Bill document — Vigie #82357

Vigie 82357

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal doivent être restructurés en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité. À cette fin, le projet de loi prévoit que les régimes doivent être modifiés, à compter du 1 er janvier 2014, afin d’y prévoir le partage à parts égales des coûts et le partage des déficits éventuels pour le service postérieur au 31 décembre 2013 entre les participants actifs et l’organisme municipal, ainsi que la constitution d’un fonds de stabilisation.

De plus, le projet de loi précise que le coût maximal du régime, composé de la cotisation d’exercice et de la cotisation de stabilisation, ne devra pas excéder 18 % de la masse salariale. Le projet de loi prévoit également que les régimes doivent être modifiés afin de prévoir que les déficits imputables aux participants actifs le 1 er janvier 2014, pour le service accumulé avant cette date, sont assumés à parts égales entre ces participants actifs et l’organisme municipal.

Aussi, le projet de loi autorise l’organisme municipal à suspendre l’indexation des rentes des retraités d’avant le 1 er j anvier 2 014 afin d’assumer leur part des déficits et impute le solde des déficits à cet organisme municipal. Le projet de loi oblige qu’une évaluation actuarielle soit préparée pour tous les régimes en date du 31 décembre 2013. Le projet de loi établit par ailleurs diverses conditions qui doivent être respectées quant aux modalités des modifications à être apportées aux régimes.

Il précise notamment que la rente normale accumulée au 1 er janvier 2014 des participants actifs ne peut être modifiée à l’exception de certaines modalités. De plus, le projet de loi empêche toute indexation automatique des rentes des participants actifs en permettant toutefois le versement d’une indexation ponctuelle à certaines conditions si la situation financière d’un régime le permet. Le projet de loi précise par ailleurs des règles concernant le financement des engagements supplémentaires des régimes.

Le projet de loi établit un processus de restructuration prévoyant une période de négociation d’une année, pouvant être prolongée pour une période de trois mois renouvelable une seule fois. De plus, les parties peuvent avoir recours à la conciliation et, en cas d’échec des

3 négociations, le ministre nomme un arbitre pour régler le différend. Le projet de loi impose un délai de six mois à l’arbitre pour rendre sa décision et il énumère différents facteurs que l’arbitre doit prendre en considération pour rendre sa décision. Enfin, le projet de loi prévoit quelques dispositions diverses et transitoires afin notamment d’obliger les organismes municipaux à faire publiquement état de la situation financière des régimes qu’ils ont établis et d’offrir des délais supplémentaires à l’égard des régimes qui ont fait l’objet d’une entente au cours des trois dernières années.

Projet de loi n o 3 LOI fa v Or Is ant La santé f In anc Iè re et La Pé renn It é De s r é G IMe s De r etra It e À Pr estat I On s Dé ter M In ées DU s ecte Ur MUn Ic I Pa L LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c Ha P It re I OBJET ET APPLICATION 1. La présente loi a pour objet d’obliger la modification de tout régime de retraite à prestations déterminées, constitué en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et établi par un organisme municipal, en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité. À cette fin, un processus et des règles particulières de restructuration sont prévus. Pour l’application de la présente loi, un régime de retraite à cotisations et à prestations déterminées est considéré comme un régime à prestations déterminées. Toutefois, seul le volet à prestations déterminées d’un tel régime de retraite est visé par la restructuration. 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par organisme municipal : 1 ° u ne municipalité; 2° t out organisme que la loi déclare être mandataire ou agent de la municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci; 3° u ne communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport et tout autre organisme public dont le conseil d’administration est formé majoritairement d’élus municipaux.

CHAPITRE II RESTRUCTURATION

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3. Tout régime de retraite visé par la présente loi doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète établie avec les données arrêtées au 31 d écembre 2 013. Le rapport relatif à cette évaluation actuarielle doit être transmis à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 31 décembre 2014. La table de mortalité 2014 pour le secteur public (CPM 2014Publ) de l’Institut canadien des actuaires, un taux d’intérêt maximal de 6 % ainsi que les autres hypothèses démographiques de l’évaluation actuarielle précédente doivent être utilisés aux fins de cette évaluation.

La part de tout déficit imputable aux retraités au 31 décembre 2013 et celle imputable aux participants actifs le 1 er janvier 2014 devront être présentées séparément. Pour déterminer la part des déficits imputables à chacun de ces groupes, l’actif du régime est réparti au prorata des passifs établis selon l’approche de capitalisation. Lorsqu’un régime comporte un volet à cotisations déterminées, l’actif et le passif de ce volet ne sont pas considérés aux fins de la répartition. Tout participant qui ne bénéficie pas d’une rente de retraite est un participant actif aux fins de la présente loi. 4.

Les modifications qu’il sera convenu d’apporter au terme du processus de restructuration entrepris conformément au présent

chapitre devront porter distinctement sur le service postérieur au 31 décembre 2013 et sur celui qui prend fin à cette date.

SECTION II SERVICE POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 5. Tout régime de retraite doit être modifié afin d’y prévoir qu’à compter du 1er janvier 2014 : 1 ° l a cotisation d’exercice est partagée à parts égales entre l’organisme municipal et les participants actifs; 2° l e déficit afférent , le cas échéant, est assumé à parts égales entre l’organisme municipal et les participants actifs;

7 3° u n fonds de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation et ayant pour but de mettre le régime à l’abri d’écarts défavorables susceptibles de l’affecter ultérieurement est constitué. Le 1er janvier 2014, la somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation de stabilisation ne doit pas excéder 18 % de la masse salariale des participants actifs au régime. Cette somme est de 20 % pour les policiers et pompiers.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, lorsque les participants actifs contribuent à la cotisation d’exercice dans une proportion de 35 % ou moins le 31 décembre 2013, le régime peut être modifié de sorte que leur participation soit augmentée, de façon graduelle, de 10 % de cette même cotisation d’exercice au plus tard le 1 er janvier 2017 et que cette participation atteigne 50 % au plus tard le 1er j anvier 2 020. 6.

La cotisation de stabilisation prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 5 représente 10 % de la cotisation d’exercice, établie sans tenir compte d’une marge pour écarts défavorables prévue par l’Institut canadien des actuaires. Elle est versée à parts égales par l’organisme municipal et par les participants actifs dans le fonds visé à ce paragraphe. Les gains actuariels générés à compter du 1 er janvier 2014 doivent aussi y être versés.

La valeur que doit atteindre ce fonds de stabilisation doit être calculée de la même manière que la provision pour écarts défavorables constituée à l’égard des engagements du régime pris avant le 1 er janvier 2014. 7. L’organisme municipal et les participants actifs cessent de verser la cotisation de stabilisation lorsque le fonds de stabilisation a atteint la valeur prescrite à l’article 6. Ils peuvent toutefois continuer de verser cette cotisation lorsque les parties ont convenu d’une indexation des rentes payable sur ce fonds.

SECTION III SERVICE ANTÉRIEUR AU 1 ER JANVIER 2014 8. Tout régime de retraite doit être modifié afin d’y prévoir qu’à l’égard des déficits constatés au 31 décembre 2013 et qu’à compter du 1 er janvier 2014 : 1 ° l ’indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013 peut être suspendue si l’organisme municipal le décide; 2° l es participants actifs le 1 er janvier 2014 et l’organisme municipal assument, à parts égales, les déficits qui leur sont imputables pour le service accumulé avant cette date suivant les conditions prévues à la présente section. 9.

La suspension de l’indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013, l e cas échéant, diminue la part des déficits qui sont imputables à ces retraités de la valeur de cette indexation.

8 Le solde de ces déficits demeure à la charge de l’organisme municipal. La période prévue pour leur remboursement est de 15 ans et, en aucun cas, ils ne peuvent être consolidés. 10. La part des déficits imputables aux participants actifs le 1 er j anvier 2014 doit être assumée par la réduction de prestations du régime, à l’égard de ces participants, à compter de cette date. La part des déficits imputables à l’organisme municipal doit être remboursée sur une période de 15 ans et ces déficits ne peuvent en aucun cas être consolidés. 11.

L’organisme municipal et les participants actifs peuvent aussi convenir d’un partage des déficits qui pourrait atteindre respectivement 60 % et 40 % si d’autres éléments de la rémunération globale sont modifiés. Ils doivent alors être en mesure de démontrer que leur entente a un effet équivalent à un partage à parts égales du coût du régime basé uniquement sur les conditions qui y sont prévues. 12.

Tout nouveau déficit imputable aux participants actifs, afférent au service antérieur au 1 er janvier 2014 et constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2013, est à la charge de l’organisme municipal.

SECTION IV CONDITIONS DE RÉALISATION 13. Aucun régime de retraite ne doit prévoir l’indexation automatique de la rente, sous réserve du paragraphe 1° de l’article 8. Toutefois, tant à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2013 qu’à l’égard du service antérieur au 1 er janvier 2014, une indexation ponctuelle de la rente peut être prévue lorsqu’un excédent, défini au deuxième alinéa de l’article 15, est constaté dans une évaluation actuarielle postérieure à celle du 31 décembre 2013.

Lorsque l’abolition de l’indexation automatique de la rente à l’égard du service antérieur au 31 décembre 2013 représente plus que la part des déficits imputables aux participants actifs déterminée au paragraphe 2° de l’article 8, le montant excédant cette part devra être comptabilisé sous forme de gains actuariels dans la réserve. Lorsqu’une indexation était prévue dans un régime à l’égard du service antérieur au 1 er janvier 2014, l’indexation doit être rétablie selon la formule qui était déjà prévue au régime en prenant en compte uniquement la période écoulée depuis la dernière évaluation actuarielle.

L’indexation est versée à compter de l’exercice financier qui suit l’évaluation actuarielle, mais elle n’est pas versée rétroactivement.

9 14. Un régime peut prévoir à l’égard des participants actifs la modification, la suspension, l’abolition ou le rétablissement de toute prestation, à compter du 1er janvier 2014, autre que la rente normale et la rente de conjoint survivant. Par contre, la définition des salaires sur lesquels la rente normale des participants actifs le 1 er janvier 2014 est basée peut être modifiée. Le taux d’accumulation de la rente normale de ces participants ne peut toutefois être modifié qu’à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2013. La prestation additionnelle prévue à l’article 60.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite doit être abolie le 1 er janvier 2014 à l’égard des participants actifs. 15. Le régime doit prévoir que tout engagement supplémentaire résultant d’une modification au régime doit être payé en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle établissant la valeur de cet engagement. Les excédents d’actif du régime peuvent être imputés au paiement de cet engagement.

L’excédent d’actif représente, à l’égard du service postérieur au 31 d écembre 2 013, la différence entre l’actif du régime et la somme de son passif et du montant correspondant à la valeur que doit atteindre le fonds de stabilisation ou, à l’égard du service antérieur au 1 er janvier 2014, la différence entre l’actif du régime et la somme de son passif et de la provision pour écarts défavorables. La valeur actualisée des cotisations d’équilibre relatives aux déficits prévus au deuxième alinéa de l’article 9 ou au deuxième alinéa de l’article 10 doit être incluse dans la valeur de l’actif.

Toutefois, aucun engagement supplémentaire ne peut être pris avant que l’indexation des rentes n’ait été rétablie à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2014. 16. Les excédents d’actif du régime ne peuvent être affectés à l’acquittement des cotisations, sauf si une règle fiscale l’oblige. 17. Les articles 20 et 21 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s’appliquent pas à une modification apportée à un régime en application de la présente loi.

CHAPITRE III PROCESSUS DE RESTRUCTURATION

SECTION I NÉGOCIATION 18. Des négociations entre les organismes municipaux et les participants actifs doivent être entreprises au plus tard le 1er février 2015 en vue de convenir d’une entente pour modifier le régime de retraite conformément aux dispositions de la présente loi.

10 Au plus tard le 15 janvier 2015, l’organisme municipal transmet à toute association représentant des participants actifs concernés par le régime un avis écrit d’au moins 8 jours et d’au plus 15 jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer ceux de l’association. Une copie de cet avis est transmise au ministre. À défaut d’un tel avis, les négociations sont réputées avoir débuté le 1 er février 2015. 19.

Dans le cas où les participants actifs d’un régime sont représentés par plus d’une association, les négociations sont tenues séparément ou conjointement par ces associations, selon les règles habituellement appliquées. 20. Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi dans le but de conclure une entente dans les 12 mois suivant le début de celles-ci. 21. À la demande conjointe des parties, le ministre peut prolonger la période de négociation pour une période de trois mois. Cette période de prolongation ne peut être renouvelée qu’une seule fois. 22.

Lorsque les parties s’entendent, elles transmettent au ministre un avis d’entente. De même, elles l’informent de l’impossibilité d’en arriver à un accord à moins qu’un conciliateur n’ait été nommé, auquel cas l’avis est transmis au conciliateur.

SECTION II CONCILIATION 23. À tout moment durant la période de négociation, les parties peuvent recourir aux services d’un conciliateur. Celui-ci est choisi conjointement à même une liste dressée par le ministre du Travail.

En cas de mésentente entre les parties, le ministre nomme le conciliateur. 24. La conciliation n’a pas pour effet de modifier la période de négociation. 25. Les parties sont tenues d’assister à toute réunion à laquelle le conciliateur les convoque. 26. Les parties assument à parts égales les honoraires et les frais du conciliateur. 27. Dans le cas d’une entente sur l’ensemble des matières qui lui sont soumises, le conciliateur en fait rapport au ministre responsable de l’application de la présente loi.

11 28. À l’expiration de la période de négociation ou dès qu’il lui apparaît que la conciliation ne permettra pas la conclusion d’une entente, le conciliateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord, celles faisant encore l’objet d’un différend et toute recommandation qui n’a pas été suivie par les parties. Le conciliateur en transmet en même temps une copie au ministre responsable de l’application de la présente loi.

SECTION III ARBITRAGE 29. À l’expiration de la période de négociation, un arbitre est nommé pour régler le différend si aucune entente n’a été transmise au ministre. Un arbitre peut aussi être nommé avant la fin de cette période à la demande conjointe des parties ou sur réception du rapport du conciliateur prévu à l’article 2 8. 30. Le ministre dresse, à partir de critères et de profils de compétence et d’expérience qu’il détermine, une liste d’arbitres. Cette liste est publiée à la Gazette officielle du Québec . Le ministre détermine les honoraires et les frais des arbitres.

Ces honoraires et ces frais sont à la charge des parties. Un arbitre ne doit avoir aucun intérêt pécuniaire dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à

titre de procureur, de conseiller ou de représentant d’une partie. 31. L’arbitre est choisi conjointement par les parties à même la liste prévue à l’article

En cas de mésentente entre les parties, le ministre nomme l’arbitre. 32. L’arbitre est assisté d’assesseurs à moins que, dans les 15 jours de sa nomination, il n’y ait entente des parties à l’effet contraire. Chaque

partie désigne, dans les 15 jours de la nomination de l’arbitre, un assesseur pour l’assister. Si une

partie ne désigne pas d’assesseur dans ce délai, l’arbitre peut procéder en l’absence d’un assesseur pour cette partie. L’arbitre peut procéder en l’absence de l’assesseur lorsque celui-ci ne se présente pas après avoir été convoqué. 33. Chaque

partie assume les honoraires et les frais de son assesseur. 34. Chaque

partie assume les honoraires et les frais de ses témoins experts.

12 Les honoraires et les frais des témoins experts assignés à l’initiative de l’arbitre sont à la charge des parties. 35. L’arbitre doit rendre sa décision dans les six mois suivant la date où il a été saisi du différend. 36. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 37. Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur l’une des matières faisant l’objet du différend. 38. L’arbitre statue conformément aux règles de droit.

Il doit prendre en considération, notamment, la capacité de payer des contribuables, l’équité intergénérationnelle, la pérennité du régime de retraite, le respect du partage des coûts et des objectifs visés par la présente loi, les congés de cotisation ainsi que les améliorations apportées au régime. En outre, l’arbitre doit prendre en considération les concessions antérieures qu’ont consenties les participants à l’égard d’autres éléments de la rémunération globale. La décision de l’arbitre, dès qu’elle est rendue, lie les parties et n’est pas susceptible d’appel. 39.

L’arbitre transmet au ministre une copie de sa décision. 40. Les chapitres V et VI du

titre I du livre VII, à l’exception des articles 9 45.6 à 945.8, du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à l’arbitrage prévu par la présente loi compte tenu des adaptations nécessaires. 41. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un arbitre agissant en sa qualité officielle.

SECTION IV ENREGISTREMENT DES MODIFICATIONS 42. Dès qu’une entente a été transmise au ministre en application des articles 2 2 ou 28 ou dès qu’une décision arbitrale lui a été transmise en application de l’article 39, les modifications au régime de retraite qui en découlent sont communiquées à la Régie pour enregistrement.

13 43. Une nouvelle évaluation actuarielle basée sur les données arrêtées au 31 décembre 2013 doit être effectuée en tenant compte des modifications apportées au régime. Cette évaluation actuarielle doit être transmise à la Régie. 44. Lorsque la Régie est dans l’impossibilité d’enregistrer une modification au régime découlant d’une entente ou de la décision d’un arbitre en raison de sa non-conformité à la présente loi ou à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, elle doit en aviser le comité de retraite. Le comité doit à son tour aviser les parties à une entente ou, le cas échéant, l’arbitre. Dans ce cas, les parties doivent modifier leur entente, ou l’arbitre sa décision, afin que les modifications au régime soient conformes à la présente loi et à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Si les parties ne s’entendent pas, la

section I II s’applique.

SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES 45. L’existence d’une convention collective ou de toute autre entente en cours de validité n’empêche pas l’application de la présente loi. 46. La signature d’une entente ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association représentant les participants actifs qui exercent leur droit de vote. Si les négociations sont tenues conjointement par plusieurs associations, le scrutin se déroule selon les règles habituellement appliquées.

À défaut de telles règles, la signature doit être autorisée, lors d’un scrutin secret, par un vote dont la majorité est calculée en tenant compte de l’ensemble des participants actifs, sans égard au groupe auquel ils appartiennent. 47.

Un organisme municipal doit prendre, à l’égard des participants actifs visés par un régime de retraite établi par entente collective mais qui ne sont pas représentés par une association, de même qu’à l’égard des participants actifs visés par un régime établi autrement que par une entente collective, des mesures leur permettant de formuler des observations sur les modifications proposées à ce régime. Si 30 % ou plus de ces participants actifs s’opposent à ces modifications, celles-ci ne peuvent être appliquées, à moins d’une décision de l’arbitre l’autorisant. 48.

Si une entente collective est en vigueur, une entente ou une décision de l’arbitre en application du présent

chapitre qui en modifie les termes a l’effet d’une modification de l’entente collective. Si l’entente collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, l’entente ou la décision est, à compter de la date où elle prend effet, réputée faire

partie de la dernière entente collective.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 49. Au plus tard le 19 janvier 2015, le conseil de l’organisme municipal doit tenir une séance au cours de laquelle est présenté un rapport de la situation financière, fondé sur les conclusions de l’évaluation actuarielle visée à l’article 3 , de chacun des régimes qu’il a établis.

Ce rapport doit notamment contenir les informations suivantes : 1 ° l e résumé des principales dispositions du régime; 2° l a valeur de l’actif du régime; 3° l a valeur du passif du régime; 4° l e déficit ou le surplus imputable aux retraités; 5° l e déficit ou le surplus imputable aux participants actifs; 6° l a cotisation d’exercice payable par l’organisme municipal et celle payable par les participants actifs, exprimées en pourcentage de la masse salariale; 7° l a cotisation d’équilibre; 8° l a masse salariale des participants actifs.

Malgré l’article 5, l’organisme municipal assume l’augmentation, le cas échéant, de la part de la cotisation d’exercice imputable aux participants actifs à compter du 1 er janvier 2014, et ce, jusqu’à ce qu’une entente soit convenue entre l’organisme municipal et les participants actifs ou jusqu’à la décision de l’arbitre en application du

chapitre III. La différence entre la valeur de la cotisation d’exercice versée par l’organisme municipal à compter du 1 er janvier 2014 jusqu’à la date de l’entente ou de la décision arbitrale et la cotisation qui aurait dû être versée en application de l’article 5, à laquelle on doit soustraire la valeur de l’augmentation de la cotisation visée au premier alinéa, est imputée au paiement de la cotisation d’exercice de l’organisme municipal de l’année subséquente et, le cas échéant, des années subséquentes. 51. Lorsqu’une entente concernant le régime de retraite a été conclue entre un organisme municipal et une

partie ou la totalité de ses employés au cours des trois années précédant la sanction de la présente loi, les négociations peuvent débuter au plus tard le 1 er janvier 2016 si les parties en conviennent. Dans ce cas, l’évaluation actuarielle de référence est celle préparée avec les données arrêtées au 31 décembre 2014 et les délais prévus au

chapitre III s’appliquent en y faisant les adaptations nécessaires. Le taux d’intérêt maximal applicable est fixé par le ministre.

15 52. Lorsqu’une entente concernant un régime conclue entre un organisme municipal et une

partie ou la totalité de ses employés au cours des trois années précédant la sanction de la présente loi comporte la constitution d’un fonds de stabilisation, le fonds visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 5 est réputé constitué. Les règles prévues à la présente loi s’appliquent à l’égard de ce fonds à compter du 1 er janvier 2014 si les négociations entre les parties débutent le 1er f évrier 2015 et à compter du 1 er janvier 2015 si les parties conviennent que les négociations débuteront le 1 er janvier 2016. Aux fins de l’évaluation actuarielle d’un tel régime, le service antérieur à la constitution de ce fonds est réputé être le service antérieur au sens de la

section I II du

chapitre II. 53. Aux fins de l’application de la présente loi, les participants qui ont commencé à recevoir une rente de retraite ou qui en ont fait la demande à l’administrateur du régime entre le 1 er janvier 2014 et le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) sont considérés être des retraités au 31 d écembre 2013. 54.

Les déficits initiaux des régimes de retraite des villes de Montréal et de Québec pour lesquels des mesures d’étalement sur une période de plus de 20 a ns ont été consenties ne sont pas considérés dans le calcul des déficits d’un régime aux fins de l’application de la présente loi. 55. La Régie peut émettre des directives techniques relativement à l’application de la présente loi. 56. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable. 57. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. 58.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 82357
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 82357 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b289d12759e9cf26c08fddc4cce67ae79c6738b7

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