RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mardi 31 mai 2005, à 18 h 30, dans la salle 254 du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur les mesures d'urgence/The Emergency Measures Amendment Act; • Projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les offices régionaux de la santé et la

Loi sur la preuve au Manitoba/The Regional Health Authorities Amendment and Manitoba Evidence Amendment Act; • Projet de loi 18 — Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège de Saint -Boniface/Le Collège de Saint-Boniface Incorporation Amendment Act; • Projet de loi 21 — Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz/ The Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act; • Projet de loi 26 — Loi abrogeant la

Loi sur la margarine/The Margarine Repeal Act; • Projet de loi 27 — Loi modifiant la

Loi sur la Commission hippique et abrogeant la

Loi sur les courses de chevaux/The Horse Racing Commission Amendment and Horse Racing Regulation Repeal Act; • Projet de loi 32 — Loi val idant le Règlement 5/02 de la municipalité rurale de Kelsey/ The Rural Municipality of Kelsey By-law No. 5/02 Validation Act; • Projet de loi 42 — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance -maladie et la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance/The Health Services Insurance Amendment and Prescription Drugs Cost Assistance Amendment Act; • Projet de loi 43 — Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées/The Regulated Health Professions Statutes Amendment Act. Composition du Comité : Le Comité a élu M. MARTINDALE à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : • M. le ministre SMITH remplace M. le ministre ASHTON; • M. le ministre RONDEAU remplace M. le ministre BJORNSON; • M. MARTINDALE remplace M.

DEWAR; • Mme la ministre MCGIFFORD remplace M. le ministre STRUTHERS; • M. le ministre LATHLIN remplace M. SWAN; • Mme STEFANSON remplace M. CUMMINGS; • Mme ROWAT remplace M. FAURSCHOU; • M. HAWRANIK remplace M. SCHULER; • M. ROCAN remplace M. HAWRANIK; • M. CUMMINGS remplace Mme STEFANSON. Substitutions effectuées, avec le consentement de l’Assemblée, pendant la réunion : • M. le ministre SALE remplace M. le ministre SMITH; • M. le ministre SMITH remplace M. le ministre SALE. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les offices régionaux de la santé et la

Loi sur la preuve au Manitoba/The Regional Health Authorities Amendment and Manitoba Evidence Amendment Act : Rob Robson Institut pour la sécurité des patients du Manitoba Le Comité a entendu 5 exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 18 — Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège de Saint -Boniface/Le Collège de Saint -Boniface Incorporation Amendment Act : Solange Buissé Association des étudiants et des étudiantes du CUSB Roland Gaudet Association des professeurs du Collège universitaire de Saint-Boniface Daniel Boucher, directeur général Société franco-manitobaine John Whiteley Association des professeurs de l’Université du Manitoba Jim Clark Association des professeurs de l’Université de Winnipeg Le Comité a entendu 6 exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 21 — Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz/The Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act : Manson Moir G.A.S.P.E. (Group Advocating Safe Petroleum Emissions) Bruce Campbell Particulier Wendy Anderson Particulier Laura Jean Campbell Particulier Ken Wray Particulier Brad Thiessen, président Manitoba Committee Small Explorers and Producers Association of Canada Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 43 — Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées/ The Regulated Health Professions Statutes Amendment Act : Dr William D.

B. Pope Registraire, Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 18 — Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège de Saint -Boniface/Le Collège de Saint -Boniface Incorporation Amendment Act : Raymonde Gagné Rectrice, Collège universitaire de Saint-Boniface Le Comité a reçu 2 exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 21 — Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz/The Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act : Jim Anderson Particulier Gordon Halls Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 15) — Loi modifiant la

Loi sur les mesures d'urgence/The Emergency Measures Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 17) — Loi modifiant la

Loi sur les offices régionaux de la santé et la

Loi sur la preuve au Manitoba/The Regional Health Authorities Amendment and Manitoba Evidence Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 18) — Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège de Saint -Boniface/Le Collège de Saint-Boniface Incorporation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article 1.1, énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, à « À

titre de collège affilié à l'Université du Manitoba, la », de « La ». Il est proposé que l'article 4 du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 1.1, de ce qui suit : Programmes — collèges communautaires 1.2 La Corporation est un collège affilié Β l'Université du Manitoba et peut également, pour la réalisation de ses objectifs, offrir des programmes approuvés par le Conseil de l'enseignement postsecondaire et dont le niveau correspond à ceux offerts par les collèges communautaires.

Il est proposé que l'alinéa 2.1(1)b), énoncé à l'article 5 du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « conseil », de « , l'un de ces membres devant être un étudiant ». Il est proposé que l'article 5 du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 2.1(3), de ce qui suit : Mandat du membre étudiant 2.1(4)

Malgré le paragraphe (3), l'étudiant nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil exerce un mandat de un an et peut recevoir un nouveau mandat. Il est proposé que l'alinéa 6b), énoncé Β l'article 10 du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « honorifiques », de « dans cette matière ». Il est proposé que l'article 10 du projet de loi soit amendé par substitution, aux paragraphes 6.1(1) et (2), de ce qui suit : Accord conclu avec une université ou un autre établissement francophone 6.1(1) Avec l'approbation du Conseil de l'enseignement postsecondaire, la Corporation peut conclure un accord :

a) avec une université du Canada qui offre des programmes essentiellement en français afin de permettre à ses étudiants d'obtenir des crédits à l'égard d'un cours ou d'un programme menant à l'obtention d'un grade que décerne cet établissement;

b) concernant des programmes menant Β l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme, avec un collège, un collège universitaire ou un autre établissement comparable au Canada dans le but : (

i) d'élaborer et d'assurer la prestation de programmes mixtes, (ii) de permettre à ses étudiants d'obtenir des crédits à l'égard d'un cours ou d'un programme menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme qu'elle -même ou l'autre

partie à l'accord décerne. Il est proposé que l'article 6.2, énoncé à l'article 10 du projet de loi, soit am endé par adjonction, à la fin, de ce qui suit : La vérification est effectuée dans la langue dans laquelle la Corporation exerce normalement ses activités. (No 21) — Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi d e la taxe sur la production de pétrole et de gaz/The Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le parag raphe 93(1), énoncé à l'article 23 du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « l'environnement », de « ou hypothéquer gravement l'utilisation des biens-fonds environnants ». (N o 26) — Loi abrogeant la

Loi sur la margarine/The Margarine Repeal Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 27) — Loi modifiant la

Loi sur la Commission hippique et abrogeant la

Loi sur les courses de chevaux/The Horse Racing Commission Amendment and Horse Racing Regulation Repeal Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 32) — Loi validant le Règlement 5/02 de la municipalité rurale de Kelsey/ The Rural Municipality of Kelsey By-law No. 5/02 Validation Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 42) — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance -maladie et la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance/The Health Services Insurance Amendment and Prescription Drugs Cost Assistance Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 43) — Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées/ The Regulated Health Professions Statutes Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Marilyn B RICK Le 31 mai 2005