Bill document — Vigie #9397

Vigie 9397

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Gilles Labbé Député de Masson DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Ville de Terrebonne Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE TERREBONNE ATTENDU que la Ville de Terrebonne a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Terrebonne peut, par règlement, prescrire, pour la

partie de son territoire délimitée en annexe, selon les catégories qu’elle détermine, le nombre maximal d’établissements où l’on vend des boissons alcoolisées pour consommation sur place.

Malgré le premier alinéa de l’article de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1), le conseil peut, par règlement, fixer à une heure le moment où les permis de bar doivent cesser d’être exploités sur la

partie de son territoire indiquée en annexe. 3. Un plan d’urbanisme révisé doit être adopté conformément au premier alinéa de l’article 110.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) au plus tard le décembre 2004. Le troisième alinéa de l’article 136.0.1 de cette loi s’applique à l’égard des règlements adoptés en vertu de l’article du décret n o 736-2001 du juin 2001, compte tenu des adaptations nécessaires. 4. L’article du décret n o 736-2001 du juin concernant le regroupement des villes de Lachenaie, de La Plaine et de Terrebonne est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « et jusqu’à la deuxième élection générale ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Un territoire faisant

partie de la Ville de Terrebonne limité au nord par la rue Saint-Louis, à l’est par la rue Chapleau, au sud par la rivière des Mille-Îles et à l’ouest par la rue des Braves et son prolongement jusqu’à la rivière des Mille-Îles.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9397
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9397 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b28b40441d558fda069c93c5163af0f918c6d36d

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