Bill document — Vigie #114803

Vigie 114803

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 27, 28 avril et des 10, 11, 17, 18, 24 et 31 mai 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2262-20160601

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 27 AVRIL 2016 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 AVRIL 2016 ......................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 MAI 2016 ........................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 11 MAI 2016 ............................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 MAI 2016 ........................................................ 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 MAI 2016 ....................................................... 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 MAI 2016 ........................................................... 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 MAI 2016 ........................................................... 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 43 ANNEXES I.

Amendements et sous-amendements adoptés II. Amendements retirés ou rejetés III. Liste des documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mercredi 27 avril 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et de décentralisation M. H.

Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 07, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président dépose les documents cotés CAT-101 à CAT-106 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Coiteux (Nelligan) , M. Gaudreault (Jonquière) et M. Laframboise (Blainville) font des remarques préliminaires.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-107 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Un débat s’engage sur l’article 2. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit.

À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3

Article 2.1 : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté.

Article 3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M.

Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 27 avril 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 28 avril 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et de décentralisation M. H.

Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Laframboise (Blainville) retire l'amendement coté Am d. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-108 (annexe III).

Article 3.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 3.2 : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am e (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Pour : M. Laframboise (Blainville) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M. Gaudreault (Jonquière), M. H. Plante (Maskinongé), M. Hardy (Saint -François), M. Morin (Côte -du-Sud), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté.

Article 4 :

L'article 4 est adopté.

Article 5 :

L'article 5 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) :

L'article 1 est adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 6 à 22, 24, 63, 82 et

Article 6 à 22, 24, 63, 82 et 83 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et les articles 6 à 22, 24, 63, 82 et 83 sont donc supprimés.

Article 23 : Un débat s'engage. À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 10 mai 2016, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 28 avril 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 10 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-109 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 25 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am 8 est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 28, 30, 31, 32.1, 34, 35, 73, 79.1, 79.2 et

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté. À 10 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 30 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Un débat s'engage. À 10 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est adopté.

Article 32.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté. Articles 34 et 35 : Les articles 34 et 35 sont adoptés.

Article 73 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 73, amendé, est adopté.

Article 79.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 79.1 est donc adopté.

Article 79.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 L'amendement est adopté et le nouvel

article 79.2 est donc adopté. À 10 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 84 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 84, amendé, est adopté.

Article 27 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 29 : Après débat, l'article 29 est adopté.

Article 29.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 29.1.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l'article 33 est adopté.

Article 36 : Un débat s'engage. À 11 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l'article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l'article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l'article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l'article 40 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté.

Article 42 :

L'article 42 est adopté.

Article 43 : Un débat s'engage. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 11 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, 10 mai 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 11 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Lelièvre (Gaspé) M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Simon Couture, directeur, Service du Registre et de la coord ination des entités politiques autorisées, Directeur général des élections du Québec M e Benoît Coulombe, Direction des services juridiques, Directeur général des élections du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 13, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 43 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am g est rejeté. Après débat, l'article 43 est adopté.

Article 44 :

L'article 44 est adopté.

Article 44.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté.

Article 44.2 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am h. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am i. Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 44.2 est donc adopté.

Article 44.2.1 : M. Ouellet (René -Lévesque) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 44.2.1 est donc adopté.

Article 44.3 : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 44.3.

Article 44.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 44.4 est donc adopté.

Article 45 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Couture de prendre la parole. Après débat, l'article 45, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15

Article 45.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 47 : Après débat, l'article 47 est adopté. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 49 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Coulombe de prendre la parole. À 18 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 mai 2016, à 9 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 11 mai 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 17 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine) pour la deuxième

partie de la séance M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) Autre participant : M. Jérôme Unterberg, sous -ministre adjoint, Politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 36, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 72 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 49 (suite): Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 49. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am f introduisant le nouvel

article 29.1 suspendue précédemment.

Article 29.1 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 21 (annexe I).

Article 29.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.2 est donc adopté.

Article 29.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.3 est donc adopté.

Article 29.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.4 est donc adopté.

Article 29.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.5 est donc adopté.

Article 29.6 : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am l (annexe II). À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 18 Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 29.6.

Article 30.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 30.1 est donc adopté.

Article 30.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 30.2 est donc adopté.

Article 30.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 30.3 est donc adopté.

Article 30.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 30.4 est donc adopté.

Article 30.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 30.5 est donc adopté.

Article 33.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté.

Article 33.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 33.2 est donc adopté.

Article 33.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 33.3 est donc adopté.

Article 33.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 33.4 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19

Article 33.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 33.5 est donc adopté.

Article 34.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.1 est donc adopté.

Article 34.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.2 est donc adopté.

Article 34.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.3 est donc adopté.

Article 34.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 34.4 est donc adopté.

Article 34.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.5 est donc adopté. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am k introduisant le nouvel

article 44.3 suspendue précédemment.

Article 44.3 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 44.3 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am k porte maintenant la cote Am 41 (annexe I).

Article 44.3.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 44.3.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20

Article 44.3.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 44.3.2 est donc adopté.

Article 45.1.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 45.1.1 est donc adopté.

Article 45.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 44, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Habel (Sainte-Rose) de remplacer M. Chevarie (Îles-de- la-Madeleine) pour la deuxième

partie de la séance. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 45.2 est donc adopté.

Article 45.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 45.3 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 48 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 48 est donc supprimé.

Article 49.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s'engage. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21

Article 49.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 49.2 est donc adopté.

Article 49.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 49.3 est donc adopté.

Article 53.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 53.1 est donc adopté.

Article 54.0.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 54.0.2 est donc adopté.

Article 54.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 54.2 est donc adopté.

Article 56.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.1 est donc adopté.

Article 56.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.2 est donc adopté.

Article 56.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.3 est donc adopté.

Article 56.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.4 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22

Article 56.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.5 est donc adopté.

Article 56.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 56.6 est donc adopté.

Article 58.2 : Avec le consentement de la Commission, M . Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 58.2 est donc adopté.

Article 60.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 60.1 est donc adopté.

Article 60.2 : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Coiteux (Nelligan), M. Habel (Sainte -Rose), M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté.

Article 61.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté.

Article 61.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 61.2 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 À 20 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 64.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I). Un débat s'engage. À 20 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 64.1 est donc adopté.

Article 64.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 64.2 est donc adopté.

Article 72.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.1 est donc adopté.

Article 72.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 67 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.2 est donc adopté. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 17 mai 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 18 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Benoît Coulombe, Direction des services juridiques, Directeur général des élections du Québec M. Simon Couture, directeur, Service du Registre et de la coordination des entités politiques autorisées, Directeur général des élections du Québec M.

Jérôme Unterberg, sous -ministre adjoint, Politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 13, M. Morin (Côte-du-Sud) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 72.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.3 est donc adopté.

Article 72.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.4 est donc adopté.

Article 72.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 70 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.5 est donc adopté. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 35 minutes. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 46 : Un débat s'engage. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 71 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 46, amendé, est adopté.

Article 46.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am n (annexe II). À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Coulombe de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Il est convenu de permettre à M. Couture de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am n. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 49 suspendue précédemment.

Article 49 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 49 est adopté.

Article 50 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 72 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am o (annexe II). À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) - 1. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Coiteux (Nelligan) et M. H. Plante (Maskinongé) - 3. Abstention : M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. L'amendement est rejeté. Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 50, amendé, est adopté. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 18 mai 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le mardi 24 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Ordre de l’Assemblée le 15 mars 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Lelièvre (Gaspé) pour la troisième

partie de la séance M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Simon Couture, directeur, Service du Registre et de la coordination des entités politiques autorisées, Directeur général des élections du Québec M e Guillaume Bernier, avocat, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M me Guylaine Marcoux, vice -présidente, Administration et P lanification, Société d’habitation du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 08, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-110 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 51 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am p (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am p. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 73 (annexe I). L'amendement est adopté. Un débat s'engage. À 10 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 51, amendé, est adopté.

Article 52 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 74 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 52, amendé, est adopté.

Article 53 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 53, amendé, est adopté.

Article 54 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 76 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 L'amendement est adopté.

L'article 54, amendé, est adopté.

Article 54.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 54.0.1 est donc adopté.

Article 54.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté.

Article 55 : Un débat s'engage. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 55 est adopté. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-111 (annexe III).

Article 56 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 56, amendé, est adopté.

Article 56.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 80 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 56.7 est donc adopté.

Article 57 :

L'article 57 est adopté.

Article 57.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 81 (annexe I). À 11 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le président y apporte une correction de forme. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 57.0.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31

Article 57.0.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 82 (annexe I). Un débat s'engage. À 11 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 57.0.2 est donc adopté. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 57.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté.

Article 58 :

L'article 58 est adopté.

Article 58.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 84 (annexe I). Un débat s'engage. À 11 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté.

Article 58.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 85 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Couture de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 58.3 est donc adopté.

Article 59 : Après débat, l'article 59 est adopté.

Article 59.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 86 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté.

Article 60 :

L'article 60 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 61 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 87 (annexe I). Un débat s'engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 61, amendé, est adopté. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de renuméroter les articles introduits par les amendements cotés Am 81 et Am 82. Les articles 57.0.1 et 57.0.2 deviennent donc respectivement les articles 56.8 et 56.9. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose le document coté CAT-112 (annexe III). Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 64 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 88 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 64, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 74 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 89 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 74 est donc supprimé. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 75 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 90 (annexe I). À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 75, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 85 : Après débat, l'article 85 est adopté.

Article 85.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 91 (annexe I). À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 85.1 est donc adopté.

Article 86 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Bernier de prendre la parole. Après débat, l'article 86 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34

Article 89.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.1 est donc adopté.

Article 89.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.2 est donc adopté.

Article 89.2.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 94 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.2.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 27 suspendue précédemment.

Article 27 (suite) : Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 95 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 38.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 96 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 61.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.3 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35

Article 61.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.4 est donc adopté.

Article 61.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 99 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 61.5 est donc adopté.

Article 61.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 100 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.6 est donc adopté.

Article 61.7 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.7 est donc adopté.

Article 61.8 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 102 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.8 est donc adopté. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 62 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 103 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 62, amendé, est adopté.

Article 63.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 104 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 63.1 est donc adopté.

Article 74.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 105 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 74.1 est donc adopté.

Article 74.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am q (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 Un débat s'engage. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 74.2.

Article 76 : Après débat, l'article 76 est adopté.

Article 77 : Après débat, l'article 77 est adopté. Articles 78 et 79 : Les articles 78 et 79 sont adoptés.

Article 79.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 106 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 79.3 est donc adopté.

Article 79.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 107 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 79.4 est donc adopté.

Article 80 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 39, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M me Poirier (Hochelaga -Maisonneuve) de remplacer M. Lelièvre (Gaspé) pour la troisième

partie de la séance.

L'article 80 est adopté.

Article 81 : Après débat, l'article 81 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37

Article 89.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 108 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.3 est donc adopté.

Article 89.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 109 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.4 est donc adopté.

Article 89.5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 110 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.5 est donc adopté.

Article 89.6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 111 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 89.6 est donc adopté. À 20 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am l introduisant le nouvel

article 29.6 suspendue précédemment.

Article 29.6 (suite) : Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Laframboise (Blainville) retire l'amendement coté Am l.

Article 61.9 : Avec le consentement de la Commission, Mme Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) propose l'amendement coté Am r (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté. Articles 65 et 66 : Les articles 65 et 66 sont adoptés.

Article 67 : Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) dépose le document coté CAT-113 (annexe III). Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 67 est adopté à la majorité des voix.

Article 68 : Après débat, l'article 68 est adopté à la majorité des voix.

Article 69 : Un débat s'engage. À 21 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M me Marcoux de prendre la parole. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 24 mai 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 69 (suite) : Un débat s'engage. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 69 est adopté à la majorité des voix.

Article 70 :

L'article 70 est adopté.

Article 71 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 112 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose les documents cotés CAT-114 à CAT-116 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Marcoux de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage.

À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41 Avec le consentement de la Commission, M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) retire le sous-amendement coté Sam a. Mme Poirier (Hochelaga -Maisonneuve) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté. Un débat s'engage. M. le président dépose le document coté CAT-117 (annexe III). Après débat, l'article 71, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 72 : Après débat, l'article 72 est adopté. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am q introduisant le nouvel

article 74.2 suspendue précédemment.

Article 74.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 74.2 est donc adopté . Par conséquent, l’amendement coté Am q porte maintenant la cote Am 113 (annexe I). Il est convenu d'étudier de nouveau l’amendement coté Am 91 introduisant le nouvel

article 85.1 adopté précédemment.

Article 85.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 85.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 42

Article 85.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 114 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 85.2 est donc adopté.

Article 87 : Après débat, l'article 87 est adopté.

Article 88 : Un débat s'engage. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 115 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 88, amendé, est adopté.

Article 89 : Après débat, l'article 89 est adopté.

Article 90 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 116 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 90, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 REMARQUES FINALES M. Laframboise (Blainville), M. Ouellet (René- Lévesque), M me Poirier (Hochelaga - Maisonneuve) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. À 17 h 52, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 31 mai 2016

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements et sous-amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements retirés ou rejetés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Coalition Montréal. [Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 3 mars 2016. 10 p. Déposé le 27 avril 2016. CAT-101 Fédération des transporteurs par autobus. [Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. Non daté. 6 p. Déposé le 27 avril 2016.

CAT-102 Confédération des organismes de personnes handicapées d u Québec. [Avis concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. Mars 2016. 8 p. Déposé le 27 avril 2016. CAT-103 Lavoie, Diane. [Lettre de la présid ente de l’Association québécoise du transport intermunicipal et municipal concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 7 mars 2016. 6 p. Déposé le 27 avril 2016.

CAT-104 Bernier, Jean -Michel. [Lettre du président du Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 21 mars 2016. 2 p. Déposé le 27 avril 2016. CAT-105 Ville de Senneterre. [Résolution n o 2016-62 du conseil municipal de la Ville de Senneterre concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 21 mars 2016. 3 p.

Déposé le 27 avril 2016. CAT-106 Coiteux, Martin. [Liasse d’amendements du ministre des Affaires municipales e t de l’Occupation du territoire concernant le projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. Non daté. Non paginé. Déposé le 27 avril 2016.

CAT-107 Coiteux, Mart in. [ Seconde l iasse d’amendements du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique] . Non daté. Non paginé. Déposé le 2 8 avril 2016. CAT-108 Coiteux, Martin. [ Troisième l iasse d’amendements du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législa tives en matière municipale concernant notamment le financement politique].

Non daté. Non paginé. Déposé le 10 mai 2016. CAT-109

Coiteux, Martin. [ Quatrième l iasse d’amendements du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. Non daté. Non paginé. Déposé le 24 mai 2016. CAT-110 Coiteux, Martin. [ Cinquième l iasse d’amendement s du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. Non daté.

Non paginé. Déposé l e 24 mai 2016. CAT-111 Coiteux, Martin. [ Sixième l iasse d’amendements du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant le projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. Non daté. Non paginé. Déposé le 24 mai 2016.

CAT-112 Laprés, Julie. [ Lettre de la présidente de la Fédération des locataires d’hab itations à loyer modique du Québec (FLHLMQ) au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire au sujet du projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 20 avril 2016. 2 p. Déposé le 24 mai 2016.

CAT-113 Corriveau, Stéphan . [ Lettre du directeur général du Réseau québécois des OSBL d’habitation au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire au sujet du projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 20 mai 2016. 2 p. Déposé le 31 mai 2016.

CAT-114 De Nobile, Robert. [Lettre du président du Regroupement des offices d’habitation du Québec au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire au sujet du projet de loi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 24 mai 2016. 1 p. Déposé le 31 mai 2016. CAT-115 Confédération québécoise des coopératives d’habitation. [ Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la Confédération québécoise des coopératives d’habitation, C.A. 2016- 05-19-5]. 19 mai 2016. 1 p. Déposé le 31 mai 2016.

CAT-116 Marcoux, Guylaine . [ Lettre de la vice- présidente à l’Administration et à la Planification de la Société d’habitation du Québec au président de la Commission de l’aménagement du territoire au sujet du projet de l oi n o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique]. 31 mai 2016. 2 p. Déposé le 31 mai 2016. CAT-117

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 114803
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 114803 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2b5b309e40d498286f82d5519cb36d4750b0420

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