Bill document — Vigie #187745

Vigie 187745

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 19

Loi sur l’encadrement du travail des enfants Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose des mesures sur l’encadrement du travail des enfants. Il modifie la

Loi sur les normes du travail afin d’interdire à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans et modifie le Règlement sur les normes du travail afin d’y déterminer les cas et les conditions selon lesquels cette interdiction ne s’applique pas. De plus, il prévoit que le nombre d’heures de travail qu’un employeur peut faire effectuer par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ne peut excéder 17 heures par semaine ni 10 heures pour la période du lundi au vendredi. Le projet de loi hausse le montant des amendes en cas d’infraction aux dispositions de la

Loi sur les normes du travail concernant le travail des enfants. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la santé et la sécurité du travail afin de préciser que les risques pouvant affecter particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins doivent être identifiés, analysés et pris en compte, notamment dans les programmes de prévention ou les plans d’action que doivent mettre en place les employeurs. En outre, le projet de loi permet à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail d’octroyer une aide financière pour soutenir des initiatives d’information, de sensibilisation ou de formation en matière de normes du travail.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3).

Projet de loi n o 19

LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRA V AIL DES ENFANTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 1. L’article 39 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 18° accorder une aide financière afin de soutenir des initiatives d’information, de sensibilisation ou de formation en matière de normes du t ravail. » . 2. L’article 84.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 84.3. Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement.

Dans ces cas, l’employeur doit obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci au moyen du formulaire établi par la Commission. Sont indiqués sur ce formulaire les principales tâches, le nombre maximal d’heures de travail par semaine et les périodes de disponibilité de l’enfant. Toute modification apportée à l’un ou l’autre de ces éléments doit faire l’objet d’un nouveau consentement écrit.

L’employeur doit conserver tout formulaire de consentement comme s’il s’agissait d’une mention au système d’enregistrement ou au registre visé au paragraphe 3° de l’article 29. » . 3. L’article 84.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa sui vant : « I l lui est également interdit de faire effectuer un travail par un tel enfant plus de 17 heures par semaine et plus de 10 heures du lundi au vendredi. Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas à toute période de plus de sept j ours consécutifs au cours de laquelle aucun service éducatif n’est offert à l ’enfant. » .

6 4. L’article 89.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de la Commission, déterminer les cas et les conditions selon lesquels les interdictions prévues au premier alinéa de l’article 84.3 et à l’article 84.6 ne sont pas applicables. ». 5. L’article 140 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « exception », de « des articles 84.2 à 84.7, 92.5, 92.6 et ». 6. L’article 140.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux dispositions des articles 92.5 ou 92.6 » par « à l’une ou l’autre des dispositions des articles 84.2 à 84.7, 92.5 et 92.6 ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 7. L’article 59 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), modifié par l’article 144 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « , cette identification et cette analyse devant inclure les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins ». 8. L’article 61.2 de cette loi, édicté par l’article 147 du

chapitre 27 des lois de 2021, est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « , cette identification devant inclure les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins ». 9. L’article 78 de cette loi, modifié par l’article 154 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après « établissement », de « , incluant ceux pouvant affecter particulièrement les travailleurs âgés de 16 ans et moins ». 10. L’article 90 de cette loi, modifié par l’article 163 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « , incluant celles propres aux travailleurs âgés de 16 ans et moins »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « travail », de « et celles concernant les tâches qui ne devraient pas être effectuées par les travailleurs âgés de 16 ans et moins ». 11. L’article 97.3 de cette loi, édicté par l’article 167 du

chapitre 27 des lois de 2021, est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « travail », de « , incluant ceux pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins ainsi que des recommandations concernant les tâches qui ne devraient pas être effectuées par ceux-ci ».

7 RÈGLEMENT SUR LES NORMES DU TRA V AIL 12. L’intitulé de la

section VI.1 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) est modifié par la suppression de « DE NUIT ». 13. Ce règlement est modifié par l’insertion, avant l’article 35.1, du suivant : « 35.0.3. L’interdiction pour un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans prévue à l’article 84.3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s’applique pas aux salariés suivants : 1° l’enfant qui travaille à

titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistique visé au premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1); 2° le livreur de journaux ou d’autres publications; 3° le gardien d’enfants; 4° l’enfant qui effectue de l’aide aux devoirs ou du tutorat; 5° l’enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés s’il est l’enfant de l’employeur ou, lorsque ce dernier est une personne morale ou une société, l’enfant d’un administrateur de cette personne morale ou d’un associé de cette société, ou s’il est l’enfant du conjoint de l’une de ces personnes; 6° l’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs; 7° l’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel qu’un aide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur.

Les salariés visés aux paragraphes 5° à 7° du premier alinéa doivent en tout temps travailler sous la supervision d’une personne de 18 ans ou plus. ». 14. L’article 35.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « les domaines de production artistique suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires » par « un domaine de production artistique visé au premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) ».

8 15. L’article 35.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « les domaines de production artistique suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires » par « un domaine de production artistique visé au premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 16. Au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ), un employeur qui a, à son emploi, un enfant de moins de 14 ans effectuant un travail visé par l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 84.3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi, doit transmettre à cet enfant un avis écrit de cessation d’emploi. Cet avis est d’une semaine si l’enfant justifie de trois mois à moins d’un an de service continu, de deux semaines s’il justifie d’un an à deux ans de service continu et de trois semaines s’il justifie de deux ans ou plus de service continu.

L’employeur peut faire effectuer un travail par cet enfant pendant la durée de l’avis auquel il a droit ou lui verser une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l’avis auquel il avait droit. Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d’emploi. L’indemnité de l’enfant en tout ou en

partie rémunéré à commission est établie à partir de la moyenne hebdomadaire de son salaire durant les périodes complètes de paie comprises dans les trois mois précédant sa cessation d’emploi. Les dispositions de l’article 84 ainsi que celles de la

section I du

chapitre V de la

Loi sur les normes du travail s’appliquent. 17. Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans conformément à l’article 35.0.3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3), tel qu’édicté par l’article 13 de la présente loi, doit obtenir au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi) le consentement prévu au premier alinéa de l’article 84.3 de la

Loi sur les normes du travail, tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi. 18. Pour l’application des articles 288 à 290 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27), l’identification des risques et, le cas échéant, leur analyse incluent les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins.

9 Pour l’application des articles 291 et 292 de cette loi, les recommandations incluent celles concernant les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins et celles concernant les tâches qui ne devraient pas être effectuées par ces travailleurs. 19. Un règlement pris en application de l’article 300 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail doit prendre en compte les réalités propres aux travailleurs âgés de 16 ans et moins. 20.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 3, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2023; 2° de celles des articles 7, 8, 9, 10 et 11, qui entrent en vigueur respectivement à la même date ou aux mêmes dates que les dispositions du paragraphe 2° de l’article 144 et des articles 147, 154, 163 et 167 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187745
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187745 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2c7344e252ae98407058ec764d49bdcd7d63649

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