Public Finance — 22 August 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-08-22

Quebec — Committees

Donc, le statu quo

actuel et d'autres propositions qui sont dans le rapport du comité D'Amours ne

vont pas assez loin pour régler les difficultés que les femmes peuvent vivre au

niveau de leurs revenus et aussi au niveau de la non-reconnaissance du travail

effectué gratuitement pour la famille et pour la société, qui doit être

davantage reconnu.

Alors, pour

les recommandations plus spécifiques et les réflexions plus précises, je passe

la parole à Mme Rose.

Mme Rose (Ruth) :

Notre mémoire est essentiellement divisé en trois parties, qui correspondent

aux trois champs d'intervention du

rapport D'Amours. Sur la rente de longévité, nous trouvons que c'est une façon

de ne pas se prononceren faveur du

Régime de rentes du Québec, parce qu'on a constamment l'impression qu'on

cherche à trouver tout sauf la solution qui est évidente. Parce que, si

on veut mutualiser les risques, si on veut couvrir tout le monde, si veut tenir

compte de la situation particulière des

femmes, si on veut avoir des tableaux unisexes, le Régime de rentes du Québecest conçu pour ça. Et nous trouvons que c'est

le moment d'aller de l'avant pour une amélioration de ce régime, parce qu'ily a déjà des mouvements entamés au niveau

des tables fédérales-provinciales. Il y a déjà un consensus. D'ailleurs, encampagne électorale, Mme Marois et M.

Marceau ont tous les deux promis de soutenir ce travail d'améliorer le Régimede rentes du Québec et le Régime de pensions

du Canada. D'ailleurs, on retrouvait cette promesse aussi dans le dernier budget

au mois de novembre et les discussions, c'est déjà assez avancé au niveau

pancanadien.

Alors, ce n'est

pas qu'on est contre la rente de longévité, sauf que la solution du Régime de

rentes du Québec etl'amélioration

seraient de loin la façon beaucoup plus efficace et permettrait

rapidement — parce

que, maintenant, on estaussi en

train d'examiner une possibilité que cette amélioration rentre en vigueur sur

une période de 10 ou 20 ans plutôtque

d'être pleinement capitalisée — d'améliorer les rentes de retraite des

prochaines générations, alors qu'une rente delongévité des prochaines 10 années, ça ne donnerait à peu près rien,

puis dans 20 ans, il y aurait peut-être des petites miettes,mais ce n'est pas une façon d'améliorer les rentes

de retraite pour les personnes actuellement qui n'ont pas suffisamment d'épargne.

Sur les régimes volontaires d'épargne-retraite,

c'est la même chose. C'est une façon de renvoyer toute la responsabilité sur les individus d'une façon qui

est extrêmement inefficiente. On sait que tous les programmes de retraiteofferts sous forme de REER, et c'est le même

cas pour le RVER, ont des taux de gestion qui sont beaucoup plus élevésque ce qu'on peut faire avec un régime public, et,

même si la législation permettait de réduire ces frais, ça ne serait jamaisaussi faible que ce qu'on peut avoir avec la

Caisse de dépôt et placement. En

plus, il n'y a absolument rien dans un RVER qui permettrait de tenir

en compte la situation des femmes. Au contraire, ce serait une situation où les

femmes qui arriveraient à la retraite, par exemple, avec 200 000 $ d'épargne,

non seulement seraient à la merci des aléas du marchéfinancier, mais elles ne seront pas capables d'acheter

une rente qui leur permettrait d'aller jusqu'à la fin de leurs jours.

Et aussi un régime de retraite public qui

mutualise les risques est capable d'avoir tout au long de la vie d'une personne une composition de portefeuille qui est

équilibrée. Et la Caisse de dépôt a accès à des types de placements quine sont pas accessibles à des régimes individuels.

Et donc le taux de rendement serait probablement au moins, avec lesestimations les plus conservatrices, au moins

2 % plus élevé, et ça, tout au long de la vie de la personne. Et, s'il y a

descrises financières comme a eu ces

dernières années, peut-être qu'il y aurait des problèmes à la Caisse de dépôt

commeil y en a eu en 2008, mais on

peut les récupérer beaucoup plus facilement qu'une personne qui, lors d'une

crise financière,est obligée d'échanger

ses épargnes pour une rente viagère. Donc, on trouve que les RVER ou les

solutions d'épargneindividuelle, c'est

un complément pour les personnes à revenu plutôt élevé, et non pas une solution

pour couvrir tout le monde et assurer une sécurité financière pour l'ensemble

de la population.

Sur les

régimes complémentaires à prestations déterminées, c'est assez complexe. Alors,

nous avons limité nosrecommandations

à cet effet. On a quand même… On en discute un peu plus en détail puis on fait

des commentaires, mais nos recommandations, c'est à deux niveaux. C'est

d'abord que l'on maintienne les articles 20 et 21 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite de façon à

protéger les rentes qui sont déjà acquises, les rentes qui sont déjà acquisespour les personnes qui sont à la retraite,

mais aussi les rentes différées et les rentes des personnes… déjà acquises par

les personnes qui sont encore actives.

Le deuxième élément, puis vous allez voir la

présentation du régime de retraite à financement salarial un peu plus tard, c'est qu'on pense que ça demande une

réglementation spécifique pour ces régimes-là. Et aussi on pense que,et tout comme le rapport recommande de permettre

en quelque sorte d'avoir un régime classique à prestations déterminéespour le passé et de créer un nouveau régime à

prestations cibles pour l'avenir, qu'on devrait permettre le même genre de transition pour les régimes par financement

salarial, parce que c'est une autre option qui répond aux besoins des

employeurs de contrôler leurs dépenses.

Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Vous pourrez

préciser vos pensées dans la période d'échange. Et je passe la parole

maintenant à Mme la ministre et députée de Taschereau.

Maltais :

Merci, M. le Président. Alors, bonjour, Mme Conradi, Mme Rose, Mme Domingue.

Bienvenueà cette commission

parlementaire. On est, je pense, très heureux d'avoir une soirée où on va

examiner la situation de lamoitié du

monde. Les femmes sont majoritaires, mais parfois oubliées effectivement dans

des grands dossiers, dans des grands sujets. Et vous avez raison de dire

qu'effectivement, dans ce cas-ci, j'en suis désolée, il n'y a pas eu d'analyse différenciée selon les sexes. Maintenant, quand je

suis arrivée, les travaux étaient trop avancés pour y revenir, mais, deconcert avec tous les parlementaires, on a trouvé

qu'il était important que des organisations comme la vôtre viennent icinous présenter leurs opinions, l'angle, le point

de vue des femmes et des organismes qui prennent la parole au nom des

femmes du Québec pour les régimes de retraite. Et tant la FFQ que le CIAFT sont

de grandes organisations qu'on est heureuses

d'entendre. Le CIAFT particulièrement a une expertise qu'on a souvent entendue

quand on parle de… quandon a ici des

commissions parlementaires sur l'équité salariale. Vous avez une crédibilité,

Mme Rose, que personne n'oserait remettre en question, croyez-moi.

Alors, bienvenue.

D'entrée de

jeu, je sais que vous n'aviez pas terminé la présentation de votre mémoire. Y

a-t-il des éléments que vous voudriez ajouter, qui permettraient d'éclairer

les parlementaires un peu plus? Parce que je vois qu'on vous a interrompu dans votre mémoire, parce que vous aviez

seulement 10 minutes. Mais est-ce qu'il y a un élément en particulier que

vous voudriez ajouter pour terminer la présentation de votre mémoire?

Mme Rose

(Ruth) : Bien, c'est surtout

que, dans le Régime de rentes du

Québec, nous avons plusieurs mesures

qui tiennent compte de la situation particulière des femmes, notamment la

possibilité d'exclure les années qui ont été passées

avec des jeunes enfants. D'ailleurs, si on était dans une commission parlementaire sur le Régime

de rentes duQuébec spécifiquement, on aurait peut-être

d'autres propositions pour reconnaître plus positivement ce travail-là,

notammentpour les femmes qui sont

mères monoparentales et qui n'ont pas accès à des rentes de conjoint survivant.

Il y a les rentes deconjoint

survivant. Une des choses qui est la plus importante pour le Régime de rentes

du Québec, c'est les tableaux unisexespour déterminer les rentes, alors que, avec tous

les RVER et même avec les régimes complémentaires à prestations déterminées, ils utilisent des tableaux unisexes,

mais, si vous avez, par exemple, dans une entreprise ou même dans unemunicipalité, un régime pour les travailleurs cols

bleus puis un autre régime pour les travailleurs de bureau, les conditionsne seraient pas les mêmes pour les

travailleurs de bureau parce que vous avez un corps de population

qui a une plus grande espérance de vie. Alors, toutes les solutions

privées défavorisent les femmes.

Mme Conradi (Alexa) : J'aimerais

juste…

Conradi (Alexa) : Sur la

question du tableau lui-même, ce que ça a comme impact, lorsque c'est très

concentré, majorité femme, par exemple, puisque les femmes vivent plus

longtemps que les hommes, finalement, le montant qu'elles ont par semaine est moins élevé à cause du fait qu'on étire sur

un plus long nombre d'années, alors que là, lorsquec'est un tableau unisexe, alors que les hommes et

les femmes sont relativement les mêmes en nombre égal, à ce moment-là, les femmes ne sont pas

pénalisées du fait de vivre plus longtemps dans les montants qu'elles reçoivent

finalement.

Mme Rose

(Ruth) : Ça aussi, sur l'équité

intergénérationnelle, on trouve que c'est une expression qui est souventchambardée à gauche et à droite pour dire quelque chose qu'elle ne devrait pas dire. L'équité intergénérationnelle ne peutpas être regardée seulement de perspective

des régimes de retraite, il faut regarder par rapport à l'ensemble des politiquessociales. Les personnes qui sont âgées maintenant, c'est eux qui

paient aussi les prestations parentales, les garderies, les congés

parentaux que nous, on n'a pas eus quand on était dans la fleur de la vie

active.

Et, en plus, de dire aux jeunes maintenant que

vous, vous devrez payer l'ensemble de votre rente de façon capitalisée est un bris de contrat social, parce que

dans toutes les autres générations, il

y a eu… et c'est ça, le refinancementpar répartition, ce sont les jeunes qui…

personnes actives qui paient les rentes des personnes âgées. Je sais qu'on a un

déséquilibre maintenant, et donc le fardeau pour les jeunes risque d'être plus

élevé, mais, en même temps, on est en train de changer les institutions pour

que quand eux, en 2040, par exemple, quand ils vont prendre leur retraite, on

ne s'attendrait pas qu'aux jeunes, à cette

époque-là, bon, ils aient à payer leurs rentes. Alors, c'est de dire : Maintenant,

onbrise le contrat qu'on a fait

quand on a créé le Régime de rentes

du Québec en 1965, avec le

financement par répartition, parce qu'on privatise puis on capitalise…

est pour eux un désavantage.

Maltais :

Bien, Mme Rose, là, respectueusement, il y a quand même… la Régie des

rentes du Québec, onn'y touche pas,

c'est-à-dire qu'on ne change pas les règles de la Régie des rentes, mais il y a

une baisse démographiqueimportante,

imposante, qui fait que les femmes, qui sont de plus en plus présentes sur le

marché du travail, font

partie de cette cohorte de jeunes qui entrent et

qui, les jeunes femmes, elles, auront à supporter un poids très lourd si,démographiquement…

si, au niveau des régimes de retraite, on ne fait pas de mouvement. Parce que,

dans les régimesà prestations qu'on

a actuellement, qui sont très, très, très matures, ce sont les travailleurs

actifs qui vont avoir à supporter,qui

vont être moins bien grand nombre et qui vont avoir à supporter beaucoup plus

de retraités. Donc, est-ce qu'il n'y a pas là-dedans un danger pour les

jeunes femmes, si on le regarde du côté féminin?

Mme Rose

(Ruth) : C'est-à-dire que c'est

vrai qu'il faut augmenter la part de

la population qui reste encore active.Et nous sommes d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-08-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130822.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b32229370240c5f5137023987ef20571dbecfb3b

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