Bill 80, An Act to Amend the Motor Vehicle Act — 55th Parliament, 1st Session
55-1-80
New Brunswick — Bills
1st Session, 55th Legislature New Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 BILL
AN ACT TO AMEND THE MOTOR VEHICLE ACT Read first time: June 29, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 1re session, 55e législature Nouveau-Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA
LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR Première lecture : le juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. WAYNE STEEVES L’HON. WAYNE STEEVES BILL
An Act to Amend the Motor Vehicle Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1
Section 17.1 of the Motor Vehicle Act,
chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding before subsection (4) the following: 17.1(3.2) A peace officer may seize a motor vehi- cle and cause the motor vehicle to be impounded if (
a) the driver of the motor vehicle is unable to present and deliver to the peace officer a motor vehicle liability insurance card under paragraph 28(2)(b), and (
b) the registered owner has been convicted of an offence under subsection (2) within the previ- ous twenty-four months. 2 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. PROJET DE LOI Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 17.1 de la
Loi sur les véhicules à mo- teur,
chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction, avant le paragraphe (4), de ce qui suit : 17.1(3.2) Un agent de la paix peut saisir et faire mettre en fourrière un véhicule à moteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le conducteur du véhicule à moteur est inca- pable de présenter et de remettre à un agent de la paix une carte d’assurance-responsabilité de vé- hicule à moteur dans le cas prévu à l’alinéa 28(2)b);
b) le propriétaire du véhicule à moteur a été dé- claré coupable d’une infraction au paragraphe (2) au cours des vingt-quatre derniers mois. 2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 3
An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill EXPLANATORY NOTES