Bill document — Vigie #109283

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 74 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Premièrement, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Finances afin de permettre au ministre des Finances de déterminer des cibles de résultats nets applicables à certaines sociétés d’État. Il prévoit également que les sociétés qui y sont assujetties doivent rendre compte de l’atteinte des cibles dans leur rapport annuel. De plus, il modifie la

Loi sur l’administration publique afin de permettre au président du Conseil du trésor, en collaboration avec le ministre des Finances, d’élaborer et de proposer au Conseil du trésor des modalités de réduction des dépenses de certains organismes et fonds spéciaux dans le but d’assurer et de maintenir l’atteinte de l’équilibre budgétaire. Il propose également de prolonger, pour l’exercice débutant en 2015, l’interdiction de versement de toute forme de rémunération additionnelle fondée sur le rendement aux membres du personnel d’encadrement d’organismes publics visés. Deuxièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’abolir, à compter du 1 er avril 2 016, le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux en raison de l’élimination progressive prévue de la contribution santé. Troisièmement, dans le but de contrôler l’offre de jeux d’argent en ligne, le projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin d’obliger les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès aux sites illégaux de jeu d’argent inscrits sur une liste établie par la Société des loteries du Québec. Il prévoit que la Société fera rapport à la Régie des alcools, des courses et des jeux lorsqu’un fournisseur ne se conformera pas à la loi. La Régie aura la responsabilité d’aviser le fournisseur de son défaut. De plus, il accorde au président-directeur général de la Société ou à la personne qu’il désigne des pouvoirs d’enquête afin de s’assurer du respect de la loi.

3 Quatrièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur les permis d’alcool afin de mettre en place un permis unique par établissement pour la vente d’alcool pour consommation sur place, par catégorie de permis. Il prévoit que les permis de brasserie et de taverne seront regroupés avec la catégorie des permis de bar. Il prévoit également qu’une seule licence d’exploitation d’appareils de loterie vidéo soit délivrée par établissement pour lequel le titulaire détient un permis de bar. Il modifie également la

Loi sur la Société des loteries du Québec afin que le gouvernement approuve les critères socioéconomiques suivis par la Société pour sélectionner les établissements où pourront être installés des appareils de loterie vidéo. Cinquièmement, dans le but de simplifier les sanctions relatives à certaines infractions en matière de boissons alcooliques, le projet de loi ajoute à la

Loi sur les permis d’alcool la possibilité pour la Régie des alcools, des courses et des jeux d’imposer des sanctions administratives pécuniaires au titulaire de permis. La Régie pourra, pour certaines infractions, imposer cette sanction au lieu de révoquer ou de suspendre automatiquement le permis et, pour d’autres infractions, imposer une sanction pécuniaire en plus de suspendre le permis. Sixièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur la Société des loteries du Québec et la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif afin de retirer le versement des contributions de la Société au Fonds d’aide à l’action communautaire autonome. Septièmement, le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers afin d’y prévoir la perception d’un droit d’acquisition lors de l’immatriculation d’un véhicule routier muni d’un moteur de forte cylindrée.

Il prévoit qu’une somme de 30 0 00 0 00 $ par année financière, provenant de la perception du nouveau droit d’acquisition et du droit additionnel annuel d’immatriculation de véhicules munis de moteur de forte cylindrée, sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre. Huitièmement, le projet de loi propose d’abolir la Régie du cinéma et de transférer ses responsabilités au ministre de la Culture et des Communications.

Il prévoit différentes mesures pour assurer la transition et la continuité des fonctions qui étaient dévolues à la Régie dont le transfert au ministère de la Culture et des Communications des personnes désignées pour effectuer le classement des films et la création, au sein de ce ministère, d’un poste de directeur du classement sous l’autorité duquel agiront désormais ces personnes.

4 Aussi, le projet de loi maintient les recours à l’encontre de diverses décisions dont la possibilité de demander la révision d’une décision en matière de classement, notamment par les dispositions prévoyant la création d’un comité de révision en cette matière.

Neuvièmement, le projet de loi propose de remplacer le pouvoir de l’Autorité des marchés financiers d’établir, dans le Règlement sur les valeurs mobilières, des règles de déontologie particulières applicables aux membres de son personnel par une obligation que le code de déontologie des membres du personnel de l’Autorité contienne des règles et des sanctions particulières lorsque ceux-ci effectuent des opérations sur les titres régis par la

Loi sur les valeurs mobilières. Ces règles et sanctions particulières devront être transmises au ministre des Finances 30 jours avant leur adoption, et ce dernier pourra exiger que l’Autorité y apporte des modifications. Dixièmement, le projet de loi retire les références à la

Loi sur l’impôt minier dans les dispositions relatives au volet gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles prévues à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune étant donné le transfert des responsabilités relatives à la vérification de l’impôt minier à Revenu Québec. Onzièmement, le projet de loi remplace le nom du Bureau de décision et de révision par « T ribunal administratif des marchés financiers » . Aussi, le projet de loi prévoit que les membres du Tribunal a dministratif des marchés financiers devront dorénavant prêter serment avant de commencer leurs fonctions. Douzièmement, le projet de loi apporte des précisions à la notion de « d irigeant » prévue par les lois constitutives des fonds de travailleurs. Treizièmement, le projet de loi propose de remplacer la

Loi sur les dépôts et consignations par la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec afin d’harmoniser les dispositions législatives portant sur l’administration des dépôts et des consignations aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code civil du Québec et de la

Loi sur l’administration financière ainsi qu’aux procédures administratives actuelles. La Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec attribue au ministre de la Justice plus de responsabilités relativement aux dépôts judiciaires et précise les rôles du ministre des Finances et du Bureau général de dépôts pour le Québec.

5 Quatorzièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale et la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin d’adapter la procédure d’exécution des jugements du nouveau Code de procédure civile aux responsabilités de l’Agence du revenu du Québec prévues par ces lois.

Quinzièmement, le projet de loi modifie la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main- d’œuvre afin d’augmenter les sommes portées au crédit du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main- d’œuvre et de prévoir que la Commission des partenaires du marché du travail devra soumettre annuellement, au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et au ministre des Finances, un plan d’affectation des sommes virées à ce fonds ainsi qu’un rapport sur l’allocation de ces sommes.

De plus, le projet de loi hausse le seuil d’assujettissement à cette loi aux entreprises ayant une masse salariale supérieure à 2 0 00 0 00 $ . Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance et transitoires nécessaires pour son application.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – L oi sur le cinéma (chapitre C-18.1); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – L oi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2);

6 – L oi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); – L oi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I -8.1); – L oi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); – L oi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); – L oi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2); – L oi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – L oi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P -2.2); – L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); – L oi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); – L oi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R -6.1); – L oi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); – L oi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); – L oi sur le tabac (chapitre T-0.01); – L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); – L oi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20).

7 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ).

LOIS MODIFIÉES PAR LA LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1); – L oi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A -20.03); – L oi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2); – C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); – L oi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7); – L oi sur les explosifs (chapitre E-22); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – L oi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); – L oi sur les investissements universitaires (chapitre I-17); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); – L oi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

8 – L oi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01); – L oi sur les pesticides (chapitre P-9.3); – L oi sur les produits alimentaires (chapitre P-29); – L oi sur la protection sanitaire des cultures (chapitre P-42.1); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). LOI ABROGÉE PAR LA LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1); – R èglement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (chapitre C-18.1, r. 4); – R èglement sur le visa (chapitre C-18.1, r. 6); – R èglement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C -24.2, r. 29); – R èglement sur la détermination de la masse salariale (chapitre D -8.3, r. 4); – R ègles sur les appareils de loterie vidéo (chapitre L-6, r. 3); – R èglement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1, r. 1); – R èglement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3).

Projet de loi n o 74 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 26 MARS 2015 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I EFFORTS DES ORGANISMES PUBLICS E T C ONTRô L E D E L A R ÉMUNÉRATION L OI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 1. La

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4 .1. Le ministre peut, pour la préparation et la présentation des orientations budgétaires du gouvernement, déterminer des cibles de résultats nets applicables aux sociétés d’État, autres que la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la construction du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que Retraite Québec.

Ces cibles sont déterminées de concert avec le président du Conseil du trésor lorsqu’une telle société bénéficie d’un transfert, soit un engagement en vertu duquel le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire confère, dans l’année financière pendant laquelle la cible s’applique, un avantage économique à cette société, sans contrepartie en biens ou en services.

Pour l’application de la présente loi, les sociétés d’État sont les personnes morales dont le gouvernement nomme la majorité des membres ou des administrateurs, à l’exception de celles qualifiées d’organismes budgétaires, d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux ou d’établissements du réseau de l’éducation, y compris l’Université du Québec et ses universités constituantes. Le ministre publie sur le site Internet du ministère une liste de ces sociétés. « 4 .2. La cible de résultat net est transmise au ministre responsable de la société d’État. Il doit, sans délai, la communiquer à la société.

10 « 4 .3. Une société d’État à qui une cible de résultat net a été communiquée conformément à l’article 4.2 doit rendre compte de l’atteinte de celle-ci dans son rapport annuel. « 4 .4. Pour l’application des articles 4.1 à 4.3, le résultat net d’une société d’État s’entend de celui présenté dans ses propres états financiers, établi conformément aux normes comptables qui lui sont applicables, et comprenant le résultat de toute entité qu’elle contrôle selon ces normes. » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 2. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des suivants : « 74.1. Le Conseil peut approuver les modalités de réduction des dépenses que lui propose le président du Conseil, de concert avec le ministre des Finances, en application de l’article 77.3. Dès leur approbation, ces modalités lient le responsable d’un fonds spécial ou l’organisme qui y est visé. « 7 4.2. L’organisme visé à l’article 74.1 doit faire état de l’application des modalités de réduction de ses dépenses dans son rapport annuel chaque fois qu’il est lié par de telles modalités. « 7 4.3.

Les modalités de réduction de dépenses applicables à un organisme peuvent comprendre l’assujettissement, malgré toute autre disposition, de tout acte de l’organisme à l’autorisation ou à l’approbation préalable du Conseil, de son président ou d’un ministre désigné par le Conseil. Le Conseil peut, dans la mesure qu’il détermine, autoriser la subdélégation du pouvoir d’autorisation ou d’approbation. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77.2, du suivant : « 7 7.3.

Le président du Conseil, de concert avec le ministre des Finances, élabore et propose au Conseil du trésor des modalités selon lesquelles sont réduites les dépenses, notamment les dépenses de fonctionnement et de rémunération, des fonds spéciaux au sens de l’article 5.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et des organismes dont les résultats sont compris dans le solde budgétaire prévu à l’article 2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001). Toutefois, pour ceux de ces organismes qui exercent également des opérations fiduciaires, ces modalités s’appliquent, à l’égard de ces opérations, uniquement aux dépenses de rémunération et de fonctionnement. De plus, des modalités peuvent être élaborées conformément au premier alinéa pour s’appliquer aux dépenses de fonctionnement et de rémunération

11 de la Commission de la construction du Québec, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que de Retraite Québec. Lorsqu’ils élaborent des modalités de réduction des dépenses, le président du Conseil et le ministre tiennent compte, le cas échéant, de la probabilité de l’atteinte de la cible de résultat net par une société d’État à laquelle s’applique le premier alinéa de l’article 4.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Le premier alinéa ne s’applique pas aux ministères et aux organismes budgétaires, à Hydro-Québec, à la Société des loteries du Québec, à la Société des alcools du Québec, à Investissement Québec et aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux et à ceux du réseau de l’éducation, y compris l’Université du Québec et ses universités constituantes. » . LOI ÉLECTORALE 4. L’article 488.2 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 7 4, 75 et 78 » par « 7 4 à 75, 77.3 et 7 8 » .

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 5. L’article 35.1 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 7 4, 75 et 78 » par « 7 4 à 75, 77.3 et 78 » .

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 6. L’article 67 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 7 4, 75 et 78 » par « 7 4 à 75, 77.3 et 78 » . LOI METTANT EN ŒUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2010 ET VISANT LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE EN 2013-2014 ET LA RÉDUCTION DE LA DETTE 7. L’article 8 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20), modifié par l’article 1 29 du

chapitre 16 des lois de 2013, par l’article 42 du

chapitre 25 des lois de 2013 et par l’article 7 du

chapitre 8 des lois de 2015, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « e t en 2014 » par « , 2014 et en 2015 » . 8. L’article 10.1 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 2 des lois de 2015, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t 2014 » p ar « , 2014 et 2015 » .

12 9. L’article 18 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 8 des lois de 2015, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’article 7 » , de « , ou un exercice visé à l’article 8 » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 10. Le premier alinéa de l’article 4.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), édicté par l’article 1 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant : 1 ° j usqu’au 1er janvier 2016, « l a Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail » par « l a Commission de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° j usqu’à la date de l’entrée en vigueur de la Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec (2015,

chapitre 20), « a insi que Retraite Québec » par « , la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ainsi que la Régie des rentes du Québec » . 11. Le deuxième alinéa de l’article 77.3 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), édicté par l’article 3 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant : 1 ° j usqu’au 1er janvier 2016, « l a Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail » par « l a Commission de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° j usqu’à la date de l’entrée en vigueur de la Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec (2015,

chapitre 20), « a insi que de Retraite Québec » par « , de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ainsi que de la Régie des rentes du Québec » .

CHAPITRE II ABOLITION DU FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 12. Les articles 11.2 à 11.7 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) sont abrogés.

CHAPITRE III PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIÈRE DE JEU D’ARGENT EN LIGNE

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 13. La

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 260.32, de ce qui suit : « T ITRE III.4 « J EU D’ARGENT EN LIGNE « 2 60.33. Aux fins du présent titre, on entend par « s ite de jeu d’argent en ligne » un site Internet par lequel une personne peut faire des mises et des paris par l’entremise d’un mécanisme interactif. « 2 60.34. Un fournisseur de services Internet ne peut permettre l’accès à un site de jeu d’argent en ligne dont l’exploitation n’est pas autorisée par une loi du Québec. « 2 60.35.

La Société des loteries du Québec assure la surveillance de l’accessibilité des jeux d’argent en ligne. Elle établit la liste des sites non autorisés de jeu d’argent en ligne et fournit cette liste à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’elle la transmette aux fournisseurs de services Internet par poste recommandée. L’avis de réception ou, selon le cas, l’avis de livraison tient lieu de preuve de notification. « 2 60.36.

Le fournisseur de services Internet qui reçoit la liste des sites non autorisés de jeu d’argent en ligne conformément à l’article 260.35 doit, dans les 30 jours suivant sa réception, bloquer l’accès à ces sites. « 2 60.37. Lorsque la Société constate qu’un fournisseur de services Internet ne se conforme pas à l’article 260.36, elle en fait rapport à la Régie. La Régie transmet alors un avis au fournisseur de services Internet en défaut et en transmet une copie à la Société. « 2 60.38.

Pour l’application du présent titre, la Régie et la Société peuvent conclure une entente concernant la fréquence relative à la mise à jour et à la transmission de la liste des sites non autorisés de jeu d’argent en ligne et toute autre modalité rattachée à l’application du présent titre. » . 14. L’article 277 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe g, du suivant :

14 «

h) c ontrevient aux dispositions de l’article 260.36. » . 15. L’article 278 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u g » par « , g ou h » . 16. L’article 292 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « d e surveiller l’application de la présente loi » , de « , à l’exception du

titre III.4, » . 17. L’article 305 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r elative à une loi ou à un règlement dont l’Office doit surveiller l’application » par « q ui relève de la compétence de l’Office » . 18. L’article 352 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « , à l’exception du

titre III.4 dont l’application relève, lorsque cela concerne les responsabilités de la Régie des alcools, des courses et des jeux, du ministre de la Sécurité publique et, lorsque cela concerne les responsabilités de la Société des loteries du Québec, du ministre des Finances » .

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 19. L’article 2 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d e la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), » , de « d u

titre III.4 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 20. L’article 16 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S -13.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « é galement » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D e plus, elle accomplit les tâches qui lui sont dévolues au

titre III.4 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) relativement au jeu d’argent en ligne. » . 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, des suivants : « 1 7.1. Le président-directeur général, ou la personne qu’il désigne à cette fin, peut enquêter sur toute question relative à l’application du

titre III.4 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). « 1 7.2. La personne qui procède à une enquête en vertu de l’article 17.1 ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. » .

CHAPITRE IV PERMIS UNIQUE POUR LA VENTE D’ALCOOL POUR CONSOMMATION SUR PLACE

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 22. L’article 25 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par la suppression de « d e brasserie, de taverne, » . 23. Les articles 26 et 27 de cette loi sont abrogés. 24. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sauf la bière en fût, » . 25. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sauf la bière en fût et le vin en fût, » . 26. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf la bière en fût et le vin en fût, » . 27.

L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf la bière en fût et le vin en fût, » . 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 3 5.1. Pour chaque catégorie de permis pouvant être exploité dans un établissement, la Régie ne délivre qu’un seul permis. Lorsqu’il est délivré, ce permis vise l’ensemble des pièces et des terrasses pour lesquelles il a été demandé. » . 29.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° et 2.1° par les suivants : « 2 ° i ndiquer l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce et chaque terrasse où elle compte exploiter le permis; « 2 .1° p roduire un plan détaillé de l’aménagement des pièces et des terrasses où elle compte exploiter le permis; » . 30. L’article 46.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ans une pièce ou sur une terrasse » par « d ans chaque pièce et sur chaque terrasse » . 31.

L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ans quelle pièce ou sur quelle terrasse » par « l es pièces et les terrasses où » et de « e n ces lieux » par « d ans chacun de ces endroits » . 32. L’article 50 de cette loi est modifié par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « d e brasserie ou de taverne, » .

16 33. L’article 63 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , de brasserie ou de taverne » . 34. L’article 66 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 6. Le permis doit être affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé. Dans le cas d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, une liste des prix des boissons alcooliques vendues dans l’établissement visé par ce permis doit également être affichée dans chaque pièce ou sur chaque terrasse où ce permis est exploité.

Toutefois, s’il s’agit d’un permis de restaurant pour vendre, cette liste de prix peut être autrement mise à la disposition de la clientèle. Dans le cas d’un permis d’épicerie, une liste des prix des bières vendues dans l’établissement visé par ce permis doit être affichée dans chaque pièce où ce permis est exploité. » . 35. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , de bar, de brasserie ou de taverne » par « o u de bar » . 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 3 d e la

section IV du

chapitre III, de l’article suivant : « 6 9.1. Il ne peut y avoir, pour chaque pièce ou chaque terrasse, plus d’un permis exploité simultanément. » . 37. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a pièce ou la terrasse » par « c haque pièce ou chaque terrasse » . 38. L’article 74.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’aménagement de la pièce ou de la terrasse » par « d étaillé de l’aménagement des pièces ou des terrasses » . 39.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d ans un endroit autre que celui qu’indique son permis » par « d ans d’autres endroits que ceux qu’indique son permis » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e titulaire qui demande l’autorisation de la Régie afin d’exploiter son permis dans un endroit additionnel dans son établissement doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables. » .

17 40. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 8 3. Un titulaire de permis qui demande le changement définitif de l’un ou de tous les endroits où il exploite son permis doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables. » . 41. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’endroit » par « d e l’un des endroits » . 42.

L’article 96 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « d emande de permis, » , de « d ’une demande pour ajouter une terrasse à un permis, » ; 2° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c et endroit » par « u n des endroits visés par un permis » . 43. L’article 97 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, de « , de brasserie ou de taverne » . 44. L’article 102 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 °, de « o u de retrait d’un endroit visé par le permis » .

LOI SUR LE CINÉMA 45. L’article 92 de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « d ’une brasserie, d’une taverne, » .

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 46. L’article 83 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « d u paragraphe i » par « d es paragraphes i et j » . 47. L’article 85 de cette loi est modifié par le remplacement de « l a pièce ou sur la terrasse désignée » par « l es pièces ou sur les terrasses désignées » . 48. L’article 103.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « d e brasserie, de taverne ou » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’un de ces » par « c e » .

18 49. L’article 103.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « u ne brasserie, une taverne ou » ; 2° p ar le remplacement de « d e l’un de ces établissements » par « d ’un tel établissement » . 50. L’article 103.6 de cette loi est modifié par la suppression de « d ’une brasserie, d’une taverne ou » . 51. L’article 103.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression, dans les paragraphes 2° et 3°, de « u ne brasserie, une taverne ou » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « l ’un de ces établissements » p ar « c et établissement » . 52.

L’article 109 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « c elui indiqué au » par « c eux autorisés par le » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5 ° e st titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée de l’établissement qui y est visé; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « l a pièce ou sur la terrasse où il l’exploite » par « u ne pièce ou sur une terrasse visée par ce permis » . 53. L’article 110.2 de cette loi est abrogé. 54.

L’article 112 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 5° e t 6°. 55. L’article 113.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de brasserie ou de taverne » . 56. L’article 120 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 57. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant :

19 « 3 . Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 115 $ . » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « I ls sont augmentés d’une somme de 209 $ pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième.

Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire. » ; 3° p ar la suppression, partout où cela se trouve dans le troisième alinéa, de « , de brasserie ou de taverne » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 58. L’article 33.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S -13) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 3 3.2. Lorsqu’il vend des boissons alcooliques en vertu du paragraphe 1 ° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25, le titulaire de permis est tenu aux mêmes obligations que celles imposées au titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques par les articles 59, 62, 66 à 68, 73, 74.1, 75, 77.1 à 78 et 82 à 84.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). Toutefois, les titulaires d’un permis de production artisanale ou de brasseur, dans le cas de vente pour consommation dans un autre endroit que sur les lieux de fabrication, sont assujettis à l’article 6 0 de cette loi. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l es paragraphes 4° et 5° » par « l e paragraphe 5° » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 59. La

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 1 7.0.1. Le gouvernement approuve les critères socioéconomiques suivis par la Société pour sélectionner les établissements où elle peut installer des appareils de loterie vidéo. Ces établissements sont sélectionnés parmi ceux pour lesquels une licence, délivrée en vertu de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), autorise leur titulaire à y mettre à la disposition du public de tels appareils. » .

LOI SUR LE TABAC 60. L’article 2 de la

Loi sur le tabac (chapitre T-0.01) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 8.2°, de « d e brasserie, de taverne ou » . 61. L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6 ° du premier alinéa, de « d e brasserie, de taverne ou » . RÈGLES SUR LES APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO 62.

L’article 24 des Règles sur les appareils de loterie vidéo (chapitre L-6, r. 3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence » par « d es appareils de loterie vidéo » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 63. L’article 26 de ces règles est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 6.

Les appareils de loterie vidéo peuvent être exploités dans un bar pour lequel un permis de bar délivré par la Régie est en vigueur et non suspendu. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « M algré le premier alinéa, le titulaire d’un permis de bar ne peut mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans une pièce d’un établissement lorsque la Régie n’a pas déterminé de capacité pour celle-ci, notamment dans le cas d’un permis délivré pour la vente ou le service dans une chambre d’un établissement hôtelier ou par machine distributrice dans un tel établissement, lorsque la capacité inscrite sur le permis pour cette pièce est inférieure à 15 ou lorsque l’une des mentions suivantes est inscrite à la

section intitulée « p articularité d’exploitation » ou à la

section intitulée « l ocalisation » s ur le permis : » ; 3° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « o u lorsque la Régie n’a pas déterminé de capacité sur le permis tels les mini-bars ou les distributrices de boissons alcooliques exploités dans un établissement » . 64. Les articles 29 et 29.1 de ces règles sont abrogés. 65. L’article 31 de ces règles est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , de brasserie ou de taverne » .

21 66. L’article 35 de ces règles est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n titulaire de licence d’exploitant de site qui souhaite modifier le nombre d’appareils de loterie vidéo dans son établissement ou modifier leur emplacement doit également transmettre à la Régie un tel croquis. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 67. La personne ou la société qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 9, est titulaire d’un permis de brasserie ou de taverne est réputée, à cette date, être titulaire d’un permis de bar. 68. L’article 35.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), édicté par l’article 28 de la présente loi, et l’article 66 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il est modifié par l’article 34 de la présente loi, s’appliquent à compter de la date du premier renouvellement du permis qui suit la date de l’entrée en vigueur de l’article 28. 69. La personne ou la société qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 6 2, est titulaire de plus d’une licence d’exploitant de site pour un même établissement est réputé, à compter de cette date, détenir une seule licence pour cet établissement.

CHAPITRE V SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 70. L’article 53 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a insi que du montant de ce droit » par « , du montant de ce droit ainsi que, le cas échéant, du montant de toute sanction administrative pécuniaire due » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « e t, le cas échéant, le montant de toute sanction administrative pécuniaire réclamée » . 71.

L’article 55 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 5 4 » , de « o u s’il fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de l’article 86 et pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

22 « T outefois, la Régie peut décider que le permis n’est pas révoqué si le titulaire lui démontre, avant qu’elle ne constate officiellement la révocation de plein droit, qu’il avait un motif raisonnable de ne pas se conformer à l’article 5 3 ou 54 ou de ne pas payer le montant réclamé en vertu de l’article 86 et qu’il paie le droit annuel et la sanction administrative pécuniaire. » . 72.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e lle peut imposer, comme condition supplémentaire à la délivrance, le paiement de frais additionnels de 500 $ » par « u ne sanction administrative pécuniaire dont le montant est prévu par règlement conformément à l’article 8 5.1 est imposée comme condition supplémentaire à la délivrance » . 73. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « S ANCTIONS » . 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, des suivants : « 8 5.1.

La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si : 1 ° l e titulaire du permis contrevient à l’article 72.1 pour une quantité de boissons alcooliques d’au plus 3 litres de spiritueux, 6 litres de vin ou 10 litres de bière trouvés lors d’une même visite; 2° l e titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques; 3° l e titulaire a contrevenu au deuxième alinéa de l’article 79 en exploitant un permis d’alcool sans avoir requis une autorisation d’exploitation temporaire alors qu’il aurait dû le faire; 4° l e titulaire n’a pas payé le droit exigible pour son permis à l’intérieur du délai prévu à l’article 53; 5° l e titulaire du permis commet un manquement visé au règlement pris en application du paragraphe 15.2° de l’article 114.

« 8 5.2. Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l’article 85.1, la Régie lui notifie un avis de réclamation. Un tel avis doit énoncer : 1 ° l e montant réclamé et les motifs de son exigibilité; 2° l es modalités de paiement du montant réclamé;

23 3° l a façon de contester l’avis de réclamation; 4° q ue le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner la révocation de plein droit de son permis. » . 75. L’article 86 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « 7 0 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l’article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l’article 110 » par « 7 5 ou 78 » ;

b) p ar l’ajout, après le paragraphe 10°, des suivants : « 1 1° l e titulaire du permis contrevient à l’article 72.1 pour une quantité de boissons alcooliques de plus de 3 litres de spiritueux, 6 litres de vin ou 10 litres de bière trouvés lors d’une même visite ou au troisième alinéa de l’article 72.1 pour la présence d’appareils de loterie vidéo non immatriculés en vertu de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); « 1 2° l e titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement plus de 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques; « 1 3° u ne sanction administrative pécuniaire a été imposée au titulaire, en vertu de l’article 85.1, pour le même manquement au cours des trois années précédentes. » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L a Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu au premier alinéa, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 0 00 $ .

La Régie, dans la détermination de la sanction pour une contravention à l’article 72.1, tient compte notamment des facteurs suivants : 1 ° l a quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo; 2° l e fait que les boissons alcooliques sont de mauvaise qualité ou impropres à la consommation; 3° l e fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées;

24 4° l e fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années; 5° l e fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). » ; 3° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « d e brasserie, de taverne ou » ;

b) p ar la suppression du paragraphe 4°;

c) p ar l’ajout, après le paragraphe 5°, du suivant : « 6 ° l e titulaire fait défaut de payer la sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée conformément aux paragraphes 1° à 3° et 5° de l’article 85.1 et pour laquelle le délai de contestation est expiré. » ; 4° p ar la suppression du troisième alinéa; 5° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Régie peut assortir une sanction administrative pécuniaire à une suspension de permis pour un motif prévu au présent article. Le montant de la sanction ne peut excéder 100 0 00 $ . » . 76.

L’article 86.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Régie peut, au lieu de révoquer une autorisation ou de la suspendre, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 0 00 $ . » . 77. L’article 86.3 de cette loi est abrogé. 78. L’article 87 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 7.

La Régie peut, en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour avoir contrevenu aux articles 70 à 73, 74.1, au deuxième alinéa de l’article 76, à l’article 82 ou 84.1 ou pour avoir refusé ou négligé de se conformer à une demande de la Régie visée à l’article 110, ou, au lieu d’imposer une sanction administrative pécuniaire ou de révoquer ou de suspendre un permis pour avoir contrevenu à l’article 75 ou 78, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe ou restreindre les heures d’exploitation pour la période qu’elle détermine.

25 La Régie peut également rendre une ordonnance relative aux correctifs nécessaires au lieu d’imposer une sanction administrative pécuniaire ou de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu aux paragraphes 2 °, 6° et 7° du premier alinéa de l’article 86. » . 79. L’article 87.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « t elle restriction est imposée » par « r estriction des heures d’exploitation est imposée conformément à l’article 87 » . 80. L’article 89.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e bar, de brasserie ou de taverne » par « a utorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place » et de « d euxième » par « p aragraphe 8° du premier alinéa ou au quatrième » . 81.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « u ne pièce ou sur une terrasse » par « c haque pièce ou sur chaque terrasse » ; 2° p ar l’insertion, avant le paragraphe 16°, des suivants : « 1 5.1° d éterminer le montant de la sanction administrative pécuniaire pour chacun des manquements prévus aux paragraphes 1° à 4° de l’article 85.1 en fonction des types de boissons alcooliques et des quantités prévues par contenant ou autrement; « 1 5.2° d éterminer les manquements à la présente loi, à la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques et aux règlements pris pour leur application qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun en fonction des types de boissons alcooliques et des quantités prévues par contenant ou autrement; » .

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 82. L’article 29 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « a insi qu’imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement prévu à l’article 85.1 de la

Loi sur les permis d’alcool » ; 2° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « d iscrétion, » , de « à l ’exception de celle qui découle de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue à l’article 85.1 de la

Loi sur les permis d’alcool, » .

26 RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET FRAIS PAYABLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 83. L’article 6 du Règlement sur les droits et frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3) est abrogé.

CHAPITRE VI MISSION DE LOTO-QUÉBEC

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 84. L’article 3.33 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M -30) est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1° du premier alinéa; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 85. L’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S -13.1) est abrogé.

CHAPITRE VII DROIT D’ACQUISITION SUR LES VÉHICULES ROUTIERS MUNIS D’UN MOTEUR DE FORTE CYLINDRÉE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 86. L’article 21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « fi xé » par « e t un droit d’acquisition fixés » . 87. L’article 619.5 de ce code est modifié par le remplacement de « e st payable » par « s ont payables » et de « e t fixer le montant de ce droit » par « a insi qu’un droit d’acquisition et fixer le montant de ces droits » . 88.

L’article 648 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : « 7 ° l a moitié des droits additionnels et des droits d’acquisition perçus mensuellement à l’égard des véhicules routiers de la catégorie déterminée par règlement, munis d’un moteur de la cylindrée déterminée par règlement, jusqu’à ce que la somme versée au fonds consolidé du revenu atteigne 30 0 00 0 00 $ p ar année financière du gouvernement, puis la totalité de ces droits; » . 89. L’article 648.3 de ce code est abrogé.

27 90. L’article 648.4 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « e t 5° » par « , 5° et 6° » ;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe 2°, de « e t du droit additionnel fixé par règlement à l’égard d’un véhicule routier de la catégorie déterminée par règlement, muni d’un moteur de la cylindrée déterminée par règlement » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « M algré les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, la part des droits qui n’est pas versée au fonds consolidé du revenu en application du paragraphe 7° de l’article 648 est versée à la Société de financement des infrastructures locales du Québec. » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p remier alinéa » par « p résent

article » . RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS 91. L’article 2.1.1 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « e st payable » par « s ont payables » et par l’insertion, après « d roit additionnel » , de « a insi qu’un droit d’acquisition » . 92. L’article 18.2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « p ayable » par « e t du droit d’acquisition payables » . 93. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 61.2, du suivant : « 6 1.3.

À l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, est également payable, pour l’obtention de l’immatriculation, le droit d’acquisition suivant, correspondant à la cylindrée du moteur : 1 ° 5 0 $ pour un véhicule muni d’un moteur d’une cylindrée de 4 litres à 4,9 l itres; 2° 1 00 $ pour un véhicule muni d’un moteur d’une cylindrée de 5 litres à 5,9 litres; 3° 2 00 $ pour un véhicule muni d’un moteur d’une cylindrée de 6 litres et plus. » . 94. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 165.1, du suivant :

28 « 1 65.1.1. Il n’y a aucun remboursement du droit d’acquisition prévu à l’article 61.3. » . DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 95. Pour l’année financière se terminant le 31 mars 2016, l’article 648 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), tel que modifié par l’article 88 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « 30 000 000 $ » par « 8 000 000 $ ». C HAPITRE VIII INTÉGRATION DES ACTIVITÉS DE LA RÉGIE DU CINÉMA AU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS

LOI SUR LE CINÉMA 96. La

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section I du

chapitre III, de ce qui suit : « § 1. — O rganisation « 7 5.1. Est créé, au sein du ministère de la Culture et des Communications, le poste de directeur du classement. « 7 5.2.

Le directeur est nommé conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente loi. Il peut en outre procéder à des consultations sur tout sujet lié au classement des films et saisir le ministre de toute question qui, à son avis, appelle son intervention.

Le directeur peut en tout temps demander qu’on lui transmette, en vue de l’examiner, une copie d’un film déjà classé. « 7 5.3. Les décisions relatives au classement des films, autres que celles que visent les articles 77 et 85, sont prises, sous l’autorité du directeur, par les membres du personnel du ministère désignés à cette fin. Les noms des personnes ainsi désignées sont publiés à la Gazette officielle du Québec. « 7 5.4. Les décisions relatives au classement des films sont rendues par écrit, motivées et transmises sans délai aux personnes intéressées.

Le directeur peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme.

Le directeur établit un répertoire des décisions en matière de classement et détermine de quelle façon elles sont publiées.

29 « § 2. — V isas et classement » . 97. L’article 76.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d élivré par la Régie » p ar « d élivré par le directeur » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l a Régie » , de « d u cinéma » . 98.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la Régie selon la procédure qu’elle détermine par règlement » par « a u directeur selon la procédure déterminée par règlement du gouvernement » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne qui demande un visa doit fournir les renseignements déterminés par règlement du gouvernement et payer les droits fixés par un tel règlement. » ; 3° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « à la Régie » . 99.

L’article 79 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « à la Régie » par « a uprès du directeur » ; 2° p ar le remplacement de « r equis par la Régie et attestant » par « q u’il requiert et qui atteste » . 100. L’article 86.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° et après « l a Régie » , de « d u cinéma » . 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section II du

chapitre I II, de ce qui suit : « § 3. — C omité de révision « 9 0.1. Est institué un comité de révision ayant pour mandat d’examiner et de décider des demandes de révision qui lui sont acheminées par le directeur en application de l’article 90.11. « 9 0.2. Le comité est composé de trois membres nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre, après consultation de personnes ou d’organismes que ce dernier juge représentatifs des milieux concernés. En outre, le gouvernement peut, de la même manière, nommer au plus trois membres surnuméraires appelés à agir dans un dossier de révision sur demande

30 du président du comité, en cas d’absence ou d’empêchement d’un autre membre ou lorsque le nombre de demandes de révision le requiert. « 9 0.3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Le mandat d’un membre du comité ne peut être renouvelé à ce

titre qu’une seule fois. Le mandat à

titre de surnuméraire peut être renouvelé jusqu’à trois fois. « 9 0.4. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constituent notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives ou des refus répétés d’accepter des mandats, dans les cas et circonstances déterminés dans le règlement intérieur du comité. « 9 0.5. Le gouvernement désigne, parmi les membres, le président et le vice-président du comité. Le président préside les réunions du comité et en dirige les travaux.

Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. « 9 0.6. Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision, le quorum du comité est de trois membres comprenant tout membre surnuméraire, le cas échéant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. « 9 0.7. Le comité se réunit dans les locaux du ministère ou à tout autre endroit que le directeur autorise. Une réunion peut se tenir à distance par tout moyen de communication qui permette à chaque participant de discuter simultanément avec les autres, selon les modalités prévues au règlement intérieur du comité.

Le ministre met à la disposition du comité les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions dont, notamment, du personnel du ministère pour assurer le soutien administratif et l’organisation des travaux du comité. « 9 0.8.

Sous réserve de ce que prévoient les dispositions de la présente loi et ses règlements, le comité adopte un règlement intérieur par lequel il détermine, notamment, ses modalités de fonctionnement ainsi que le délai pour rendre une décision de révision.

31 Ce règlement et ses modifications sont soumis à l’approbation du ministre qui peut les approuver avec ou sans modification. « 9 0.9. Le gouvernement détermine la rémunération des membres du comité. Ils ont aussi droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 9 0.10. Un membre du comité ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « § 4. — R évision « 9 0.11.

La personne qui a soumis un film en vue de son classement et qui n’est pas satisfaite de la décision visée à l’article 75.3 peut, sur paiement des frais d’examen prescrits par règlement du gouvernement, en demander la révision. La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision et contenir un exposé des motifs invoqués. Elle est adressée au directeur par poste recommandée.

Le directeur transmet sans délai au comité toute demande validement formulée. « 9 0.12. Le comité doit, avant de rendre une décision, donner à la personne intéressée l’occasion de présenter ses observations. Il peut également requérir tout renseignement et tout document pertinents à l’étude de la demande. « 9 0.13. Le comité peut maintenir, renverser ou modifier une décision de classement qui lui est soumise pour révision. « 9 0.14. Les décisions du comité sont rendues par écrit, motivées et transmises sans délai aux personnes intéressées.

Le comité peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme. Le deuxième alinéa de l’article 75.4 s’applique à ces décisions. » . 102. L’article 92.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « p ar la Régie » par « p ar le ministre » ; 2° p ar le remplacement de « r èglement de la Régie et qui satisfait aux autres conditions que celle-ci prescrit également par règlement » par « r èglement du gouvernement ainsi qu’aux autres conditions réglementaires » .

32 103.

L’article 97 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de « à l a Régie » par « a u ministre » ; 2° p ar le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « L e rapport doit contenir les renseignements prescrits par règlement du gouvernement et être transmis selon la périodicité qu’il y fixe. » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa, de « d e la Régie » par « d u gouvernement » ; 4° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L a Régie » par « L e ministre » , en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 104.

L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l aquelle la Régie » par « l aquelle le directeur du classement » . 105. L’article 101 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° par ce qui suit : « 1 01.

Le ministre peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis d’exploitation, le suspendre ou le révoquer lorsque l’intéressé : 1 ° o u, dans le cas où ce dernier est une personne morale ou une société, tout dirigeant, administrateur, associé ou tout actionnaire détenant plus de 10 % d u fonds social, a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à une disposition réglementaire visée au paragraphe 11° de l’article 168 depuis moins de deux ans et n’a pas obtenu le pardon; 1.1° o u, dans le cas où ce dernier est une personne morale ou une société, tout dirigeant, administrateur, associé ou tout actionnaire détenant plus de 10 % d u fonds social, a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande de permis ou de renouvellement de permis, d’une infraction ou d’un acte criminel prévu à la

Loi sur le droit d’auteur (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-42) ou au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46) relativement à l’exploitation d’un lieu de présentation de films en public et n’a pas obtenu le pardon; » ;

b) p ar la suppression, dans les paragraphes 2° et 4 °, de « s i elle » ;

c) p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « s i elle » et par le remplacement de « d e la Régie, elle » par « d u ministre, il » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a Régie » par « L e ministre » .

33 106. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la Régie » par « a u ministre » et de « a ux règlements de la Régie et » par « a u règlement » . 107. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la Régie, transmettre à celle-ci » par « d u gouvernement, transmettre au ministre » . 108. L’article 110 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° par ce qui suit: « 1 10.

Le ministre peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis de distributeur, le suspendre ou le révoquer lorsque l’intéressé : 1 ° o u, dans le cas où ce dernier est une personne morale ou une société, tout dirigeant, administrateur, associé ou tout actionnaire détenant plus de 10 % d u fonds social, a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à une disposition réglementaire visée au paragraphe 11° de l’article 168 depuis moins de deux ans et n’a pas obtenu le pardon; 1.1° o u, dans le cas où ce dernier est une personne morale ou une société, tout dirigeant, administrateur, associé ou tout actionnaire détenant plus de 10 % d u fonds social, a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande de permis ou de renouvellement de permis, d’une infraction ou d’un acte criminel prévu à la

Loi sur le droit d’auteur (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-42) ou au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46) relativement à l’utilisation de films et n’a pas obtenu le pardon; » ;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe 2°, de « s i elle » et par le remplacement de « d e la Régie, elle » par « d u ministre, il » ;

c) p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « s i elle » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a Régie » par « L e ministre » . 109. L’article 118 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans la première phrase du premier alinéa, de « d evant la Régie » ; 2° p ar le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « I l doit déposer auprès du ministre tout document que celui-ci requiert à cette fin. » . 110. L’article 122.5 de cette loi est modifié :

34 1° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° par ce qui suit : « 1 22.5.

Le ministre peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis de commerçant au détail de matériel vidéo, le suspendre ou le révoquer lorsque l’intéressé : 1 ° o u, dans le cas où ce dernier est une personne morale ou une société, tout dirigeant, administrateur, associé ou tout actionnaire détenant plus de 10 % d u fonds social, a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à une disposition réglementaire visée au paragraphe 11° de l’article 168 depuis moins de deux ans et n’a pas obtenu le pardon; 1.1° o u, dans le cas où ce dernier est une personne morale ou une société, tout dirigeant, administrateur, associé ou tout actionnaire détenant plus de 10 % d u fonds social, a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande de permis ou de renouvellement de permis, d’une infraction ou d’un acte criminel prévu à la

Loi sur le droit d’auteur (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-42) ou au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46) relativement à l’utilisation de matériel vidéo ou à l’exploitation d’un commerce au détail de matériel vidéo et n’a pas obtenu le pardon; » ;

b) p ar la suppression, dans les paragraphes 2° et 3°, de « s i elle » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a Régie » par « L e ministre » . 111. La

section V du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 123 à 148, est abrogée. 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148, de la

section suivante : « S ECTION V .1 « D ÉCISIONS DU MINISTRE « 1 48.1. Les décisions du ministre prises en vertu des sections II et IV du

chapitre III sont rendues par écrit, motivées et transmises aux personnes intéressées. Il peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme. Le ministre établit un répertoire de ses décisions et détermine de quelle façon elles sont publiées. » . 113. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « R ÉVISION ET » .

35 114. La sous-section 1 de la

section VI du

chapitre III, comprenant les articles 149 à 152, est abrogée. 115. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre III de cette loi est supprimé. 116. L’article 154 de cette loi est modifié par le remplacement de « p ar la Régie, sauf celle visée aux articles 143, 144 et 149 à 152 » par « e n vertu des sections I, II et IV du

chapitre III, sauf celle visée à l’article 75.3 et aux articles 9 0.11 à 90.14 » . 117. L’article 167 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L a Régie » p ar « L e gouvernement » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « s a compétence » par « l a compétence du ministre, du directeur du classement ou du comité de révision » . 118.

L’article 168 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « l a Régie » par « l e ministre » , en faisant les adaptations grammaticales nécessaires; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « l a Régie » par « l e directeur du classement » ; 3° p ar la suppression, dans le paragraphe 11°, de « p our chacun des règlements que la Régie prend en vertu » . 119. L’article 169 de cette loi est abrogé. 120. L’article 170 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 70.

Le gouvernement doit, avant d’édicter un règlement prévu à l’article 167, le publier à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration d’une période d’au moins 60 jours suivant cette publication, il pourra être édicté. Dans les cas prévus aux paragraphes 5°, 8°, 9° et 10° de cet article, il doit, de plus, consulter préalablement les associations représentatives des titulaires de permis concernés. » . 121. L’article 175 de cette loi est modifié par le remplacement de « l e président ou le secrétaire de la Régie » par « l e ministre » . 122.

L’article 178.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « à la Régie » ;

36 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « l a Régie » par « l e directeur du classement ou le ministre, selon le cas » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « d e la Régie » par « d u directeur du classement ou du ministre » et de « p our la Régie et pour son usage » par « p our leur usage » . 123. L’article 179 de cette loi est modifié par la suppression de « d e la Régie » . 124. L’article 183 de cette loi est abrogé. 125. L’article 184 de cette loi est modifié par la suppression de « d e la Régie » . 126.

Les articles 195, 197 et 200 à 208 de cette loi sont abrogés, sous réserve du maintien de leur effet utile, s’il en reste, pour des personnes qui pourraient encore y être visées. 127. Cette loi est modifiée, à l’exception des modifications effectuées en vertu des articles 98, 102, 103, 106, 107, 117, 118 et 120 de la présente loi, par le remplacement, partout où se trouve une référence à un règlement de la Régie, par une référence à un règlement du gouvernement, en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 128. La

section I du

chapitre III de cette loi, sous réserve des modifications effectuées en vertu de l’article 127 de la présente loi et des autres modifications effectuées par celle-ci, est modifiée par le remplacement de « L a Régie » , « l a Régie » et « à la Régie » , partout où cela se trouve, par « L e directeur » , « l e directeur » ou « a uprès du directeur » , selon le contexte et en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 129. Les sections II, IV, VIII et IX du

chapitre III de cette loi, sous réserve des modifications effectuées en vertu de l’article 127 de la présente loi et des autres modifications effectuées par celle-ci, sont modifiées par le remplacement de « L a Régie » , « l a Régie » , « à la Régie » et « d evant la Régie » , partout où cela se trouve, par « L e ministre » , « l e ministre » , « a u ministre » , « d u ministre » o u « a uprès du ministre » , selon le contexte et en faisant les adaptations grammaticales nécessaires.

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 130. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « R égie du cinéma » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 131. L’article 35 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u de la Régie du cinéma » . RÈGLEMENT SUR LES FRAIS D’EXAMEN ET LES DROITS PAYABLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LE CINÉMA 132. L’article 6 du Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « p ar la Régie du cinéma » , partout où cela se trouve. 133. L’article 9 de ce règlement est modifié par la suppression de « p ar la Régie » . RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’EXPLOITATION DE LIEU DE PRÉSENTATION DE FILMS EN PUBLIC, DE DISTRIBUTEUR ET DE COMMERÇANT AU DÉTAIL DE MATÉRIEL VIDÉO 134.

L’article 6 du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (chapitre C-18.1, r. 4) est modifié par le remplacement de « a u siège de la Régie du cinéma ou à la date de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié » par « a uprès du ministre ou à la date d’envoi par poste recommandée » . 135. Les articles 7 à 13, 36 et 41 ainsi que la

section VI de ce règlement sont abrogés. 136. L’article 22 de ce règlement est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 2 2. Le ministre peut exiger du demandeur qu’il fournisse des renseignements, dans le délai qu’il précise, lorsqu’il a des raisons de croire : » . 137. L’article 39 de ce règlement est modifié par le remplacement de « s iège de la Régie » par « m inistre » . 138. Les articles 17, 18, 26, 31, 32 et 33 de ce règlement sont modifiés par le remplacement de « l a Régie » , partout où cela se trouve, par « l e directeur du classement » . 139.

Les articles 20, 24, 25, 28, 35, 37 et 40 de ce règlement sont modifiés par le remplacement de « l a Régie » et « à la Régie » , partout où cela se trouve,

38 par « l e ministre » , « a u ministre » ou « a uprès du ministre » , selon le contexte et en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. RÈGLEMENT SUR LE VISA 140. L’article 6 du Règlement sur le visa (chapitre C-18.1, r. 6) est modifié par le remplacement de « a u siège de la Régie du cinéma ou à la date de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié » par « a uprès du ministre ou à la date d’envoi par poste recommandée » . 141. Les articles 7 à 13, 22 et 23 ainsi que la

section VI de ce règlement sont abrogés. 142. L’article 24 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d e cette demande » par « d ’une demande de révision du classement d’un film » ; 2° p ar le remplacement de « l a Régie procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13 » par « l e directeur du classement transmet la demande de révision au comité de révision conformément au troisième alinéa de l’article 90.11 de la Loi » . 143.

Les articles 3, 15, 18, 20 et 21 de ce règlement sont modifiés par le remplacement de « à la Régie » et « p ar la Régie » , partout où cela se trouve, par, respectivement, « a u directeur du classement » et « p ar le directeur du classement » . RÈGLEMENT SUR LA SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 144. L’article 14 du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1, r. 1) est modifié par la suppression du paragraphe 6°. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 145.

Le ministre de la Culture et des Communications est substitué à la Régie du cinéma; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 146. Le mandat des membres de la Régie du cinéma en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) se termine à cette date.

Le mandat du membre qui occupe le poste de président de la Régie prend fin sans autre indemnité que celle prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450-2007 (2007, G.O. 2 , 2723).

39 147. Les activités de la Régie du cinéma sont continuées sans autre formalité par le ministre. Le classement des films et la révision de ce classement sont sous la responsabilité du directeur du classement ou du comité de révision, selon leur compétence respective. Toutefois, dans le cas où la Régie avait commencé l’examen d’une demande de révision de classement d’un film sans avoir rendu sa décision avant le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), le comité de révision doit permettre au demandeur de présenter à nouveau ses observations.

Si le demandeur ne le souhaite pas, les notes prises dans le cadre de cet examen, l’enregistrement des échanges, le cas échéant, de même que les documents et les renseignements qu’il a pu avoir fournis à la Régie tiennent lieu de ses observations. Ces demandes sont décidées conformément à la

Loi sur le cinéma (chapitre C -18.1) et aux dispositions réglementaires applicables telles que modifiées par la présente loi. 148. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance intentée par ou contre la Régie du cinéma. 149. Les membres du personnel de la Régie du cinéma deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de la Culture et des Communications, sauf ceux qui appartiennent à la classe d’emploi des agents de communications, lesquels deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif. 150. Les membres du personnel de la Régie du cinéma qui avaient été désignés en vertu de l’article 136 de la

Loi sur le cinéma, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 111 ), pour effectuer le classement des films sont les premiers membres du personnel affectés à cette tâche et sont réputés avoir été désignés en conformité avec l’article 75.3, édicté par l’article 96 de la présente loi. 151.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans les autres lois et règlements ainsi que dans tout autre document, une référence à la Régie du cinéma, à son président ou à son secrétaire est une référence au ministre de la Culture et des Communications, au directeur du classement ou au comité de révision selon leur compétence respective. Toutefois, le présent

article ne s’applique pas au paragraphe 2 de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12). 152. Les visas, permis, certificats, attestations, autorisations ou autres titres délivrés ou accordés par la Régie du cinéma en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) conservent leur pleine validité, comme s’ils avaient été délivrés ou accordés par le ministre ou par le directeur du classement selon leur compétence respective. Il en est de même des décisions, ordonnances et résolutions adoptées par la Régie.

40 Le ministre, le directeur et le comité de révision sont autorisés à utiliser tout document, notamment ceux prévus à l’alinéa précédent, ainsi que les formulaires et tout moyen d’identification déjà préparés au nom de la Régie, jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de les remplacer par des documents et moyens d’identification préparés pour eux. 153. Les règlements adoptés par la Régie du cinéma sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inconciliables avec les modifications prévues au présent

chapitre et sous réserve de celles que ce dernier leur apporte. Ils deviennent ceux du gouvernement jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, abrogés ou remplacés. 154. Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 145 de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, prendre toute autre disposition transitoire ou mesure utile visant à assurer l’application de la

Loi sur le cinéma et de ses règlements. Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l’entrée en vigueur du présent article. [[155. Les sommes requises pour l’application des chapitres III et IV de la

Loi sur le cinéma, tels que modifiés par la présente loi, au cours de l’année financière durant laquelle l’article 111 entre en vigueur, sont prises sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.]] 156. Le ministre de la Culture et des Communications inclut dans son rapport annuel pour l’année financière 2015-2016 les activités exercées par la Régie du cinéma pendant cet exercice.

CHAPITRE IX RÈGLES PARTICULIÈRES DE DÉONTOLOGIE APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 157. L’article 28 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « U n tel règlement doit prévoir des règles et des sanctions particulières applicables aux opérations effectuées par les membres du personnel sur les titres régis par la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). Ces règles et sanctions particulières doivent être transmises au ministre au plus tard 30 jours avant leur adoption. Le ministre peut, avant leur adoption, indiquer les modifications que l’Autorité doit y apporter. » .

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 158. L’article 331 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par la suppression du paragraphe 8° du premier alinéa.

CHAPITRE X VOLET GESTION DE L’ACTIVITÉ MINIÈRE DU FONDS DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 159. L’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), modifié par l’article 53 du

chapitre 16 des lois de 2013, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 6° du premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « d e la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) » ; 2° p ar le remplacement de « l eur » par « s on » .

CHAPITRE XI TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 160. L’article 32.2 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2) est modifié par le remplacement de « l e tribunal » par « u n tribunal judiciaire » . 161. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement de « B ureau de décision et de révision » par « T ribunal administratif des marchés financiers » . 162. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 97, du suivant : « 9 7.1.

Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit: « J e (…) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. » . Cette obligation est exécutée devant le président du Tribunal. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre. » . 163.

L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « c hair » et « d eputy chairs » par, respectivement, « p resident » et « v ice-presidents » .

42 164. L’article 104.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « l e tribunal » par « u n tribunal judiciaire » . 165. Cette loi est modifiée par le remplacement de « c hair » et « d eputy chair » par, respectivement, « p resident » et « v ice-president » , partout où cela se trouve dans le texte anglais des articles 100, 101, 103, 104, 104.2, 104.3, 106 et 110.

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 166. L’article 119 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « B ureau » par « T ribunal administratif des marchés financiers » . 167. L’article 127 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 5° : 1 ° p ar le remplacement de « a u tribunal » par « à un tribunal judiciaire » ; 2° p ar le remplacement de « B ureau » par « T ribunal administratif des marchés financiers » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 168.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi, dans tout texte d’application de celle-ci ainsi que dans tout autre document, les mots « B ureau de décision et de révision » et « B ureau » , lorsque cela concerne le Bureau de décision et de révision, sont respectivement remplacés par « T ribunal administratif des marchés financiers » et « T ribunal » . 169. Les membres du Bureau de décision et de révision qui sont en fonction le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 161) doivent, au plus tard 60 jours après cette date, prêter le serment prévu à l’article 97.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), tel qu’édicté par l’article 1 62 de la présente loi. À défaut de prêter le serment, le mandat d’un membre prend fin à l’expiration de ce délai.

CHAPITRE XII FONDS DE TRA V AILLEURS LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 170. L’article 4.2 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa :

43 1° p ar l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après « s on élection » , de « o u sa nomination » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « , en ce dernier cas, si elle a été choisie par le Fonds pour être membre du conseil d’administration » p ar « s i elle est un dirigeant du seul fait qu’elle soit membre du conseil d’administration du Fonds ou » . LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 171.

L’article 4.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après « s on élection » , de « o u sa nomination » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « , en ce dernier cas, si elle a été choisie par le Fonds pour être membre du conseil d’administration » p ar « s i elle est un dirigeant du seul fait qu’elle soit membre du conseil d’administration du Fonds ou » .

CHAPITRE XIII LOI CONCERNANT LES DÉPÔTS AU BUREAU GÉNÉRAL DE DÉPÔTS POUR LE QUÉBEC 172. La Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI CONCERNANT LES DÉPÔTS AU BUREAU GÉNÉRAL DE DÉPÔTS POUR LE QUÉBEC « C HAPITRE I « D ISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES « 1 . Le Bureau général de dépôts pour le Québec est institué au ministère des Finances.

Il a pour fonction d’administrer, conformément à la présente loi, les biens suivants : 1 ° l es sommes d’argent, les valeurs mobilières et les titres intermédiés qui lui sont remis en consignation conformément à l’article 1583 du Code civil; 2° l es sommes d’argent perçues par les ministères et les organismes budgétaires, conformément à l’article 11 de la

Loi sur l’administration

44 financière (chapitre A-6.001), ainsi que les valeurs mobilières et titres intermédiés lorsque ces biens constituent une sûreté ou doivent être remis à un ayant droit autre qu’un ministre ou un organisme budgétaire. Le Bureau exerce des activités de nature fiduciaire. « 2 . L’administration des biens diffère selon que leur dépôt est extrajudiciaire ou judiciaire.

Sont dits « e xtrajudiciaires » , les dépôts de biens visés au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 et, parmi les biens visés au paragraphe 2° de ce même alinéa, les dépôts de ceux qui constituent une sûreté dont un ministre ou un organisme budgétaire est titulaire, les dépôts de ceux qui sont effectués par une caution d’un tuteur, d’un curateur ou d’un autre administrateur du bien d’autrui afin de substituer une sûreté suffisante au cautionnement ainsi que les dépôts de ceux qui doivent être remis à un ayant droit à déterminer.

Sont dits « j udiciaires » , les dépôts de biens visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 1 lorsqu’ils sont reçus au cours d’une instance ou à l’occasion de l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance. « C HAPITRE II « D ÉPÔTS EXTRAJUDICIAIRES « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 3 . Il est joint au dépôt un écrit, dont la forme est déterminée par le ministre, indiquant entre autres son objet, l’acte qui en est la source et, s’il y a lieu, son ayant droit. « 4 . La consignation d’une valeur mobilière ou d’un

titre intermédié nécessite que le ministre en acquiert la maîtrise. « 5 . Un récépissé, dont la forme est déterminée par le ministre, est délivré au déposant. Il est délivré en double exemplaire dans le cas d’une consignation destinée à payer une créance publiée par son inscription à un regisre tenu par un bureau de la publicité des droits. Le récépissé indique, entre autres, le nom du déposant, la valeur de la consignation, la date ainsi que l’objet du dépôt. Il fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de la consignation et des faits qu’il a pour but de certifier. « 6 .

Les autres modalités suivant lesquelles les dépôts de biens et leur remise par le Bureau doivent être faits sont déterminées par le ministre.

45 « 7 . Dans le cas d’une consignation destinée à payer une créance publiée, le débiteur doit présenter le double du récépissé à l’officier de la publicité des droits responsable du registre où celle-ci est inscrite. L’officier fait mention de la consignation au registre approprié en faisant référence au numéro de l’écrit constatant la créance. Cette inscription emporte radiation de la créance. L’officier avise le Bureau de cette radiation. « 8 .

Le déposant ne peut retirer le bien consigné si la créance dont elle est l’objet a été radiée à la suite de la mention de cette consignation au registre approprié ou si cette consignation a fait l’objet d’une offre réelle dans une instance. « 9 . À moins qu’il n’y ait eu demande de retrait par le déposant, le bien consigné est remis, sur demande, au créancier. Dans le cas d’une consignation pour une créance faisant l’objet d’un litige, le bien est remis au réclamant qui transmet au Bureau une copie certifiée conforme du jugement lui donnant droit de le recevoir auquel il joint le certificat de non-appel. « 1 0.

Le dépôt effectué par une caution, afin de constituer une sûreté suffisante à la valeur de son cautionnement, la libère, sur production du récépissé, des frais de toutes procédures prises subséquemment contre elle relativement à ce cautionnement. « S ECTION II « A DMINISTRATION POUR UN MINISTRE OU UN ORGANISME BUDGÉTAIRE « 1 1. Les sûretés dont un ministre ou un organisme budgétaire peuvent être titulaires, sont notamment celles exigées pour l’exercice d’une activité au Québec, tel un cautionnement, ou pour garantir la soumission ou l’exécution de contrats accordés en application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Les biens devant être remis à un ayant droit à déterminer, sont des biens reçus par un ministère ou un organisme budgétaire alors que l’ayant droit n’est pas déterminé, mais que la loi prévoit que le gouvernement, un ministre ou un organisme budgétaire peut le déterminer. « 1 2. Sont assimilés à des dépôts extrajudiciaires visés par la présente section, les dépôts de produits de ventes de biens autorisées par un juge à la demande d’une personne agissant sous l’autorité d’un ministre dans l’exécution d’une loi particulière qui en prévoit le dépôt au Bureau.

46 « 1 3. À la demande de l’autorité compétente, le Bureau remet le bien au bénéficiaire identifié par cette autorité. Il peut aussi céder une valeur mobilière ou un

titre intermédié moyennant une contrepartie monétaire suffisante à la valeur de la sûreté et verser cette somme à cette autorité. Une « a utorité compétente » est le membre du personnel du ministère ou de l’organisme budgétaire pour lequel le Bureau administre le bien. « 1 4. Le Bureau transmet aux autorités qui en font la demande la liste des dossiers actifs et le solde monétaire de chacun. De plus, il transmet à ces dernières, le cas échéant, les relevés concernant la valeur mobilière ou le

titre intermédié. « C HAPITRE III « D ÉPÔTS JUDICIAIRES « 1 5. Sont assimilés à des dépôts judiciaires, les dépôts volontaires faits conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C -25.01) et les dépôts de produits de ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires. « 1 6. Les dépôts judiciaires sont reçus par les greffiers ou les autres membres du personnel du ministère de la Justice pour le compte du Bureau. « 1 7.

Le ministre de la Justice détermine les modalités et la forme dans lesquelles les dépôts judiciaires doivent être faits, les cas où un récépissé doit être remis au déposant, la forme du récépissé ainsi que les informations devant être inscrites au dossier judiciaire relatif à ce dépôt. Le récépissé indique, entre autres, la valeur et la date du dépôt ainsi que le numéro du dossier relatif à ce dépôt. Il fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du dépôt et des faits qu’il a pour but de certifier. « 1 8.

La remise des biens à l’ayant droit s’effectue conformément aux prescriptions de la loi, des jugements définitifs, des transactions hors cour ou des états ou ordres de collocation. La personne qui remet des biens à l’ayant droit en avise le Bureau selon la forme et les modalités qu’il détermine. « 1 9. Le Bureau peut donner toutes instructions administratives relatives aux dépôts judiciaires et demander qu’on lui transmette annuellement un état des sommes d’argent reçues à ce titre.

47 « C HAPITRE IV « A DMINISTRATION DU BUREAU « 2 0. Le Bureau tient une comptabilité distincte des biens qu’il administre. « 2 1. Les biens visés par la présente loi peuvent être saisis entre les mains du ministre. « 2 2. Les sommes d’argent reçues par le Bureau sont versées au fonds consolidé du revenu.

Sauf lorsque l’ayant droit est un ministre ou un organisme budgétaire, ces sommes constituent des avances et sont payables à l’ayant droit sur demande. [[Le ministre est autorisé à prélever sur le fonds consolidé du revenu les sommes nécessaires au paiement à l’ayant droit ainsi que les intérêts qui lui sont payables, le cas échéant.]] « 2 3. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, fixer un tarif de frais pour les dépôts extrajudiciaires ainsi qu’un taux d’intérêt payable sur les sommes d’argent reçues à ce titre. « 2 4.

Les sommes d’argent avancées au fonds consolidé du revenu ne portent pas intérêt, sauf si le ministre le détermine en vertu de l’article 23. « 2 5. L’administration du Bureau se termine par la remise du bien à l’ayant droit ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’ayant droit, autre qu’un ministre ou un organisme budgétaire, peut réclamer le bien. Dans ce dernier cas, le Bureau transmet au ministre du Revenu un état contenant la description de ces biens et les informations nécessaires à l’identification de l’ayant droit. La

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1) s’applique à ces biens, compte tenu des adaptations nécessaires. « 2 6. Le Bureau transmet au ministre du Revenu, suivant la forme et les modalités que ce dernier détermine, les renseignements relatifs aux sommes d’argent, provenant des comptes inactifs des caisses d’épargne et de crédit, remises au ministre avant le 1 er juillet 1999 en vertu de l’article 245 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1). La

Loi sur les biens non réclamés s’applique à ces sommes, compte tenu des adaptations nécessaires.

48 « C HAPITRE V « D ISPOSITIONS MODIFICATIVES « D ISPOSITIONS MODIFICATIVES GÉNÉRALES « 2 7. Les expressions « m inistre des Finances » , « m inistre des Finances conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) » , « m inistre des Finances, conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) » , « m inistère des Finances » , « m inistère des Finances conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) » , « e ntre les mains du ministre des Finances » et « d ans une institution financière conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) » sont remplacées par « B ureau général de dépôts pour le Québec » , selon le contexte et en faisant les adaptations grammaticales nécessaires, partout où elles se trouvent dans les dispositions suivantes : 1 ° l ’article 215 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); 2° l ’article 43 de la

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03); 3° l es articles 34 et 40 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A -20.2); 4° l ’article 130 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); 5° l ’article 19.1 de la

Loi sur les explosifs (chapitre E-22); 6° l ’article 307 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); 7° l ’article 17.12.15 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); 8° l ’article 45 de la

Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01); 9° l ’article 33.2.1 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29); 10° l ’article 17 de la

Loi sur la protection sanitaire des cultures (chapitre P -42.1). « 2 8. Les expressions « d époser, entre les mains du ministre des Finances pour être gérés par lui, » , « d époser auprès du ministre des Finances, pour être gérées par lui, » et « d époser auprès du ministre des Finances et de l’Économie, pour être gérées par lui, » sont remplacées par « c onfier au ministre des Finances la gestion » , selon le contexte et en faisant les adaptations grammaticales nécessaires, partout où elles se trouvent dans les dispositions suivantes :

49 1° l es articles 28.1 et 28.2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 2° l ’article 85 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); 3° l es articles 476 et 477.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I -13.3); 4° l es articles 6.1 et 6.2 de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17); 5° l es articles 468 et 469 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); 6° l es articles 178.0.2 et 178.0.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). « D ISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES « C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL « 2 9. L’article 151 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) est remplacé par le suivant : « 1 51. Les dépôts visés à l’article 149 sont assimilés à des dépôts judiciaires pour l’application de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » . « L OI SUR LES CITÉS ET VILLES « 3 0. L’article 548 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d époser un fonds d’amortissement au bureau du ministre des Finances et que le dépôt » par « c onfier l’administration d’un fonds d’amortissement au ministre des Finances et que cela » . « C ODE MUNICIPAL DU QUÉBEC « 3 1. L’article 963 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l es déposer annuellement au bureau du ministre des Finances, à Québec » par « e n confier annuellement l’administration au ministre des Finances » . « 3 2.

L’article 1073 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d éposées annuellement au bureau du ministre des Finances » par « c onfiées annuellement au ministre des Finances » .

50 « L OI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX « 3 3. L’article 34 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D -7) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L orsque ce capital est remboursable autrement, les sommes d’argent destinées au fonds d’amortissement doivent être suffisantes, chaque année, pour payer, avec l’intérêt accru, tout le capital à l’échéance. Il est pris sur ce fonds les sommes nécessaires pour faire les paiements aux dates auxquelles, s’il y a lieu, des versements sont dus. Le fonds d’amortissement est administré par le ministre des Finances. » . « 3 4. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 5.

Sur rapport du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à l’effet qu’il n’est pas dans l’intérêt de la municipalité que le fonds d’amortissement soit administré par le ministre des Finances, le gouvernement peut permettre qu’un fonds requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité soit placé autrement. » . « 3 5.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d éposées » par « a dministrées par le ministre des Finances » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistère » par « m inistre » . « 3 6. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d éposées » par « a dministrées par le ministre des Finances » . « 3 7. Les articles 39 et 40 de cette loi sont abrogés. « 3 8. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d éposés au bureau du » par « c onfiés au » .

« L OI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES « 3 9. L’article 57 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I -8.3) est remplacé par le suivant : « 5 7. La Société assume le paiement des sommes que le gouvernement est tenu de verser annuellement aux municipalités, en vertu des articles 254 et 257 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), pour tenir lieu :

51 1° d es taxes foncières municipales à l’égard d’un immeuble appartenant à la Société; 2° d es taxes d’affaires à l’égard d’un établissement d’entreprise où la Société exerce ses activités dans un immeuble lui appartenant; 3° d es taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification imposés par une municipalité à la Société en raison du fait qu’elle est la propriétaire d’un immeuble. Ces sommes sont versées par la Société selon les modalités prévues par le règlement adopté en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale. » . « L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS « 4 0. L’article 220 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4, de « d éposées annuellement au bureau du ministre des Finances, à Québec » par « c onfiées annuellement au ministre des Finances » . « L OI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE « 4 1. L’article 161 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est modifié par le remplacement de « L oi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) » par « L oi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » . « L OI SUR LES PÊCHERIES COMMERCIALES ET LA RÉCOLTE COMMERCIALE DE VÉGÉTAUX AQUATIQUES « 4 2. L’article 41 de la

Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e produit de la vente est déposé au Bureau général de dépôts pour le Québec. » . « L OI SUR LES PESTICIDES « 4 3. L’article 91 de la

Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3) est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « L e produit de la vente est déposé au Bureau général de dépôts pour le Québec. » .

52 « L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES « 4 4. L’article 57 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est abrogé. « C HAPITRE VI « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 4 5. La

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) est abrogée. « 4 6. Dans les lois et leurs textes d’application ainsi que dans tout autre document, tout renvoi à la

Loi sur les dépôts et consignations ou à une de ses dispositions est remplacé par un renvoi à la présente loi ou, le cas échéant, à la disposition correspondante de la présente loi. « 4 7. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), modifier tout règlement afin de le rendre cohérent avec la présente loi et de mettre à jour la forme et l’administration des sûretés exigées par les ministères et organismes publics. « 4 8. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi. » .

CHAPITRE XIV EXÉCUTION DE JUGEMENTS EN MATIÈRE FISCALE ET EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 173. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 1 3.1. L’exécution d’un jugement rendu à la suite de la production d’un certificat en application de l’article 13 se fait suivant les règles prévues au livre V III du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi et des règles suivantes :

a) l e ministre peut conclure avec le débiteur une entente de paiement échelonné sur une période, pouvant excéder un an, qu’il détermine; cette entente n’a pas à être déposée au greffe;

b) l ’Agence agit en qualité de saisissant; elle prépare l’avis d’exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l’exécution d’un jugement effectuée en vertu de la présente loi et n’empêche pas le dépôt d’un avis d’exécution pour l’exécution d’un autre jugement;

c) l ’Agence saisit en mains tierces une somme d’argent ou des revenus, mais l’administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; l’Agence fait signifier l’avis d’exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais elle n’a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir, ni à traiter la réclamation d’un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d’autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l’avis d’exécution déposé par l’huissier;

d) l ’Agence est tenue de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l’avis d’exécution; en ce cas, si un avis d’exécution d’un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande de l’Agence, celle-ci ou l’huissier chargé d’agir pour elle se joint à la saisie déjà entreprise. L’Agence n’est tenue de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l’exécution. Elle peut demander au tribunal de lui confier la garde des biens saisis. » . 174.

L’article 15.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 5.8. Les articles 15 à 15.5 s’appliquent malgré toute disposition contraire, mais sous réserve des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatives à l’insaisissabilité. Toutefois, lorsque l’article 699 de ce code s’applique en raison d’une entente de paiement échelonné, cette entente doit être conclue avec le ministre. » . LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 175.

L’article 23 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e ministre doit également produire l’état de sa créance auprès du greffier du tribunal et en notifier le créancier saisissant qui doit alors produire sa réclamation au dossier de la pension alimentaire. Il en notifie également l’huissier, le cas échéant. » . 176. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 4.

Lorsque le ministre agit comme réclamant ou saisissant, le greffier ou l’huissier, selon le cas, doit donner mainlevée de la saisie en mains tierces dès que les autres créances ont été acquittées et en aviser le ministre, de même que le tiers-saisi. Les dispositions relatives à la retenue à la source s’appliquent dès ce moment, compte tenu des adaptations nécessaires. » .

54 177. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 178. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47, du suivant : « 4 7.1.

L’exécution d’un jugement effectuée en vertu de la présente loi se fait suivant les règles prévues au livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi et des règles suivantes : 1° l e ministre peut conclure, avec la personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi, une entente de paiement échelonné sur une période, pouvant excéder un an, qu’il détermine; cette entente n’a pas à être déposée au greffe; 2° l e ministre agit en qualité de saisissant pour lui-même ou pour le créancier alimentaire; il prépare l’avis d’exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l’exécution d’un jugement effectuée en vertu de la présente loi et n’empêche pas le dépôt d’un avis d’exécution pour l’exécution d’un autre jugement; lorsque le ministre agit pour le créancier alimentaire, il peut exercer les pouvoirs accordés à celui-ci en vertu de la

section III du

chapitre IV du

titre I de ce livre VIII; 3° l e ministre saisit en mains tierces une somme d’argent ou des revenus, mais l’administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; le ministre fait signifier l’avis d’exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais il n’a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir, ni à traiter la réclamation d’un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d’autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l’avis d’exécution déposé par l’huissier; 4° l e ministre est tenu de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l’avis d’exécution; en ce cas, si un avis d’exécution d’un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande du ministre, celui-ci ou l’huissier chargé d’agir pour lui se joint à la saisie déjà entreprise.

Le ministre n’est tenu de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l’exécution. » .

CHAPITRE XV formation de la main-d’œuvre l oi f a vori Sa nt l e d Év elo P Pe ment e t l a r e Co nnai S Sa n Ce d e S Co mP Ét en Ce S d e l a m ain -d ’ œ u vre 1 79. l ’

article 27 de la l o i favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre d -8.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° d es sommes déterminées par le gouvernement, après consultation du ministre des f i nances, virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; » . 180.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 3 0.1. o u tre le plan d’affectation prévu à l’article 30, la Commission doit annuellement préparer, selon la forme et les modalités déterminées par le ministre et le ministre des f i nances, un plan d’affectation des sommes virées au f o nds en application du paragraphe 1.1° de l’article 27. Ce plan est soumis à l’approbation conjointe de ces ministres. » . 181.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 3 4.1. l a Commission soumet annuellement au ministre et au ministre des f i nances, selon la forme et les modalités qu’ils déterminent, un rapport sur l’allocation des sommes virées au f o nds en application du paragraphe 1.1° de l’article 27. Ce rapport est transmis au ministre de l’Éducation, du l o isir et du Sport et au ministre de l’e n seignement supérieur, de la r e cherche, de la Science et de la t e chnologie. » . r È Gl ement Su r l a d Ét ermination d e l a m a S Se Sa lariale 1 82. l ’

article 1 du r è glement sur la détermination de la masse salariale (chapitre d - 8.3, r. 4) est modifié par le remplacement de « 1 0 00 0 00 $ » par « 2 0 00 0 00 $ » .

CHAPITRE XVI d iS Po Si tion S f inale S 1 83. l e s dispositions de l’article 182 ont effet depuis le 1 er janvier 2015; celles des articles 170 et 171, depuis le 21 avril 2015.

56 184.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1 ° d es dispositions des articles 86 à 95, qui entreront en vigueur le 1er j anvier 2 016; 2° d es dispositions des articles 160 à 169, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux mois celle de la sanction de la présente loi); 3° d es dispositions de l’article 12, qui entreront en vigueur le 1er avril 2016; 4° d es dispositions des articles 172 à 178, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapire 1); 5° d es dispositions des articles 13 et 16 à 21, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); 6° d es dispositions des articles 14, 15, 22 à 83 et 96 à 158, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

57 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 26 MARS 2015 ARTICLES

CHAPITRE I E FFORTS DES ORGANISMES P UBLICS E T C ONTRô L E D E L A RéM UNéR ATION 1 -11

CHAPITRE II A BOLITION DU FONDS DE F INANCEMENT DES éT ABLISSEMENTS DE SANT é E T DE SERVICES SOCIAUX 1 2

CHAPITRE III P ROTECTION DU CONSOMMATEUR E N MATIÈRE DE JEU D’ARGENT E N LIGNE 1 3-21

CHAPITRE IV P ERMIS UNIQUE POUR LA VENTE D ’ALCOOL POUR CONSOMMATION S UR PLACE 2 2-69

CHAPITRE V S ANCTIONS ADMINISTRATIVES PéC UNIAIRES EN MATIÈRE DE B OISSONS ALCOOLIQUES 7 0-83

CHAPITRE VI M ISSION DE LOTO-QU éB EC 8 4-85

CHAPITRE VII D ROIT D’ACQUISITION SUR LES VéH ICULES ROUTIERS MUNIS D ’UN MOTEUR DE FORTE C YLINDRéE 8 6-95

CHAPITRE VIII I NTéG RATION DES ACTIVITéS D E LA RéG IE DU CINéM A AU M INISTÈRE DE LA CULTURE E T DES COMMUNICATIONS 9 6-156

CHAPITRE IX R ÈGLES PARTICULIÈRES DE DéO NTOLOGIE APPLICABLES A U PERSONNEL DE L’AUTORITé D ES MARCHéS FINANCIERS 1 57-158

CHAPITRE X V OLET GESTION DE L’ACTIVITé M INIÈRE DU FONDS DES RESSOURCES N ATURELLES 1 59

CHAPITRE XI T RIBUNAL ADMINISTRATIF D ES MARCHÉS FINANCIERS 1 60-169

CHAPITRE XII F ONDS DE TRA V AILLEURS 1 70-171

CHAPITRE XIII L OI CONCERNANT LES DÉPÔTS A U BUREAU GÉNÉRAL DE DÉPÔTS P OUR LE QUÉBEC 1 72

CHAPITRE XIV E XÉCUTION DE JUGEMENTS EN M ATIÈRE FISCALE ET EN MATIÈRE D E PENSIONS ALIMENTAIRES 1 73-178

CHAPITRE XV F ORMATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE 1 79-182

CHAPITRE XVI D ISPOSITIONS FINALES 1 83-184

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109283
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109283 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2ec526c13086f9593851f20afb1673218ea720f

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