Bill 37 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (42nd Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Laforest, Andrée ,

Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

(PDF,

204 Ko)

Séance du

25 mai 2022

Adoption du principe

Séance du

1 juin 2022

(à la majorité des voix)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

Séance du

2 juin 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

(PDF,

937 Ko)

Séance du

3 juin 2022

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

Amendements non adoptés - PL 37

(PDF,

308 Ko)

Amendements adoptés - PL 37

(PDF,

191 Ko)

Séance du

3 juin 2022

Séance du

7 juin 2022

Séance du

8 juin 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Étude détaillée du projet de loi n°

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 37
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 37 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b33081eac2111524beca5b46f8412af556172e7f

Source file is stored in the law ingest library (html).