Présidente (Mme Grondin) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17,

soit la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Reid (Beauharnois) sera remplacé par M. Lafrenière

(Vachon) et Mme Montpetit (Maurice-Richard), par M. Kelley

(Jacques-Cartier).

Présidente (Mme Grondin) : Hier, nous en étions à l'étude de l'article 115, et, avant que je

suspende les travaux, la parole était au député de La Pinière. M.

le député.

M. Barrette :

Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est un point d'information. Je suis surpris

qu'on demande à la société de faire

une enquête alors qu'à l'article 10 il y a déjà, potentiellement, des

enquêtes. On va faire des enquêtes sur des condamnations déjà?

M. Bonnardel :

...enquête, oui. «La Commission peut, lorsqu'elle est informée ou constate

qu'un chauffeur qualifié est

poursuivi pour une infraction visée à l'article 10, faire enquête pour

déterminer si cette situation compromet la sécurité des usagers...»

M. Barrette : Je suis surpris

de ça, là. Un exemple, peut-être?

M. Bonnardel :

Oui. Il pourrait y avoir un chauffeur de taxi adapté pour les personnes

handicapées, qui le mettent en

accusation pour attouchements, exemple. Alors, vous comprendrez que, dans ce

cas-ci, ce n'est pas souhaitable qu'un chauffeur poursuive ses activités

jusqu'à ce qu'un tribunal rende jugement, là.

M. Barrette : Bon, c'est parce

qu'il est déjà condamné. Alors, s'il a été condamné, cette situation-là est

sue.

M. Bonnardel : Ou

c'est avant, là.

M. Barrette : Bien non...

M. Bonnardel :

«Est poursuivi pour infraction».

M. Barrette : Oui. O.K. Bon,

c'est correct. O.K.

Présidente (Mme Grondin) : ...autres commentaires? Nous

allons donc passer de l'article 115 à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 115 est adopté?

M. Barrette : Vote nominal.

La Présidente

(Mme Grondin) : Vote nominal.

La Secrétaire :

M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau :

Abstention.

La Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,

l'article 115 est adopté.

Nous passons à la

section II, portant sur les dispositions applicables aux autorisations

octroyées par la société. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Barrette :

...juste faire un commentaire avant de passer à la lecture de

l'article 16. Hier, la

partie gouvernementale, par la voix d'attachés de presse haut placés au

gouvernement, ont fait une série de commentaires sur Twitter, que je considère

complètement déplorables. Nous avons, depuis le début, travaillé de façon

constructive et fait notre travail, et je trouve déplorable que, du côté gouvernemental et aussi ministériel, on fasse

des commentaires publics sur Twitter à l'effet contraire.

Mon commentaire étant

fait, il n'y a plus de règlement invoqué, on peut passer à 116.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Bonnardel :

Oui, donc : «116. L'autorisation octroyée par la société à un chauffeur

est révoquée de plein droit lorsqu'il est déclaré coupable d'une

infraction visée à l'un ou l'autre des paragraphes 1° ou 2° de

l'article 10.

«Dans

une poursuite intentée contre un chauffeur autorisé pour une telle infraction,

le poursuivant doit demander la confiscation du permis délivré en vertu

de l'article 17.

juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit ordonner la confiscation

de ce permis pour qu'il soit remis à

la société; il doit en aviser le chauffeur. Cet avis peut être donné à

l'occasion ou après le prononcé de la sentence. Dans tous les cas, la

date de la confiscation est réputée être la date de la déclaration de

culpabilité.

«Le greffier doit,

sans délai, transmettre un avis de la confiscation du permis à la société.»

L'article 116

ordonne la révocation de plein droit d'une autorisation délivrée par la Société

de l'assurance automobile du Québec à

un chauffeur lorsque ce dernier est déclaré coupable d'une infraction qui,

selon l'article 10, a un lien avec les aptitudes requises et le

comportement approprié d'un chauffeur. Il prévoit aussi, en pareil cas, la

confiscation du permis attestant de

l'autorisation à une disposition s'apparentant à celle proposée présente à

l'article 29 de la Loi

concernant les services de transport par taxi.

La Présidente

(Mme Grondin) :

Y a-t-il des interventions

sur le premier alinéa? Le deuxième? Le troisième? Et le dernier alinéa?

Nous allons donc

passer à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 116 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bonnardel :

Oui. «117.

La société révoque l'autorisation qu'elle a octroyée à un chauffeur

chaque fois qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

«1° son

permis de conduire est révoqué et aucun permis restreint, conformément à

l'article 118 du Code de la sécurité routière, ne lui a été

délivré;

«2° il a offert du transport rémunéré de

personnes par automobile malgré la suspension de cette autorisation;

«3° son permis de conduire est assorti de la

condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur

éthylométrique agréé par la société;

«4° il est déclaré coupable d'une infraction

visée au paragraphe 3° de l'article 10;

«5° il lui en fait la demande par écrit, pourvu

que l'autorisation ne soit pas suspendue;

«6° toute autre situation que peut prévoir un

règlement du gouvernement.

«Dans la situation visée au paragraphe 4° du

premier alinéa, la société doit, avant de révoquer l'autorisation, consulter le comité d'évaluation des antécédents

judiciaires visé à l'article 16 à l'égard du lien entre l'infraction et

les aptitudes requises et le comportement approprié d'un chauffeur d'une

automobile pour offrir du transport de personnes.»

L'article 117

énumère les cas où la Société de l'assurance automobile du Québec doit procéder

à la révocation de l'autorisation qu'elle a délivrée à un chauffeur. Toutefois,

la société devra, au préalable, consulter le comité d'évaluation des antécédents judiciaires lorsqu'elle aura,

avant de prononcer la révocation, à juger du lien entre l'infraction en cause

et les aptitudes requises et le comportement approprié d'un chauffeur.

Présidente (Mme Grondin) : S'il n'y a pas de commentaire sur le premier alinéa, nous allons passer

à l'amendement du ministre qui est déposé concernant le premier

paragraphe.

M. Bonnardel :

Alors, à l'article 17 du projet de loi, supprimer paragraphe 1° du premier

alinéa.

amendement propose de supprimer le paragraphe 1° du premier alinéa de

l'article 117 du projet de loi puisqu'il devient superflu par

l'introduction de l'article 112.1 qu'on a adopté hier.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 117 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

M. Barrette : ...amendement

adopté, pas sur division.

Présidente (Mme Grondin) : O.K. Donc, il est adopté. Nous allons donc poursuivre au... pour le...

au deuxième paragraphe. Y a-t-il des

commentaires? Troisième? Quatrième? Cinquième paragraphe? Sixième? Le dernier

alinéa? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 117,

tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 118.

M. Bonnardel :

Oui. Donc, l'article 118, il y a un amendement :

«La société suspend l'autorisation qu'elle a octroyée

au chauffeur dont le permis de conduire est suspendu.»

L'amendement, bien, c'est simple, c'est : Retirer

l'article 118 du projet de loi.

amendement propose de retirer l'article 118 du projet de loi puisqu'il

devient superflu par l'introduction de l'article 112.1.

Présidente (Mme Grondin) : Alors, nous allons... Y a-t-il des interventions portant sur

l'amendement qui propose de supprimer

l'article 118? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 118 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, l'amendement est adopté et

l'article 118 est donc supprimé.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bonnardel :

Article 119 : «La société peut suspendre ou révoquer l'autorisation

qu'elle a octroyée à un chauffeur chaque fois qu'il se trouve dans l'une des

situations suivantes :

«1° il a

produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou

omis de déclarer un fait important pour l'octroi de l'autorisation;

«2° il a fait

défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi,

sauf dans les cas visés aux articles 116 et 117.»

L'article 119 proposé confère une

discrétion à la Société de l'assurance automobile du Québec pour suspendre ou

révoquer, dans certaines situations, une autorisation qu'elle a octroyée à un

chauffeur.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y

a-t-il des interventions au premier alinéa de l'article 119? Premier

paragraphe? Deuxième paragraphe? Donc, nous allons procéder à sa mise

aux voix. Est-ce que l'article 119 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

L'article 120.

M. Bonnardel :

«Avant de révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée à un

chauffeur, la société lui notifie par écrit

le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice

administrative et lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour

présenter ses observations.»

L'article 120

précise que la Société de l'assurance

automobile du Québec doit, avant de

suspendre ou de révoquer l'autorisation

qu'elle a octroyée à un chauffeur, lui notifier par écrit le préavis prescrit

par l'article 5 de la

Loi sur la justice

administrative et lui donner l'occasion de présenter ses observations... les articles

que nous avons déjà vus avant.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il

des interventions concernant l'article 120?

Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 120 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division. M. le ministre, l'article 121.

M. Bonnardel :

Oui. «Lorsque l'autorisation octroyée par la société à un chauffeur fait

l'objet d'une suspension d'une durée

supérieure à celle prévue par règlement du gouvernement ou d'une révocation,

celui-ci doit retourner le permis délivré en vertu de l'article 17 à la

société.

«S'il

refuse ou omet de se conformer, la société peut demander à un agent de la paix

de confisquer le permis. Le chauffeur doit alors remettre sur-le-champ

ce permis à l'agent de la paix qui lui en fait la demande.»

L'article 121 du

projet de loi prévoit qu'un chauffeur dont l'autorisation délivrée par la

société est suspendue pendant un certain

temps ou révoquée devra retourner son permis attestant de cette autorisation à

la société. Cette disposition reprend l'esprit de l'article 31 de

la Loi concernant les services de transport par taxi.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions

quant au premier alinéa de l'article 121? Deuxième alinéa? Est-ce que

l'article 121 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

L'article 122.

M. Bonnardel :

«Le chauffeur qui, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utilise une

automobile autorisée dont il n'est

pas le propriétaire doit, lorsque son autorisation est suspendue ou révoquée

par la société, en aviser sans délai le propriétaire selon les modalités

prévues par règlement du gouvernement.»

L'article 122 du

projet de loi exige du chauffeur dont l'autorisation est suspendue ou révoquée

par la Société de l'assurance automobile du

Québec d'en aviser sans délai le propriétaire de l'automobile qui l'utilise

pour offrir du transport rémunéré de personnes.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y

a-t-il des commentaires sur l'article 122? Est-ce que l'article 122

est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

Nous passons à

l'autorisation relative à une automobile.

L'article 123, M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

«La société révoque l'autorisation qu'elle a octroyée relativement à une

automobile chaque fois que son propriétaire se trouve dans l'une des

situations suivantes :

il a utilisé ou permis l'utilisation de l'automobile autorisée pour offrir du

transport rémunéré de personnes malgré la suspension de cette

autorisation;

«2° il lui en fait la

demande par écrit, pourvu que l'autorisation ne soit pas suspendue;

«3° toute autre

situation que peut prévoir un règlement du gouvernement.»

Commentaire :

L'article 123 du projet de loi prévoit les situations lors desquelles la

Société de l'assurance automobile du Québec devra révoquer

l'autorisation octroyée relativement à une automobile.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur le premier alinéa de l'article 123?

Paragraphe 1°? Paragraphe 2°? Paragraphe 3°? Donc, est-ce que

l'article 123 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Article 124.

M. Bonnardel :

«La société peut suspendre ou révoquer l'autorisation qu'elle a octroyée

relativement à une automobile dans l'un ou l'autre des cas suivants :

«1° le propriétaire a produit une déclaration,

un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait

important pour l'octroi de l'autorisation;

«2° le

propriétaire de l'automobile a fait défaut de respecter une obligation qui lui

incombe en vertu de la présente loi, sauf dans les cas visés à

l'article 123.»

Commentaire :

Selon l'article 124, la Société de l'assurance automobile du Québec pourra

suspendre ou révoquer l'autorisation qu'elle a délivrée relativement à une

automobile, notamment dans le cas où le propriétaire a produit un

renseignement faux ou a fait défaut de respecter la loi.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 124? Donc, est-ce que

l'article 124 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Article 125.

M. Bonnardel :

«Avant de révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée

relativement à une automobile, la société notifie par écrit au

propriétaire de cette automobile le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d'au moins

15 jours pour présenter ses observations.»

L'article 125

vise à assurer le respect des règles d'équité procédurale en exigeant de la

société, avant qu'elle ne révoque ou

suspende une autorisation relative à une automobile, la notification à son

propriétaire du préavis prescrit par l'article 5

de la

Loi sur la justice

administrative en lui accordant la possibilité de présenter ses observations...

les articles déjà

vus auparavant.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 125?

Est-ce que l'article 125 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 126.

M. Bonnardel :

«Lorsque l'autorisation octroyée par la société relativement à une automobile

fait l'objet d'une suspension ou d'une révocation, le propriétaire de

cette automobile doit retourner le document délivré en vertu de

l'article 24 à la société.

«S'il refuse

ou omet de se conformer, la société peut demander à un agent de la paix de

confisquer ce document. Le propriétaire doit alors remettre sur-le-champ

ce document à l'agent de la paix qui lui en fait la demande.»

L'article 126

proposé exige que le propriétaire d'une automobile à l'égard

de laquelle l'autorisation a été suspendue ou révoquée retourne à la Société de l'assurance automobile du Québec le document attestant de cette autorisation. Cet

article

reprend l'obligation de l'article 121 du projet de loi applicable au chauffeur qui se voit suspendre ou révoquer son autorisation.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 126? Est-ce que

l'article 126 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Nous abordons

la

section III, donc, «Dispositions applicables aux inscriptions auprès d'un

répondant d'un système de

transport». M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bonnardel : «127. Le répondant d'un système de transport

doit, tous les deux ans suivant l'inscription d'un chauffeur, obtenir de

ce dernier l'un des documents visés au paragraphe 1° de l'article 46.»

L'article 127

du projet de loi impose au répondant d'un système de

transport l'obligation d'obtenir de chaque chauffeur, tous les deux ans suivant leur inscription auprès de lui,

soit le permis attestant de son autorisation par la Société

de l'assurance automobile du Québec soit l'un ou l'autre des documents relatifs

à ses antécédents judiciaires mentionnés au paragraphe 1° de

l'article 46.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 127? Est-ce que

l'article 127 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 128. M. le ministre.

M. Bonnardel :

«128. Le répondant d'un système de transport doit radier l'inscription du

chauffeur dès qu'il est informé que ce chauffeur a été déclaré coupable

d'une infraction visée à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° de l'article 10 ou n'est plus titulaire du

permis de conduire approprié à son inscription ou dès que ce chauffeur refuse

ou omet de lui remettre, dans le délai que celui-ci détermine, l'un des

documents qu'il doit obtenir de ce chauffeur en vertu de l'article 127.»

L'article 128

du projet de loi impose au répondant d'un système de transport l'obligation de

radier l'inscription d'un chauffeur

coupable d'une infraction prévue aux dispositions énumérées à l'article 10.

Il s'agit notamment des infractions de négligence criminelle causant la

mort ou des lésions corporelles commises avec un véhicule routier, de conduite dangereuse, de conduite sous l'effet de l'alcool

ou d'une drogue, de même que d'infractions en matière de drogues. Une telle radiation sera également exigée dans le cas

où un chauffeur ne fournit pas les documents qu'il doit remettre au répondant

tous les deux ans en vertu de l'article 127.

Il y a un

amendement à l'article 128, qui est un amendement de concordance avec

112.1, si vous voulez que je vous le lise aussi, là : Remplacer

l'article 128 du projet de loi par le suivant :

«128. Le

répondant d'un système de transport doit radier l'inscription d'un chauffeur

dès qu'il est informé que ce chauffeur

a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'un ou l'autre des paragraphes

1° et 2° de l'article 10, dès que ce chauffeur refuse ou omet de

lui remettre l'un ou l'autre des documents qu'il doit obtenir de ce chauffeur

en vertu de l'article 127 ou dès qu'il est informé d'une autre cause de

radiation.

«Le répondant

doit suspendre l'inscription d'un chauffeur dès qu'il est informé d'une cause

de suspension de cette inscription.

Il doit, pendant la durée de la suspension, s'assurer que ce chauffeur ne

puisse, dans le cadre de ce système, offrir un transport rémunéré de

personnes.

«Le répondant

doit suspendre l'inscription d'une automobile dans les cas prévus à

l'article 77. De plus, il doit radier l'inscription d'une automobile dès qu'il est informé d'une cause de

radiation de cette inscription. Il doit s'assurer qu'une telle

automobile ne peut, dans le cadre de ce système, être utilisée pour offrir un

transport rémunéré de personnes.»

Cet amendement propose de remplacer

l'article 128 par concordance avec l'introduction de l'article 112.1.

L'article 128 ainsi remplacé prévoira

les obligations du répondant lorsque survient une cause de radiation ou de

suspension de l'inscription d'un chauffeur inscrit ou lorsque survient

une cause de radiation de l'inscription d'une automobile.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des interventions

concernant l'amendement à l'article 128? Nous allons procéder à sa mise

aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 128 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division, et

l'article 128 est donc remplacé. Donc, l'article 128 est adopté tel

qu'amendé... Est-ce que l'article 128 est adopté tel qu'amendé?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, adopté sur division, et il remplace

l'article

L'article 129.

M. Bonnardel :

«Le chauffeur inscrit qui prend connaissance d'une cause de radiation de son

inscription doit, sans délai, en informer par écrit le répondant du système de

transport.»

L'article 129

du projet de loi impose à un chauffeur

inscrit auprès du répondant d'un système de transport et qui a connaissance d'une

cause de radiation de cette inscription l'obligation d'en informer le

répondant.

Il y a un amendement à l'article 129. Si

vous souhaitez, je peux le lire tout de suite :

Remplacer l'article 129 du projet de loi

par le suivant :

«129. Le chauffeur inscrit qui prend

connaissance d'une cause de suspension ou de radiation de son inscription doit,

sans délai, en informer par écrit le répondant de ce système de transport.

«Il en est de

même du propriétaire d'une automobile inscrite qui prend connaissance d'une

cause de radiation de l'inscription de cette automobile.»

Commentaire :

Cet amendement propose de remplacer l'article 129

du projet de loi afin d'y préciser l'obligation du chauffeur

inscrit d'aviser le répondant du système de transport lorsqu'il prend connaissance d'une cause de suspension

ou de radiation de son inscription. Une obligation

similaire est également introduite pour le propriétaire d'une automobile

inscrite.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des

commentaires sur l'amendement proposé à l'article 129?

M. Barrette : Oui. Mme

la Présidente, là, on a commencé, maintenant... Depuis 21 minutes, il y a

plusieurs articles qui ont été déposés,

et chaque

article a un amendement. Est-ce que tous les articles qui sont devant

nous vont avoir des amendements? Moi,

je veux bien, là, être indulgent, là, mais là j'aimerais savoir s'il y a encore

30 amendements, là, devant nous,

là. Si c'est le cas, je préférerais les avoir à l'avance. Le ministre veut

qu'on aille vite, là, et les attachés de presse du gouvernement nous

accusent de toutes sortes de choses, là. Bien, si on veut avoir un peu de

collaboration, là, et faire taire les

vous-savez-qui, peut-être que vous pourriez nous déposer les

94 amendements qui s'en viennent, là. Alors, c'est quoi, là, Mme la Présidente? Est-ce que le

ministre peut nous dire si on va avoir... à chaque article, on va avoir des

amendements comme on a ce matin, là?

M. Bonnardel :

Il est possible qu'il y en ait. Je peux vous en remettre immédiatement si vous

voulez les... si vous le souhaitez pour les...

M. Barrette :

Bien, moi, j'aimerais ça, là, si le ministre aurait la gentillesse de nous

déposer les amendements qui s'en viennent devant nous, là.

M. Bonnardel :

Alors, on va vous les déposer pour 130, 132, 136, 138, 140 et 141, qui sont

plus souvent qu'autrement de la concordance, mais on vous les remet

immédiatement, là.

M. Barrette :

Et ça sera les derniers amendements de la part de la

partie ministérielle d'ici

la fin, sauf ceux qu'on a convenu de débattre précédemment... de déposer

précédemment?

M. Bonnardel :

Il y a des articles à 143, si je ne me trompe pas, là.

M. Barrette : Oui, oui, c'est ce que je veux dire. Je fais

référence à ceux-là, là. Ceux-là, on s'entend qu'ils vont être déposés. Parce

que, là, chaque

article a son amendement, là.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre les

travaux...

M. Bonnardel :

Non, non, non...

Présidente (Mme Grondin) : Non? Vous allez...

M. Bonnardel :

...on continue, on va les remettre, on va les remettre...

Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Barrette : On peut les distribuer, nous. Si on peut les voir

à l'avance, on va voir venir, là. Comme le ministre le sait très bien, on n'a pas besoin de les avoir à

l'avance pour être inspirés.

La Présidente

(Mme Grondin) : Nous en

sommes donc à l'amendement de l'article 129.

Y a-t-il des commentaires sur la proposition d'amendement? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 129 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

il est adopté sur division. Est-ce que l'article 129, tel qu'amendé, est

adopté?

15397 17827 La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Nous

sommes rendus à la

section IV, «Dispositions applicables aux autorisations octroyées à l'égard d'un système de transport». M. le ministre, la parole

est à vous.

M. Bonnardel : Oui. «La commission peut suspendre ou révoquer

l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard d'un système de transport

lorsque :

«1° les droits

annuels exigibles pour le maintien de l'autorisation n'ont pas été payés dans

le délai prescrit par règlement du gouvernement;

une personne visée au paragraphe 2° de l'article 26 a été déclarée

coupable d'une infraction criminelle visée à l'article 27;

le répondant ou une telle personne a produit une déclaration, un document ou un

renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important

pour l'octroi de l'autorisation;

le répondant a été déclaré coupable de l'infraction prévue au sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l'article 154;

«5° le répondant a

autrement fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de

la présente loi;

«6° le répondant ne

se conforme pas à une décision exécutoire de la commission;

«7° elle estime que

l'intérêt public le justifie.

commission peut également suspendre ou révoquer cette autorisation lorsque, en

raison du nombre, du caractère répétitif ou de la gravité des

infractions aux dispositions de la présente loi commises par les chauffeurs

inscrits ou les propriétaires d'automobiles

inscrites auprès du répondant de ce système, elle estime que le répondant n'a

pas pris les mesures nécessaires à la surveillance de ces personnes et

de ces automobiles.

«Dans

la situation visée au paragraphe 2° du premier alinéa, la commission doit,

avant de suspendre ou de révoquer l'autorisation,

consulter le comité d'évaluation des antécédents judiciaires visé à

l'article 16 à l'égard du lien entre l'infraction et les aptitudes

requises et le comportement approprié pour participer à l'exploitation d'un

système de transport.»

Commentaire :

L'article 130 du projet

de loi prévoit les cas où la Commission des transports du Québec pourra

suspendre ou révoquer une autorisation octroyée à l'égard d'un système de

transport.

Selon le deuxième alinéa,

la commission pourra suspendre ou révoquer une autorisation en considération du

caractère répétitif ou de la gravité d'une

infraction si elle juge que le répondant n'a pas pris les mesures nécessaires à

la surveillance des chauffeurs et les automobiles inscrites auprès de

lui.

Par ailleurs,

le comité d'évaluation des antécédents judiciaires devra être consulté par la

commission dans le cas où il sera question d'une déclaration de culpabilité à

une infraction criminelle afin de déterminer s'il y a un lien entre l'infraction et les aptitudes requises et le

comportement approprié pour participer à l'exploitation d'un système de

transport.

Il y a un amendement à l'article 130. Si

vous permettez, je le lis immédiatement :

À l'article 130 du projet de loi :

1° insérer, au début du paragraphe 1° du

premier alinéa, «la contribution d'assurance visée à l'article 49 ou»;

2° remplacer le dernier alinéa par les

suivants :

«Plutôt que

de suspendre ou [...] révoquer une autorisation, la commission peut, pour la

période qu'elle détermine, interdire au répondant d'un système de

transport de procéder à toute inscription d'un chauffeur ou d'une automobile.

«Dans la

situation visée au paragraphe 2° du premier alinéa, la commission doit, avant

de prendre sa décision de suspendre ou de révoquer l'autorisation, consulter le

comité d'évaluation des antécédents judiciaires visé à l'article 17

à l'égard du lien entre l'infraction et les

aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à

l'exploitation d'un système de transport.»

Commentaire :

Cet amendement donne la possibilité de suspendre ou de révoquer une

autorisation si la contribution d'assurance

exigible du répondant d'un système de transport n'a pas été payée. De plus, il

propose d'intégrer un alinéa qui donne la possibilité à la Commission des

transports d'interdire aux répondants d'un système de transport, pendant une

période qu'elle fixe, de procéder à toute

inscription d'un chauffeur ou d'une automobile si elle juge qu'un contexte

justifie d'appliquer une telle sanction plutôt que la suspension ou la

révocation d'une autorisation.

Enfin, une modification de concordance est

proposée au dernier alinéa.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur la proposition

d'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 130 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Est-ce que

l'article 130, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Grondin) :

Donc, l'article 130 amendé est adopté sur division.

L'article 131.

M. Bonnardel :

«Lorsque la commission suspend ou révoque l'autorisation qu'elle a octroyée à

l'égard d'un système de transport, le

répondant doit, dans le délai qu'elle prescrit, en aviser les chauffeurs

inscrits auprès de lui. Ceux-ci doivent

cesser d'offrir tout transport rémunéré de personnes par automobile dans le

cadre de ce système à la date fixée par la commission.

«En outre, le

répondant doit, selon le cas, cesser d'exercer les fonctions de répartiteur

pour ce système de transport ou s'assurer que le fournisseur dont il

retient les services cesse d'exercer ces fonctions pour ce système.»

L'article 131 du projet de loi prévoit,

lors de la suspension ou de la révocation d'une autorisation octroyée à l'égard d'un système de transport, l'obligation

pour le répondant de cesser ou de faire cesser l'exercice des fonctions de

répartiteur pour ce système et d'aviser les

chauffeurs inscrits auprès de lui de cette suspension ou de cette révocation

afin que ceux-ci cessent d'offrir des services dans le cadre de ce

système.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 131? Est-ce que

l'article 131 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 132.

M. Bonnardel :

«Avant de révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard

d'un système de transport, la

commission notifie par écrit au répondant de ce système le préavis prescrit par

l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde

un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»

L'article 132 du projet de loi prévoit que

la Commission des transports du Québec, avant de suspendre ou de révoquer l'autorisation octroyée à l'égard d'un

système de transport, doit notifier par écrit au répondant un préavis prescrit

par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui donner

l'occasion de présenter ses observations.

Il y a un

amendement de concordance. Alors : À l'article 132 du projet de loi,

remplacer «révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard

d'un système de transport» par «prendre une décision en vertu de

l'article 130».

Cet amendement

vise à assurer la concordance de l'article 132 avec les modifications

apportées par amendement à l'article 130.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 132? Est-ce

que l'amendement à l'article 132 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Est-ce que

l'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 133.

M. Bonnardel :

«La commission révoque l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard d'un système

de transport, lorsque le répondant lui en fait la demande par écrit et que les

conditions suivantes sont remplies :

«1° l'autorisation n'est pas suspendue;

«2° il en a avisé les chauffeurs inscrits auprès

de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d'offrir du transport

rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;

«3° il a payé les droits dus en vertu de la

présente loi;

«4° toute autre condition que peut prévoir un

règlement du gouvernement.»

Commentaire :

L'article 133

du projet de loi donne la possibilité à un répondant de demander à

la Commission des transports du Québec

la révocation de l'autorisation relative à son système de transport, révocation

qui sera prononcée dans la mesure où certaines conditions sont respectées et

que les chauffeurs ont été dûment informés de la fin imminente des

activités du système.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 133? Est-ce que

l'article 133 est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Nous sommes

rendus au

chapitre XI, «Autres pouvoirs de la commission et de la société».

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bonnardel : «La commission peut, pour l'application de la

présente loi, prendre avec diligence l'une ou plusieurs des mesures

suivantes :

«1° procéder

à la vérification et au scellage des taximètres ou autoriser, pour le

territoire qu'elle détermine, une personne à le faire en son nom et

fixer les frais exigibles;

déterminer des territoires pour lesquels une automobile n'est pas tenue d'être

équipée d'un taximètre, sans devoir utiliser un moyen technologique visé

à l'article 90;

lorsqu'elle l'estime nécessaire pour l'intérêt public, nommer, pour la période

qu'elle fixe et aux frais du répondant d'un système de transport, un

administrateur qui peut exercer seul les pouvoirs du conseil d'administration

du répondant;

«4° nommer,

pour la période qu'elle fixe et aux frais du répondant, un surveillant qui lui

fait rapport sur l'exploitation d'un système de transport.

«Les décisions de la commission sont rendues

publiques sur son site Internet.»

L'article 134

confère divers pouvoirs que pourra exercer la Commission des transports du

Québec, notamment en ce qui a trait à

la vérification et au scellage des taximètres, à la surveillance de

l'administration, et, si l'intérêt public le requiert, à l'administration

même du système de transport. Donc, c'est... Voilà.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur

l'article 134?

Mme Ghazal : ...de façon

générale, ou alinéa? O.K.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, au premier alinéa.

Mme Ghazal : Pas au premier.

La Présidente

(Mme Grondin) : Premier paragraphe? Deuxième?

Mme Ghazal :

Oui, j'aurais juste une question pour comprendre le deuxième. La commission peut déterminer des territoires pour lesquels une auto peut ne pas avoir de taximètre et non

plus avoir d'application. Je veux juste savoir, c'est dans quel cas que

ça, ça arrive?

M. Bonnardel : Il

y a à peu près 125 municipalités au Québec qui fonctionnent seulement à

l'odomètre.

M. Bonnardel :

Il y a à peu près 125 territoires, municipalités, où le taxi ne fonctionne

pas avec un taximètre, c'est facturé à l'odomètre.

Mme Ghazal :

Alors, donc, l'objectif c'est : pas de taximètre, mais il y a un odomètre,

c'est ça?

M. Bonnardel :

C'est ça.

Mme Ghazal :

Puis il n'y a pas d'application technologique, ça, c'est le taxi traditionnel.

O.K. Puis par là, c'est où? 125 partout au Québec ou dans une région en

particulier, ou dans deux régions?

M. Bonnardel :

Il y en a à peu près 125, là, je ne me souviens plus des villes, là, mais il y

a des endroits où il n'y a pas de taximètre parce que...

Mme Ghazal :

C'est dans plusieurs régions partout?

M. Bonnardel :

Oui, c'est ça. Parce qu'il n'y a personne pour les sceller, nécessairement, là,

c'est... territoires éloignés, si on peut dire ainsi, là, ou qui font

partie

des territoires peut-être un peu mal desservis.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député des

Îles-de-la-Madeleine, vous vouliez intervenir?

M. Arseneau : Bien, ma question était du même ordre, il y a

des... C'est parce qu'on veut faire

sauter toutes les limites de territoires, puis là on réintroduit des territoires

mal desservis. Je voulais comprendre de quels territoires on parlait et de quels services il était question.

Est-ce qu'on pourrait quand

même connaître, là, les endroits?

125, là, ça me paraît beaucoup,

là. C'est des petits territoires? C'est des vastes territoires? C'est quoi, les

exemples qui nous permettent ici de déterminer certains territoires,

alors que, foncièrement, le ministre s'est opposé à ce que des limites territoriales

existent dans le déploiement du taxi au Québec?

M. Bonnardel :

La Baie-James, Mme la Présidente,

Blanc-Sablon, Saint-Jean-de-Matha, Saint-Lambert-de-Lauzon font

partie

de 125 municipalités rurales ou éloignées du Québec où le taximètre n'est

pas utilisé.

La Présidente (Mme Grondin) : D'autres interventions? Nous serions rendus au paragraphe

3°. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui. Je ne sais pas si... maintenant,

juste me le dire, j'aurais des amendements à ajouter après le paragraphe 2°, c'est-à-dire

entre 2° et 3°.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, un paragraphe 2.1°.

Mme Ghazal :

Oui. On peut suspendre?

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre quelques

minutes.

(Suspension de la séance à

10 h 35)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

nous reprenons les travaux. Nous en étions à l'article 134. La députée

de Mercier souhaitait déposer un amendement au paragraphe 2.1°. Donc, Mme

la députée, la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci, Mme

la Présidente. Donc, dans le fond, ça serait de donner... parmi les pouvoirs à la commission, ce serait de lui donner un autre

pouvoir, qu'elle avait avant puis qu'elle n'a plus, et ça serait de...

Donc, je vais le

lire, oui, excusez-moi :

Ajouter, paragraphe 2.1° :

«2.1° délimiter les territoires

de desserte où un taxi, tel que défini à l'article 141, peut effectuer un

transport. Un tel transport peut aussi être

effectué sur un autre territoire, pourvu que le point d'origine ou la destination

de la course soit situé dans le territoire de desserte rattaché à cette

automobile qualifiée;».

Donc,

l'objectif, ça serait toute la question,

là, des agglomérations qui pourraient être définies différemment de

qu'est-ce qu'elles sont maintenant, d'une autre façon, par la commission,

dépendamment des besoins, mais que ça soit réservé uniquement pour l'industrie du taxi, là, avec lanternon. C'est sûr que

l'idéal, ce que moi, j'aurais proposé, ce serait que ce soit la même chose pour

tout le monde, les nouveaux joueurs, tout le monde qui vient des agglomérations. Et un des arguments du ministre était à

l'effet qu'on veut éviter qu'il y ait un voyage à vide. Donc, pour enlever cet

élément-là, bien, c'est là qu'on dit que ça

serait possible. Par exemple, si le chauffeur de taxi sort de ce territoire-là

qui va être défini par la commission, qu'il doit revenir, bien là, il pourrait prendre

quelqu'un, même s'il n'est pas dans son territoire,

pour, justement, contrecarrer cet argument-là.

Donc,

comme je le dis, moi, c'est un point de compromis que j'amène au ministre.

L'idéal aurait été que ce soit : les

agglomérations restent pour tout le monde, définies

autrement, avec un nombre de taxis aussi défini peut-être différemment,

peut-être plus, surtout dans les endroits où il y a des gens qui sont mal

desservis. Parce que tout le monde, ici, on s'entend beaucoup sur les constats,

mais pas sur les solutions. Et donc une des solutions, ce serait peut-être

de modifier le nombre aussi de taxis

sur ces territoires-là, puis que ce serait donné comme mandat à la commission

de regarder ça puis de voir, après,

qu'est-ce que ça donne, au lieu d'y aller directement, du jour au

lendemain, au moment où on adopte le projet

de loi, le lendemain, bien, c'est fini, les territoires

n'existent plus, même pas des territoires un peu plus élargis, rien, c'est totalement...

on jette tout, le bébé avec l'eau du bain, les agglomérations, les quotas

pour les taxis, pour les nouveaux, pour tout le monde. Et, après ça, advienne

que pourra, on va pouvoir évaluer après, après coup, une fois qu'on l'a vécu,

qu'est-ce que ça donne, au lieu de le faire étape par étape puis de dire : Ah! peut-être

que, là, petit à petit, il pourra y avoir des territoires encore plus

grands, ou etc.

Donc,

c'est l'objectif de cet amendement-là, de cette discussion-là, qui n'est pas

parfaite, mais moi, je pense que c'est mieux que le «free for all» dans

lequel ce projet de loi, adopté tel quel, va nous mener. Et c'est une main

tendue au ministre, de donner ça à la commission. Peut-être qu'il pourrait

dire : Oui, peut-être qu'on pourrait regarder les agglomérations, les

réserver aux taxis, mais peut-être que ça ne devrait pas être la commission.

Les gens qui sont

dans l'industrie aussi pourraient avoir leur mot à dire. Hier, le ministre,

dans... Il y a eu un communiqué qui a été publié, où on parle d'une table de concertation.

Donc, cet élément-là, cette ouverture du ministre que tous les joueurs soient

autour d'une même table et discutent, qu'est-ce qu'elle va faire, autre que...

Ça va être quoi? C'est quoi, son mandat,

autre que boire un café autour de la table puis discuter, là? Donc, peut-être

que ça pourrait être un mandat aussi qui pourrait lui être donné.

Moi,

ici, je pense que la commission serait le bon endroit où il y aurait cette délimitation des territoires. Mais, après, le ministre peut dire : Mais ce n'est peut-être

pas à elle, j'aime mieux que ça soit la table de concertation ou autre. Donc,

j'aimerais entendre le ministre sur cet amendement-là.

M. Bonnardel : Alors, Mme

la Présidente, je serai assez bref.

On en a parlé pendant des heures, et des heures, et des heures, des territoires

d'agglomération. On doit être rendus à peu près

à 106 heures de commission

parlementaire. Alors, vous comprendrez qu'avec l'amendement de la députée on souhaite dénaturer le projet de loi complètement en ramenant, encore une fois, les territoires de desserte, ce que nous ne ferons pas. Alors,

je n'accepterai pas l'amendement de la

députée de Mercier.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la

députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Moi, je ne comprends pas, je veux dire, on amène des amendements, plein d'amendements,

notamment toute la question de la mobilité

durable, où est-ce que... en ce moment, elle est totalement

mise de côté dans ce projet de loi, malgré le fait qu'on a un article... on a

accepté un amendement de principe, mais, dans les faits, il n'y a rien. Il n'y

a aucune mesure qui va nous permettre de dire : Bien, on ne va pas

augmenter énormément le nombre de voitures.

Comme

je le dis, moi, c'est un pas de recul immense. On ne voulait pas une

libéralisation complète pour tout le monde,

pour tous les joueurs. Et c'est pour ça que, dans l'amendement, je n'ai pas inclus...

donc c'est un compromis immense, je

n'ai pas inclus que ce soit la même chose pour tout le monde, pour les nouveaux

joueurs, pour les Uber, et tout ça, que... alors qu'avec le projet de loi, même avec cet amendement-là, ils vont

pouvoir aller où ils veulent, n'importe où, sans aucune limitation,

aucune.

Mais,

au moins, par exemple, pour les taxis traditionnels, vu qu'on leur donne, par

exemple, certains contrats, comme annoncé hier, le transport adapté, au

moins, qu'eux puissent avoir ces territoires qui soient délimités pour qu'à

certains endroits où est-ce qu'il y a moins... une densité moins importante,

bien, au moins, que ces gens-là...

Parce

qu'on ne pense pas juste aux travailleurs du taxi, on pense aussi aux usagers,

que ces gens-là puissent être desservis.

C'est ça, l'objectif, aussi. Le ministre a beaucoup, beaucoup parlé de

l'importance de l'usager. Bien, c'est important qu'aussi lui, il soit desservi, alors que, si, par exemple, tout le

monde, l'industrie du taxi avec lanternon, comme les nouveaux joueurs, peuvent

aller n'importe où... Dans les endroits où c'est moins payant, il y a des

usagers. Est-ce que ces usagers-là sont moins importants pour le

ministre?

J'aimerais... pas

qu'on parle uniquement sur des principes comme ça : Moi, je suis contre

parce que ça dénature mon projet de loi et

mon idée que j'avais dans ma tête, mais au moins d'avoir des arguments. Moi,

j'aimerais ça entendre des arguments

du ministre, pourquoi il a cette fermeture face au fait qu'il y ait des

agglomérations définies par la commission. On n'est pas en train de dire quelle grandeur. On n'est pas en train de

dire qu'il faut que ça soit exactement la même chose comme aujourd'hui, puisque, tout le monde, on

s'entend qu'on fait le constat que ce n'est pas parfait maintenant non plus,

et même les travailleurs du taxi disent la même chose.

Donc,

j'aimerais entendre des arguments autres que non de la part du ministre. Moi,

je lui ai exposé les miens, je lui ai

dit le pas de recul immense qu'on fait. Ce n'est pas... Moi, je ne suis pas

satisfaite juste avec ça. Moi, je voudrais que ça soit pour tout le monde. Mais on comprend que ce sera un point de

non-retour pour le ministre. Mais, si ce pas de recul que j'offre au

ministre... pourquoi il le refuse sans même donner aucun argument?

M. Bonnardel :

Vous savez, Mme la Présidente, on a passé plus de 106 heures en commission

parlementaire et, sur ces 106 heures,

j'ai dû parler, au moins, trois, quatre heures des territoires

d'agglomération. Alors, quand on me dit aujourd'hui que je n'ai pas d'argument, il faudrait peut-être

aller réécouter auparavant, dans les derniers mois, ce que j'ai expliqué. Alors, je le répète, encore une fois, il y a près de 43 % des

territoires d'agglomération où il y a seulement un permis ou pas du tout, donc des territoires qui

sont mal desservis ou pas desservis. Donc, avec cette loi, on va permettre,

encore une fois, à d'autres

propriétaires, ou sinon des propriétaires existants, d'aller exploiter, donc,

ces territoires mal desservis, et,

peut-être, peut-être aussi les répondants futurs, d'aller voir s'il y a

possibilité d'étendre, encore une fois, leurs modèles d'affaires partout

au Québec.

Est-ce

que ce sera le cas? On pourra l'évaluer avec les prochaines années, mais on

reste persuadé qu'avec cette loi on pourra répondre positivement et

desservir l'ensemble du territoire québécois.

Mme Ghazal :

Vous savez, le ministre parle de 106 heures et il a parlé, pendant

plusieurs heures, de ce point-là, mais ce projet de loi tel qu'adopté

comme ça, bien, il va affecter la vie de travailleurs de l'industrie du taxi et

de leurs familles pendant des années. Donc,

ce n'est pas grave qu'on consacre quelques heures pour parler, au lieu d'après

ça dire : Ah! ça a mal été fait,

il y a des gens qui ont payé le prix, c'est toujours les mêmes qui paient le

prix, puis les autres s'en sortent tout le temps. Donc, la vision aussi

du transport des personnes, c'est un service, ce n'est pas juste une business. Il y en a qui veulent en faire une business,

parfait, ils ont des éléments et des points à respecter, mais c'est aussi un

service à la population qui est offert. Il faut aussi avoir cette

vision-là.

pour desservir tout le monde, la loi de l'offre et de la demande, comme par

magie, ne va pas régler la situation de

gens où il n'y pas d'argent à faire là. Donc, c'est cet argument-là auquel le

ministre ne répond pas : On verra plus tard. Donc, il reconnaît qu'en ce moment ce n'est pas

juste en ouvrant la business à tout le monde que, tout d'un coup, tout va

être réglé puis que, même les endroits où il

y a moins d'argent à faire, ça va être réglé. Moi, j'espère que... oui, c'est

beaucoup d'heures qu'on passe ici,

mais, comme je vous dis, ça affecte la vie de travailleurs pendant des années.

Donc, j'aimerais que le ministre

n'utilise plus cet argument-là du nombre d'heures, parce que c'est insultant

pour des gens, qui, eux, c'est leur vie

qu'ils sont en train de voir chambouler par ce projet de loi. Donc, ce n'est

pas grave si, nous, on passe quelques heures à discuter de ces points-là. Je trouve qu'au moins ça vient de notre poste...

qu'on soit député ou ministre, ça vient aussi avec des responsabilités, et on ne peut pas juste

travailler pour une certaine catégorie de personnes puis oublier les autres.

Et, comme je dis, c'est toujours les mêmes.

Donc,

ici, c'est la question des agglomérations. Le ministre pourra avoir une

ouverture pour dire : Bien, au moins, les territoires, oui, en ce moment, les agglomérations, c'est peut-être

trop petit, il faudrait qu'ils soient plus grands, mais ça, dans l'amendement, ça n'en parle même pas. On

donne ce pouvoir-là à la commission pour le faire, pour évaluer après ça, puis

le changer peut-être. Mais, au moins, ce sera fait en fonction des besoins des

usagers et aussi pour s'assurer aussi qu'il

y a des gens qui ne perdent pas tout puis qui continuent à avoir un revenu

décent dans les prochaines années, au moins, que ce ne soit pas toujours

les mêmes qui empochent tout.

Donc,

qu'est-ce que le ministre dit à ces gens qui... les usagers qui, eux, risquent

d'être moins bien desservis par ce projet de loi en ouvrant comme ça à tout le

monde, parce qu'eux sont dans un endroit moins densifié? Comment ça, ça

va être réglé? Est-ce que... sa réponse peut être : C'est la loi de

l'offre et de la demande qui va faire le travail, puis ça va fonctionner. Puis, tant pis, qu'est-ce que vous

voulez, quand... il y a des endroits qui seront mal desservis, c'est tout. Mais

j'aimerais entendre le ministre là-dessus, j'aimerais qu'on argumente

là-dessus.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je me suis expliqué déjà, pendant des heures et des heures

sur ce sujet, je n'ai pas d'autre commentaire. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Je trouve extrêmement déplorable et inappropriée cette fermeture du ministre à

dire : On a discuté, on n'en

rediscute plus. Mais qu'est-ce que... lui, qu'il ne réponde pas à moi, qu'il

réponde aux usagers qui seront moins bien desservis à des endroits où est-ce qu'il y a moins de cash à faire pour

les grosses business. Qu'est-ce qu'il répond à ces usagers-là, à ces

gens-là qui ont droit à des services? Qu'est-ce que le ministre leur répond?

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, j'ai répété voilà

quelques minutes que près de la moitié du territoire québécois est mal ou sinon peu desservi au Québec.

Avec cette loi, on va permettre à d'autres joueurs, à l'industrie du taxi de prendre de l'expansion et d'aller sur d'autres

territoires au bénéfice des clients, au bénéfice des clients avant toute chose.

Alors, avec cette loi, on va aller... on va

permettre, donc, à plus... à offrir plus de... sur le territoire québécois. Et,

encore une fois, je reste persuadé que, dans les prochaines années, on pourra

évaluer, encore une fois, les bénéfices de cette loi au profit des

clients.

Mme Ghazal :

Donc, on a pouvoir évaluer. Qui va pouvoir faire cette évaluation-là?

Mme Ghazal :

Puis la commission, elle, avec... Elle ne peut pas faire cette évaluation-là,

d'y aller petit à petit au lieu de

tout jeter avec le... le bébé avec l'eau du bain puis dire : Bien, on va

voir c'est quoi, les conséquences? Puis ce que j'aimerais savoir, c'est, quand on constate une situation, c'est de

savoir la raison pour venir la régler, pour quelle raison ces

territoires sont mal desservis aujourd'hui.

M. Bonnardel :

Il faudrait poser la question à l'industrie du taxi.

Mme Ghazal :

Donc, est-ce que c'est parce que, par exemple, il n'y a pas assez de... C'est

le nombre de quotas qui fait défaut, par exemple?

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je me suis déjà expliqué sur le sujet, là. Je l'ai mentionné

maintes et maintes fois, là. J'ai

passé des heures, et des heures, et des heures à expliquer à la députée de

Mercier pourquoi il y avait l'abolition des territoires d'agglomération, réduire l'auto solo, changer le

comportement des gens, permettre, encore une fois, une offre additionnelle au service des clients avant toute

chose et de permettre à tous les joueurs de desservir une

partie du territoire

québécois qui est mal, sinon peu, desservi.

Mme Ghazal :

Mais l'offre additionnelle... En permettant l'offre additionnelle, si ce n'est

pas payant dans certains endroits,

qu'est-ce qu'il va arriver? Ni les taxis ni personne ne va y aller. C'est ça,

ma question. Ce n'est pas parce qu'on ouvre puis qu'il y a plus d'offre

que toute l'offre va aller dans ces endroits-là.

M. Bonnardel :

J'ai déjà répété, Mme la Présidente, je n'ai pas la prétention de dire que,

demain matin, 100 % du territoire québécois sera desservi. J'ai dit

au moins 10 fois, je répète la même chose que j'ai déjà dite, tout ça va

aller dans une progression pour être

capable, j'en reste persuadé, de desservir l'ensemble du territoire dans les

prochaines années.

Mme Ghazal :

J'entends le ministre dire «progression». Est-ce qu'il ne voit pas, dans cet

amendement-là, justement, une

progression? Au lieu d'ouvrir à tout le monde, 100 %, il n'y a pas, ici,

quelque chose, une progression, c'est-à-dire qu'on dit uniquement aux taxis, pas à tout le monde comme c'était mon

désir, c'était notre désir que ce soit pour tout le monde qu'il y ait cette délimitation. Mais on

accepte que les nouveaux joueurs, eux autres, ils n'aient pas ça, mais que les

taxis, eux, dits taxis traditionnels, eux,

puissent avoir cette délimitation pour qu'il y ait une progression, puis on

voit, après ça, qu'est-ce que ça va donner. Est-ce que le ministre voit

ça, voit que c'est un pas... de compromis?

M. Bonnardel :

Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

C'est vraiment dommage de voir cette complète fermeture du ministre, qui

n'arrive pas avec... C'est-à-dire qu'il ne

prend pas... Il ne prend... Il ne pense pas qu'il y a un risque qu'en ouvrant

comme ça à tout le monde, sans aucun

contrôle, que ça a un risque. Et je ne parle même pas des travailleurs, mais

pour les usagers. Et on va laisser le hasard faire des choses. Et la loi

de l'offre et de la demande, comme par magie, va faire les choses. Puis tant

pis pour ceux qui vont être les perdants

là-dedans. C'est la loi de l'offre et de la demande. Et c'est ce que le projet

de loi n° 17 fait. Moi, je n'ai

pas d'autre commentaire. Mon objectif, c'était d'avoir une discussion

intelligente avec le ministre. Et je constate une fermeture complète.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Mais moi, je trouve que cette proposition d'amendement est fort intéressante.

Et, si elle balise un peu mieux le projet de loi, elle ne le dénature pas,

surtout si le ministre est sincère dans sa volonté de mettre en place une

table de concertation et de favoriser, comme

il vient de le mentionner, là, une progression. Moi, je pense qu'il faut

effectivement non seulement une

progression dans l'offre de services à travers l'ensemble du territoire, mais

il faut aussi une période de transition.

Et ce que la proposition d'amendement de la députée de Mercier favorise, c'est

justement une espèce d'entre-deux

entre la situation actuelle et celle à laquelle le projet de loi pourrait nous

mener éventuellement en donnant un pouvoir

à la commission de baliser un certain nombre de territoires pour rendre compte

tout simplement de la réalité des territoires.

Il y a à peine

quelques minutes, le ministre lui-même a mentionné que, dans certains cas, dans

certaines régions, on a parlé de

125 régions ou territoires de municipalités, nous avions des dispositions

tout à fait particulières. Baie-James, Blanc-Sablon,

même Saint-Jean-de-Matha, on ne réclame même pas, de la part des taxis, d'avoir

un taximètre. C'est donc une

reconnaissance, de facto, par le projet de loi n° 17, que les régions au

Québec ne sont pas toutes pareilles, qu'elles n'ont pas toutes les mêmes besoins, que, le territoire

du Québec, il est très vaste, diversifié, la densité de population n'est pas

la même partout, et l'offre de services, conséquemment, ne l'est pas non plus.

Donc,

la solution générale qui est proposée par le projet de loi n° 17, celle de

la déréglementation totale a peut-être un

certain nombre de vertus dans un territoire ou dans certains territoires

donnés. On peut imaginer que là où la clientèle est abondante, dans les milieux urbains, on parle de

la région de Montréal en particulier, qu'il puisse y avoir une concurrence

telle que, justement, l'équilibre entre

l'offre et la demande puisse s'équilibrer. J'ai quand même un certain nombre de

doutes sur la façon dont ça va

s'opérer au départ. Mais, avec le temps, il est possible qu'effectivement on

arrive à un certain équilibre entre

l'offre et la demande, et que l'industrie du taxi, les nouveaux joueurs et la

clientèle en tirent avantage, de cette réforme majeure, de ce nouveau cadre légal dans lequel le transport rémunéré des

personnes va s'opérer. J'ai un certain doute sur la période d'adaptation que l'on va devoir subir, que

l'on va voir, et avec les conséquences que ça peut entraîner pour la région

ou les régions plus densément peuplées.

Mais, pour ce

qui est des régions en particulier, il est absolument inconcevable, à mon point

de vue, que l'on considère que la

solution qui peut être vue comme étant positive à Montréal soit la solution

toute faite pour des régions comme Matane, Rimouski, Rouyn-Noranda, la Gaspésie, même

l'Estrie. Un peu partout à travers le Québec, il est déjà clair que la

population n'a pas un service

optimal. Et, contrairement à ce que le ministre dit, on n'a absolument aucune

indication à l'effet que le projet de

loi n° 17 va améliorer la situation. Bien au contraire,

on risque de créer une instabilité encore plus grande dans l'industrie du taxi et faire en sorte que, là où,

aujourd'hui, on a un service minimal, que ce service minimal là n'existe même

plus.

Pourquoi

est-ce qu'on peut soulever cette hypothèse-là comme étant tout aussi valide que

celle du ministre à l'effet que les

choses vont s'améliorer? Tout simplement parce qu'on est dans une procédure, à

l'heure actuelle, et on l'a mentionné à

maintes reprises, pendant des heures et des heures, et le ministre n'a pas

voulu prêter attention à nos propos... Alors, cette discussion-là, pendant une centaine d'heures, elle

s'est faite sous forme de dialogue, et nous aussi, on a fait valoir un certain

nombre de points sur lesquels le ministre a

été absolument et complètement fermé, c'est la question de l'expropriation des

permis de taxi actuels.

Ce que l'industrie ou plutôt l'Association des

taxis des régions notamment avait négocié avec le gouvernement, c'était la possibilité

de pouvoir continuer d'exercer leur travail et leur métier avec un certain

nombre de règles qui leur garantissaient au

moins, minimalement, une période de transition pour pouvoir compenser l'absence

de versement d'une compensation adéquate de la part du gouvernement lorsqu'il exproprie ses permis. Alors, le fait d'accepter

une compensation moins grande doit se

faire avec un certain nombre d'avantages qui permettent aux taxis traditionnels

de continuer d'opérer à la grandeur du Québec, dans chacune de ses

régions. Et, encore une fois, ces régions-là n'ont pas les mêmes besoins, n'ont pas la même densité de population,

n'ont pas les mêmes services et n'auront pas les mêmes services non plus. Il faut pouvoir s'adapter à chacun des territoires

comme on l'a fait tout à l'heure, là, pour la question des taximètres et de la

vérification.

Donc, je pense que la proposition d'amendement de la députée de Mercier va tout à fait dans le sens, également, de la proposition du ministre, qu'il a

d'ailleurs révélée hier, en plein milieu de la commission, par voie de

communiqué, à l'effet qu'une table de

concertation serait mise en place. La table de concertation pourrait avoir

certains mandats, dont celui de vérifier

l'effet du projet de loi n° 17 dans les régions, dans chacune des MRC, par exemple, de voir de quelle façon le projet de loi peut être ajusté... pas le projet

de loi, mais, en fait, la situation

peut être ajustée par la délimitation, notamment, des territoires

de desserte. C'est une des fonctions, de ce qu'on a compris, d'une table de

concertation, c'est de voir comment on

peut mieux desservir la population. Et, si on n'a pas de territoire,

bien, à ce moment-là, on peut se poser légitiment la question

à savoir à quoi servira une table de concertation si le cadre qui est fixé est

aussi large et ne peut pas être balisé, ne peut pas être restreint, ne peut pas

être soumis à une réglementation qui permette d'avoir, et je le rappelle, notre

objectif, d'avoir un meilleur service, un meilleur coût pour l'ensemble

de la population de l'ensemble des régions du territoire québécois.

Il y a

des sous-marchés, il y a des réalités différentes que le projet de loi, actuellement, refuse de reconnaître. Et, à travers un amendement

comme celui-là, celui qui est devant nous, nous pourrions, sans le dicter

nous-mêmes, mais, à travers la concertation

avec l'industrie du taxi et à travers l'intervention de la commission,

on pourrait arriver à un objectif qui

serait beaucoup plus proche de ce qu'on souhaite, c'est-à-dire d'avoir un projet de loi et un nouveau cadre législatif qui

permettent d'améliorer les choses pour tous et pour toutes les régions.

Alors, moi,

je crois qu'à l'heure actuelle il est important de s'assurer que l'industrie du taxi ne fasse pas

l'objet d'une convoitise de telle

sorte qu'à travers des marchés déjà concurrentiels, mais certainement balisés, qu'on

arrive avec une loi de la jungle,

qui, finalement, jette à terre les détenteurs de taxis actuels, qui

sont prêts à certains compromis, qui sont prêts à ce qu'on ouvre à la concurrence à d'autres joueurs, notamment

ceux qui n'utiliseront pas le taximètre et utiliseront toutes sortes de moyens technologiques pour pouvoir

desservir la population, mais que l'industrie du taxi, en tant que telle,

puisse compléter son travail, en

fait, et continuer son travail, mais sans, justement, avoir la

concurrence d'autres joueurs à l'intérieur du taxi. Parce que, s'il y

a un élément qui n'est pas dans l'amendement, parce qu'on parlait des territoires, qui peut être

déterminé, là, selon une géométrie variable, il y a aussi la question du nombre

de joueurs.

Si on a un

nombre de joueurs qui augmente de

façon exponentielle, parce qu'il n'est pas ici question de quota ou de

nombre, et ça, moi, je pense que ça devrait apparaître, une progression... et

je reviens à la question de la progression et de la transition... doit être

planifiée de façon à ne pas occasionner un choc trop grand chez les détenteurs

de permis actuels, à qui on enlève

une part du marché. On ne peut pas, d'une part, leur enlever une part du marché

aux dépens des nouveaux joueurs, qui,

souvent, on leur siège social à l'extérieur du Québec, mais, en plus,

permettent à ce que d'autres joueurs puissent aussi leur faire une

concurrence sur le fait d'offrir des transports de... rémunérés de personnes

par taxi avec le lanternon, avec le hélage,

et en particulier aussi, j'allais l'omettre, avec la question des contrats

gouvernementaux. La notion même de l'octroi du contrat gouvernemental à

l'industrie du taxi sert à compenser les pertes qu'on occasionne par l'arrivée

de nouveaux joueurs ou, du moins, protéger

un certain marché. Cette concession-là, dont se vante le ministre, n'est plus

valide si le nombre de joueurs qui

peuvent aller soumissionner ou obtenir ces contrats-là est multiplié par cinq,

par 10 ou par 20. C'est là où cette

nouvelle disposition, que le ministre ouvre comme étant une grande concession

pour l'industrie du taxi, n'est plus

valide si la concurrence vient de l'intérieur même de l'industrie

traditionnelle du taxi, par l'arrivée de nouveaux joueurs qui ne sont

pas aujourd'hui détenteurs de permis.

Et c'est là

où je pense qu'on a une faille majeure dans ce que le gouvernement appelle les

concessions ou, en fait, les

nouvelles mesures qui sont censées convaincre les détenteurs actuels de permis

qu'ils pourront continuer de fonctionner, puisqu'on ouvre, en quelque sorte, là, l'industrie du taxi elle-même à

une concurrence exacerbée par des nouveaux joueurs, qui, eux, n'ont pas le passif que les chauffeurs

de taxi, les propriétaires de taxi actuels vont devoir assumer, par le fait

qu'ils ont été expropriés sans compensation pleine, et entière, et adéquate. Si

l'on compense avec le montant qui a déjà été fixé par le gouvernement sans permettre à l'industrie

de fonctionner et d'aller, finalement, récupérer ce qu'ils ont perdu par la mesure gouvernementale, qui change les règles au milieu de

la partie, bien, à ce moment-là, on peut comprendre qu'ils sont insatisfaits,

on peut comprendre qu'ils continuent de réclamer un certain territoire, sur

lequel ils puissent avoir un environnement

concurrentiel favorable, et qu'ils puissent en discuter, à une table de

concertation, sur les limites acceptables, et qu'ils puissent même s'engager à desservir des territoires qui ne le

seraient pas déjà. Ça, c'est un élément de discussion qu'on a évité.

Parce que ce qu'on

souhaite, du côté gouvernemental, c'est d'arriver avec simplement la loi du

marché, qui va desservir les secteurs où,

aujourd'hui, avec une réglementation... ne sont pas desservis. C'est une vue de

l'esprit. Moi, je pense qu'au

contraire il faut que cette table de concertation là ait une fonction de

desservir notamment les territoires qui sont mal desservis par une

entente avec ceux qui sont chargés de desservir ces secteurs, si on les

détermine, si on les délimite, si on les

fixe, de la façon dont l'amendement à l'article 134 est présenté, qui

n'est pas contraignante, qui est exactement dans le sens d'une concertation, d'un dialogue, d'un partenariat entre

le gouvernement, qui veut mieux desservir sa population à meilleurs coûts, et une industrie qui est prête

à le faire, pourvu qu'on la considère telle qu'elle est, c'est-à-dire une

industrie qui a respecté les règles,

une industrie qui veut continuer d'exister, qui accepte un compromis et qui va

s'engager à desservir les territoires pour lesquels on leur offre un

certain nombre de garanties et de conditions d'exercice qui lui permettent, à

cette industrie, de continuer de fonctionner dans l'intérêt de tous.

Alors, moi, je vais

évidemment appuyer l'amendement qui est proposé par ma collègue de Mercier. Et

j'ai beaucoup de difficultés à voir comment

on pourrait s'opposer au fait d'ouvrir une possibilité au gouvernement de

s'entendre avec l'industrie pour

mieux desservir l'ensemble des régions du Québec, qui, je le répète, sont très

différentes les unes des autres, et

ne peuvent pas avoir comme seul cadre celui de la loi de la jungle, celui de la

libre concurrence totale et entière, non seulement de l'industrie du

taxi, avec des nouveaux joueurs, mais au sein de l'industrie du taxi elle-même.

c'est ce que j'avais à mentionner pour l'instant. Je voudrais savoir, en

terminant, comment est-ce que le gouvernement,

comment est-ce que le ministre peut justifier, encore aujourd'hui, que les

territoires, si différents les uns des autres, puissent être mieux

desservis avec une solution unique pour l'ensemble du territoire, pourraient

être mieux desservis. Le fameux argument à

l'effet qu'aujourd'hui, là, il y a des territoires... Même si on est encadrés,

il y a des territoires aujourd'hui

qui sont mal desservis. Alors, comment est-ce que... avec une déréglementation

complète, de quelle façon on peut imaginer que ces territoires-là qui ne

sont pas desservis le seront davantage demain? Est-ce que la piste de travail d'une table de concertation avec l'industrie du

taxi pour s'assurer, dans une espèce de relation, là, donnant-donnant, que

l'industrie du taxi s'engage à mieux

desservir les territoires qui ne sont pas desservis? Pourquoi juge-t-il que ce

n'est pas acceptable ou que ce n'est

pas une meilleure formule de discuter de la façon de desservir plutôt que

d'abandonner le travail à la libre concurrence et à la loi du marché?

Une voix :

Excellente question.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je me suis déjà exprimé maintes, et maintes, et maintes

fois, plusieurs heures sur le même sujet. Je n'ai pas d'autre

commentaire pour le député de l'opposition.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions

concernant l'amendement à l'article 134?

Mme Ghazal :

Moi, je voulais juste dire que les questions, ce n'est pas à nous. Nous, après

ça, on garde notre travail, là, puis

on continue, comme députés, à s'occuper de tous les dossiers dont on a à

s'occuper. Les questions qu'on pose, ce sont des questions des

travailleurs et travailleuses de cette industrie du taxi, qui est en train de

mourir par ce projet de loi n° 17,

c'est ça. Et, quand on pose des questions, ce n'est pas qu'il nous réponde

juste à nous, mais qu'il réponde à ces gens-là.

Présidente (Mme Grondin) : D'autres interventions?

Mme Ghazal :

Le ministre préfère ne pas répondre à ces gens-là.

Présidente (Mme Grondin) : La députée...

Mme Ghazal :

C'est un fait, on pose des questions, et le ministre dit : Je ne réponds

pas. Je ne suis pas en train de prétendre que le ministre ne répond pas.

Le ministre ne répond pas.

M. Lemay :

Mme la Présidente, notre collègue ici porte des intentions, le ministre a déjà

répondu. On ne peut pas dire que le ministre ne répond pas, il a déjà

répondu à la demande. Elle veut avoir une réponse supplémentaire, mais il n'y a

pas... la réponse, elle a déjà été fournie par le ministre, Mme la Présidente.

Mme Ghazal :

On est en commission...

La Présidente

(Mme Grondin) : ...

Mme Ghazal :

Pardon. Pardon. Pardon.

Présidente (Mme Grondin) : Je vous invite à vous adresser à la présidence, Mme la députée de

Mercier, et je vous invite à faire

attention avec vos termes «préfère». Je vous invite... Vous utilisez le mot...

«préfère ne pas répondre». Alors, je vous invite, s'il vous plaît, à

reformuler autrement, sans prêter d'intentions.

Mme Ghazal :

Bien, moi, ce que je vois, c'est que le ministre, quand on lui pose des

questions, il dit : J'ai déjà répondu.

Et donc il refuse de gaspiller de la salive pour répondre à nos questions,

parce qu'on n'a pas d'argument, en ce moment,

de sa part. Et ce que je voulais juste que le ministre réalise, c'est que,

quand on pose des questions, ce n'est pas uniquement parce qu'on veut faire de l'obstruction ou qu'est-ce qu'il

pense... Peut-être que lui, il nous prête des intentions, mais il ne le

dit pas.

Mais, moi, ce

que je veux dire, ce qui est important, c'est qu'il y a des gens qui, en ce

moment, n'ont pas de réponse, qui

proposent des choses, qui ont accepté de reculer énormément, de reculer sur

plein de points dans l'objectif de garder des revenus plus tard pour eux, de garder leur travail. Et ce projet de

loi est en train de faire disparaître leur travail, leur gagne-pain, et, quand on pose des questions, c'est

pour que ces gens-là obtiennent des réponses, même s'ils ont accepté de

laisser tomber beaucoup de choses, avec beaucoup de bonne foi. Eh bien, en ce

moment, le ministre, c'est une fin de non-recevoir,

puis il continue à avancer. Eh bien, la moindre des choses, c'est de répéter

peut-être... si c'est très difficile, au moins, de répéter sa réponse à ces

gens-là pour qu'ils... qui écoutent, en ce moment, au moins de leur répéter,

parce qu'eux ce n'est pas quelques heures de leur vie qui vont être gaspillées,

c'est tout leur travail et leur gagne-pain. C'est ce que je voulais que

le ministre réalise.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée de Mercier. Y a-t-il d'autres commentaires? M. le ministre,

vous souhaitez... D'autres

commentaires sur l'amendement à l'article 134? Nous allons donc procéder à

sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 134 est

adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est rejeté sur division. Non, je

ne peux pas... division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Effectivement. Donc, l'amendement à

l'article 134 est rejeté.

Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 134? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 134

est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 135.

M. Bonnardel :

«135. Les décisions de la commission, autres qu'une décision prise en vertu de

l'article 91, ne peuvent être révisées en vertu des

articles 17.2 à 17.4 de la

Loi sur les transports.»

Commentaire :

L'article 35 du projet de loi prévoit que, à l'exception des décisions

relatives à la fixation des prix applicables

en matière de transport rémunéré de transport par automobile, les autres

décisions prises par la Commission des transports du Québec en vertu de

la loi ne pourront faire l'objet d'une demande de révisions en vertu de la Loi

sur les transports. Ainsi, les éventuelles

décisions relatives au refus de l'autorisation d'un système de transport ou

celles relatives à la suspension ou à

la révocation d'une autorisation par la Commission des transports du Québec seront contestables devant le Tribunal

administratif du Québec en vertu de l'article 190 du projet de loi.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 135?

M. Barrette : Une question, là. Je ne suis pas allé voir, là,

mais,

sommairement, 17.2 à 17.4, ça traite de quoi, là?

M. Bonnardel : «Tout intéressé peut demander à la commission de réviser toute décision

qu'elle a rendue [...] contre laquelle aucun recours n'a

été formé devant le Tribunal administratif...» Vous l'avez à la

page 280.

M. Barrette : Non, c'est

correct. Je comprends la portée. C'est beau. Je n'ai rien d'autre.

La Présidente

(Mme Grondin) : S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 135 est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc,

adopté sur division.

L'article 136.

M. Bonnardel :

«La commission et la société doivent rendre accessible l'une envers l'autre

tout renseignement nécessaire afin qu'elles puissent prendre toute

décision dans une affaire dont elles sont respectivement saisies en vertu de la

présente loi.»

Commentaire :

L'article 136 du projet de loi prévoit une obligation mutuelle de partage

de renseignements entre la Commission

des transports du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec dans

le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs décisionnels respectifs.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions?

Est-ce que l'article 136 est adopté?

Une voix :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 137.

M. Bonnardel :

«La commission et la société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme

toute entente administrative nécessaire à l'application de la présente loi.

«Elles

peuvent notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente

administrative leur permettant, aux conditions

et selon les modalités prévues à l'entente, d'agir comme mandataires pour le

recouvrement des amendes en faisant l'objet.»

L'article 137

donne à la Commission des transports du Québec et à la Société de l'assurance

automobile du Québec la possibilité de conclure les ententes

administratives nécessaires à l'application de la loi, notamment avec la

ministre de la Justice en ce qui concerne le

recouvrement des amendes. C'est une disposition qui est similaire aux alinéas

un et deux de l'article 84 de la Loi concernant les services de

transport par taxi.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y

a-t-il des interventions sur l'article 137? Est-ce que l'article 137

est adopté?

Une voix :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

Nous amorçons le

chapitre XII, «Pouvoirs réglementaires». M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Bonnardel :

Oui. «138. En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la

présente loi, le gouvernement peut, par règlement :

établir toute règle applicable à la perception des droits ou autres sommes

exigibles en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux intérêts et aux

pénalités exigibles en cas de non-paiement;

déterminer les conditions et modalités selon lesquelles doit être faite toute

demande d'autorisation prévue en vertu

de la présente loi, de même que les modalités applicables à toute demande de

révocation, notamment par l'utilisation de formulaires déterminés;

établir toute mesure destinée à assurer que toute catégorie de transport

rémunéré de personnes par automobile réponde

à un besoin particulier de toute clientèle qu'il désigne, notamment les

personnes handicapées; à cette fin, il peut notamment exempter de l'application de tout ou

partie des dispositions

de la présente loi des personnes ou des groupements offrant un tel transport, délimiter des

territoires et prévoir des normes particulières en la matière ainsi que

déterminer toute autre mesure incitative;

exiger d'une personne, pour les activités ou catégories d'activités qu'il

détermine, qu'elle fournisse une garantie financière de la bonne

exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi;

déterminer les registres qu'une personne ou un groupement doit tenir, prescrire

les conditions qui s'appliquent à la

tenue et à la conservation de ces registres, celles relatives au partage des

renseignements qu'ils contiennent et celles relatives à leur accès ainsi

que déterminer leur forme et leur teneur;

prescrire les documents et les renseignements qui doivent être fournis au

ministre, à la commission ou à la société par toute personne ou tout groupement exerçant une activité régie par la

présente loi et déterminer leur forme et leur teneur ainsi que les

conditions relatives à leur conservation et à leur transmission.»

Commentaire :

L'article 138 prescrit les pouvoirs réglementaires généraux qui seront

conférés au gouvernement. En outre

des pouvoirs spécifiques prévus par différentes dispositions du projet de loi,

entre autres choses, l'article 138 habilite le gouvernement à réglementer en matière de perception de droits,

incluant les intérêts et les pénalités qui pourraient être exigibles en

cas de défaut, de même que sur les conditions et les modalités applicables aux

demandes d'autorisation.

De plus, cet

article

permettra au gouvernement d'exiger, par règlement, des garanties financières

destinées à assurer le respect de la loi. Une telle garantie pourrait, par

exemple, être exigée du répondant d'un système de transport dans certains cas.

Par ailleurs, le paragraphe 3° confère

une grande latitude au gouvernement pour établir des mesures réglementaires

destinées à assurer que les services de transport rémunéré de personnes

répondent aux besoins particuliers de certaines clientèles, notamment les

personnes handicapées, et prévoir des mesures incitatives particulières en la

matière.

J'ai un amendement,

donc, qui se lit comme suit...

M. Barrette :

...Mme la Présidente, s'il y avait consentement des collègues, je propose que le ministre, pour simplifier

nos travaux, nous présente son amendement

en insistant... en s'attardant aux différences et en les expliquant, plutôt

que d'y aller par alinéa. Là, je

constate que l'article 138, là, original, prend essentiellement le deux tiers d'une page, et là on se retrouve avec un nouvel amendement qui prend une page et demie. Alors, il y a

des différences puis il y a des choses qui sont inchangées. Je propose au ministre de nous déposer son amendement, mais en faisant la lecture en insistant sur les différences et en n'insistant pas sur ce qui est

similaire, ça va simplifier notre compréhension. S'il y a

consentement des collègues.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il

consentement?

Des voix :

Consentement.

Présidente (Mme Grondin) : Il y a

donc consentement. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Ça ne sera pas long, Mme la Présidente. Le juriste viendra nous donner les

différences...

M. Barrette :

...comme toujours.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques

minutes.

(Suspension de la séance à

11 h 31)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

nous reprenons les travaux. Donc, pour répondre à la proposition du député de La Pinière, je vous invite...

M. Lessard? Me Lessard, à vous présenter, s'il vous plaît.

M. Lessard

(Martin) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Martin Lessard, je suis avocat à la Direction des affaires

juridiques du ministère des Transports.

Donc oui, donc, l'amendement 138, dans le fond, là, on propose de remplacer l'ensemble de l'article, là, pour ajuster

les dispositions réglementaires. Donc, 138, paragraphe 1°, là, vous allez voir, il n'y a pas de changement avec

ce qu'il y avait actuellement dans le projet de loi, le paragraphe 2° non

plus. Paragraphe 3°, c'est effectivement du nouveau, que vous ne

retrouverez pas par rapport au... c'est ça. Paragraphe 4°...

M. Barrette :

...mais 3°, il est un petit peu différent, là.

M. Lessard

(Martin) : Oui, oui, 3°, il est nouveau. Effectivement.

M. Barrette :

Il est nouveau, là.

M. Lessard

(Martin) : Actuellement, le contenu de 3°, vous ne le retrouvez pas

dans...

M. Barrette :

Alors moi, ce que je souhaite, ce serait de comprendre pourquoi on passe de

l'ancien au nouveau, simplement, là.

M. Lessard

(Martin) : Bien évidemment, il ya toutes sortes... des petits

ajustements qui ont été apportés. Par exemple, je vais juste le relire,

le 3°, attentivement.

M. Barrette :

Bon, 3°, ce n'est pas... Le nouveau 3° n'a pas le même l'objet que l'ancien 3°.

M. Lessard

(Martin) : Ah! non, pas du tout.

M. Barrette :

Donc, l'ancien 3° va-tu revenir à quelque part dans le nouveau?

M. Lessard

(Martin) : Oui, l'ancien 3°, là, écoutez, on va en parler plus loin,

vous allez voir, mais, effectivement, le

nouveau 3° n'a rien à voir avec l'ancien 3°. C'est deux sujets différents,

qu'on est sur les accessoires, là, puis plus dans les conditions et modalités

de la...

M. Barrette : On est dans la

bureaucratie, au sens positif du terme.

M. Lessard

(Martin) : Exactement. Est-ce que je continue avec 4°?

M. Barrette : Oui, mais donc

l'ancien 4° va-t-il se retrouver dans le nouveau?

M. Lessard (Martin) : L'ancien

4° est totalement nouveau aussi.

M. Barrette : Non, l'ancien 4°.

M. Lessard (Martin) : L'ancien

M. Barrette : C'est le 7°?

M. Lessard (Martin) : Oui,

effectivement.

M. Barrette : O.K. Alors, le

nouveau 4°, bon, ça c'est une formalité.

M. Lessard (Martin) : C'est ça,

c'est du nouveau.

M. Barrette : L'ancien 5° se

retrouve à 8°?

M. Lessard (Martin) : L'ancien

5°? Oui.

M. Barrette : À 8°, tel quel?

M. Lessard (Martin) : Oui, oui,

tel quel.

M. Barrette : O.K. Donc, le

nouveau 5°...

M. Lessard (Martin) : C'est par

rapport, c'est ça, à la vérification et l'utilisation des taximètres.

M. Barrette : Donc vous

définissez aussi la construction, O.K.

M. Lessard (Martin) : Donc ça,

c'est nouveau.

M. Barrette :

O.K. Ça, c'est correct, ça tombe sous le sens. L'ancien 6° devient 9°? Mais le

nouveau 9° est plus long que l'ancien 6°.

M. Lessard (Martin) : Oui. Au

9°, je vais vous identifier, là... Donc, on est rendu au 9°.

M. Barrette :

Donc, on attendra, alors. Allons-y, donc, le 6°, c'est l'ancien 3°. C'est ça

que vous avez dit, hein? Oui. Sauf

qu'il y a des éléments additionnels. En fait, le 6°, c'est pas mal nouveau, là,

parce que vous traitez des automobiles à zéro émission.

M. Lessard (Martin) : Oui.

M. Barrette :

Alors, ça, ça va être encore une chose qui va aller dans un règlement. Ça, ça

répond aux amendements qui ont été...

Est-ce ça, c'est en vue de répondre aux préoccupations de la députée de

Mercier, pour lesquelles elle a déposé des amendements qui n'ont pas été

retenus?

M. Bonnardel :

Non, mais ça fait

partie des... pas juste des souhaits, de ce que nous désirons

pour la suite des choses, là.

M. Barrette : Est-ce que...

Parce qu'à 6° il n'y a pas de référence à la volumétrie. Est-ce que c'est

intentionnel?

M. Bonnardel : Oui.

Vous parlez d'un nombre, là, de véhicules...

M. Barrette : Oui, d'un

pourcentage, par exemple.

M. Bonnardel :

D'un objectif, là? Non.

M. Barrette : Donc, on est

vague.

M. Bonnardel :

L'objectif est déjà dans la politique de mobilité durable, là...

M. Barrette :

Oui, je comprends, mais on reste vague.

M. Barrette :

On se donne... C'est un

article d'intention. Mais vous avez une obligation

d'établir des mesures, par exemple.

M. Bonnardel :

Qui sont déjà dans la PMD. Et qui sont déjà, qui ont déjà été statuées, même,

par votre ancien gouvernement, là...

M. Barrette :

Oui, nous autres. Oui. O.K. C'est bon. 7°, bon bien, 7°, c'est 4°.

Une voix :

Exactement, oui.

M. Barrette :

Ça, c'est nouveau, par exemple, là.

Ça, c'est pour... La garantie financière, ça, c'est quelque chose de nouveau, ça?

M. Barrette :

Je ne me souviens pas d'avoir vu ça, une garantie financière.

M. Barrette :

Oui, mais là, là, j'entends la loi n° 37, mais ça, c'était...

M. Bonnardel : Non, non, c'est les articles plus... qu'on a

passés auparavant, là, qui mentionnaient aussi garantie

financière.

M. Barrette :

Pour la personne.

M. Bonnardel :

...raison... d'une personne.

M. Barrette : C'est ça qui est nouveau, là. Alors, c'est quoi exactement

que vous exigez? Et la personne, c'est qui?

M. Lessard

(Martin) : Bien, la personne, ça peut être une personne morale, ça

peut être le répondant...

M. Barrette : Ah oui? O.K. Bien oui, ça peut... Mais c'est-tu la personne

chauffeur aussi? C'est parce que, là, la personne,

si ça peut être une personne personne ou une personne morale, le... Juste

comprendre, là, parce que ça m'apparaît nouveau. Vous-même, vous me

dites, c'est nouveau, là, ça fait que je ne me suis pas trompé.

M. Lessard

(Martin) : Bien là, la façon

que c'est rédigé, quand on prend le mot «personne», ça inclut effectivement personne physique et personne

morale.

M. Barrette : C'est-à-dire qu'on peut demander... C'est parce que,

là, on parle des... On est dans le

chapitre des responsabilités obligatoires,

là, j'oublie le titre, là...

M. Barrette : Autres pouvoirs de la commission

et de la société, là, on parle de la

Commission de transport et de la Société

de l'assurance automobile du Québec, à qui on donne le pouvoir d'«exiger d'une

personne, pour les activités ou catégories

d'activités qu'elle détermine, qu'elle fournisse une garantie financière de la

bonne exécution des obligations qui lui

incombent en vertu de la présente loi».

C'est large, ça, là, là. Ça veut dire que la SAAQ pourrait obliger d'un

conducteur propriétaire indépendant, là, d'avoir une garantie

financière?

M. Bonnardel :

C'est le pouvoir réglementaire du gouvernement, ça.

M. Barrette : Non, non, je comprends, là, mais ça... Ce n'est

pas ailleurs qu'on voit apparaître ça, là. J'essaie juste de voir la portée de cette affaire-là. Ça ne va

pas trop loin, ça, cette affaire-là? Là, là, il ne faut pas me répondre :

Oui, mais, ils ne sont pas fous, ils vont faire quelque chose de

raisonnable, là. Je veux juste, là, comprendre la portée de ça.

que je comprends, c'est que, là, on peut exiger une garantie financière, je ne

sais pas à quelle hauteur, je ne sais pas

sur quels paramètres. Je sais que

c'est à propos des activités qu'il détermine. Là, aussi, il y a un aléatoire...

il y a une... aléatoire, je ne pense

pas que ça soit aléatoire, mais il y a une inconnue. Tiens, on va dire ça.

C'est une équation à plusieurs inconnues, là.

M. Bonnardel :

Le raisonnement derrière ça, si on parle des deux entités qui sont sous l'égide

du projet pilote, c'est de demander à... Une personne, c'est peu probable, là,

mais...

M. Barrette : Non, mais le

texte est écrit comme ça, là.

M. Bonnardel :

Oui, mais les juristes...

M. Barrette : C'est ce que je

soulève, c'est que le texte ouvre la porte à ça.

M. Bonnardel : Oui, ça peut être une personne, mais on... Vous

comprendrez que ce n'est pas mal plus axé sur le raisonnement juridique

d'une personne morale.

M. Barrette : Je comprends,

mais on n'a pas écrit «morale».

M. Bonnardel : Mais on me confirme que c'est... Le raisonnement

juridique derrière ça, c'est une personne morale, mais il se pourrait aussi que ça soit aussi une

personne qui serait au-dessus du

chapeau de l'entité d'affaires à qui

on demande une garantie financière, comme on l'a présentement dans le

cadre du projet pilote.

M. Barrette : Alors, on s'entend sur le fait qu'il y a quand même

une portée très large pour une finalité, exprimée en Chambre, ici, qui

est plus limitée.

M. Bonnardel : Si

on veut.

M. Barrette : Bon, je veux.

Alors, il n'y a pas lieu de restreindre ça à ce que vous souhaitez comme

portée?

M. Bonnardel :

Non, c'était voulu.

M. Bonnardel :

C'était ça que nous souhaitions...

M. Barrette : Non, non, vous

souhaitiez la portée limitée, parce qu'elle était exprimée, mais c'est écrit

large.

M. Bonnardel :

Bien, comme je vous l'ai mentionné, là, la définition juridique, la personne...

M. Barrette :

Bon, alors, juste pour que ce soit clair, là, pour qu'un jour, quelqu'un qui

lira le Journal des débats dans

un procès, on comprend que 7°, le paragraphe 7° de l'article 138 vise

fondamentalement les personnes morales des

systèmes.

M. Bonnardel :

...personne physique aussi, comme je vous l'ai mentionné.

M. Barrette : Oui, mais dans un

environnement de système.

M. Bonnardel :

Oui. Bien, logiquement, oui.

M. Barrette :

Bien là, je le laisse... l'échange que j'ai, actuellement, c'est pour la trace

que ça va laisser dans le Journal des débats , parce que je ne

pense pas que le ministre va vouloir amender.

M. Bonnardel : Le

cas de figure, ça peut être une société mondiale qui a un bureau au Québec, qui

est une personne et...

M. Barrette : Oui, mais la

personne qui est... le cas de figure de la société mondiale, c'est une personne

morale.

M. Bonnardel :

Pas nécessairement, pas nécessairement. Dans les tentacules, on en a déjà

parlé, là...

M. Barrette : Moi, je ne

connais personne, dans l'annuaire, qui s'appelle M. Uber ou M. Lyft,

M. Bonnardel :

Non, non, mais vous avez le dirigeant, le dirigeant du...

M. Barrette : Bon, on comprendra que, dans les archives parlementaires, que le sens aura été expliqué et

l'article non amendé. C'est tout.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions concernant

l'amendement?

M. Barrette :

Non. Alors là, donc, 7° et 8°, 9°, moi, c'est les mêmes que précédemment. Je

n'ai pas d'autre commentaire.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre

commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 138 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Est-ce que l'article 138, tel

qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 139.

M. Bonnardel :

«Le ministre peut, par règlement et après consultation de la société, autoriser

la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter l'utilisation

de véhicules autonomes, au sens de l'article 4 du Code de la sécurité routière, pour offrir du transport rémunéré de

personnes par automobile ainsi que pour en étudier l'efficacité ou pour définir

des normes particulières applicables en telle matière.

«Le ministre peut, dans le cadre de ces projets

pilotes, autoriser toute personne ou tout groupement à offrir du transport rémunéré de personnes au moyen de

véhicules autonomes ou à établir un système de transport de personnes au

moyen de tels véhicules selon des normes et

des règles qu'il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi ou

de toute autre loi dont l'application

relève du [ministère], dans l'objectif d'accroître la sécurité des usagers,

d'améliorer la qualité du transport

offert, ou de favoriser le déploiement de tels véhicules. Un tel projet pilote

doit aussi favoriser le respect de

l'équité avec les autres modes de transport rémunéré de personnes par

automobile ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée. Les dispositions du troisième

alinéa de l'article 633.1 du Code de la sécurité routière

s'appliquent à ces projets.

«Un projet

pilote édicté en vertu du présent

article est d'une durée maximale de trois ans

que le ministre peut, s'il le juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le

ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

Il peut également déterminer, parmi les dispositions que le règlement renferme,

celles dont la violation constitue une infraction

et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce

montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3

000 $.»

L'article 139

du projet de loi donne la possibilité au ministre, par règlement et après

consultation de la Société de l'assurance

automobile du Québec, d'autoriser la mise en oeuvre d'un projet pilote visant à

expérimenter l'utilisation de véhicules

autonomes pour offrir des services de transport rémunéré de personnes. Cet

article

est particulièrement utile en considération du fait que, selon les termes de

l'article 3, il y aura transport de personnes par automobile au sens de la

loi lorsque le déplacement d'une

personne sera effectué au moyen d'une automobile conduite par un chauffeur. Un

éventuel projet pilote pourrait donc rendre applicable tout ou

partie

des dispositions de la loi à un projet d'expérimentation de transport de

personnes avec des automobiles sans chauffeur.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 139? Est-ce que

l'article 139 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Nous sommes

rendus au

chapitre XIII, «Modalités particulières à certains modes de

transport», la

section I, sur le taxi. M. le ministre, la parole

est à vous.

M. Bonnardel :

«Le mot "taxi" ne peut être utilisé que pour désigner une automobile

qualifiée utilisée pour offrir du

transport rémunéré de personnes, lorsque la course peut être demandée, au choix

de la personne qui la demande soit par un moyen technologique visé à

l'article 90, soit par tout autre moyen qui permet que le prix de la

course soit calculé conformément aux tarifs établis par la commission en vertu

des dispositions du

chapitre VII.

«Nul ne peut,

sans mettre un taxi à la disposition du public conformément aux normes

minimales de service prévues par règlement du gouvernement, présenter une

automobile comme un taxi ou utiliser un nom qui comporte le mot

"taxi".»

Selon

l'article 140, l'usage du mot

«taxi» sera réservé aux automobiles dont les chauffeurs pourront accepter

autant de courses hélées sur la rue

ou par téléphone que par tout autre moyen technologique. Un chauffeur opérant actuellement pour Uber ne pourrait donc pas identifier son véhicule comme étant un

taxi. De même, les services de type Uber ne pourraient s'afficher comme

étant des services de transport par taxi.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre, je vous invite à le lire.

M. Bonnardel :

À l'article 140 du projet de loi :

remplacer, dans le premier alinéa, «la course peut être demandée, au choix de

la personne qui la demande soit par

un moyen technologique visé à l'article 90, soit par tout autre moyen qui

permet que le prix de la course soit calculé» par «le prix de la course

est calculé, en toute circonstance ou à la demande du client,»;

insérer, à la fin du deuxième alinéa, «pour désigner une entreprise de

transport de personnes par automobile.».

Commentaire :

Cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l'article 140 du projet

de loi afin de permettre de désigner comme

un taxi une automobile qui est munie d'un taximètre. Cela permettra que le prix

de la course soit calculé conformément au tarif établi par la

commission, sans pour autant forcer son chauffeur, avant qu'il ne soit informé

de la demande, à utiliser un moyen technologique qui ne nécessite pas

l'intervention d'une personne physique.

amendement propose également de modifier le deuxième alinéa de l'article 140

afin d'en restreindre la portée et

permettre l'utilisation du mot «taxi» pour désigner une entreprise qui n'a rien

à voir avec le transport de personnes par automobile.

Présidente (Mme Grondin) : Des commentaires sur l'amendement

proposé? Est-ce que l'amendement à l'article 140 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est...

M. Bonnardel : ...attendez, attendez, attendez, juste un petit

moment. Avant de l'adopter, juste un petit moment.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre les

travaux.

(Suspension de la séance à

11 h 52)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les

travaux, mais, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à

12 heures)

Présidente (Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre les travaux. Donc, bonjour,

nous reprenons nos travaux.

vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

concernant le transport rémunéré de

personnes par automobile. Merci de

bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

M. le ministre, lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, les discussions

portaient sur un amendement du ministre à l'article 140. M. le

ministre, je pense que vous avez un geste à poser.

M. Bonnardel : Oui. Alors, Mme la Présidente, je retire

l'amendement que j'ai déposé pour en redéposer un autre,

qui va se lire comme suit :

À l'article 140

du projet de loi :

1° remplacer le

premier alinéa par le suivant :

«Pour l'application

de la présente loi, est un "taxi" une automobile qualifiée utilisée

pour offrir du transport rémunéré de

personnes, lorsque le prix de la course est calculé, en toute circonstance ou à la demande du client,

conformément aux tarifs établis par la commission en vertu des

dispositions du

chapitre VII.»;

insérer, à la fin du deuxième alinéa, «pour désigner une entreprise de

transport de personnes par automobile.».

Commentaire :

Cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l'article 140 du

projet de loi afin de permettre de désigner comme un taxi une automobile qui

est munie d'un taximètre. Cela permettra que le prix de la course soit calculé conformément au tarif établi par la

commission, sans pour autant forcer son chauffeur avant qu'il ne soit informé

de la demande à utiliser un moyen technologique qui ne nécessite pas

l'intervention d'une personne physique.

amendement propose également de modifier le deuxième alinéa de

l'article 140 afin d'en restreindre la portée et de permettre

l'utilisation du mot «taxi» pour désigner une entreprise qui n'a rien à voir

avec le transport de personnes par automobile.

Présidente (Mme St-Pierre) : M. le ministre, je n'ai pas voulu

vous interrompre dans votre lancée, mais il fallait, avant que vous lisiez votre nouvel amendement, que je demande

s'il y a un consentement pour retirer l'amendement. Est-ce que j'ai un consentement pour retirer

l'amendement? Alors, donc, c'est fait, vous avez lu votre nouvel amendement,

est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement qui vient d'être déposé par

le ministre?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Pas de commentaires? Donc, est-ce que l'amendement est accepté? Je mets aux

voix l'amendement.

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

L'amendement est adopté sur division. Est-ce que l'article 140... Pardon?

M. Lemay : ...l'amendement qui

va suivre, éventuellement. On l'a lu, là, mais, je veux dire, il n'avait pas

été distribué...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Bien, il semble qu'il n'y a pas de discussion, il n'y a pas de commentaire.

M. Lemay : Non, non, mais juste

pour nos archives, on va l'avoir.

M. Lemay : Ça a été distribué,

cette version... Ah? Parfait. C'est bon. Merci. Je ne l'ai pas eue.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, est-ce que l'article 140 est adopté tel qu'amendé?

M. Barrette : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) :

L'article 140 est adopté. M. le

ministre, veuillez, s'il vous plaît, lire

l'article 141.

M. Bonnardel : Alors : «141. Le propriétaire d'un taxi doit

l'équiper d'un lanternon dont les caractéristiques sont prévues par

règlement du gouvernement. Ce règlement peut prévoir les règles d'installation

de ce lanternon.

«Aucune autre automobile ne peut être équipée

d'un tel lanternon.»

L'article 141

prévoit qu'un taxi devrait être équipé d'un lanternon. Le lanternon est l'objet

lumineux placé sur le toit d'un véhicule et qui permet d'indiquer si un taxi

est ou non en service ou s'il est disponible pour accueillir un passager.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Merci. Commentaires? Il y a un amendement.

M. Barrette : Vous êtes supposé

avoir un amendement. Si vous ne l'avez plus, vous l'avez distribué.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le ministre, vous avez un amendement sur l'article 141.

Présidente (Mme St-Pierre) : Bon. L'amendement a été distribué déjà. Est-ce qu'il y a

des commentaires sur l'article 141? Parce que l'amendement

vient à la fin de l'article 141.

M. Barrette : Aucun commentaire,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

O.K. Donc, M. le ministre, votre amendement.

M. Bonnardel : À l'article 141

du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une

automobile est équipée d'un lanternon, son chauffeur n'est pas tenu de lui

apposer l'accessoire visé à l'article 53. De même, ni la société ni le

répondant d'un système de transport ne sont, malgré les articles 24 et 50,

tenus de fournir cet accessoire au propriétaire de l'automobile.»

Cet amendement propose de ne pas obliger les

taxis, lesquels doivent être équipés d'un lanternon, d'apposer également, sur

leur automobile, l'accessoire permettant de distinguer si le taxi est utilisé

ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes. En effet, le lanternon

remplira manifestement cet objectif.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 141? Pas de

commentaire. Est-ce que l'amendement à l'article 141 est adopté?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce que l'article 141, tel qu'amendé, est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le ministre, veuillez lire l'article 142.

M. Bonnardel :

«Le chauffeur d'un taxi ne peut refuser une course au motif qu'elle n'a pas été

demandée par un moyen particulier pour répartir les demandes de course.

«La personne

qui demande une course par un moyen technologique lui permettant d'en connaître

par écrit le prix maximal et d'y

consentir avant que le chauffeur qualifié ne soit informé de la demande, ne

peut, après avoir consenti à ce prix,

demander que le prix de la course effectuée avec le taxi soit calculé

conformément aux tarifs établis par la commission en vertu des

dispositions du

chapitre VII.»

Commentaire :

L'article 142 vise à empêcher qu'un chauffeur qui offre des courses à

partir de moyens technologiques permettant

la tarification dynamique ne puisse refuser des courses demandées par téléphone

ou hélées sur la rue, auxquelles les tarifs établis par la Commission

des transports du Québec seront applicables pour bénéficier de la hausse des

tarifs applicables aux courses commandées

par un moyen technologique. À l'inverse, un chauffeur de taxi ne pourrait

refuser une course demandée par l'entremise d'une application mobile

dans une situation où les tarifs seraient à la baisse.

Cette

disposition prévoit aussi l'équivalent pour le client. En effet, un client qui

aura consenti à un prix maximal, à partir

de moyens technologiques, ne pourra changer d'avis, exiger que le prix de la

course soit fixé sur la base des tarifs établis par la commission.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 142? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième

alinéa de l'article 142? Pas de commentaire sur le deuxième alinéa de

l'article 142. Je vais... Est-ce qu'il

y a des commentaires sur l'article 142? Donc, je vais mettre aux voix

l'article 142. Est-ce que l'article 142 est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le ministre, veuillez lire l'article 143, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui, donc : «143. Seul le chauffeur qualifié qui utilise un taxi pour

offrir du transport peut accepter une demande de course lorsqu'il est

hélé, lorsque la course lui est autrement demandée de personne à personne ou

lorsqu'elle est demandée oralement par téléphone.»

Selon

l'article 143 du projet de loi, seuls les chauffeurs de taxi pourront

accepter une course hélée sur la rue ou demandée autrement de personne à

personne ou bien si elle est demandée oralement par téléphone.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 143? Est-ce que

l'article 143 est... Je vais mettre aux voix l'article 143, s'il n'y

a pas d'autre commentaire.

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Adopté.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, à cette étape-ci, je vais faire un rappel et demander

le consentement. Le rappel est très

simple : vendredi dernier, nous avons ouvert la séance et immédiatement

suspendu nos travaux pour une période de trois heures, soit la totalité

de la séance, de façon à ce qu'on puisse échanger, les oppositions avec la

partie ministérielle, sur un certain nombre

d'amendements qui nous ont été distribués, dont certains en liasse. Ce n'est

pas une critique, c'est un constat.

Il avait été présumé que nous arriverions, à un moment donné, à ces articles,

et que nous reviendrons aux articles suspendus.

Nous avons fait cette suspension-là, Mme la

Présidente, au moment où nous étions à l'article 80 ainsi que ses amendements et sous-amendements. Alors, comme nous

arrivons à un moment donné de l'étude détaillée de ce projet de loi, au

moment où nous souhaitons traiter de ce qui a été discuté pendant trois heures

et que nous avions essentiellement implicitement

relayé au moment où ces articles, qui ont un lien les uns avec les autres, au

moment où la numérotation nous amènerait à eux, avec consentement, je

souhaite revenir là où nous étions précédemment, à 80, ce qui ferait en sorte, Mme la Présidente, qu'en faisant l'article

suspendu, qui est 80, par la suite... et qui en découle, là, selon ce que le

ministre nous a déposé... bien, on

reviendrait, par la suite, à 143.1 tel que... là où nous sommes dans nos

travaux. Ça respecterait notre façon

de travailler. Alors, j'avais consentement, Mme la Présidente, je souhaite

clore le dossier lié à 80, qui est suspendu, avec consentement.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a un

consentement pour revenir à l'article 80?

M. Bonnardel :

Il n'y a pas de consentement, non.

M. Barrette :

Il n'y a pas de consentement.

M. Bonnardel :

On va le faire plus loin.

M. Barrette :

Alors, je tiens à dire, Mme la Présidente, je tiens à dire ici que le ministre

ne nous donne aucune raison pour ne

pas consentir. Je tiens à dire que, pendant trois heures, vendredi matin, nous

avons échangé divers documents, diverses modifications et amendements qui ont été rédigés par la

partie

ministérielle pour qu'éventuellement ils soient traités. Nous arrivons

au moment où la

partie ministérielle avait aussi déposé... pas déposé, mais

distribué des documents, donc, des

amendements notamment à 143.1, et d'autres qui sont venus par la suite. Nous

arrivons à 143, et le ministre nous dit qu'il refuse actuellement le

consentement pour revenir à 80. Une seule question me vient à l'esprit, Mme la

Présidente : Pourquoi?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député, l'article 143 est adopté.

M. Barrette :

On avait des amendements qui... Non, non. Il y a...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : On vient de l'adopter, 143.

M. Barrette :

Oui, mais il y a des... Je comprends, Mme la Présidente, mais à 143 et après,

là, il y avait des amendements, Mme la Présidente, là. Puisque vous vous

interrogez, j'ai ici une liste d'amendements qui ont été rédigés et discutés pendant notre pause de trois heures de

vendredi. On est rendus à ça. Ces textes-là ont été distribués au moment

où on nous a demandé de suspendre 80 et ses

amendements. Nous sommes rendus à l'amendement que le ministre a distribué.

C'est la raison pour laquelle, comme il y a

un lien circonstanciel avec la distribution de ces documents-là, qu'on revienne

à l'article qui a été suspendu. Et, à propos... Je n'ai pas fini, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, mais c'est parce qu'il n'y a

pas eu de consentement pour continuer à discuter sur le retour à

l'article 80.

M. Barrette :

Bien, vous m'avez posé... Vous avez posé une question et je réponds, Mme la

Présidente. Je ne sais pas comment

vous aller vous gouverner, mais, moi, là, vous avez dit : On... Vous avez

quasiment dit que je n'avais pas d'affaire à en parler.

Je pose une question

au ministre : Pourquoi on ne revient pas à 80? Est-ce qu'il peut répondre

à ça?

M. Bonnardel :

Je n'ai pas donné de consentement, Mme la Présidente, parce qu'on est rendu à

143.1. On a des articles importants

que les députés des l'opposition souhaitaient discuter pour le transport

adapté, la protection du transport adapté pour l'industrie du taxi, le

transport collectif. Et, encore une fois, voilà, on est à 143.1 dans quelques

secondes. Après ça, il y avait 147, que j'ai

laissé aux oppositions, 147.1, 147.3, c'est des articles... 147.4, 147.5,

c'est des articles, même, que la

deuxième opposition me demandait depuis des lunes. Alors, covoiturage aussi. Je

pense qu'on a des articles importants, là, à travailler.

M. Barrette : Est-ce que, Mme la Présidente, le ministre est en train de nous dire

que 80, ce n'est pas important?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député de La Pinière, on n'a pas eu de

consentement pour aller sur l'article 80,

donc il faut que le ministre lise la... son amendement 143.1 pour que nous

puissions poursuivre les travaux. Je suis désolée, mais...

M. Barrette :

...bien, mais je suis heureux que

ceux qui suivent nos travaux, qu'ils aient maintenant la chance de

constater que le ministre

nous a demandé de suspendre un

article et qu'au moment où il est approprié de revenir

sur l'article suspendu dans le temps et dans la procédure de l'étude détaillée il ne donne pas le consentement. Ça, ça m'apparaît assez,

assez, assez une question de bonne foi, Mme la Présidente.

Présidente (Mme St-Pierre) : Bon. Vous avez fait votre point, puis je vous ai laissé le faire, mais

vous ne deviez pas le faire, parce

qu'on devait aller à l'article...

l'amendement du ministre, puisqu'il n'y a pas eu de consensus pour continuer

la discussion, le débat sur 80. M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez lire

votre amendement.

M. Bonnardel :

Oui, donc, c'est l'article 143.1 :

Insérer, après l'article 143

du projet de loi, l'article suivant :

«143.1.

Un établissement auquel s'applique la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut octroyer un contrat pour le transport de

bénéficiaires que si seulement — seulement — des

taxis au sens de l'article 140 sont retenus pour effectuer ce

transport, à moins qu'il ne soit effectué au moyen d'autobus ou de minibus.»

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Bon, nous

allons suspendre quelques instants, le temps de distribuer cet amendement,

parce qu'on a dit qu'on ne... nous n'avons pas votre texte, M. le ministre.

Alors, nous

suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 56)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des

commentaires sur cet amendement déposé par le ministre, l'amendement 143.1?

Il n'y a pas de commentaires?

M. Barrette :

...Mme la Présidente, vous êtes allée très vite.

Présidente (Mme St-Pierre) : Je demande s'il y a des commentaires sur l'amendement qui vient d'être déposé et lu par le ministre, l'amendement 143.1.

M. Barrette :

J'ai une question à poser au ministre.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : D'accord. Allez-y.

M. Barrette : Est-ce

que, lorsque l'on aura terminé

l'étude des amendements sur le transport adapté, il s'engage à

nous donner le consentement pour revenir à 80?

M. Bonnardel :

...Mme la Présidente, là, on a plusieurs articles à travailler qui sont

importants et qui étaient demandés par les

oppositions depuis des semaines, sinon des mois. On avance, on avance, je pense

qu'on avance de façon sereine

depuis ce matin. On pourra évaluer la situation en temps et lieu.

M. Barrette : Alors, la réponse, c'est oui ou c'est non? Est-ce que

j'ai un engagement du ministre, Mme la

Présidente, à revenir à 80

après avoir disposé de la liasse d'amendements qui est devant moi, qui traite

du transport adapté?

M. Bonnardel :

On n'a aucun engagement pour le moment.

M. Barrette : Alors, voilà. Alors, je pense qu'après ça, pour

ceux qui suivent nos travaux, ils ont la réponse à la question que n'importe qui va poser : Qui

fait quoi dans cette étude détaillée là? Je ne vais pas plus loin, Mme la Présidente, parce que vous

allez me le reprocher.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement 143.1?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce que l'amendement 143.1 est adopté?

M. Bonnardel :

Adopté.

M. Barrette :

Sur... Adopté.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, l'amendement est adopté. Donc, M.

le ministre, veuillez, s'il vous plaît, lire l'article 144.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je recommande de suspendre 144, parce que 59 est suspendu

aussi.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, 59 est suspendu.

M. Bonnardel :

Oui, c'est ça. Tout ça rentre en ligne de compte...

M. Barrette : Mme la

Présidente, moi, je ne suis pas comme

le ministre, je vais consentir pour le bon déroulement

des travaux.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, il y a consentement pour suspendre l'article 144?

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Alors, M.

le ministre, s'il vous plaît, lire l'article 145, à moins qu'il y ait d'autres amendements

à 144, là.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Voulez-vous qu'on suspende quelques instants?

M. Bonnardel :

...excusez-moi, 145 aussi doit être suspendu...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce que...

M. Bonnardel :

...qui est en lien avec 144.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 145?

M. Barrette :

Oui, nous consentons pour le bon déroulement des travaux, nous.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez

lire l'article 146.

M. Bonnardel :

«146. Le répondant d'un système de transport peut inscrire une personne et une

automobile sans que les conditions

prévues aux articles 46 et 48 soient remplies, lorsque cette [automobile]

agit comme chauffeur de cette automobile

aux seules fins d'offrir du covoiturage et que cette automobile n'est pas

utilisée à d'autres fins dans le cadre de ce système.»

L'article 146

du projet de loi prévoit un assouplissement aux exigences des articles 46

et 48 lorsque du covoiturage remplissant

les conditions prévues à l'article 147 est offert dans le cadre d'un

système de transport autorisé. Il importe de souligner que les sommes

versées pour le covoiturage visé aux articles 146 et 147 peuvent être

supérieures à celles qui peuvent être

versées lorsque le covoiturage est exempté de l'application de la loi en vertu

du paragraphe 5° de l'article 150.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'article 146?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce que l'article est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire

l'article 147.

M. Bonnardel :

147, j'ai un amendement aussi, Mme la Présidente.

Alors :

«Pour l'application de l'article 146, le covoiturage s'entend du transport

rémunéré de personnes par automobile qui remplit les conditions

suivantes :

«1° l'automobile

utilisée est un véhicule de promenade au sens de l'article 4 du Code de la

sécurité routière;

le chauffeur décide de la destination finale et la prise de passagers à bord

est accessoire à la raison pour laquelle il se déplace;

«3° le chauffeur

effectue au plus quatre courses par jour n'excédant pas, cumulativement, 100

l'automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes

seulement pour effectuer les courses visées au paragraphe 3°.

«Une

course visée au paragraphe 3° du premier alinéa débute à l'embarquement du

premier passager et se termine au débarquement du dernier passager.»

L'article 147

définit la notion de covoiturage pour l'application de l'article 146.

Est-ce que vous souhaitez que je lise l'amendement?

M. Bonnardel :

À l'article 147 du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 3° du

premier alinéa et après «au plus», «deux

courses par jour, à moins que le point de départ et la destination finale de

toutes les courses qu'il effectue dans une même journée soient situés

sur le territoire d'une même communauté métropolitaine, en ce cas, il effectue

au plus».

amendement précise les règles applicables au nombre de courses qui peuvent être

effectuées en covoiturage afin de

faciliter ce mode de transport dans les régions moins densément peuplées et où

les distances à couvrir peuvent être plus longues. En ces cas, le nombre de courses par jour est de deux sans

égard à la distance, alors que, lorsque les courses sont effectuées à l'intérieur d'une même communauté

métropolitaine, le nombre de courses est de quatre, sans toutefois excéder

100 kilomètres au total. Cela explique

un peu les courses intrarégionales et interrégionales. Je pense que ça

correspond à des demandes et à des situations que les organismes nous

ont expliquées en consultations particulières.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, M. le ministre, nous allons traiter l'amendement au moment où nous allons arriver au paragraphe 3°. Donc, est-ce qu'il

y a un commentaire sur le premier alinéa de l'article 147? Pas de commentaire. Est-ce qu'il

y a un commentaire sur le premier paragraphe de l'article 147? Est-ce

qu'il y