Bills Presented — Sitting of 17 February 2011 (39th Legislature, 1st Session)

2011-02-17

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 17 février 2011 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2011-02-17
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 1 journal debats 20110217so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b323ad79e6a615cf72fa3ff7129763ac99c99ee8

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