Bill document — Vigie #205913

Vigie 205913

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loin° 212 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION FOYER WALES - THE WALES HOME

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article du projet de loi, le suivant : « 0.1.

L'article de la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home (1920, 10 George V,

chapitre 139), remplacé par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009,

chapitre 77), est modifié par le remplacement de « résidence pour personnes âgées au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) » par « résidence privée pour aînés au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ». Commentaires Cet amendement vise à tenir compte de l'entrée en v· eur, au 1er décembre 2024, de certaines dispositions de la

Loi sur la gouvernance du système

L'article de la Loi constituant en corporati Foyer Wales - The Wales Home réfère actuellement à la

Loi sur les services de santé et les services ciaux. Conséquemment, cet

article doit être modifié pour changer le nom de la loi et ajuster la ter · ologie. AMENDEMENT Projet de loin° 212 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION FOYER WALES - THE WALES HOME

ARTICLE Remplacer ce qui précède l'article 16.1, proposé par l'article du projet de loi, par ce qui suit: « 1. Cette loi est de nouveau modifiée par l'insertion, après l'article 16, des suivants: ». Commentaire Le présent amendement vise à assurer la cohérence avec l'amendement aya l'article du projet de loi. Texte de loi modifié 1. Cette loi est de nouveau modifiée par l'inse · n, après l'article 16, des suivants : « 16.1. Outre qu'elle puisse se continu en vertu de l'article de la

Loi sur les compagnies (RLRQ,

chapitre C-38), la corpo ·on peut continuer son existence en personne morale régie par toute autre loi du Québe . « 16.2. La corporation peut, elle y est autorisée par ses membres et par le registra ire des entreprises, demander à l'aut ité compétente en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec, de co ·nuer son existence sous le régime de cette loi, si cette loi permet une telle continuatio [ ... l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205913
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205913 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b27aaaa61653d4aac6fc75971fdb5b83a8cbff53

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