Health and Social Services — 23 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-09-23

Quebec — Committees

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, hier, j'ai répondu à ça. La révision se

fait à la RAMQ, c'est d'ailleurs très clairement indiqué dans le projet

de loi, et la contestation se fait au tribunal administratif.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Lamarre : Alors, la contestation se fait au tribunal administratif,

mais la contestation se faisait quand même avant au niveau du P.D.G. du

CISSS, et le ministre a changé l'esprit qu'il y avait dans le projet de loi

initial.

Est-ce que c'est

parce que c'était trop libéral? Est-ce que c'est parce qu'il veut...

M. Barrette :

C'était trop péquiste.

Mme Lamarre :

J'aimerais connaître les motifs pour lesquels le ministre a changé ça, parce

que c'est quand même une décision

importante, puis, je me dis, pour les médecins, là, qui écoutent et qui suivent

ces travaux-là, ça rend les recours

beaucoup plus difficiles. Ça rend leur capacité d'expliquer les motifs qui les

ont conduits à avoir ces aspects considérés déviants beaucoup, beaucoup

plus exigeants.

D'autre

part, ça retarde aussi la décision, puisque le Tribunal administratif du Québec

risque de pouvoir se saisir de ces

causes-là seulement dans un délai de deux ans. Et donc la portée, si on a

vraiment des gens qu'on veut sanctionner, elle est beaucoup moins frappante, elle est beaucoup moins évidente,

elle est tellement loin du moment où il y a eu les faits déviants.

Qu'est-ce qui va se passer entre les deux?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, je ne suis pas d'accord avec

l'interprétation de la députée de Taillon, et l'amendement, il est là,

et je ne pense pas que nous devons faire une dissertation sur mes états d'âme

passant d'un à l'autre, là.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre :

M. le Président, je pense que le ministre doit apporter un éclairage aux

citoyens sur les choix qu'il fait. Il en a

fait un clairement ici par rapport même à sa première décision, et je crois

qu'il est légitime pour la population de savoir qu'est-ce qui a animé ce

changement du côté du ministre.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette :

Je n'ai pas de commentaire à faire, M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue...

Lamarre : M. le Président, je considère que le ministre refuse une

information pertinente à la population et, en particulier, aux médecins qui nous écoutent, médecins de famille

comme les médecins spécialistes. Je ne pense pas que cette attitude soit une attitude parlementaire, et

certainement pas en tout cas celle qu'on devrait retrouver au sein d'une

commission parlementaire où notre mission est de mieux comprendre la portée,

mais aussi les intentions du législateur.

Or, ici, clairement, moi, je me mets à la place des médecins, et c'est sûr

qu'ils se posent la question : Qu'est-ce que le ministre veut faire et pourquoi il a transféré ce processus de

révision à un niveau comme le Tribunal administratif du Québec plutôt

que d'aller au niveau du P.D.G., comme c'était prévu, et au niveau de la RAMQ?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, il n'y a pas grand-chose à ajouter. Je

rappelle à la députée de Taillon que la révision se fait à la RAMQ, la

contestation se ferait au tribunal administratif. Aujourd'hui, la révision se

fait à la RAMQ et la contestation se fait

dans un tribunal judiciaire normal, non administratif. Je ne vois pas quel

questionnement il y a à avoir ici, ni

de la part de la députée de Taillon ni de la part des médecins qui

théoriquement nous écouteraient, ce dont je doute. Mais, admettons qu'il

y en a qui nous écoutent, il n'y a absolument rien de différent par rapport à

aujourd'hui, sauf le tribunal administratif.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Il y avait le collègue de Richelieu qui avait...

M. Rochon :

Oui. J'allais simplement dire que je crois que la députée de Taillon joue très

consciencieusement son rôle de parlementaire. Autant le ministre paraît être

agacé, autant moi, je suis fier...

M. Barrette :

...je n'ai pas paru être agacé, on me prête des intentions d'être agacé.

J'inviterais le député de Richelieu et toute

la députation du Parti québécois de cesser de faire des commentaires liés à... ou

d'insinuer quoi que ce soit quant à mon comportement, mes interventions,

et ainsi de suite, et je rappellerai au Parti québécois qu'hier il y a un

projet de loi de plus de 70 articles qui est passé en dedans de trois

heures.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, sur le rappel au règlement, je fais appel à votre collaboration,

de part et d'autre, pour que le respect

règne dans nos débats. Vous savez, en vertu des articles 81 et 82, la

réponse appartient toujours au ministre. Alors, on ne peut pas discuter

même, le cas échéant, d'un refus de répondre. Alors, ceci dit, je pense que ça

va bien. Je fais appel à votre collaboration de part et d'autre.

Collègue de Richelieu,

la parole est à vous.

M. Rochon :

J'ai bien entendu votre remarque, M. le Président, alors je ne ferai plus état

des états d'âme du ministre, même quand ils semblent éloquents.

vais vous parler des miens. Je vais vous dire que moi, je suis très fier de

siéger aux côtés de la députée de Taillon, parce qu'on voit qu'elle a à

coeur l'intérêt des Québécoises et des Québécois en

matière d'accès aux soins de santé. Le refus répété du ministre

d'expliquer les choix qu'il fait, ce n'est pas dans l'intérêt des Québécoises

et des Québécois, ce n'est dans l'intérêt de personne.

ministre remplace l'article 20, qui traitait de la révision, là, des

décisions concernant les sanctions, par un droit d'appel au Tribunal administratif du Québec pour les médecins qui se

croient lésés, là, par une décision rendue. Est-ce que ce droit

existait, était sous-entendu dans la version initiale du projet de loi?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Richelieu.

Rochon : Alors, autrement dit,

il n'était pas possible pour un médecin d'aller devant le Tribunal

administratif du Québec pour contester une

décision, selon la version originale du projet de loi, alors partant de la

version originale du projet de loi?

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette : Je viens de le dire,

c'est non. Il allait devant la cour.

M. Rochon : Parfait. Je voulais être

bien certain d'avoir bien compris.

l'article 21, c'était la Régie de l'assurance maladie qui révisait les décisions

rendues. Elle n'aura plus ce rôle. Il sera dévolu uniquement au Tribunal

administratif du Québec?

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette : J'ai déjà répondu à

cette question-là, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Richelieu.

Rochon : Et je n'aurai pas à

nouveau une réponse à cette question, et les téléspectateurs, pas plus que

moi.

Barrette : ...M. le Président, on va utiliser notre temps de façon

judicieuse, je ne vais pas répondre cinq fois à la même question.

Rochon : Le ministre nous a

dit — il va

être content, là, je réfère à des propos qu'il a tenus ici, il n'aura

pas à les répéter — que les contestations sont rarissimes.

Est-ce que la nouvelle façon de faire ne risque pas de déboucher sur une

augmentation des contestations?

M. Barrette : J'ai répondu hier à

cette question-là, M. le Président.

M. Rochon : Je sens que nous aurons

des travaux extrêmement intéressants aujourd'hui.

Est-ce que le

Tribunal administratif du Québec sera donc... devient donc le seul recours des

médecins qui voudront que soit révisée une décision de la Régie de

l'assurance maladie du Québec?

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette : La réponse est non, M.

le Président. Cependant, le risque que la Cour supérieure les renvoie au

Tribunal administratif est significatif.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Duplessis, la parole est à vous.

Richard : Merci, M. le

Président. Bon matin à tous les collègues. Je n'étais pas ici lors des

dernières séances. Je vois l'état

d'esprit du ministre ce matin. Donc, je vais essayer de me mettre dans le même

état d'esprit que lui en allant...

Une voix : Oh! faites-nous

pas ça.

Richard : Non, mais pas

complètement, en fait, pas complètement, mais en allant droit au but et sans

lui demander de me réexpliquer parce que j'étais absente.

Mais, avant

le projet de loi qu'on discute maintenant, avant le projet de loi n° 20,

un médecin qui contestait une décision, de ce que je comprends, de la

RAMQ, qu'est-ce qu'il faisait? Il y avait-u une autre instance?

M. Barrette : Je viens de dire

exactement, il y a quelques instants, la réponse à cette question.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Duplessis.

Richard : Bon, on va

supposer que c'était la RAMQ. Il y a quand

même... Face au dépôt du projet de loi que le ministre a fait et ce

qu'on discute présentement, l'amendement à l'article 20, il s'est quand

même passé quelque chose pour au dépôt. On retrouvait ces articles. Le ministre

décide de les retirer, de revenir avec d'autres articles où on les

envoie maintenant au Tribunal administratif, si j'ai bien compris. Je ne sais

pas si je suis dans le champ ou pas, parce que

là je n'ai pas de signe que c'est oui ou non. Bien, en tout cas, c'est ce que

j'en déduis. On les envoie maintenant au Tribunal administratif. Les délais sont plus longs. Juste quelques

secondes, M. le Président, de la part du ministre pour répondre à ma question, j'apprécierais, parce

qu'on nous dit que — moi, ce

que j'ai compris ce matin — les délais sont plus longs

au Tribunal administratif. C'est deux ans. Avant, les délais devaient être

beaucoup moins longs. On dit que les cas sont très, très rares. Donc, quelques secondes pour m'expliquer pourquoi

ce changement entre le dépôt du projet de loi et les articles que nous

traitons ce matin.

Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, on a donné la possibilité aux médecins de

contester légalement par cette voie-là, et l'autre voie est la voie de

la Cour supérieure, et je tiens à souligner à nos collègues que quiconque est

allé à la cour sait que les délais sont toujours, toujours très longs. Il n'y a

rien de nouveau sous le soleil.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Duplessis.

Mme Richard : On conçoit, M. le Président, que c'est vrai que, quand on fait affaire

à une cour, un tribunal du genre du Tribunal administratif du Québec,

les délais peuvent être plus longs.

M. Barrette :

Devant la Cour supérieure.

Mme Richard : Exactement. Ça, j'ai bien compris ça. Est-ce qu'auparavant... Bon, on

dit que les cas sont très, très rares

des médecins qui vont vers le Tribunal administratif. Est-ce qu'auparavant,

quand il y avait une contestation d'une décision... Bon. On m'a dit... employé le terme... Vous êtes avocat de

formation, M. le Président, disons que le médecin décidait d'aller en appel de cette décision, avant

qu'ultimement la décision finale soit rendue, les délais à ce moment-là pouvaient être de combien de temps par rapport à

ce qu'ils pourront être maintenant en allant au Tribunal administratif?

M. Barrette :

Parfois plus d'un an.

Mme Richard :

Et ils étaient d'un an auparavant?

M. Barrette :

J'ai dit : «Parfois plus d'un an.»

Mme Richard :

Parfois plus. Mais ça ne pouvait pas aller plus que deux ans?

Mme Richard : Bon, ça va bien, ça va super bien. Je ne sais pas, j'ai manqué quelques

séances. Je ne sais pas qu'est-ce

qu'il s'est passé dans les quelques séances parce que, moi, la dernière séance,

le ministre était plus réceptif à nos questions, et les échanges

allaient très, très bien. Je m'aperçois que, ce matin, c'est un petit peu plus

difficile, mais, il y a des journées comme

ça, on va faire avec. Qu'est-ce que vous voulez, je n'ai pas le choix bien,

bien, hein, comme on dit.

Est-ce

que c'est par un souci de transparence que le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-09-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150923.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2cc1fa8391b8059ff68576ad370f189a130f606

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