Bill document — Vigie #130093

Vigie 130093

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 139 Loi regroupant l’Office Québec/ Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre des Relations internationales et de la Francophonie Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi procède au regroupement des activités de l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, de l’Office Québec- Amériques pour la jeunesse et de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse. Le projet de loi apporte également certaines modifications au mandat de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse ainsi que des modifications de concordance à quelques lois et règlements pour tenir compte de ce regroupement.

Le projet de loi contient aussi des dispositions transitoires permettant la continuation des activités des organismes regroupés au sein de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O -5.2); – L oi reconnaissant des organismes visant à favoriser les échanges internationaux pour la jeunesse (chapitre O-10); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (chapitre O-5.1).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relati ve aux programmes de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 33); – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relati ve aux programmes de l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 34). DÉCRET MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – D écret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale (chapitre A-6.01, r. 3.2).

Projet de loi n o 139 LOI REGROUPANT L’OFFICE QUÉBEC/W ALLONIE- BRUXELLES POUR LA JEUNESSE, L’OFFICE QUÉBEC-AMÉRIQUES POUR LA JEUNESSE ET L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’OFFICE QUÉBEC-AMÉRIQUES POUR LA JEUNESSE 1. La

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (chapitre O-5.1) est abrogée. LOI INSTITUANT L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 2.

L’article 3 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L ’Office a pour mission, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, de développer les relations entre les jeunes de toutes les régions du Québec ainsi que les relations entre ces jeunes et ceux des autres provinces et des territoires du Canada, de la Communauté française de Belgique, des Amériques et des autres territoires et pays que le ministre lui indique et qui ne sont pas couverts par l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

Ces relations ont pour objet de favoriser chez ces jeunes la connaissance mutuelle de leur culture respective, d’accroître entre eux les échanges sur le plan individuel et collectif et de susciter le développement de réseaux. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e ces territoires et de ces pays » par « d es territoires et pays visés au premier alinéa » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’échange et de coopération » par « d e mobilité » ; 4° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d ’échange et de coopération » par « d e mobilité » ; 5° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d e coopération » par « d e mobilité » .

6 3. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. L’Office, en collaboration avec le Centre de services partagés du Québec, le cas échéant, fournit à l’Office franco-québécois pour la jeunesse, dans la mesure et aux conditions qu’ils déterminent, des services de gestion des ressources financières, humaines, matérielles et technologiques de même que tous autres services dont ils conviennent. ». 4. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.

Les affaires de l’Office sont administrées par un conseil d’administration composé d’un nombre impair d’au moins 11 et d’au plus 15 membres, nommés par le gouvernement, dont un président, le président-directeur général de l’Office et au moins deux administrateurs de l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

La composition du conseil doit tendre vers la parité : 1° en tre les femmes et les hommes; 2° en tre les personnes âgées de 35 ans ou moins et celles âgées de plus de 35 ans au moment de leur nomination; 3° en tre les personnes provenant d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et les personnes ne provenant pas d’un ministère ou d’un tel organisme. Les nominations doivent en outre tendre vers une représentativité des différentes régions du Québec. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Aucun acte ou document de l’Office ni aucune décision du conseil d’administration ne sont invalidés pour le motif que ce dernier n’est pas constitué conformément à l’article 8. ». 6. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.

Les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur général ne peuvent être cumulées. Toutefois, les fonctions de président-directeur général de l’Office et de Secrétaire général de l’Office franco-québécois pour la jeunesse peuvent être cumulées. ».

7 7. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suiv ante : « Ces mandats, à l’exception de celui du président-directeur général, sont renouvelables une seule fois. »; 2 ° pa r le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Une vacance parmi les membres est comblée en sui vant les règles prescrites pour la nomination du membre à remplacer. ». L OI RECONNAISSANT DES ORGANISMES VISANT À FA VORISER LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX POUR LA JEUNESSE 8. Le

titre de la Loi reconnaissant des organismes visant à favoriser les échanges internationaux pour la jeunesse (chapitre O-10) est remplacé par le suivant : « LO I SUR L’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE ». 9. Les articles 8 à 13 de cette loi sont abrogés. 10. Cette loi est modifiée par la suppression des divisions et de leurs intitulés. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 11. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Office Québec-Amériques pour la j eunesse ». L OI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 12. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par la suppression de « — L’ Office Québec-Amériques pour la jeunesse ». L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 13. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, de « l’ Office Québec-Amériques pour la jeunesse ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 14. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, de « l’ Office Québec-Amériques pour la jeunesse ». D ÉCRET SUR L’IDENTIFICATION VISUELLE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SA SIGNATURE GOUVERNEMENTALE 15. L’annexe A du Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale (chapitre A-6.01, r. 3.2) est modifiée par la suppression de « • O ffice Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse ».

R ÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE RELATIVE AUX PROGRAMMES DE L’OFFICE QUÉBEC-AMÉRIQUES POUR LA JEUNESSE 16. Le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 33) est ab rogé. RÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE RELATIVE AUX PROGRAMMES DE L’OFFICE QUÉBEC/W ALLONIE- BRUXELLES POUR LA JEUNESSE 17. Le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes de l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 34) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 18.

L’annexe III du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2 ) est modifiée par la suppression de « Of fice Québec-Amériques pour la jeunesse » et de « Of fice Québec / Wa llonie-Bruxelles pour la jeunesse ». D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 19. À moins que le contexte n’indique un sens différent ou s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans tout document, une référence à l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse ou à l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse est une référence à l’Office Québec-Monde pour la jeunesse. 20.

L’Office Québec-Monde pour la jeunesse est substitué à l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse et à l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse; il en acquiert les droits et en assume les obligations.

9 21. Le mandat des membres du conseil d’administration de l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse et des membres du conseil d’administration de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le mandat des membres du conseil d’administration de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse, en cours le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). 22. Le mandat du Secrétaire général de l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse et celui du président-directeur général de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse prennent fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), et ce, sans indemnité. 23. L’Office Québec-Monde pour la jeunesse devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle étaient parties l’Office Québec/Wallonie- Bruxelles pour la jeunesse ou l’Office Québec-Amériques pour la j eunesse. 24. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 25. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b296591497ada075238eb7d9f68470b0e34017e1

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