Bill document — Vigie #9479

Vigie 9479

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Leader parlementaire du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale pour habiliter le Bureau de l’Assemblée nationale à prendre un règlement afin de permettre à un député qui est titulaire d’un cabinet de l’Assemblée nationale d’effectuer, dans les cas, aux conditions et dans la mesure que le règlement détermine, des virements entre les sommes qui lui sont accordées pour l’acquittement des frais reliés au fonctionnement de son cabinet et les sommes accordées pour l’acquittement des frais reliés au fonctionnement du bureau de sa circonscription électorale et pour la rémunération de son personnel et le paiement de services professionnels. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, permettre à un député visé par le premier alinéa de l’article 124.1 d’effectuer des virements à partir des sommes qui lui sont accordées par le Bureau en vertu des paragraphes 2 ° et 3 ° du premier alinéa vers celles qui lui sont accordées en vertu du premier alinéa de l’article 104.2. ». 2.

L’article 104.2 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, permettre à ces personnes d’effectuer des virements à partir des sommes qui leur sont accordées par le Bureau en vertu du premier alinéa vers celles qui leur sont accordées en vertu des paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa de l’article 104. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9479
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9479 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2a5e7a4cf4a2bbb12b529ce27ed759f746be628

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