Bill document — Vigie #17155

Vigie 17155

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rosaire Bertrand Ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 56 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la capitale nationale Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait à la mission de la Commission, aux compétences qui lui sont attribuées et à son territoire d’intervention. Il permet au gouvernement d’adopter une réglementation relativement aux propriétés de la Commission ou à celles confiées à sa gestion. Il habilite la Commission à conclure avec une municipalité une entente visant l’application de cette réglementation. De plus, il précise que les avis donnés par la Commission sont rendus publics. Enfin, il prévoit que les membres de la Commission demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

3 Projet de loi n o 56 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (L.R.Q.,

chapitre C-33.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. ». 2. L’article 14 de cette loi est remplacé par les suivants : « 14. La Commission veille à ce que la capitale soit aménagée et développée en mettant en valeur ses attributs de lieu central d’exercice du pouvoir politique et administratif et de symbole national de rassemblement de tous les citoyens du Québec. Elle en assure également la promotion.

À cette fin, la Commission peut notamment, sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec : 1° contribuer à l’aménagement et à l’amélioration des édifices et équipements majeurs qui caractérisent une capitale ; 2° établir des places, des parcs et jardins, des promenades, des monuments et œuvres d’art ; 3° contribuer à l’amélioration de la qualité de l’architecture et du paysage ; 4° contribuer à la conservation, à la mise en valeur et à l’accessibilité de places, de parcs et jardins, de promenades et voies publiques de même que de sites, ouvrages, monuments et biens historiques assurant l’embellissement ou le rayonnement de la capitale ; 5° contribuer à la réalisation de travaux destinés à améliorer l’accès à la capitale.

« 14.1. La Commission contribue à l’organisation et à la promotion d’activités et de manifestations à caractère historique, culturel et social destinées à mettre en valeur la capitale. ».

4 3. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15.

La Commission conseille le gouvernement sur: 1° la localisation des bureaux du gouvernement, de ses ministères et de tout organisme gouvernemental ; 2° la construction, la conservation, l’aménagement et le développement, sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec, des immeubles où logent l’Assemblée nationale, le gouvernement, ses ministères et tout organisme gouvernemental ; 3° l’aménagement des infrastructures de transport et de communication qui donnent accès à la capitale, la désignation des parcours cérémoniels, la localisation des missions diplomatiques et des organisations internationales et les conditions d’une présence internationale. ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.1. La Commission conseille le gouvernement sur l’aménagement et le développement du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ainsi que de celui des municipalités locales et des municipalités régionales de comté qui en font partie. « 15.2. La Commission veille à ce que l’aménagement de la Colline parlementaire préserve la visibilité, l’accessibilité et le caractère institutionnel des édifices parlementaires, gouvernementaux et administratifs qui y sont établis. ». 5.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « , voies publiques » ; 2° par le remplacement du paragraphe 6 ° du premier alinéa par le suivant : «6 ° verser une contribution financière à une municipalité ou à un organisme à but non lucratif voué à l’une des fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 14 ; ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, de ce qui suit : «

CHAPITRE III.1 « DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES « 29.1. Le gouvernement peut, concernant les propriétés de la Commission ou celles qui sont confiées à sa gestion, adopter un règlement pour :

5 1° maintenir la paix, l’ordre et la sécurité ; 2° régir la circulation et le stationnement ; 3° établir les activités qui peuvent y être exercées. Ce règlement peut déterminer les dispositions dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l’amende qui en découle. « 29.2. La Commission peut conclure avec une municipalité une entente visant l’application du règlement adopté en vertu de l’article 29.1. « 29.3.

La municipalité avec laquelle la Commission a conclu une entente peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction prévue au règlement adopté en vertu de l’article 29.1. ». 7. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les avis donnés par la Commission en vertu des articles 15 et 15.1 sont publiés dans le rapport d’activités ou par tout autre moyen permettant un accès aux avis de la Commission. ». 8. L’article 35 de cette loi est abrogé. 9. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17155
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17155 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b3296bba7db2c4fff185ae339deae7a20f718867

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