Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 4 avril 2000 - Vol. 36 N° 92

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Table des matières

Présence des membres du conseil d'administration de la Fondation des parlementaires québécois des cultures à partager, dont Mme Jeanne Blackburn et M. Marcel Parent

Affaires courantes

Dépôt de documents

Entente d'échange de renseignements visant l'affectation des remboursements fiscaux aux dettes dues en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, et avis de la CAI

Prévisions budgétaires 2000-2001 et rapport financier préliminaire 1999-2000 du DGE et de la Commission de la représentation électorale

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 105 – Loi régissant les activités d'aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002

Dépôt de pétitions

Mettre en application les conclusions de la discussion tenue par les scouts lors du Jam des neiges, à Québec

Présence de représentants du mouvement scout du Québec

Questions et réponses orales

Modification des articles 45 et 46 du Code du travail dans le cadre des fusions de municipalités

M. Jean J. Charest

Mme Louise Harel

M. Jean J. Charest

Mme Diane Lemieux

M. Jean J. Charest

Mme Louise Harel

Participation des maires à la nouvelle Communauté métropolitaine de Montréal

M. Jacques Chagnon

Mme Louise Harel

M. Jacques Chagnon

Mme Louise Harel

Participation des maires à la nouvelle Communauté métropolitaine de Québec

M. Michel Després

Mme Louise Harel

M. Michel Després

Mme Louise Harel

Projet de

loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Niveau de la taxe sur l'essence

Mme Nathalie Normandeau

M. Bernard Landry

M. Yvon Vallières

M. Rémy Trudel

M. Réal Gauvin

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Réal Gauvin

M. Bernard Landry

Projet de loi concernant le recouvrement d'un montant en vertu d'une loi fiscale

Mme Diane Leblanc

M. Paul Bégin

M. Pierre Paradis

M. Paul Bégin

Indemnisation des orphelins de Duplessis

Mme Madeleine Bélanger

M. Robert Perreault

Mme Madeleine Bélanger

M. Robert Perreault

Sécurité en matière de transport scolaire

M. Claude Béchard

M. Guy Chevrette

M. Claude Béchard

M. Guy Chevrette

M. Claude Béchard

M. Guy Chevrette

Entrée en vigueur des modifications à la

Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles

M. Robert Benoit

M. Paul Bégin

Réponses différées

Frais imposés pour une mammographie de dépistage

Mme Pauline Marois

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Pauline Marois

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de l'action bénévole du Québec

M. André Boisclair

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Souligner la Semaine québécoise du commerce de détail

M. Guy Julien

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Féliciter l'équipe de hockey de l'Assemblée nationale du Québec pour sa victoire contre celle de l'Assemblée législative de l'Ontario

M. Claude Pinard

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 86 –

Loi sur la police

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

M. Serge Ménard (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Débats de fin de séance

Politiques du gouvernement en matière d'environnement

M. Robert Benoit

M. Paul Bégin

M. Robert Benoit (réplique)

Projet de

loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux (réplique)

Indemnisation des orphelins de Duplessis

Mme Madeleine Bélanger

M. Robert Perreault

Mme Madeleine Bélanger (réplique)

Journal des débats

(Quatorze heures quatre minutes)

Le Président: Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Présence des membres du conseil d'administration de la Fondation des parlementaires québécois des cultures à partager, dont Mme Jeanne Blackburn et M. Marcel Parent

Alors, pour débuter la séance, je voudrais souligner la présence dans nos tribunes des membres du conseil d'administration de la Fondation des parlementaires québécois des cultures à partager dont la présidente est notre ex-collègue, Mme Jeanne Blackburn, et dont le vice-président est l'ancien député également, notre ancien collègue, Marcel Parent. Et ces deux anciens collègues, par l'entremise des présidents de caucus, vous transmettront aujourd'hui même une communication personnelle à chacun d'entre vous.

Affaires courantes

Alors, pour les affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Entente d'échange de renseignements visant l'affectation des remboursements fiscaux aux dettes dues en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, et avis de la CAI

Mme Léger: Oui, M. le Président. Je dépose copie de l'entente d'échange de renseignements visant l'affectation des remboursements fiscaux aux dettes dues en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, ainsi que la copie de l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information sur le projet d'entente entre la Régie des rentes du Québec et le ministère du Revenu.

Prévisions budgétaires 2000-2001 et rapport financier préliminaire 1999-2000 du DGE et de la Commission de la représentation électorale

Le Président: Très bien. Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose les prévisions budgétaires du Directeur général des élections pour l'exercice financier 2000-2001 et son rapport financier préliminaire 1999-2000.

Je dépose également les prévisions budgétaires de la Commission de la représentation électorale pour l'exercice financier 2000-2001 et son rapport financier préliminaire pour 1999-2000.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Et, finalement, je dépose les décisions 954 et 957 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission de l'économie et du travail et députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Étude détaillée du projet de loi n° 105

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 4 avril 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi régissant les activités d'aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002. La commission a adopté le projet de loi.

Dépôt de pétitions

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Maurice et deuxième vice-président de l'Assemblée nationale.

M. Pinard: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer un extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le vice-président.

Mettre en application les conclusions de la discussion tenue par les scouts lors du Jam des neiges, à Québec

M. Pinard: Merci. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 2 400 pétitionnaires. Ce sont des représentants des Scouts du monde rassemblés à Québec à l'occasion du Jam des neiges.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que 2 400 scouts, garçons et filles, de partout à travers le monde se sont rassemblés à Québec du 27 décembre 1999 au 5 janvier 2000 pour participer au Jam des neiges sous le thème Viens prendre l'ère ;

«Attendu que ces scouts, aux termes d'une discussion, se sont entendus pour prendre les engagements suivants:

«Environnement: promouvoir une journée annuelle pour le reboisement des forêts à l'occasion de laquelle un arbre sera planté par chacun des 25 millions de scouts du monde; sensibiliser leur entourage à l'importance d'utiliser les transports en commun afin de diminuer le taux de pollution atmosphérique;

«Respect des droits démocratiques: s'assurer du respect des scouts entre eux et envers les autres jeunes; encourager la pratique de la B.A. – bonne action – et l'implication des scouts dans les causes humanitaires; favoriser les événements d'échanges culturels comme le Jam des neiges;

«Les droits des jeunes: boycotter les compagnies qui ont recours au travail des enfants; exiger que les médias transmettent davantage de messages d'amour et moins de violence; sensibiliser les dirigeants à l'importance de préserver la santé des jeunes et leur assurer le droit à l'éducation jusqu'à 16 ans; promouvoir un meilleur partage des richesses afin de venir en aide aux jeunes des pays en voie de développement; proposer que le mouvement scout augmente de 1 $ la cotisation annuelle et distribue la somme recueillie aux enfants pauvres.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Il est proposé que l'Assemblée nationale du Québec adopte la résolution suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec, dans les limites de ses responsabilités et de ses compétences, fasse tout en son pouvoir afin de mettre en application, tant par les lois qu'elle adopte que par les positions qu'elle est appelée à prendre à l'égard des autres gouvernements et de la communauté internationale en général, les conclusions émergentes de la discussion tenue lors du Jam des neiges, à Québec, sous le thème Le scoutisme dans la société qui aborde la nouvelle ère . Les jeunes se sont entendus afin que l'on trouve des solutions concrètes aux problèmes suivants:

(14 h 10)

«1° protéger l'environnement en portant une attention particulière aux problèmes liés à la déforestation et à la pollution de l'air et de l'eau;

«2° combattre toute forme de discrimination en favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes et en combattant le racisme et l'exclusion;

«3° améliorer les conditions de vie des jeunes, entre autres en dénonçant l'exploitation des enfants par le travail ainsi que la violence faite à leur égard.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présence de représentants du mouvement scout du Québec

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est déposée.

Je voudrais signaler, également, la présence dans nos tribunes de représentants du mouvement scout du Québec. Et, comme on disait quand on était jeune, pour ceux qui sont scouts: Scout un jour, scout toujours . Hein, n'est-ce pas, M. le ministre?

Une voix: ...

Le Président: Alors, en ce qui concerne la motion qui nous est demandée d'être présentée, bien, elle devra l'être de façon réglementaire à une autre étape de nos travaux aujourd'hui ou à une autre séance.

Par ailleurs, je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux répondra à une question posée le 29 mars dernier par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne concernant le dépistage du cancer du sein.

Questions et réponses orales

Alors, nous allons immédiatement aborder maintenant la période de questions. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Modification des articles 45 et 46 du Code du travail dans le cadre des fusions de municipalités

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, on apprenait en fin de semaine ce qui à première vue semblait une bonne nouvelle, c'est l'intention du bureau de la ministre des Affaires municipales, en tout cas l'intention de la ministre, telle qu'annoncée par un représentant de son bureau, de réunir les représentants du monde municipal et des représentants, également, syndicaux dans le but de discuter d'amendements potentiels au Code du travail, de discuter de la question des planchers d'emploi dans le cadre des fusions des municipalités.

Or, M. le Président, vous êtes au fait que, depuis plusieurs années, maintenant, les gens qui ont étudié cette question-là ont été à peu près unanimes, que ce soit le rapport Mireault, en 1997, qui suggérait de revoir les articles 45, 46 du Code du travail... Le rapport Bédard, M. le Président, également, recommandait de revoir les articles 45, 46. La Fédération québécoise des municipalités réclame qu'on fasse des amendements.

Et, aujourd'hui, Mario Laframboise, qui est le président de l'Union des municipalités du Québec, écrivait une lettre ouverte où il disait justement, M. le Président, qu'il fallait s'attaquer à la question des planchers d'emploi et aux articles 45, 46 si on voulait encourager les municipalités à faire des fusions.

Or, ce qui semble être un bonne nouvelle... En tout cas, on aura l'occasion d'en savoir davantage aujourd'hui, mais je veux dire d'avance à la ministre des Affaires municipales que l'opposition libérale va l'appuyer dans ses démarches en vue d'amender le Code du travail et de s'attaquer à cette question-là. Alors, je m'attends à ce qu'elle nous annonce une bonne nouvelle aujourd'hui et qu'elle puisse nous confirmer qu'effectivement le gouvernement a l'intention d'amender les articles 45, 46.

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, dans le cadre de la réorganisation municipale en cours, le ministère des Affaires municipales a travaillé en très étroite collaboration avec le ministère du Travail, sous l'autorité de ma collègue la ministre du Travail, de manière à pouvoir en arriver à favoriser des regroupements de services et des regroupements de municipalités, et je laisserai donc à ma collègue la ministre d'État au Travail le soin de répondre à ces questions.

Il faut comprendre qu'il s'agit d'un dispositif à mettre en place dans le cadre de regroupements de services et de municipalités, donc un dispositif distinct de celui qui est en vigueur dans l'économie générale de nos lois du travail.

D'autre part, je voudrais rappeler au chef de l'opposition, qui a l'air de l'ignorer ou qui a l'air de l'oublier tout simplement, que le gouvernement a adopté en mars 1998 une loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal.

En fait, il s'est agi de la loi n° 414, qui a instauré un régime spécial de règlement de litiges et qui permettait à l'employeur, en fait à la municipalité, d'engager les syndicats dans un processus d'offre finale avec l'intervention d'un tiers et permettant la suspension du droit de grève pendant la durée de l'opération qui s'échelonnait sur 31 jours.

Alors, M. le Président, il y a 77 municipalités qui se sont prévalues de cette loi qui était ouverte aux 1 300 municipalités du Québec, et je crois comprendre qu'il y a eu des dispositifs, dans un passé récent, mis à la disposition du monde municipal, qui a plutôt choisi d'y renoncer.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, la ministre nous dit aujourd'hui qu'elle travaille en étroite collaboration avec sa collègue ministre du Travail, on applaudit ça. On aurait aimé ça, entendre la même chose dans ses relations avec les représentants municipaux. M. Laframboise dit aujourd'hui que «l'usage abusif de la raison d'État à l'encontre des municipalités n'aura produit, en définitive, que des déceptions, des frustrations et une pourriture malsaine devenue quasi insurmontable dans les rapports Québec-municipalités. La situation n'a jamais été aussi grave depuis 40 ans.»

Et le président de l'Union des municipalités, qui est bien au fait de la loi qu'elle vient de citer, la même loi qui, si on s'en rappelle correctement, permettait les clauses orphelin, la même loi qui n'a pas livré des conditions préalables pour permettre des fusions, dit très clairement qu'il y a des conditions préalables, qu'il faut s'attaquer aux articles 45, 46, qu'il faut s'attaquer à la question des planchers d'emploi.

Est-ce que le gouvernement a l'intention, oui ou non, de s'attaquer à ces questions-là? Et je veux l'assurer à l'avance que, dès qu'ils auront l'intention de le faire, qu'ils l'annonceront, l'opposition officielle va les seconder puis les appuyer dans ces efforts-là, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, merci, M. le Président. Comme ma collègue l'a signifié, le gouvernement est parfaitement conscient que, dans le cadre d'une réorganisation assez substantielle des municipalités, ça poserait effectivement un certain nombre de problèmes en termes de relations de travail. C'est la raison pour laquelle le projet de loi qui va encadrer cette réorganisation municipale va comporter des dispositions pour faciliter la gestion des relations de travail dans le cadre de ces fusions et ces regroupements de municipalités. Ça, c'est une chose.

Ce sera donc un processus qui sera prévu pour que ces regroupements-là puissent se faire de manière ordonnée, en respectant les droits des uns et des autres.

Par ailleurs, en ce qui a trait à la révision du Code du travail, c'est une démarche qui est une autre démarche, qui est indépendante. J'ai eu l'occasion, d'ailleurs, de rencontrer les différentes unions municipales, le patronat, le monde syndical, les principaux acteurs qui sont intéressés par le Code du travail, j'ai soumis un certain nombre d'hypothèses à ces gens-là au sujet de l'application de l'article 45. Je vais donc faire le tour de ces acteurs-là, je vais statuer sur le meilleur scénario à développer pour moderniser l'application de l'article 45, que je soumettrai au gouvernement, et on verra comment ça se dessinera au cours des prochains mois.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, on s'attendait à une réponse plus claire, un oui ou un non, sur les articles 45, 46, d'autant plus que récemment des représentants de l'Assemblée législative de l'Ontario – et le gouvernement a bien cité en exemple l'Ontario, du côté des fusions municipales – relevaient le fait qu'il fallait d'abord changer les lois du travail si on voulait favoriser les fusions.

Il semble que leur déclaration ait été bien reçue du côté du gouvernement, puisqu'un député du Parti québécois disait, et je cite: «Le message fondamental que nous donnent nos amis ontariens, c'est qu'il y a des avantages aux fusions, mais c'est beaucoup mieux si ces fusions émanent de la base, résultent d'une volonté de fusion plutôt que d'une imposition par voie légale», M. le Président. C'était le député, ça, de Marguerite-D'Youville qui disait ça, un député de leur propre caucus.

Est-ce que la ministre est en accord ou en désaccord avec sa propre députation sur cette question-là? Et est-ce que, oui ou non, on va amender les articles 45 et 46 du Code du travail?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, ma collègue la ministre d'État au Travail et moi-même aurons des propositions à soumettre incessamment au Conseil des ministres dans le cadre de la réorganisation municipale pour favoriser les regroupements de services et les regroupements de municipalités.

(14 h 20)

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis, en question principale.

Participation des maires à la nouvelle Communauté métropolitaine de Montréal

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Oui. M. le Président, la ministre des Affaires municipales a des problèmes, c'est le moins qu'on puisse dire, avec les commissions métropolitaines.

Prenons le cas de la commission métropolitaine de Montréal. Déjà, la moitié des participants ont dit ne pas vouloir participer. Au tout départ, les maires de la couronne nord, qui représentent 500 000 personnes, ont déjà dit: On ne veut pas participer à cette manifestation, à cette activité.

Après avoir rencontré les préfets des comtés de la couronne sud, après avoir rencontré les maires de la couronne sud, les maires ont décidé de se retirer de la commission métropolitaine de la ministre parce qu'ils n'ont pas confiance, disent-ils, ils ne veulent pas embarquer dans un train dont ils ne connaissent pas la destination. Il reste, M. le Président, le maire de Montréal, le maire de Laval et les représentants des banlieues sur l'île de Montréal pour discuter des sujets suggérés par la ministre; en fait, on se retrouve avec l'Île-Jésus puis l'île de Montréal.

Peut-être est-ce que la ministre veut nous amener un nouveau concept, un concept de deux îles, une ville.

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à cette Assemblée, suite à la question du député de Westmount–Saint-Louis, que le maire de Longueuil m'a fait connaître hier son intention de participer au comité aviseur mis en place dans la réorganisation municipale, et je crois comprendre...

Alors, M. le Président, on n'est pas à moitié-moitié, on est, là, aux deux tiers-un tiers, et j'ai toujours confiance que les Rive-Nord et Rive-Sud vont rapidement gagner les rangs de ce comité qui a ce double mandat de faire l'inventaire des équipements, activités et services à vocation métropolitaine et également de faire des recommandations sur les regroupements souhaitables sur le territoire de la région métropolitaine de Montréal.

Je voudrais, en terminant, citer un prédécesseur aux Affaires municipales, M. Claude Ryan, ancien ministre des Affaires municipales, qui, il y a quelques mois à peine, déclarait ce qui suit: «La création d'une autorité régionale est une nécessité. Montréal forme une région. Cette région doit pouvoir penser, parler et agir comme telle. Je trouve, ajoute-t-il, qu'il faut mettre un terme à la dispersion actuelle des énergies. Je souhaite en conséquence la création d'une autorité régionale au sein de laquelle les villes de chaque zone seraient représentées au prorata de leur population.»

Je suis contente qu'une voix autorisée comme celle de mon prédécesseur aux Affaires municipales s'ajoute à la mienne pour dire l'urgence d'agir dans ce domaine.

Le Président: M. le député.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que la ministre exclut les fusions forcées dans le cadre des travaux de la commission métropolitaine?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Encore là, M. le Président, je rappelle au député de Westmount–Saint-Louis le mandat du comité aviseur sur la région métropolitaine de Montréal, d'ailleurs identique au mandat des comités aviseurs de l'Outaouais et de Québec: ils devront en octobre prochain, tel qu'il est prévu dans l'échéancier, faire des recommandations au gouvernement sur la question des regroupements de municipalités.

Ceci dit, je rappellerais cependant que M. Ryan, toujours, il y a quelques mois, et je le cite, croit qu'«il y a trop de municipalités dans l'île de Montréal. Certaines villes, comme Outremont et Westmount, et je le cite, sont des anachronismes politiques et elles devraient disparaître pour être fusionnées à Montréal.» Je ne sais pas si ça va inspirer l'opposition, cette voix autorisée de M. Ryan, mais je souhaiterais que l'opposition cesse de se camper dans le statu quo. Le statu quo, M. le Président, c'est ce qui a présidé aux neuf années de gouvernement de l'opposition libérale...

Une voix: ...

Mme Harel: Sauf pour le déficit, me rappelle mon collègue des Finances. Mais le statu quo, c'est la seule option qui est mise de côté.

Le Président: En question principale, M. le député de Limoilou.

Participation des maires à la nouvelle Communauté métropolitaine de Québec

M. Michel Després

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Depuis l'annonce de la ministre des Affaires municipales, rien ne va plus non plus, Mme la ministre, dans la région de Québec.

Un journal de ce matin, M. le Président, titrait: Première rencontre quasi fantôme. À peine trois maires y participeront aujourd'hui . Ça va très bien, M. le Président, le comité, dont son mandataire, M. Lapointe, refuse toujours la participation de l'ensemble des maires de la banlieue de la région de Québec. Le problème est simple: les maires n'ont pas confiance au gouvernement, et c'est pour cette raison que tous les maires veulent être à la table afin d'établir un climat de confiance et de nous prouver, Mme la ministre, que la conclusion n'est pas écrite d'avance.

Est-ce que la ministre peut nous confirmer si, oui ou non, les maires qui le désirent peuvent siéger à la table?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, il y a, sur le territoire de la région métropolitaine de Québec, 43 municipalités dont 21 qui comptent moins de 5 000 habitants. Alors, il est bien évident qu'à 43, à

part le fait d'avoir bien des complications pour se réunir, ça peut difficilement être efficace. Moi, je crois que la crise de confiance, c'est entre les maires membres de la banlieue de la Communauté urbaine de Québec, eux et elles-mêmes, puisqu'ils refusent, entre eux, de se désigner entre eux, parmi elles et eux, des représentants pour siéger au sein de ce comité aviseur.

Le Président: M. le député.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, la ministre n'a rien compris. Il y a 43 municipalités. Le journal le dit ce matin, il y en a seulement trois sur 43 qui vont siéger. Comment va-t-elle faire pour appliquer les recommandations d'un comité qui est un comité fantôme?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, je pense que, M. le Président, le député oublie qu'un de ces maires est aussi préfet et représente, avec l'appui des préfets des deux autres MRC, à la fois toutes les municipalités de la MRC de La Jacques-Cartier, de La Côte-de-Beaupré et de L'Île-d'Orléans, plus le maire de Québec et plus également le maire de Lévis qui est aussi préfet de la MRC de Desjardins, et c'est plus de la moitié de la population de la région métropolitaine de Québec qui est ainsi représentée. Je souhaite que l'autre moitié le devienne bien évidemment.

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

Projet de

loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. L'an dernier, la ministre de la Santé et des Services sociaux a imposé des ententes de gestion aux établissements du réseau. Cette année, après avoir vu son collègue des Finances lui dire qu'elle avait des problèmes de gérance, la ministre de la Santé arrive avec une autre solution magique. Elle annonce et dépose à la hâte un projet de loi antidéficit pour les établissements de santé et de services sociaux. Pourtant, la loi actuelle sur la santé et les services sociaux contient déjà toutes les dispositions nécessaires à l'obligation d'équilibre budgétaire.

Alors, pourquoi, M. le Président, la ministre propose-t-elle – et peut-elle le dire vraiment – un projet de loi antidéficit, un projet de loi spécial contre le déficit des établissements hospitaliers et de santé alors que la loi actuelle contient déjà toutes les dispositions nécessaires?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. D'abord, à la différence de l'an dernier où nous avons investi 1,7 milliard corrigeant le problème de déficits accumulés, nous ne corrigions pas le risque de déficit structurel.

Et, suite aux discussions que nous avons eues avec les différentes institutions, dont les hôpitaux et dont les autres institutions du réseau, nous avons convenu qu'il était nécessaire non seulement de couvrir le déficit accumulé en cours d'année pour cause de services rendus, mais qu'il était aussi nécessaire de revoir la base de financement des établissements, autant les hôpitaux, les centres locaux de services communautaires, les centres d'hébergement ou d'autres types d'institutions.

Dans cette perspective-là où nous assainissons la base de financement de nos institutions, il nous apparaissait important de procéder à une entente avec nos institutions de telle sorte que nous puissions mutuellement travailler à éviter que de tels déficits ne se reproduisent et surtout que le ministère puisse avoir des moyens qui n'étaient pas démesurés, compte tenu de la capacité que nous avons d'intervenir à l'heure actuelle.

(14 h 30)

À ce titre, la seule façon pour le ministère d'intervenir d'une façon significative était par la voie de la mise en tutelle. Or, ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous souhaitons pouvoir travailler en collaboration; la loi prévoit donc, d'abord et avant tout, des mécanismes de collaboration, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que la ministre réalise qu'en tentant de répondre d'une façon aussi vague elle vient de confirmer la conclusion d'un avis juridique qui circule déjà dans le réseau des établissements de santé et qui a été préparé par la Direction des affaires juridiques de l'Association des hôpitaux du Québec, sous la signature du cabinet Heenan Blaikie, avis qui soutient, entre autres, et je cite: «Dès lors, il faut peut-être conclure que le dépôt du projet répond davantage à des impératifs de nature politique qu'à une véritable nécessité juridique. Si la

loi sur les services – donc, c'est la loi actuelle – n'a pas, quels que soient les motifs, été appliquée, rien ne démontre qu'il faille une nouvelle loi qui énonce les mêmes principes pour que son application soit assurée.»?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le député de Vaudreuil ayant pris connaissance de la loi, il est conscient que, dans la loi, il est prévu que le ministère soit informé de façon régulière de l'état des finances des institutions publiques de santé et de services sociaux.

Il est prévu aussi, dans la loi publique, que, suite à la connaissance de ces situations, le ministère puisse procéder à des ententes, à des discussions avec les institutions et puisse même intervenir par voie de directives ou autrement, ce, pour soutenir l'institution ou pour corriger des situations qui sont vécues à l'égard des questions financières, M. le Président, ce qui est nouveau, à ce qu'il me semble, compte tenu de la connaissance que j'ai de l'ensemble du processus.

Et c'est en ce sens que c'est une loi qui crée une obligation, entre autres au gouvernement, de rendre disponibles les budgets dès le début de l'année de telle sorte qu'on ne soit pas en cours d'année pris à rattraper le temps perdu alors qu'il est déjà trop tard pour qu'on puisse procéder à une planification adéquate.

Alors, c'est une loi qui crée des obligations au ministère, elle en crée aux établissements, et je pense que nous saurons l'appliquer de façon intelligente, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: En supplémentaire, M. le Président. La ministre de la Santé vient de dire quelque chose de très étonnant, elle vient de nous annoncer que la loi obligerait les hôpitaux, les établissements à l'informer de leur situation budgétaire. À ce que je sache, c'est une affaire courante qui doit être faite dans l'ensemble des relations qu'a son ministère; je présume, du moins. Et c'est peut-être l'explication des déficits, à moins que ce soit l'explication qu'elle nous donne aujourd'hui pour la situation qu'on vit actuellement dans le réseau.

Or, le problème, ce n'est pas une loi, ce n'est pas les établissements ou les hôpitaux, le problème, c'est que son gouvernement n'a pas donné les ressources nécessaires. Et là aujourd'hui on nous propose une loi, à l'Assemblée nationale – l'avis juridique nous le dit – qui dit, et je cite l'avis juridique: «Il est clairement établi que les budgets de fonctionnement des établissements publics doivent être en équilibre.» Le texte de l'article 284 ne peut pas être plus clair à cet égard. Alors, le projet de loi est redondant. Ça ne donne rien de présenter ce projet de loi, absolument rien.

On connaît la loi qu'elle présente.

Est-ce que la ministre connaît sa propre

Loi sur la santé et les services sociaux, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Peut-être que, si nous avions pu disposer des ressources qu'Ottawa accumule, nous aurions pu corriger un certain nombre de problèmes qui sont vécus dans nos institutions.

Des voix: ...

Le Président: Alors, en réponse à la question du chef de l'opposition officielle, Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Si effectivement nous avions pu recevoir les ressources qui devraient normalement revenir au Québec, nous ne nous serions pas retrouvés dans une situation difficile, au plan budgétaire, à l'égard des institutions de santé et de services sociaux. D'ailleurs, il me semble que l'opposition devrait applaudir en ce sens et être d'accord, puisque ce n'est pas seul le Québec qui fait cette réclamation, c'est l'ensemble des ministres de la Santé de toutes les provinces du Canada qui blâment Ottawa à cet égard.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Le problème de la ministre est de son côté de la Chambre, M. le Président. Elle devrait parler à son premier ministre qui a déclaré avoir appuyé le gouvernement fédéral dans ses coupures. Il disait trouver ça correct, en juillet 1998. Alors, après avoir blâmé le fédéral, blâmé le gouvernement précédent, on nous présente un projet de loi qui ne sert absolument à rien.

On veut savoir pourquoi la ministre ne connaît pas le contenu de sa propre loi et si sa loi, ce n'est pas une opération politique plutôt que de s'occuper de la santé des citoyens du Québec.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je rappellerai aux membres de cette Assemblée que nous réinvestissons cette année, l'année en cours et l'année qui vient de s'écouler, 2,7 milliards dont environ 800 millions iront dans les établissements de santé et de services sociaux, incluant des investissements dans les équipements, incluant le rehaussement des bases budgétaires et incluant l'ajout de nouveaux services.

La loi qui est déposée devant nous est une loi qui permet au ministère d'utiliser des outils plus souples pour corriger les situations dans les établissements, parce que, effectivement, le seul outil dont le ministère peut disposer, si nous voulons pouvoir intervenir dans un établissement, c'est la tutelle, et, pour ce faire, il faut prouver qu'il y a malversation, ce qui n'est pas le cas, bien sûr. C'est souvent, au contraire, des situations difficiles qu'ont eu à rencontrer les institutions.

Nous prévoyons donc des mécanismes de support, des mécanismes d'aide, et des discussions auront lieu, donc, avec nos institutions dès le moment où un risque de déficit pourrait se présenter de telle sorte que nous ne perdions pas le contrôle de la situation.

Le Président: Bien. En question principale maintenant, Mme la députée de Bonaventure.

Niveau de la taxe sur l'essence

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Depuis plusieurs semaines, des millions de consommateurs d'essence partout en province réclament une diminution des taxes. Jeudi dernier, le ministre des Finances a évoqué le principe de l'élasticité. Il nous a expliqué que plus les prix montent, moins les gens consomment. Or, la thèse du ministre des Finances ne tient pas, puisque son ministère prévoit une hausse des revenus des taxes sur les carburants de 46 millions de dollars en 2000-2001, et ce, sans tenir compte de la TVQ.

Alors, dans ce contexte, M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut ramener son collègue des Finances à un principe de base, à un principe qui est très, très simple, un principe que tout le monde comprend: quand les prix de l'essence grimpent, les taxes augmentent et les consommateurs paient? Alors, est-ce que le ministre des Ressources naturelles va saisir l'offre du ministre fédéral des Finances et baisser les taxes sur l'essence?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry: Bien, M. le Président, si la thèse de l'élasticité de la demande par rapport aux prix ne tient plus, ça va être un vrai massacre dans les bibliothèques économiques demain matin, parce que c'est une loi archiconnue, vérifiée 1 000 fois plutôt qu'une. Et la question de la députée prouve d'ailleurs que cette loi s'applique. Nous avons prévu, nous, que les prix de l'essence allaient baisser après les accords de Vienne, ce que tous les experts prévoient aussi. Les prix de l'essence baissent, les gens consomment davantage, ce qu'il fallait démontrer.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. M. le Président, qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture entend faire pour les producteurs serricoles du Québec? Plusieurs ont déjà abandonné la production, face à l'augmentation, dans certains cas, de l'ordre de 300 % du prix de l'huile à chauffage. Est-ce que le ministre peut nous indiquer s'il attendra de nombreuses faillites au Québec avant d'intervenir dans ce dossier?

(14 h 40)

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, en ce qui concerne la production serricole du Québec, qui est particulièrement développée dans la Montérégie et également dans la région des Laurentides déjà, et aussi en Estrie, bien sûr – il y en a beaucoup – la Société de financement agricole du Québec a informé les producteurs que nous pouvons adopter des mesures afin que ces producteurs et ces productrices puissent mettre en terre les semis du printemps pour fournir les différentes catégories. Nous avons des dispositions financières qui nous permettent de faire cela.

Parce que, que je sache, là, le prix du mazout et de l'essence est augmenté en Ontario, puis ailleurs partout, aux États-Unis aussi. Donc, on va récupérer, à la fin de la saison, dans les prix du marché. Dans les prix du marché, nous devrions recouvrer les coûts qui ont été investis au niveau des semences printanières.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons également, avec Gaz Métropolitain, débuté des travaux qui sont rendus à un point tel que nous pourrons offrir très bientôt des solutions alternatives, en termes de prix, qui vont permettre d'arriver, avec le 25 millions qui a été mis dans le budget pour l'extension du réseau gazier, à offrir des sources alternatives d'énergie qui permettront, je le souhaite vivement, aux producteurs en serre du Québec de faire face à la compétition et de continuer leur développement.

Le Président: En question principale, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: En additionnelle, M. le Président.

Le Président: En complémentaire? Très bien. M. le député.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: Est-ce que le ministre des Régions réalise que le principe d'élasticité du ministre des Finances – et, dans son cas, c'est beaucoup plus un élastique qui vient vers lui et qui retourne vers les citoyens – a pour effet d'éloigner les villages des villes, M. le Président, que les contribuables des régions doivent parcourir de grandes distances chaque jour soit pour aller à l'école, pour aller au travail, pour visiter des parents et des amis ou pour aller à l'hôpital, dans certains cas?

Si le ministre des Régions comprend cette réalité, il devrait être le premier à intervenir auprès du ministre des Finances et à essayer de vérifier sa sensibilité pour pouvoir baisser les taxes sur l'essence pour les régions.

Le Président: M. le ministre des Régions.

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: M. le Président, je n'ai pas attendu, de la part du député, sa question pour intervenir et voir ce qu'il était possible de faire, et je fais confiance au ministre des Finances dans ces circonstances.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: Donc, ce que je dois comprendre, c'est que le ministre des Finances a placé le ministre des Régions sous tutelle sur recommandation du premier ministre.

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: C'est vrai qu'il y a beaucoup de thèses farfelues qui traînent, ces jours-ci, dans toutes sortes de publications, mais l'élasticité des routes par rapport aux villages, celle-là, je ne la connaissais pas. Le député en a l'originalité.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud, en question principale?

Projet de loi concernant le recouvrement d'un montant en vertu d'une loi fiscale

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: En principale, M. le Président. Alors, un journaliste de La Presse a déjà écrit, et je le cite: «Quand le fisc québécois décide d'avoir votre peau, vous êtes fait à l'os. Le gros bon sens, ça n'existe pas. Tous les moyens sont bons pour saigner à blanc le contribuable qui n'a pas les moyens financiers de se payer les services d'une batterie de fiscalistes et d'avocats.» Malheureusement, c'est la triste réalité, car, bien que la contestation du contribuable soit fondée, les moyens de perception auxquels a recours Revenu Québec empêchent bien souvent le contribuable d'assumer sa défense.

D'ailleurs, quel petit contribuable a les moyens de se battre contre l'armée de fonctionnaires de Revenu Québec?

Est-ce que le ministre du Revenu est en mesure de réaliser qu'il est le seul à croire que sa loi correspond, est conforme à la Charte des droits des contribuables et des mandataires, puisque, l'automne dernier, le Barreau du Québec, puis, le mois dernier, le Protecteur du citoyen du Québec, et, encore aujourd'hui, l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec dénoncent la façon de faire de Revenu Québec et réclament du gouvernement qu'il appelle pour étude le projet de loi n° 390?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. La députée de Beauce-Sud réclame l'adoption du projet de loi n° 390 qui a pour effet de faire en sorte qu'une personne qui fait une opposition est obligée de payer immédiatement la somme qui lui est réclamée, et elle dit que le gouvernement du Québec ne fait pas sa part. J'ai lu avec attention la lettre que le Protecteur du citoyen a fait parvenir à Mme Leblanc le 17 mars 2000.

Un petit paragraphe est très, très intéressant, et il se lit comme suit: «En 1993-1994, le Protecteur du citoyen s'était déjà prononcé en faveur de cette mesure – celle qu'elle préconise – et avait émis des commentaires en ce sens au ministre à l'occasion de l'étude du projet de loi n° 71, Loi visant l'amélioration des relations entre le ministère du Revenu et sa clientèle.» Fin de la citation. Ces commentaires n'ont cependant pas été retenus.

Alors, en 1994 le ministre du Revenu de l'époque a été saisi de la chose, il a reçu les avis du Protecteur du citoyen et il a passé outre à ce que demande la députée maintenant. C'est le parti qui est là qui a refusé de faire cette chose-là, et aujourd'hui il vient nous dire que nous devrions le faire. Alors...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Laurent. M. le député de Saint-Laurent, s'il vous plaît! Merci de votre collaboration. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, j'ai quand même demandé au ministère d'aller au fond des choses dans toute cette question-là, d'aller scruter chacun des points qui ont été soulevés par la députée de Beauce-Sud. J'ai reçu un premier rapport à l'effet que, d'ici trois semaines environ, j'aurais une réponse finale quant aux impacts qu'aurait un changement, une modification à la loi, et, dès que j'aurai ces recommandations finales, ça me fera plaisir d'en faire connaître l'issue à cette Assemblée.

Le Président: Bien. En question complémentaire?

M. Paradis: Oui.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: En vertu de 214, M. le Président, est-ce que le ministre peut à ce moment-ci déposer le premier rapport dont il vient de citer un extrait?

Le Président: M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, je n'ai pas de rapport écrit de quelque manière. J'ai suivi l'évolution du travail, et on me dit qu'on va être en mesure de me donner des réponses d'ici trois semaines. Alors, ça me fera plaisir, à ce moment-là, lorsque j'aurai un rapport, qui ne sera peut-être pas par écrit, de le faire partager à cette Assemblée.

Le Président: Mme la députée de Mégantic-Compton, en question principale.

Indemnisation des orphelins de Duplessis

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. Après que le Protecteur du citoyen a qualifié l'offre du gouvernement aux orphelins de Duplessis d'humiliante et injuste, que l'ex-ministre Denis Lazure a affirmé qu'elle était nettement insuffisante et que le Comité des orphelins a estimé que c'est l'ultime humiliation, c'est maintenant au tour de la Commission du droit du Canada de demander au gouvernement de rendre justice aux orphelins de Duplessis.

En effet, dans un rapport portant sur les sévices infligés aux enfants, la Commission du droit du Canada, et je cite, «invite le gouvernement à se montrer attentif aux besoins des victimes en adoptant les mesures qui s'imposent pour négocier des programmes complets de réparation».

Est-ce que le ministre des Relations avec les citoyens va bientôt comprendre que lui et son premier ministre sont les seuls à croire que le dossier est réglé et enfin accepter d'indemniser les victimes de sévices parmi les orphelins de Duplessis?

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Alors, M. le Président, je pense que, dans ce dossier, le gouvernement a pris quand même un certain nombre de positions très claires au cours de la dernière année. C'est le 4 mars dernier qu'en cette Assemblée le premier ministre, au nom de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, a présenté, au sujet des orphelins et des orphelines de Duplessis, des excuses à la population du Québec, et je pense qu'il l'a fait de façon très claire, très ferme. C'était la première des préoccupations et des demandes du Comité. Nous avons également répondu à un ensemble d'autres demandes.

Ce qui effectivement nous sépare toujours, c'est que le Comité des orphelins et orphelines de Duplessis souhaiterait avoir en quelque sorte une compensation généralisée, universelle à tous ceux et à toutes celles qu'il considère comme ayant séjourné dans des orphelinats au Québec. Ça n'a pas été la position retenue par le gouvernement du Québec jusqu'à maintenant.

(14 h 50)

Je tiens à signaler que j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises le Comité, que nous avons toujours un fonds de 3 millions de dollars, qu'il est là pour venir en aide – un fonds de 3 millions de dollars – à tous ceux, parmi les orphelins et les orphelines, qui auraient des besoins spécifiques, et je constate malheureusement, M. le Président, que, pour l'instant, cette main tendue est toujours restée sans réponse. Nous sommes toujours disposés à aller de l'avant dans le sens des mesures.

Je reçois encore à mon bureau des téléphones de gens qui souhaiteraient avoir accès à ces mesures et je suis disposé n'importe quand à donner suite aux décisions et aux orientations qu'a prises le gouvernement du Québec.

Le Président: Mme la députée.

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: M. le Président, comment le ministre peut-il prétendre que son maigre fonds annoncé l'an dernier est suffisant, alors que la Commission du droit du Canada affirme dans son rapport qu'un programme complet de réparations constitue la réponse officielle la plus apte à atteindre les objectifs? Est-ce que le gouvernement péquiste attend que le film américain sur le sort des orphelins de Duplessis sorte partout dans le monde avant d'agir?

Le Président: M. le ministre.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Alors, M. le Président, nous n'attendons ni un film ni d'ailleurs nous n'avons pas attendu, comme l'opposition d'en face a attendu pendant des années dans ce dossier, pour faire ce qu'il nous apparaissait nécessaire de faire, c'est-à-dire, par une déclaration solennelle de cette Assemblée, redonner aux orphelins et aux orphelines de Duplessis la dignité qu'ils souhaitaient avoir aux yeux de l'histoire. Nous l'avons fait.

Nous avons annoncé une série de mesures, concernant les registres de l'état civil, concernant les dossiers médicaux, auxquelles nous sommes prêts à donner suite, avec la collaboration notamment du Collège des médecins. Nous avons également créé ce fonds pour ceux et celles d'entre eux qui ont justement des problèmes. C'est un choix que nous avons fait. Nous pensons que ce choix se défend. Il se défend dans un contexte global de ce qu'est l'histoire, de ce que sont les obligations de ce gouvernement.

Encore une fois, j'ai eu l'occasion de dire et je redis aux représentants des orphelins et orphelines de Duplessis que nous sommes prêts à aller de l'avant pour la mise en place des mesures annoncées.

Le Président: En question principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Sécurité en matière de transport scolaire

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, on se souvient, l'automne dernier, le ministre des Transports avait laissé entendre que les commissions scolaires étaient incapables de gérer le transport scolaire et qu'il fallait le transférer aux MRC.

Cependant, dans son propre Règlement sur le transport des écoliers, le ministre permet, aux articles 46 et 47, que trois élèves s'entassent sur un banc, pour un total de 72 élèves dans un autobus prévu pour en transporter 48 de façon sécuritaire, et on apprenait dernièrement que cette situation arrive de plus en plus souvent en raison des compressions budgétaires, ce qui provoque aussi qu'il arrive que des étudiants, lorsqu'un chauffeur a à freiner brusquement, tombent dans l'allée de l'autobus ou, en tout cas, qu'il y ait des problèmes de sécurité.

La question est simple, M. le Président: Est-ce que le ministre des Transports envisage de modifier son règlement pour revoir le maximum d'élèves permis par banquette afin de rendre le transport écolier plus sécuritaire, et ce, avant qu'il arrive un accident?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, le transport le plus sécuritaire au Québec, c'est le transport écolier. Au cours des cinq dernières années, aucun accident grave seulement. Encore là, c'est le prototype du drame, on veut essayer d'amener le drame au Québec. Depuis toujours, dans les tout-petits, ils sont trois sur chaque banc. Depuis toujours. C'est dès qu'ils tombent au secondaire que, là, le chiffre de 72 passe à 48, et il y a une sécurité totale. Et, si tous les modes de transport se comportaient exactement comme le transport scolaire, on applaudirait très haut et très fort au Québec.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Transports est en train de nous dire qu'il va attendre qu'il y ait un accident pour mettre fin à une situation qui, comme le disait une chauffeuse d'autobus dernièrement dans La Presse , depuis quelques années, est de plus en plus fréquente? Et elle dit qu'à partir de la deuxième année c'est trop, trois par banc. Elle dit que, quand elle freine, les élèves tombent dans l'allée, et elle dit que, en cas d'accident, l'autobus n'est pas prévu pour évacuer 70 élèves. La question n'est pas de paniquer, la question est d'agir au lieu de réagir.

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, je n'ai jamais dit qu'on ne réviserait pas les normes de transport scolaire, je n'ai jamais dit ça, sauf que ce que j'ai dénoncé dans ma première réponse, c'est le fait que l'opposition, et plus particulièrement certains d'entre eux, essaie de faire paniquer toujours la population, alors que, dans les faits, le transport le plus sécuritaire présentement, celui qui ne comporte aucun accident grave, majeur au cours des dernières années – depuis cinq ans, aucun décès – c'est le transport scolaire.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: En additionnelle. Oui?

Le Président: Allez-y.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre se rend compte que la conductrice d'autobus scolaire indique: On dirait qu'on prend les enfants pour des animaux? Est-ce qu'il faut absolument qu'il y ait un accident pour que vous réagissiez, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, je dois vous dire ceci: au niveau du transport scolaire, il y a beaucoup de formation, au niveau du transport scolaire, il y a une vérification mécanique constante, régulière, au niveau du transport scolaire, il y a un souci permanent de sécurité, et ce n'est pas parce que l'opposition a été neuf ans sans faire quoi que ce soit au niveau de la sécurité dans le transport scolaire que, nous, du gouvernement actuel, on doit laisser dire n'importe quoi parce qu'on a besoin d'une question additionnelle.

Je dois vous dire, M. le Président, que, oui, on veille au grain, oui, régulièrement, nous avons un comité qui se penche quotidiennement sur la sécurité routière. Et, plus particulièrement dans le transport scolaire, on associe l'ATTAQ, on associe l'Association des propriétaires également de transport écolier, on regarde concrètement qu'est-ce qui peut être fait, qu'est-ce qui peut être amélioré. On transige avec le gouvernement fédéral sur les normes de sécurité quant aux véhicules neufs qui sont achetés, que ce soit par...

Des voix: ...

M. Chevrette: Qu'est-ce qu'il y a? Ça crie, là.

Des voix: ...

Le Président: M. le député d'Orford, en question principale?

M. Benoit: Oui, en principale, M. le Président.

M. Chevrette: Aïe! M. le Président, je n'ai pas fini.

Des voix: ...

Le Président: Justement, M. le ministre, vous me faites signe. J'avais reconnu, avant que le temps soit écoulé, le député d'Orford pour une question principale. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, vous pourriez au moins laisser au ministre le soin, le souci aussi, d'ajouter le complément à son verbe.

Des voix: ...

Le Président: Le problème, c'est que j'avais demandé – et je crois que le ministre, qui est un vétéran de l'Assemblée, sait très bien comment les choses se déroulent – de conclure déjà depuis un moment. M. le député d'Orford, dernière question principale.

Entrée en vigueur des modifications à la

Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles

M. Robert Benoit

M. Benoit: Merci, M. le Président. Le Réseau québécois des groupes écologiques déposait son bulletin à ce gouvernement et au ministre de l'Environnement au cours de la fin de semaine. Vous n'aurez pas de surprise, pas plus que nous, de savoir qu'ils ont été recalés pour une deuxième année, avec un C. Et, dans le cas des relations avec les groupes d'environnement, ils ont eu un F. Le ministre a, dans les dernières années, écouté le BAPE qui a fait une grande consultation sur l'eau. Ils ont par la suite écouté 60 mémoires – on a participé – et finalement une loi fut adoptée au début du mois de décembre.

Nous nous demandons maintenant, ainsi que les maires, les préfets, les industries, à quel moment le décret de la loi ainsi que la réglementation vont être mis en place. Tout ce beau monde est prêt à nettoyer le Québec, à mettre en place une vraie politique environnementale. Faudrait-il maintenant que le ministre en revienne, de son bulletin, et qu'on procède avec l'action, au Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, si j'ai bien compris la question du député d'Orford, c'était de savoir quand est-ce que le décret mettant en vigueur les modifications à la

Loi sur la qualité de l'environnement... Alors, je dois vous dire que la loi entrera en vigueur le 2 mai 2000 et que le décret qui fait les modifications au Règlement sur la gestion des matières résiduelles, parce que partout on y trouve le mot «déchet», tel qu'on l'a modifié au mois de décembre, entrera en vigueur dans les prochains jours pour que la loi puisse entrer en vigueur le 2 mai 2000. Donc, c'est une question de jours et nous ne sommes pas en retard, même si le député trouve que ça prend un peu de temps.

Réponses différées

Frais imposés pour une mammographie de dépistage

Le Président: Bien. Alors, comme je l'avais indiqué au préalable, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux va maintenant répondre à une question qui a été posée le 29 mars dernier par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne concernant le dépistage du cancer du sein. Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je veux simplement informer les membres de cette Assemblée que le Programme québécois du dépistage du cancer du sein s'adresse aux femmes qui ont entre 50 et 69 ans et celles-ci sont invitées à passer une mammographie de dépistage une fois tous les deux ans. Pour le moment, les femmes en dessous de 50 ans ne sont pas retenues dans le programme de dépistage systématique, et il y a à cet égard un débat international. Nous connaissons la situation de l'ensemble des autres provinces canadiennes de même que de la plupart des États américains qui procèdent de la même façon.

D'ailleurs, c'est actuellement la position du National Health Institute des États-Unis.

(15 heures)

Par ailleurs, au Québec – parce que je ne crois pas qu'il faille se contenter de cela – un avis a été demandé au Comité d'évaluation des technologies de la santé sur l'évaluation des avantages et des inconvénients de ramener à 40 ans l'âge à partir duquel il y aurait un programme de dépistage systématique. J'attends cet avis très prochainement. Cela pourrait donc venir influencer nos politiques.

La question plus précise de la députée était la suivante: Est-ce qu'il est normal que l'on charge 85 $ à des femmes âgées de moins de 50 ans pour une mammographie même si celles-ci, ces femmes, ont en main une prescription médicale pour une mammographie de dépistage?

À cela, je dis: Non, M. le Président, ce n'est pas normal, puisque, dans les faits, lorsqu'il y a une mammographie de dépistage qui est recommandée sur prescription médicale, toutes les femmes y ont accès si elles ont moins de 50 ans ou plus de 70 ans, puisque, dans les autres cas, c'est automatiquement gratuit.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Saint-François.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, étant donné que le cancer du sein est le tueur numéro un pour les femmes de 35 à 54 ans – et plusieurs groupes sont venus nous en parler en commission parlementaire – est-ce que la ministre peut intervenir auprès de la Régie de l'assurance maladie pour faire modifier l'article 22 afin que les prescriptions médicales pour mammographies de dépistage puissent être assumées de la même façon, à même

titre que la prescription médicale pour mammographie de diagnostic?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est exactement ce que je souhaite, M. le Président. Je peux vous dire que nous avons non seulement des avis qui ont été demandés, mais des discussions sont actuellement en cours avec le Collège des médecins pour qu'il n'y ait pas d'interprétation inadéquate des directives et orientations prises par la Régie à cet égard.

Le Président: M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui. Jeudi passé...

Le Président: Non, non, non. M. le député de Nelligan, il y a une question complémentaire à une réponse différée, pas deux. Alors, je vous invite...

M. Paradis: M. le Président, tout simplement, la ministre avait pris avis la même journée d'une autre question du député de Nelligan. Il n'y a pas de complément de réponse. Ça touchait le centre La Triade. Il y a eu un débat de fin de séance. Le gouvernement a tenté d'éviter le débat de fin de séance. Maintenant, l'Assemblée nationale n'a pas été informée d'une réponse de la part de Mme la ministre.

À ce moment-là, est-ce qu'elle préfère le faire tout de suite ou prendre quelques minutes pour vérifier et informer l'Assemblée nationale? Il s'agissait de gens qui sont dans le besoin.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, c'est vrai que nous avons pris avis de la question, mon collègue le ministre délégué à la Santé et moi-même. Nous avons pris avis de la question, et il y a eu un débat de fin de séance. J'ai demandé une clarification réglementaire, et le président a décidé que le débat de fin de séance aurait lieu. Il était recevable et il a eu lieu, et j'ai donné une réponse au nom du gouvernement.

Alors là ça supprime automatiquement l'avis de la question, évidemment, puisqu'il y a eu réponse au moment du débat de fin de séance.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. À ce moment-ci, je pense que la ministre qui a pris avis de la question, une question qui touche des gens qui sont très démunis, elle est en train de s'en entretenir avec l'ancien ministre de la Santé, et je souhaite une réponse à cette question de façon complète. C'est le but de l'intervention. Compte tenu qu'elle n'a pas donné avis une heure avant la période des questions, nous consentons, à ce moment-ci, à ce que Mme la ministre donne une réponse complète. Elle m'indique qu'elle est prête à le faire demain. À ce moment-là, M. le Président, ce sera demain.

Le Président: Bien, écoutez, le leader du gouvernement vient d'indiquer que, à l'occasion d'un débat de fin de séance, il considérait que la réponse avait été donnée. C'est la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement pourrait décider que, outre le débat de fin de séance, il souhaite ajouter ou répondre à la question qui avait été posée, qui avait été en préavis, mais le gouvernement n'est pas obligé de le faire.

Alors, ce que je comprends de l'intervention du leader du gouvernement qui vient de nous être communiquée, c'est qu'au nom du gouvernement il indique qu'il considère que la réponse qui a été... en fait la question qui a été posée par le député de Nelligan a obtenu réponse à l'occasion du débat de fin de séance.

M. Paradis: Et, M. le Président, pour donner suite, par la suite Mme la ministre de la Santé nous a indiqué qu'elle ne partageait pas l'avis de son leader et qu'elle donnerait un complément de réponse demain, et on accepte.

M. Brassard: M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: On ne sèmera pas la zizanie dans nos rangs, M. le Président. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: M. le Président, non, non, la ministre a simplement indiqué ou laissé voir – parce qu'elle ne s'est pas levée, elle n'avait pas droit de parole – elle a laissé voir que, si l'opposition souhaitait poser d'autres questions sur le sujet, bien elle n'avait qu'à le faire en période de questions et de réponses orales.

Le Président: Bien. Alors, nous avons compris que le gouvernement protège son intégrité.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à l'étape des motions sans préavis. Alors, je cède maintenant la parole au ministre de la Solidarité sociale.

Souligner la Semaine de l'action bénévole du Québec

M. Boisclair: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine de l'action bénévole du Québec qui aura lieu du 9 au 15 avril 2000 sous le thème, cette année, Bâtir demain ensemble: l'action bénévole, un coup de main qui fait du bien .»

Le Président: Bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, d'abord? Alors, j'avais compris...

Des voix: Un, un.

Le Président: ...MM. les leaders, une intervention de chaque côté. Ça va? Alors, très bien. M. le ministre.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Alors, M. le Président, au nom du gouvernement du Québec, au nom de mes collègues députés du Parti québécois, il me fait grandement plaisir de présenter cette motion qui vise à souligner, encore cette année, la Semaine de l'action bénévole qui aura lieu du 9 au 15 avril 2000.

Cette semaine vise à reconnaître et à souligner l'apport inestimable de milliers de femmes et d'hommes qui participent à des activités bénévoles partout au Québec. Le travail bénévole, vous le savez, représente des milliers d'heures de dévouement et contribue à d'indispensables liens de solidarité qui enrichissent nos vies à tous et toutes.

L'action bénévole représente non seulement un engagement personnel envers les diverses communautés, mais également un geste concret de solidarité. Nous sommes donc extrêmement heureux, M. le Président, à l'occasion de cette semaine, de nous associer aux nombreux centres d'action bénévole, à la promotion de l'action bénévole dans toutes les régions du Québec. D'ailleurs, le gouvernement du Québec a l'intention d'accentuer son partenariat avec la Fédération des centres d'action bénévole du Québec afin de promouvoir les bienfaits de l'action bénévole et de valoriser la contribution de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Au Québec, M. le Président, nous comptons plus de 3 millions de bénévoles de tous âges, qui n'hésitent pas à donner de leur temps, à donner de leurs énergies pour venir en aide à d'autres de leurs concitoyens et concitoyennes. Le nombre de bénévoles ne cesse d'augmenter depuis ces dernières années, et l'énergie et le temps consacrés par ces personnes constituent une ressource inestimable pour le soutien et l'essor social des collectivités au Québec. C'est là une autre illustration bien concrète de la solidarité qui caractérise le peuple québécois.

Cette solidarité, M. le Président, ne s'illustre pas uniquement dans les moments de crises, comme par exemple celle du verglas, mais aussi quotidiennement dans toutes sortes de milieux et de toutes sortes de façons. Ces milliers de personnes s'engagent à chaque jour pour faire en sorte que le monde dans lequel ils vivent soit un peu plus fraternel.

Je veux donc saluer toutes celles et ceux qui, dans l'ensemble des régions du Québec, ont décidé de faire en sorte que leur milieu de vie soit stimulant. Ces femmes et ces hommes qui, au jour le jour, ou quelquefois par mois, posent des gestes bénévoles ont décidé de ne pas baisser les bras devant les difficultés que vivent de nos concitoyens ou de nos concitoyennes. Ils ont décidé bien concrètement de donner un coup de pouce, de donner aux autres ce qu'ils ont de plus précieux: du temps, de l'énergie et de l'enthousiasme.

(15 h 10)

Les bénévoles décident, par leur voix, par leurs gestes, de faire la différence dans la vie de quelqu'un. Chacun des membres de cette Assemblée connaît dans son comté des gens qui, par leurs actions bénévoles, ont changé la vie d'une autre personne. Ce sont là de belles histoires de coeur, ce sont de beaux élans de passion que nous devons souligner dans notre Assemblée. C'est donc, M. le Président, à ces gens qu'il nous faut rendre hommage dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole du Québec.

Concrètement, à l'occasion de cette semaine, se tiendra demain, le 5 avril, à la salle du Conseil législatif du Parlement, la troisième édition du prix Hommage Bénévolat-Québec. Ce prix a été créé conjointement par le gouvernement du Québec et la Fédération des centres d'action bénévole du Québec afin de reconnaître la contribution importante du travail bénévole des milliers de Québécois et de Québécoises dont je parlais tout à l'heure.

Nous voulons, par la création de ce prix, souligner l'importance de la volonté du gouvernement du Québec de poursuivre les efforts visant à encourager les actions bénévoles de l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec. L'événement, aussi, M. le Président, rend hommage aux bénévoles qui travaillent dans des secteurs d'activités d'aide, de soutien, d'entraide et d'accompagnement auprès des individus, auprès des familles, des malades et des personnes démunies. J'aurai donc l'honneur, M. le Président, de remettre, à des personnes et des organismes communautaires qui représentent un peu partout les régions du Québec, un prix pour souligner leur engagement bénévole.

D'ailleurs, M. le Président, vous me permettrez de profiter de cette occasion pour inviter l'ensemble des députés de cette Assemblée à être présents à cette cérémonie qui sera, nous en convenons tous, une occasion unique de souligner, de façon fraternelle et chaleureuse, ces personnes qui, à chaque jour, bâtissent le Québec que nous aimons tant. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. Je vais céder maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et d'enfance. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, je vous écoute.

M. Copeman: Merci, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): J'espère que vous allez l'écouter, vous autres aussi, parce qu'il y a des murmures un peu partout, c'est fatiguant. M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Je vous remercie, M. le Président. Évidemment, si nos collègues écoutaient attentivement le ministre de la Solidarité sociale, ils auraient été capables de retrouver, presque mot à mot, certains paragraphes de son discours de l'année passée. Alors, il est très clair que le ministre aime beaucoup ses discours et tente, à certaines occasions, de les répéter presque verbatim.

M. le Président, au nom de ma formation politique, de l'aile parlementaire libérale et, en l'absence de la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, la porte-parole en matière de solidarité sociale qui, malheureusement...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député, vous ne pouvez pas souligner l'absence d'un député ici, et vous le savez très bien. Je vous fais un rappel au règlement à cet effet-là.

M. Copeman: Alors, au nom également de ma collègue, la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, M. le Président, qui est porte-parole en matière de solidarité sociale, il me fait grand plaisir d'associer l'aile parlementaire libérale à la motion du ministre de la Solidarité sociale:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine de l'action bénévole du Québec qui aura lieu du 9 au 15 avril 2000 sous le thème, cette année, Bâtir demain ensemble: l'action bénévole, un coup de main qui fait du bien. »

M. le Président, il y a facilement à peu près un tiers des Québécois et Québécoises de tous les âges qui font du bénévolat, au Québec. Ce sont des écoliers, des étudiants, dans beaucoup de cas. Je sais que, à l'école que fréquente mon fils, la notion de l'engagement et de service communautaire est intégrée dans le programme. Alors, il est obligé et il le fait, comme ses amis de classe, avec beaucoup de grâce, il fait du bénévolat pour l'entraide de sa communauté. Ce sont des mères et des pères de famille, ce sont des personnes âgées, des personnes à leur retraite.

Ce sont, en effet, dans une proportion presque égale, des hommes et des femmes qui font du bénévolat à l'école, auprès des institutions religieuses, auprès des établissements de santé, des organismes communautaires, de nombreux organismes communautaires qui livrent de plus en plus des services.

Et, évidemment, nous voulons les remercier, M. le Président, ces, littéralement, centaines de milliers de bénévoles. On veut les remercier pour leur générosité, pour leur engagement et surtout pour leur dévouement, et surtout, je dirais, également, pour la contribution à notre richesse collective que ces personnes font.

M. le Président, le désengagement de l'État à l'égard de plusieurs éléments, que ce soit dans la santé, dans d'autres domaines, met beaucoup, beaucoup de pression sur les bénévoles, au Québec. Il est de plus en plus vrai que les aidants naturels, d'autres formes de bénévoles, sont appelés à combler un vide occasionné par le désengagement de l'État dans beaucoup de domaines, et ça met de la pression sur les bénévoles et ça met de la pression sur les familles.

Je vous signale simplement que, dans son plus récent rapport, le rapport 1999-2000 sur la situation et les besoins des familles et des enfants, le Conseil de la famille et de l'enfance du Québec signale, et je cite le rapport: «Les hommes et les femmes réussissent à s'adapter aux diverses réalités de la vie, mais au prix d'une fatigue psychologique et physiologique qui tend à augmenter à mesure que leurs responsabilités s'accroissent, tant au plan familial qu'au plan professionnel.

Dans un tel contexte, les parents souhaitent donc que les interventions diversifiées soient développées pour répondre davantage aux besoins de la vie familiale d'aujourd'hui. Il s'agit d'un des plus grands défis de la gestion des ressources humaines de cette fin de siècle.»

Alors, il y a de plus en plus une pression sur le temps des bénévoles, sur le temps des familles au Québec, et nous nous réjouissons, M. le Président, qu'il y ait des personnes qui sont à leur retraite qui peuvent donner beaucoup de leur temps afin de faire du bénévolat au Québec. Mais, par contre, il faut également préparer la relève.

Il faudrait s'assurer qu'il y a des femmes et des hommes au Québec qui travaillent toujours, qui sont des pères et mères de famille, qu'ils puissent trouver le temps nécessaire, qu'on enlève un peu de pression sur eux pour qu'ils puissent faire du bénévolat, le bénévolat qui est tellement essentiel dans la société québécoise.

Il faut remercier les – littéralement – centaines de milliers de bénévoles pour leur bon travail au cours de l'année, et on le fait présentement, comme vous le savez, en soulignant la Semaine de l'action bénévole du Québec à laquelle souscrivent entièrement les députés de ma formation politique, l'opposition officielle. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. Est-ce que cette motion du ministre de la Solidarité sociale est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, je vous écoute.

Souligner la Semaine québécoise du commerce de détail

M. Julien: Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise du commerce de détail qui se tient du 2 au 8 avril 2000, reconnaisse l'apport économique de ce secteur d'activité, le mérite des gens qui la composent ainsi que la contribution du commerce de détail à la croissance de l'emploi et de la richesse du Québec.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, je vous écoute.

M. Guy Julien

M. Julien: Alors, M. le Président, je suis très heureux de souligner la Semaine québécoise du commerce de détail qui a lieu du 2 au 8 avril et ainsi rappeler le dynamisme du secteur québécois du commerce de détail.

Tout d'abord, je veux saluer le travail du Conseil québécois du commerce de détail qui regroupe quelque 4 500 établissements représentant près des deux tiers des activités de commerce de détail. Le Conseil est un partenaire important de mon ministère qui appuie la Semaine québécoise du commerce de détail depuis ses débuts il y a sept ans. Le commerce de détail, M. le Président, représente près du tiers du produit intérieur brut, il fournit de l'emploi à quelque 400 000 personnes et a généré en 1998 des ventes de 58 milliards de dollars.

Dans plusieurs secteurs de l'industrie, les détaillants deviennent des acteurs majeurs qui favorisent la pénétration de nos produits sur les marchés local, national et international. Ils sont donc des rouages de premier plan dans le développement économique du Québec. Le commerce de détail est une véritable force économique. C'est pourquoi, dès mon arrivée au ministère, j'ai mis sur pied une direction du commerce qui a le mandat d'aider le secteur du commerce à relever les défis qu'imposent la globalisation des marchés et la fulgurante croissance des technologies de l'information.

Au coeur de ces nouvelles façons de faire, il y a évidemment le commerce électronique que les entreprises doivent maintenant s'approprier. Pour demeurer compétitives, ici comme à l'étranger, les entreprises du Québec doivent renouveler leurs façons de faire, se doter de sites transactionnels et faire preuve d'innovation. À cet égard, M. le Président, je suis heureux d'informer cette Assemblée que j'annoncerai très prochainement notre stratégie sur le commerce électronique. Dans la même veine, lors du dernier budget, le ministre des Finances, M.

Bernard Landry, a annoncé une mesure d'aide qui permettra aux entrepreneurs québécois de développer des sites Web transactionnels. Ainsi, les PME pourront se doter des outils technologiques nécessaires à l'appropriation des nouvelles façons de faire des affaires.

(15 h 20)

De plus, mon ministère compte continuer à épauler ce secteur important de l'économie par différentes mesures. Ainsi, le Forum du commerce du Québec se tiendra les 5 et 6 juin prochain, il rassemblera pour la première fois tous les acteurs du domaine et il permettra de dégager des pistes d'intervention afin d'assurer la croissance du secteur et de faire face au défi d'une économie en changement. Enfin, M. le Président, mon ministère reconduira pour la troisième fois la populaire campagne de promotion des produits québécois, Québec en vitrine , qui aura lieu du 25 septembre au 15 octobre prochain.

En terminant, M. le Président, j'ai eu l'honneur, hier, de participer à la remise des attestations honorifiques de l'Ordre du mérite du commerce de détail qui souligne l'entrepreneurship des détaillants eux-mêmes et le rôle des nombreux employés qui oeuvrent dans le secteur du commerce de détail. J'aimerais réitérer mes félicitations aux lauréates et lauréats et les encourager à continuer à offrir les services de qualité que les Québécoises et Québécois apprécient et dont nos visiteurs parlent à l'étranger. Je vous remercie, M. le Président, et souhaite à toutes et à tous une Semaine du commerce de détail des plus fructueuses. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre. Je vais céder maintenant la parole sur cette motion à M. le porte-parole officiel de l'opposition en matière de régions et député de Montmagny-L'Islet. M. le député, la parole est à vous.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: M. le Président, à l'occasion de la semaine pour souligner le commerce au détail, comme vient de le faire M. le ministre, ça me fait plaisir, au nom de la formation politique de l'opposition officielle, le Parti libéral, d'apporter ma contribution et ma participation.

J'aimerais vous rappeler, M. le Président – et je pense qu'on pourrait tous se le rappeler ici – que le commerce au détail, en région, joue un rôle très important. Très important, dans le sens que vous avez, dans chacune des régions du Québec, des municipalités du Québec, des villages du Québec, des gens qui, sur le plan des services à la population... C'est des gens qui animent l'activité dans le village.

Souvent, on retrouve des spécialités, mais autrefois vous aviez... Rappelez-vous du magasin général, ces gens-là ont développé, dans chacun de leur milieu, une connaissance des problèmes sociaux de chacune de nos communautés. Ils venaient en support à tout le monde jour après jour. Ces gens-là étaient ouverts, je devrais vous dire, des heures et des heures sur 24 heures. On pourrait dire des 10, 12 jusqu'à 15 heures dans certains secteurs de l'économie.

Pour se rappeler du rôle qu'ils ont joué dans chacune de nos communautés, on doit aujourd'hui justement leur rendre reconnaissance pour avoir développé, à partir de cette connaissance de leur milieu, de l'économie. Aujourd'hui, comme je le mentionnais, le commerce au détail est plus sectoriel, vous retrouvez des spécialités. Mais, encore là, vous avez vu ces gens-là justement participer au développement de leur région, et on aurait pu s'attendre aujourd'hui... ces gens-là auraient pu s'attendre aujourd'hui justement que le gouvernement du Québec leur annonce qu'il est à la recherche de formules pour assouplir la réglementation qui les guide dans l'exploitation de leur commerce.

Et ça, ça a été demandé par plusieurs rapports. J'ose croire que le ministre est sensible justement à cette problématique parce qu'ils mettent de plus en plus d'heures à faire des rapports pour le gouvernement. Ils sont perçus... En fait, c'est connu, ils sont des collecteurs de taxes, M. le Président, et justement on doit essayer de trouver des formules. M. le ministre vient justement d'expliquer qu'il y a un programme particulier pour les aider à probablement améliorer la gestion et l'administration de tous les jours de leur commerce. Tant mieux, je pense que c'est louable comme effort dans un premier temps.

Ces gens-là se doivent d'être compétitifs. On sait tous très bien que le commerce au détail est un secteur de notre économie où les gens sont souvent très vulnérables à cause de la compétition. Donc, ils doivent jour après jour se remettre en question, renouveler la formule qui les guide dans le développement de leur entreprise. Donc, sans trop se répéter, M. le Président, on doit dire aujourd'hui que le commerce au détail est probablement un secteur parmi les secteurs les plus importants qui supportent notre économie.

Tantôt, je vous décrivais le rôle qu'il jouait en région, en milieu rural. Évidemment, quand on se promène dans des centres urbains, des commerces au détail, il peut y en avoir des deux côtés de la rue, à toutes les portes. Ce n'est pas la même problématique, mais c'est une autre démonstration du rôle du commerce au détail dans une communauté, dans une population comme la nôtre et celle du Québec. Et je pense que nous sommes parmi les sociétés où ça fait

partie de notre culture et de notre nature d'être des vendeurs, des gens qui sont en mesure de développer davantage de qualités et de notions de vendeur comme on ne retrouve pas ailleurs.

Donc, M. le Président, encore une fois, je joins ma voix au ministre délégué à l'Industrie et au Commerce pour souligner la Semaine du commerce de détail. Et, encore une fois, je souhaite, au nom de toutes ces entreprises, de ce secteur de l'économie, que le gouvernement cherche davantage de formules pour assouplir justement la gestion de tous les jours de leurs commerces. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Est-ce que cette motion proposée par M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, motion pour souligner la Semaine québécoise du commerce de détail, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député de Saint-Maurice, pour une motion sans préavis.

Féliciter l'équipe de hockey de l'Assemblée nationale du Québec pour sa victoire contre celle de l'Assemblée législative de l'Ontario

M. Pinard: Merci, M. le Président. Oui, une motion sans préavis. C'est une motion de félicitations pour souligner la magnifique et éclatante victoire de l'équipe de hockey de l'Assemblée nationale du Québec, laquelle équipe a été préparée d'une main de maître par Michel Létourneau, député d'Ungava, par Russell Williams, député de Nelligan, ainsi que par le journaliste Gilles Morin. Alors...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je m'excuse, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Consentement, mais sans débat.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, s'il y a «sans débat», M. le député ne pourra pas donner plus de détails. Est-ce que c'est sans débat? Est-ce qu'il y a un consentement? M. le député.

M. Claude Pinard

M.

Pinard: Si vous le permettez, je tiens tout simplement à mentionner que l'équipe de l'Assemblée nationale du Québec a défait l'équipe de l'Assemblée législative de l'Ontario, équipe qui était dirigée par le président Gary Carr et qui comprenait parmi ses joueurs notamment le ministre du Travail, Chris Stockwel, ainsi que le whip en chef et leader du gouvernement de l'Ontario, Frank Klees, une victoire de 4 à 3, vendredi soir, et une nulle de 1-1 samedi, alors ce qui permet maintenant à l'Assemblée nationale du Québec de récupérer un trophée qui était entre les mains de l'Assemblée législative de l'Ontario depuis deux ans, et tout ça sous l'habile direction de l'instructeur Jean-Pierre Charbonneau, président de l'Assemblée nationale.

Alors, félicitations à vous tous!

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, pour que ce soit plus complet, il faudrait ajouter que M. le député de Saint-Maurice était le juge de ligne et que votre honorable serviteur était l'annonceur officiel de cette soirée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. Bien, M. le Président, comme j'ai quitté Montréal à 7 h 30 ce matin pour vous donner ces avis importants, alors vous allez comprendre l'émotion que j'éprouve. J'étais d'ailleurs accompagné par le député de Chomedey.

Alors, M. le Président, je vais aviser cette Assemblée que la commission des institutions poursuivra et terminera les consultations générales sur le projet de loi n° 99,

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, cette fois-ci à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, demain, le 5 avril 2000, de 9 h 30 à 11 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

(15 h 30)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vos avis sont déposés. Pour ma part, je vous avise que la commission de l'administration publique se réunira demain, le mercredi 5 avril 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est d'entendre le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la coordination et le financement de la recherche en santé et de la recherche sociale conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Je vous avise également que la commission de la culture se réunira en séance de travail demain, le mercredi 5 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission, et plus précisément de: préparer le rapport final sur le Conseil des aînés; préparer le rapport final sur le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Société de développement des entreprises culturelles du Québec; faire le point sur le colloque du 8 mai sur la mondialisation et la diversité culturelle.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Bonaventure. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il cesse de profiter des consommateurs du Québec en maintenant les taxes sur l'essence les plus élevées au Canada et en Amérique du Nord.»

Alors, ceci met fin aux avis touchant les travaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Dans les renseignements sur les travaux de cette Assemblée, M. le député de Nelligan.

M. Williams: J'ai une question, M. le Président, que je voudrais vous demander sur les travaux de l'Assemblée. Jeudi passé, j'ai demandé une question, et le gouvernement, deux fois, a pris avis de la question, une question assez importante, et la réponse était que la ministre de la Santé donnerait une réponse à son retour mardi prochain, mardi, aujourd'hui. Deux fois le ministre délégué de la Santé et le leader adjoint, avant, ils ont essayé d'empêcher le débat de fin de séance avec une question de règlement. Ils ont dit que la ministre donnerait une réponse à l'opposition officielle aujourd'hui.

Aujourd'hui même, la ministre n'a pas donné une réponse, malgré que j'aie entendu qu'elle donnerait une réponse demain. Est-ce que le leader parlementaire doit respecter sa parole? Parce qu'il a dit clairement que j'aurais une réponse aujourd'hui. Il a dit ça jeudi passé. Avec toutes les réponses que j'ai eues aujourd'hui, je ne sais pas. Est-ce que maintenant il est en train de ne pas respecter sa parole comme nous l'avons donnée? Et je voudrais savoir quand est-ce que je vais avoir une réponse à ma question de jeudi passé.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Alors, M. le Président, au départ, la ministre ne peut pas avoir dit les choses que le député prétend jeudi, puisque la ministre, vous le savez, était à la Conférence des ministres de la Santé des États membres de la fédération. Ceci étant dit, au cours de la période des questions, après, le leader est intervenu, et celui qui vous a précédé au fauteuil de la présidence a tranché, il y a eu un débat de fin de séance. Donc, il a eu réponse à sa question.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le député, ce n'est pas à la présidence, là, de décider des compléments de réponse qui auront lieu. Vous avez posé votre question, et le leader adjoint du gouvernement vous a répondu.

M. Williams: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui. Quelle est votre question?

M. Williams: Oui. Question de directive. Une fois qu'un leader parlementaire prend avis de la question et qu'il promet... Il dit en ondes, et vous pouvez sortir les galées, M. le Président, que je vais avoir, que l'opposition, la population va avoir une réponse mardi prochain. Est-ce que je dois comprendre maintenant qu'un leader peut dire qu'il accepte de prendre avis, qu'il donnera réponse, et, pendant la fin de semaine, qu'il peut changer son opinion? Je voudrais savoir, parce que c'est assez important, M. le Président.

Je suis parti jeudi passé et la population a compris que nous allions avoir une réponse aujourd'hui, mais finalement nous n'avons pas une réponse aujourd'hui. Je voudrais bel et bien comprendre l'importance, quand le leader se lève et donne un...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...répondre, M. le député. Non, je n'ai pas besoin d'avoir d'autres... Alors, ce n'est pas à la présidence de sanctionner ces choses-là, c'est au gouvernement. Lorsqu'il a pris avis d'une question – un avis de question – c'est à lui de décider quand il va y répondre, ce n'est pas à la présidence de juger ces choses-là. Ce n'est pas à la présidence, ça relève du gouvernement, et les seules personnes qui peuvent juger ces choses-là, bien, c'est celles qui écoutent les débats. Avez-vous d'autres choses à rajouter?

M. Boulerice: Oui. M. le Président, la réponse lui a été donnée jeudi en débat de fin de séance. S'il n'a pas compris la réponse et qu'il souhaite qu'on la lui répète, ça, c'est autre chose.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Très bien. Alors, nous avons reçu, pour les renseignements sur les travaux, trois demandes de débat de fin de séance: une demande du député d'Orford suite à la question qu'il a posée aujourd'hui au ministre de l'Environnement concernant l'échec du gouvernement Bouchard en matière environnementale; une demande de débat de fin de séance du député de Vaudreuil suite à une question qu'il a posée à la ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le projet de

loi sur l'équilibre budgétaire dans le réseau de la santé et des services sociaux; et une demande de débat de fin de séance par Mme la députée de Mégantic-Compton qui a posé une question aujourd'hui au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration concernant les orphelins de Duplessis. Ces trois débats de fin de séance auront lieu à 18 heures, après les affaires du jour. Ceci termine les affaires courantes.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Face aux pressions indues du député de Laval-des-Rapides et de celui de Saint-Laurent, je vais vous référer à l'article 3 du feuilleton. Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que vous pourriez m'indiquer l'article? Ça ne suscite pas de débat.

M. Boulerice: C'est l'article 3, M. le Président.

Projet de loi n° 86

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet):

Article 3. M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 86,

Loi sur la police. M. le ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Alors, M. le Président, chers collègues, je suis particulièrement fier aujourd'hui de proposer aux membres de l'Assemblée nationale l'adoption du principe du projet de loi n° 86, lequel est intitulé

Loi sur la police. Vous me permettrez de débuter cette allocution en rappelant quelques-uns des grands principes fondamentaux qu'avait édictés, en Grande-Bretagne, Sir Robert Peel, lequel est encore aujourd'hui considéré comme le père de la police contemporaine.

Pour la majorité des Montréalais, dont je suis, et même probablement des Québécois, la rue Peel et la rue Sainte-Catherine représentent le centre de la métropole, et peu de gens savent – parce que, moi, je ne le savais pas avant d'être ministre de la Sécurité publique – qui était Robert Peel. Mais justement c'est lui qui est considéré comme le père de la police moderne, c'est-à-dire une police qui n'est plus au service du pouvoir mais qui est au service des citoyens. Alors, en 1829, Sir Peel avait émis neuf grands principes qui, on pourra le constater, semblent encore d'actualité en l'an 2000:

1° prévenir le crime et le désordre plutôt que les réprimer par la force et la sévérité;

2° aux fins de s'acquitter de ses fonctions, la police doit gagner et conserver le respect du public, voire même s'associer sa collaboration;

3° les policiers ne doivent jamais perdre de vue que gagner et conserver le respect du public signifie aussi s'assurer la coopération d'un public prêt à aider les policiers à faire respecter la loi;

4° la police ne doit jamais perdre de vue que plus on obtiendra la coopération du public, moins il lui sera nécessaire d'utiliser la force physique et la contrainte pour atteindre ses objectifs;

5° il faut, pour conserver l'approbation du public, servir de façon absolument impartiale la loi, en toute indépendance par rapport à la politique et sans se soucier de la justice ou de l'injustice du fond des différentes lois. Les policiers doivent offrir leurs services et leur amitié à tous les membres du public, sans considération pour leur richesse ou leur position sociale, en étant courtois et amicaux et en n'hésitant pas à se sacrifier quand il s'agit de protéger et de préserver la vie;

6° la police doit utiliser la force physique uniquement dans les cas où les conseils, la persuasion et l'avertissement se sont avérés inefficaces pour assurer le respect de la loi ou rétablir l'ordre;

7° la police doit maintenir avec le public des relations qui soient de nature à concrétiser la tradition historique selon laquelle la police est le public et le public, la police, les policiers n'étant que des membres du public payés pour s'occuper à temps complet, en vue du bien-être de la communauté, de tâches qui incombent à chaque citoyen – je pense que celui-ci, il est un peu moins moderne, le contexte moderne nous obligeant à exiger la professionnalisation;

8° la police doit s'abstenir d'usurper, même seulement en apparence, des pouvoirs de l'appareil judiciaire pour venger les individus ou l'État et pour juger autoritairement de la culpabilité et de punir les coupables; enfin

9° le critère de l'efficacité de la police est l'absence de crime et de désordre et non la manifestation visible de l'action de la police pour parvenir à ce résultat.

Comme on s'en rend compte, Robert Peel était un visionnaire non seulement parce que les principes qu'il a mis de l'avant à l'époque sont toujours de mise, mais parce qu'ils sont à la base de ce que l'on appelle la police communautaire ou de type communautaire. À la lumière des problèmes observés au cours des dernières années en matière policière, le respect des principes précités, aussi bien dans le contexte québécois qu'à l'étranger, suppose un renforcement tangible de la professionnalisation policière, notamment par une amélioration de la formation dispensée aux policiers et un rehaussement de l'éthique, de la transparence et du contrôle externe des organisations.

(15 h 40) <