Human Resources Committee — Report 3 (2nd Legislature, 40th Session)

HR 2-40-03

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des ressources humaines présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le 1er octobre 2013, à 18 heures, dans la salle 255 du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 5 —

Loi sur la garantie des maisons neuves/The New Home Warranty Act; • projet de loi 6 — Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules)/The Highway Traffic Amendment Act (Flexi ble Short-Term Regulation of Vehicle Weights and Dimensions); • projet de loi 11 — Loi modifiant la

Loi sur les procédures contre la Couronne/The Proceedings Against the Crown Amendment Act; • projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consom mateur et la

Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications)/The Consumer Protection Amendment and Business Practices Amendment Act (Motor Vehicle Advertising and Information Disclosure and Other Amendments); • projet de loi 27 — Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés)/The Highway Traffic Amendment Act (Charter Bus Service); • projet de loi 29 —

Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes/The Land Surveyors and Related Amendments Act; • projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (observation et exécution)/The Consumer Protection Amendment Act (Compliance and Enforcement Measures); • projet de loi 41 — Loi modifiant le Code de la route ( sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds)/The Highway Traffic Amendment Act (Enhanced Safety Regulation of Heavy Motor Vehicles); • projet de loi 42 — Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers)/The Highway Traffic Amendment Act (Enhancing Passenger Safety); • projet de loi 46 — Loi corrective de 2013/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2013.

Composition du Comité : • M. le ministre ASHTON; • M. le ministre BJORNSON; • Mme BLADY; • M. CULLEN; • M. EICHLER; • M. GRAYDON; • M. HELWER; • Mme la ministre IRVIN-ROSS; • M. le ministre RONDEAU; • M. le ministre SWAN; • Mme WIGHT. Le Comité a élu : • Mme WIGHT à la présidence; • Mme BLADY à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 5 —

Loi sur la garantie des maisons neuves/The New Home Warranty Act : Maire Chris Goertzen Association des municipalités du Manitoba Mike Moore Association des constructeurs d'habitations du Manitoba Le Comité a entendu les huit exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 27 — Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés)/The Highway Traffic Amendment Act (Charter Bus Service) : Niel Henry Prairie Coach Charter Services Ltd.

Gordon Hrechka Brandon Bus Lines Limited Shari Decter Hirst Ville de Brandon John Fehr Beaver Bus Lines Winston Gordon Particulier Hernan Silva Free Enterprise Bus Lines Peter Hamel Greyhound Canada Walt Morris Winnipeg Exclusive Bus Tours Le Comité a entendu les trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 29 —

Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes/The Land Surveyors and Related Amendments Act : Andre Van De Walle Association des arpenteurs-géomètres du Manitoba Les McLaughlin Particulier Rick Sherby Particulier Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 41 — Loi modifiant le Code de la route ( sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds)/The Highway Traffic Amendment Act (Enhanced Safety Regulation of Heavy Motor Vehicles) : Ken Neufeld Association du camionnage du Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 6 — Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules)/The Highway Traffic Amendment Act (Flexible Short-Term Regulation of Vehicle Weights and Dimensions) : Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Le Comité a reçu cinq exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi loi 27 — Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés)/The Highway Traffic Amendment Act (Charter Bus Service) : Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Don et Vel McAdam Kelsey Bus Lines Ltd.

Carolynn Cancade et Nate Andrews Chambre de commerce de Brandon Kim MacDonald Particulier Chris Henry Intermountain Leasing Bus Charters Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (observation et exécution)/The Consumer Protection Amendment Act (Compliance and Enforcement Measures) : Ben Kolisnyk Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 5) —

Loi sur la garantie des maisons neuves/The New Home Warranty Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 6) — Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules)/The Highway Traffic Amendment Act (Flexible Short -Term Regulation of Vehicle Weights and Dimensions) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 11) — Loi modifiant la

Loi sur les procédures contre la Couronne/The Proceedings Against the Crown Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 17) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications)/The Consumer Protection Amendment and Business Practices Amendment Act (Motor Vehicle Advertising and Information Disclosure and Other Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l'amendement suivant : Il est proposé que l'article 2 du projet de loi soit amendé par suppression de l'article 236. (No27) — Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés)/ The Highway Traffic Amendment Act (Charter Bus Service) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 29) —

Loi sur les arpenteurs -géomètres et modifications connexes/The Land Surveyors and Related Amendments Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 35) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommat eur (observation et exécution)/The Consumer Protection Amendment Act (Compliance and Enforcement Measures) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 41) — Loi modifiant le Code de la route ( sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds)/The Highway Traffic Amendment Act (Enhanced Safety Regulation of Heavy Motor Vehicles) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article 2 du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, à la définition de « véhicule commercial » figurant à l'alinéa a), de ce qui suit : « véhicule commercial » S'entend des camions qui ne sont pas des véhicules de transport public et qui ne font pas

partie des véhicules ou catégories de véhicules suivants :

a) les camions utilisés uniquement à des fins personnelles, sans égard au poids en charge autorisé;

b) les camions agricoles;

c) les véhicules commerciaux à usage restreint;

d) les camions ou les catégories de camions que les règlements excluent de la présente définition. ("commercial truck")

b) dans l'alinéa b) : (

i) par adjonction des définitions qui suivent : « véhicule commercial à usage restreint » Camion qui répond aux critères suivants :

a) selon le cas : (

i) il est exploité dans un rayon de 35 km de l'établissement de son propriétaire inscrit si cet endroit se trouve à l'extérieur de Winnipeg, (ii) il est exploité à Winnipeg ou dans un rayon de 20 km de cette ville si l'établissement de son propriétaire inscrit se trouve dans cette ville, (iii) il est employé au transport du gravillon, du sable ou de tout autre matériau destiné à la construction ou à l'entretien d'une route, (iv) il est désigné à

titre de véhicule commercial à usage restreint par règlement;

b) il serait un véhicule commercial n'eût été de la présente définition. ("limited -use commercial truck") « véhicule de transport public à usage restreint » Camion qui répond aux critères suivants :

a) selon le cas : (

i) il est employé au transport du gravillon, du sable ou de tout autre matériau destiné à la construction ou à l'entretien d'une route, (ii) il est désigné à

titre de véhicule de transport public à usage restreint par règlement;

b) il serait un véhicule de transport public n'eût été de la présente définition. ("limited-use public service vehicle") (ii) par substitution, à la définition de « véhicule réglementé », de ce qui suit : « véhicule réglementé » Tout véhicule automobile — notamment un véhicule commercial, un véhicule commercial à usage limité, un véhicule de transport public autopropulsé, un véhicule de transport public à usage restreint et un autobus scolaire — qui répond à au moins un des critères établis ci-dessous :

a) le poids en charge autorisé est d'au moins 4 500 kg;

b) le nombre de places assises, y compris la place du chauffeur, est d'au moins 11. Le présente définition ne vise toutefois pas les véhicules ou les catégories de véhicules qui en sont exclus par règlement. ("regulated vehicle")

c) par adjonction, à

titre d'alinéa d), de ce qui suit :

d) dans la définition de « véhicule de transport public », par adjonction, après « exclut », de « les véhicules de transport public à usage restreint ». Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 27d), de ce qui suit :

e) par adjonction, après l'alinéa ttt.1), de ce qui suit : ttt.2) pour exclure, selon le cas : (

i) des camions ou des catégories de camion de la définition de « véhicule commercial » figurant au paragraphe 1(1), (ii) des véh icules automobiles ou des catégories de tels véhicules de la définition de « véhicule réglementé » figurant à ce même paragraphe; ttt.3) pour désigner des camions ou des catégories de camions : (

i) soit à

titre de véhicule commercial à usage restreint pour l'application de la définition de « véhicule commercial à usage restreint » figurant au paragraphe 1(1), (ii) soit à

titre de véhicule de transport public à usage restreint pour l'application de la définition de « véhicule de transport public à usage restreint » figurant à ce même paragraphe; (No 42) — Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers)/The Highway Traffic Amendment Act (Enhancing Passenger Safety) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 46) — Loi corrective de 2013/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2013 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me WIGHT Le 1 er octobre 2013

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	HR 2-40-03
Type	committee
Volume / chapter	reports 40th 2nd hr03.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2f9b5d3719a7e63c37ccdb2192a1bf65d0547bc

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