Culture and Education — 6 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2017-09-06

Quebec — Committees

vais faire quelques recommandations ou quelques suggestions de réflexion, sans

mettre en cause le fait que, je trouve,

ce projet de loi va dans la bonne direction, en tout cas selon la compréhension que j'en ai et les discussions que j'ai

eues. Évidemment, on verra où est-ce que ça mène ensuite.

première préoccupation que j'ai, c'est tout simplement la formulation

de la «commission scolaire compétente», qui a été placée dans l'article 2, je crois. Actuellement, dans la

Loi sur

l'instruction publique, l'évaluation doit être faite par la commission scolaire ou à sa demande, et ces quatre mots magiques, «ou

à sa demande», permettent à une commission

scolaire de déléguer, si elle a un surplus,

à une autre entité sa tâche de supervision ou d'accepter un rapport venant d'un

professionnel externe, par exemple. Ici, on a perdu cette porte ouverte et on

est à la commission scolaire compétente uniquement.

On a eu déjà hier toutes sortes de suggestions différentes, à la fois des

demandes des parents et des propositions, par exemple, de la Fédération des établissements d'enseignement privés, qui aimeraient se choisir les uns les autres, ou

d'autres commissions scolaires, ou

d'autres intervenants. Moi, je connais aussi des orthopédagogues qui m'ont déjà

parlé de s'ouvrir un bureau de consultation et de suivi pour l'apprentissage

en famille. Alors, je pense que ça va être important de laisser cette

possibilité-là, là, avec un amendement dans le projet de loi.

je dirais que l'argument qui me tient plus à coeur pour soutenir ça, au-delà de

ce que je viens de dire, c'est que j'ai

eu, en tant que chercheuse, un accès privilégié dans les commissions scolaires

et auprès des intervenants, et ils me parlent

sous le couvert de l'anonymat. Alors, ils me disent des choses qu'ils ne disent

pas à leur patron ou à leur employeur, et

j'ai constaté de grands malaises, d'importants préjugés, des refus et des

rejets sérieux de cette responsabilité-là. Et, quand c'est de l'ordre du conflit de valeurs ou du

conflit d'intérêts qui est perçu, d'objections professionnelles, je pense que

c'est quelque chose qui ne se force

pas. Des mesures administratives, ça peut être imposé, mais une relation

d'accompagnement envers une famille,

des enfants, ça ne se force pas si on n'y croit pas, si on n'est pas intéressé

à cette forme d'éducation. Et, pour

certains acteurs du milieu scolaire, on les a entendus hier, le modèle idéal,

c'est l'école, c'est le Programme de formation

de l'école québécoise. Il y a une certaine, je dirais presque, naïveté parfois

quant aux faiblesses de ce système-là, des

enfants qui sont moins bien desservis par ce système, des écueils qu'on

rencontre. Il y a encore beaucoup de défis, là, avant qu'on fasse réussir tous les enfants au niveau de l'instruction, de la socialisation et

de la qualification, là. On a des chiffres, régulièrement, qui nous font

sauter.

Alors, si ces

personnes-là sont vraiment convaincues que l'école à la maison, on est

contre... Et j'ai entendu ça : Nous, notre commission scolaire, on est

contre, ça devrait être illégal, ils devraient aller en

prison. Ce genre de discours là, ça ne se modifie pas à l'aide d'une formation.

Alors, je trouve que ça va être important de permettre que les commissions scolaires se passent le ballon

si désiré, qu'elles aient le choix d'accepter ou non cette responsabilité-là et

que d'autres intervenants puissent émerger,

qui, eux, seraient passionnés par ces nouvelles approches là et voudraient se

développer une expertise.

Un autre

point que je trouve important, c'est la participation démocratique des

parents éducateurs à la gouvernance de

cette pratique qui les concerne. Il y

a plein de décisions qui vont être à

prendre au niveau de la gestion des ressources, du personnel, des décisions de procédure. Et je sais que, dans notre

beau système scolaire, on encourage énormément

la participation des parents. On a des conseils d'établissement. On a les organismes de participation des parents, le conseil des

commissaires, le comité de parents, la Fédération des comités de parents. On

parle d'une représentation dans le système

scolaire d'environ un parent pour

70 enfants. Alors, ça fait beaucoup. J'ai fait le calcul à la page 23, là, ça

fait 15 000 parents impliqués dans le système scolaire pour gérer, demander de la transparence,

transmettre des idées. Au niveau de l'apprentissage en famille, avec la

table de concertation, qui est déjà un très beau pas en avant, et je pense qu'il

y a beaucoup de gens heureux de ce

premier espace de discussion et d'intercompréhension, bien, on aura

probablement quatre associations

représentées, ce qui ferait un ratio d'un parent pour 500 enfants. Ici, on

dit qu'on en a actuellement environ

2 000 et on s'attend à ce qu'il y en ait plus. Donc, on a un pour 70, un

pour 500. À quelque part, je pense qu'il y a un manque d'équité.

Et, si vous

regardez l'analyse, vous verrez que les pouvoirs sont également différents. La présence

des jeunes n'est pas là, alors que, dans les conseils d'établissement d'écoles

secondaires, il y a des adolescents qui viennent dire leur réalité. Là, ici, on n'aura pas cette chance-là qui sera

donnée à nos jeunes scolarisés à la maison, qui pourraient venir participer

à un tel exercice démocratique. Alors, c'est une préoccupation que j'ai.

Un autre

point que je voulais soulever, c'est la question du calendrier de mise en

oeuvre de tout ça. Vous allez voir

que c'est en lien avec ce que j'ai déjà dit. En ce moment, on prévoit que le

couplage des données avec la RAMQ, là, devrait

se faire incessamment, dès que le projet de loi sera accepté, je crois, ou que

les ententes seront signées, ce qui fait que, dès le printemps ou l'été, on

aurait des listes d'enfants. Il y aurait une loi et un règlement qui seraient

déposés et mis en oeuvre. Et là je me

demande : Mais à quel moment est-ce que s'est passée l'appropriation de

ces changements-là par les principaux

intéressés, autant du milieu scolaire que des parents, juste de digérer, de

s'informer et d'être formés? Et, si, en

plus, on parle de gens qui ne sont pas actuellement dans les commissions

scolaires, mais qui sont dans des écoles privées ou dans d'autres

organisations, il y a vraiment quelque chose à organiser.

Alors, je

voudrais juste recommander au ministre, aux gens qui réfléchissent à la

question de prendre un moment pour

revoir ce calendrier-là, s'assurer qu'on ne met pas la charrue avant les

boeufs, comme on dit au Québec, et qu'on ne créera pas un état de crise, de crise dans les familles qui se

sentent tout d'un coup prises, tu sais, coincées à faire des choses, et de crise dans les commissions scolaires

qui vont tout d'un coup voir apparaître 400 enfants dans leurs commissions scolaires, dont ils ne connaissaient

pas l'existence et qu'il faudrait suivre, mais on n'a personne pour les suivre puis personne qui veut le faire. Alors, il

y a peut-être un rythme à se donner pour que ça se fasse harmonieusement,

en commençant par certaines priorités.

Et ça sera mon dernier point. Au niveau des

priorités, la recherche aux États-Unis nous a montré que les cas vraiment prioritaires au niveau de l'apprentissage

en famille sont les cas de parents qui ne choisissent pas ce projet-là pour

un projet d'apprentissage, mais plutôt pour

isoler des enfants qui vont subir de la maltraitance impunément. Et en fait les

études ont montré que, la plupart du temps,

ces parents-là étaient déjà connus soit au niveau des antécédents judiciaires

soit au niveau de la protection de la

jeunesse, et l'enfant était à l'école, et, au moment où ils se font coincer par

la DPJ — bien, aux États-Unis, c'est un autre

service — c'est à

ce moment-là que, pour se défiler, ils vont peut-être déménager, retirer

l'enfant de l'école et continuer sous le couvert du «homeschooling».

Alors, c'est

assez possible, je pense, avec une certaine communication, de lever les

drapeaux et de protéger rapidement

ces enfants-là parce que, là, on parle de torture, de décès, de

sous-alimentation, d'abus sexuels, évidemment. Alors, je pense que, si on cible bien, grâce aux connaissances que la

recherche nous donne, les cas les plus prioritaires, les plus graves, ça permettra de lever le pied sur

les autres qui ne sont pas aussi inquiétants, où, bon, il peut y avoir des conditions pas idéales, mais où ce n'est pas des

situations d'urgence comme ça. Donc, je pourrai... Bien, vous allez le lire

dans mon mémoire, là, il y a des mesures qui ont été suggérées, qui sont mises

en place dans certains États américains. C'est en développement actuellement, là, des petites mesures précises

qui suggèrent une façon de procéder pour protéger ces enfants-là.

Alors,

ça fait le tour de mes points prioritaires. Je vais simplement conclure en

disant que, oui, on a un grand défi de

concilier des intérêts, des tensions, des visions différentes. Certains vont

considérer que ce projet de loi là va trop loin ou pas assez loin. Mais je crois que, dans l'intérêt des enfants, et pas

seulement ceux qui apprennent en famille, mais tous les enfants du

Québec, il ne faut pas se priver de cet espace qui sert à l'expérimentation

pédagogique, où on trouvera peut-être des

solutions pour nos enfants qui sont sur les bancs d'école grâce à des approches que les parents vont

expérimenter. C'est aussi la soupape

à l'expression de certaines différences, qu'elles soient culturelles, qu'elles

soient religieuses, qu'elles soient

pédagogiques. C'est un espace qui, je crois, doit être respecté et ne pas

devenir une copie conforme de l'école après un bâillonnement à l'extérieur de l'institution, et c'est aussi un

espace où toute l'institution peut apprendre à inclure ces personnes qui sont exclues ou qui se sont exclues

et comprendre pourquoi notre système scolaire ne répond pas à leurs besoins.

Alors, je nous souhaite bonne chance dans ce

beau défi.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme Brabant. Alors, on va passer à la période

d'échange. Alors, M. le ministre, vous disposez de 19 minutes.

M. Proulx : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

D'abord, bonjour à toutes et à tous. Très heureux de vous retrouver aujourd'hui. Mme Brabant, merci de votre présentation. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous entendre ici. J'ai eu l'occasion, moi, déjà, de

vous rencontrer et je sais que vous avez eu la chance de collaborer et de

discuter de la question avec des gens de l'équipe.

Alors, merci,

d'abord, de votre participation. Merci de nous offrir la possibilité de

bénéficier de votre expertise. Votre

propos est clair, et ça nous permet, un, d'en apprendre davantage,

mais aussi de comprendre cette réalité-là. Moi, je suis très heureux qu'on l'ait, cet espace-là, pour

en discuter. On ne l'avait jamais eu avant. Je le disais hier, puis ce n'est

pas péjoratif de le dire ainsi, j'ai l'impression

que c'est un débat ou une question qu'on aurait pu régler avant, dans le temps,

lorsqu'on discutait d'accessibilité. Bon, on ne l'avait pas fait. Là, il est

temps de le faire, mais je pense qu'on a la maturité

pour avoir cette réflexion-là et cette discussion-là. Il y a des choses qui

m'intéressent et m'interpellent. Et, vous le savez, je porte une attention particulière à la recherche et à ses

applications. Alors, pour moi, c'est important de vous entendre.

D'abord, au niveau des mots, j'ai utilisé hier, souvent, «enseignement à la maison».

C'est dans ce sens-là que le projet

de loi est inscrit. Et je vais opter

pour un nouveau vocabulaire, soyez-en assurés. Vous m'avez convaincu tous et

toutes. Il faut nommer les choses telles qu'elles

sont, pas pour jouer avec les mots ou pour changer nos façons de faire, mais je pense qu'il faut bien exprimer ce qui se

passe dans les domiciles lorsqu'on fait cet apprentissage à la maison, comme

vous l'avez défini. Alors, hier, les parents

nous ont donné

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2017-09-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 170906.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b27d501c822f2f1c91eb213f4c228d0fc24af6a2

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