Bill document — Vigie #195209

Vigie 195209

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHMABRE prise en consid0rntion du rapport Amendement n° A LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE Amendement omnibus Remplacer, dans l'ensemble du présent projet de loi tel qu'amendé, « Santé Québec» par« Santé et Services sociaux Québec». 1-�(l� �

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° ____ b---- �--- �••--•-'-r-o,•---•-•-,., __ LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 1054

L'article 1054 est modifié par le remplacement de « Santé Québec » par « l'établissement territorial». ,,,,.. ��

AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 CHAlviBRE prise en considération du rapport Amendement n° C LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE ARTICLE6

L'article 6 est modifié par l'ajout après« sécuritaire» de«, dans des délais raisonnables. » �dd-i �

AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 r 1 1 CHAMBRE 1 prise en considératioIT du rapport Amendement n° C! LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE ARTICLE6.1 1 nsérer après l'article 6 l'article suivant: ·« 6.1. Toute personne assurée en vertu de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) a le droit à la gratuité des services de santé et de services sociaux prévus par la présente loi. ». +Z�s�

AMENDEMENT Projet de loi n ° lS CHAMBRE prise en consiàération du rapport Amendement n ° -e, LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 17 .2 Insérer, après rarticle 17.1 du projet de loi, le suivant: « 17.2Tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doit adopter une approche de sécurisation culturelle envers les Premières nations et les Inuit. Celle-ci consiste à tenir compte de leurs réalités culturelles et historiques dans toutes interactions avec eux. » ��

AMENDEMENT Projet de loi n ° lS CHAMBRE prise en considération . du rapport l Amendement n° � LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 19

L'article 19 du projet de loi est modifié par l'ajout avant le paragraphe 1° du paragraphe suivant: « 0.1 ° veille au respect des principes d'universalité, d'accessibilité, d'équité et de qualité des soins des services de santé et de services sociaux. » o -e_ké:''\\J �

AMENDEMENT Projet de loi n ° lS jCHArv'IBRE 1 prise e� consiùération - du rappmt Amendement n° ---1---- LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE ARTICLE21

L'article 21 du projet de loi est modifié à la suite du premier alinéa, par l'ajout de l'alinéa suivant: « Santé Québec est à but non lucratif. » Pt-J-� �

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° l-, ---- LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 23 Le premier alinéa de l'article 23 est modifié par l'ajout après« autres prestataires privés. » de: « En tout temps, Santé Québec priorise l'offre publique de services de santé et de services sociaux et doit veiller au maintien et au développement de l'expertise publique. Santé Québec doit aussi favoriser le rapatriement des services actuellement offerts dans des établissements privés ou par des prestataires privés du domaine de la santé vers les établissements publics. » (] '.Je� t\ e, J �

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du n::pport . Amendement n ° l ===-J LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 31.0.1 1 nsérer après l'article 31, l'article suivant: « 31.0.1 L'un des membres du conseil d'administration de Santé Québec, autre que le président de celui-ci et le président et chef de la direction, doit être une personne issue des communautés des Premières nations et des Inuit après consultations avec lesdites communautés. » 0 -�i � R., J�

AMENDEMENT Projet de loi n ° lS CHAMBRE prise en considération du rnppo;t .. Amendement n° _---4--\ __ LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 73.1 Après l'article 73 du projet de loi, insérer le nouvel

article suivant: « 73.1. Santé Québec crée u·ne Table nationale de coordination de santé publique. Présidée par le directeur national de santé publique, cette table réunit les directeurs régionaux de santé publique, les responsables ministériels de la santé publique et les responsables de l'Institut national de santé publique. La Table nationale de coordination de santé publique peut créer des tables thématiques et d'autres comités au besoin. » -R�tJc� �

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAlviBRE prise en considération du rapoort Amendement �: k LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 135

L'article 135 est modifié par l'ajout après le premier alinéa de l'alinéa suivant: « Un président-directeur général adjoint est responsable de l'administration des services sociaux. En collaboration du président-directeur général, il doit notamment veiller à ce que les obligations concernant les services sociaux qui incombent à l'établissement en vertu de la présente loi soient exécutées entièrement, correctement et sans retard. » --- � ei �

Projet de loi n °15 CHAMBRE prise en considération du rnppüit Amendement n° L LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 159.1 Ajouter, après l'article 159 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant: « 159.1 Nonobstant l'article 159, les règles d'utilisation des ressources du département clinique sage-femme sont élaborés par la chef de département clinique sage-femme et approuvées par le directeur médical. » () -d_ê 1\\ -e. J �

AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 CHAMBRE prise en considération du rappor :. !' Amendement n ° - �-�-- LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 194

L'article 194 tel qu'amendé est modifié, au 4e alinéa, par le remplacement après «le ministre» du mot« peut» par« doit». Commentaire L'amendement oblige le ministre à assumer le coût de tout service obtenu par un usager dans un centre médical spécialisé non participatif. R�ttr l?s1YB

AMENDEMENT Projet de loi n° lS CHAJv1BRE prise en considération du rapport Amcndemcntn° n LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE ARTICLE239

L'article 239 du projet de loi est modifié au premier alinéa par la suppression du suivant: « et déterminer les activités qu'elle a le droit d'exercer au sein de l'établissement. » ��j�

CHAMBRE prise en considération du rapport AMENDEMENT Amendement n° _ O__________ _ Projet de loi n°lS LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE ARTICLE351

L'article 351 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les termes« communautés ethnocu.lturelles » partout où cela se trouve, de« ainsi que des autochtones » �� --- -· ··�·-··-

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 195209
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 195209 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2991e508d53c4822ace0639d7c883b46ac7b83a

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