Bill document — Vigie #157695

Vigie 157695

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l’éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Étude non complété

e) Procès-verbaux des séances des 28 et 29 novembre 2019 et des 3, 4, 5 et 6 décembre 2019, des 14, 15, 21, 22 et 23 janvier 2020, et des 4 et 5 février 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1387-20200207

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 7 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019...................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 DÉCEMBRE 2019 ............................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2019 ................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 DÉCEMBRE 2019 .............................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2019 ........................................... 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 14 JANVIER 2020 .................................................. 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 15 JANVIER 2020 ........................................... 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 JANVIER 2020 ................................................ 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 JANVIER 2020 ............................................. 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 36 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 JANVIER 2020 ..................................................... 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 41 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 4 FÉVRIER 2020 .................................................. 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 45 TREIZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 5 FÉVRIER 2020 ........................................... 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50

Commission de la culture et de l’éducation ii ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Première séance, le jeudi 28 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lafrenière (Vachon) en remplacement de M.

Chassin (Saint-Jérôme) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 39, M me Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CCE-033 à CCE-038 (annexe III).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly) , Mme Rizqy (Saint- Laurent), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Hivon (Joliette) font des remarques préliminaires. Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) prend ses fonctions à la présidence. Mme Hivon (Joliette) poursuit ses remarques préliminaires. Mme Charbonneau (Mille-Îles) fait des remarques préliminaires. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Guillemette (Roberval).

Mme Charbonneau (Mille-Îles) poursuit ses remarques préliminaires. Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) fait des remarques préliminaires. M me Thériault (Anjou−Louis-Riel) reprend ses fonctions à la présidence. Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) poursuit ses remarques préliminaires. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires des consultations

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible M. Daniel Turp, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Guillemette (Roberval), M. La frenière (Vachon), M.

Lemieux (Saint -Jean), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 1. La motion est rejetée. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

M me Charbonneau (Mille-Îles) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40 – Loi modifiant principalement la Lo i sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Groupe Femmes, Politique et Démocratie. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 5.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4 Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 1. La motion est rejetée. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende Guy Rocher, professeur émérite de l’Université de Montréal. Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 5. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 5 Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. La motion est rejetée. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance sco laires des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 5. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. La motion est rejetée. À 20 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40 – Loi

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 6 modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible M. Égide Royer, psychologue et professeur associé à la Faculté des sciences de l'éducation de l'Université Laval. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 5. Contre : M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : M me Guillemette (Roberval) - 1. La motion est rejetée. À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Maccarone (Westmount−Saint-Louis) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 7 Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 5. Contre : M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 6. Abstention : M me Guillemette (Roberval) - 1. La motion est rejetée. Une discussion s’engage. À 21 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. La discussion se poursuit.

M me Rizqy (Saint-Laurent) propose une motion d’ajournement des travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 5. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Poulin (Be auce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : M me Guillemette (Roberval) - 1.

La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 8 À 22 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 29 novembre 2019, après les affaires courantes. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 28 novembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 29 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M me Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 13 h 01, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 3 décembre 2019, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 29 novembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Troisième séance, le mardi 3 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M.

Lafrenière (Vachon) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), présidente de séance, en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 03, Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CCE-039 et CCE-040 (annexe III).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Après discussion, il est convenu d’étudier le projet de loi par sujet. Il est convenu de procéder au sujet 5. Sujet 5 : Autres mesures – 5.1 Choix de l’école (articles 1, 92, 94, 100, 101 et 107)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

À 20 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 13 À 21 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 21 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 3 décembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 4 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M.

Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 39, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Autres mesures – 5.1 Choix de l’école (articles 1, 92, 94, 100, 101 et 107) (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 6. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Roberge (Chambly) - 8. Abstention : M me Guillemette (Roberval) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 1 (annexe I). À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la de mande de M. Roberge (Chambly), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 16 Pour : M me Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 6. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Roberge (Chambly) - 8. Abstention : M me Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est rejeté.

À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am b (annexe II). M. Émond (Richelieu) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Mme la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 48 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Mme la présidente indique que l’amendement aurait pour effet de dénaturer la motion principale.

À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 4 décembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 5 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Samson (Iberville) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 12 h 34, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Autres mesures – 5.1 Choix de l’école (articles 1, 92, 94, 100, 101 et 107) (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M.

Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Roberge (Chambly), Mme Samson (Iberville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : M. Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 19 Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Roberge (Chambly), Mme Samson (Iberville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : M. Guillemette (Roberval) - 1. L’article 1, amendé, est adopté. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 92 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Le débat se poursuit.

À 20 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose le sous - amendement coté Sam 1 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 20 Après débat, le sous-amendement est adopté. À 21 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. M me Charbonneau (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude du sous -amendement coté Sam a , de l’amendement coté Am d et de l’article 92. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 107 : Un débat s’engage. À 22 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 5 décembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 6 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 26, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose le document coté CCE-041 (annexe III).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Autres mesures – 5.1 Choix de l’école (articles 1, 92, 94, 100, 101 et 107) (suite)

Article 107 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. À 13 h 01, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 6 décembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Septième séance, le mardi 14 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy -McGee) en remplacement de M me Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) M.

Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Hébert (Saint -François) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M.

Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Mme Samson (Iberville) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 44, M me Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la présidente dépose le document coté CCE-042 (annexe III).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Autres mesures – 5.1 Choix de l’école (articles 1, 92, 94, 100, 101 et 107) (suite)

Article 107 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement. À 10 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 25 À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 107, amendé, est adopté. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 107.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 107.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 92, de l’amendement coté Am d (annexe II) et du sous-amendement coté Sam a (annexe II) suspendue précédemment.

Article 92 (suite): Un débat s’engage sur le sous-amendement. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 15 janvier 2020, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 14 janvier 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 15 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee) en remplacement de M me Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) M.

Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Hébert (Saint -François) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) Mme Hivon (Joliette) , porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), présidente de séance, en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Poulin (Beauce-Sud) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M.

Skeete (Sainte-Rose) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Mme Samson (Iberville) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 40, M me Lecours (Lotbinière-Frontenac) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Autres mesures – 5.1 Choix de l’école (articles 1, 92, 94, 100, 101 et 107) (suite)

Article 92 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam a (annexe II) Le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (S aint-Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M. Derraji (Nelligan), M. Fortin (Pontiac) et M me Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Hébert (Saint -François), M me Hivon (Joliette), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Roberge (Chambly) - 8. Abstention : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 2.

Le sous-amendement est rejeté. L’amendement coté Am d, amendé, est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am d porte maintenant la cote Am 4 (annexe I). L’article 92, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 100 : Après débat, l’article 100 est adopté à la majorité des voix.

Article 101 : L’article 101 est adopté. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 94 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 28 L’article 94, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Avec la permission de M me la présidente, M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-043 (annexe III). La discussion se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 12, la Commission reprend ses travaux. M me Labrie (Sherbrooke) propose une motion d’ajournement des travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Derraji (Nelligan), M. Fortin (Pontiac), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 5. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Hébert (Saint -François), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M me Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 1. La motion est rejetée. Il est convenu de procéder au sujet 4. Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.1 Reconnaissance de l’expertise professionnelle du personnel enseignant (article 4)

Article 4 : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 29 Avec la permission de M me la présidente, M me Rizqy (Saint -Laurent) dépose le s documents cotés CCE-044 et CCE-045 (annexe III). À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage.

À 18 h 01, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 21 janvier 2020, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 15 janvier 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 21 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), président de séance, en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Blais (Abitibi- Ouest) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 36, M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.1 Reconnaissance de l’expertise professionnelle du personnel enseignant (article 4) (suite) Avec la permission de M. le président , M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-046 (annexe III). À 10 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Émond (Richelieu), M. Girard ( Lac-Saint-Jean), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Jeannotte (Labelle) , M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) - 1. L’amendement est rejeté.

À 10 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Roberge (Chambly) - 6.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 32 Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat s’engage sur l’article 4. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Hivon (Joliette) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am j. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage.

Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am 6. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am j suspendue précédemment. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint -Laurent), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 33 Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Picard (Soulanges) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 6 suspendue précédemment. L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 4.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M.

Chassin (Saint -Jérôme), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Picard (Soulanges) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 34 À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Picard (Soulanges) et M. Roberge (Chambly) - 8.

Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am k. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 22 janvier 2020, à 9 h 30.

La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lise Thériault OC/jd Québec, le 21 janvier 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 22 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), président de séance, en remplacemen t de Mme Melançon (Verdun) Mme Blais (Abitibi- Ouest) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Skeete (Sainte-Rose) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 39, M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.1 Reconnaissance de l’expertise professionnelle du personnel enseignant (article 4) (suite)

Article 4.1 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am l. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 9 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am m. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Rizqy (Saint -Laurent), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), Émond (Richelieu); Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté. À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 37 Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.2 Consultation de l’enseignant concernant le redoublement et la majoration des résultats (articles 34, 35 et 43)

Article 34 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

À 12 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 10, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am n. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am o. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 38 M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Rizqy (Saint -Laurent) retire le sous- amendement coté Sam a. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 34, amendé, est adopté. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 43 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 43, amendé, est adopté. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant l’article 133.1.

Article 133.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 39 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 133.1 est donc adopté.

Article 35 : Un débat s’engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 57, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 23 janvier 2020, à 9 h 30. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lise Thériault OC/jd Québec, le 22 janvier 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 23 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), président de séance, en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de M.

Skeete (Sainte-Rose) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxiè me groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Melançon (Verdun) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 40, M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 41 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.2 Consultation de l’enseignant concernant le redoublement et la majoration des résultats (articles 34, 35 et 43) (suite)

Article 35 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté. Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.3 Formation continue obligatoire (article 133) Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant l’article 4.2.

Article 4.2 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). À 10 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 2 h 02 minutes. À 12 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 09, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable.

M. le président indique que l’ amendement est recevable puisqu’il n’introduit pas un nouveau principe dans le projet de loi.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 42 Un débat s’engage. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose une motion d’ajournement des travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Avec la permission de M. le président, M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-047 (annexe III).

Pour : M me Labrie (Sherbrooke), M me Melançon (Verdun) et M me Rizqy (Saint- Laurent) - 3. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Hébert (Saint -François), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) et Mme Hivon (Joliette) - 2. La motion est rejetée. M. Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Chassin (Saint-Jérôme) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous-amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité du sous-amendement. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 43 À 17 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lise Thériault OC/jd Québec, le 23 janvier 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Douzième séance, le mardi 4 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 07, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 45 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Personnel enseignant – 4.3 Formation continue obligatoire (article 133) (suite)

Article 4.2 (suite) : Mme la présidente indique qu’elle est prête à rendre sa décision sur la recevabilité du sous-amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est irrecevable. M me la présidente indique que le sous -amendement aurait pour effet de dénaturer la motion principale. Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 12 (annexe I). À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de permettre à M me Charbonneau (Mille-Îles) de remplacer Mme Melançon (Verdun). M. Émond (Richelieu) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Un débat s’engage.

Avec la permission de M me la présidente, M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-048 (annexe III). Le débat se poursuit. À 11 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me Charbonneau (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 46 Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulang es), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Abstention : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 1. Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Chassé (Châteauguay), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Guillemette (Roberval), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Abstention : M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 1. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 4.2 est donc adopté.

Article 133 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l ’article 133 est donc supprimé.

Article 35.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 47 À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec la permission de M me la présidente, Mme Labrie (Sherbrooke) dépose le document coté CCE-049 (annexe III). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 250.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richel ieu), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulang es), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M me Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 5. Abstention : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 250.1 est donc adopté. À 20 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de procéder au sujet 1. Sujet 1 : Centre de services scolaires – 1.1 Mission du CSS (article 93)

Article 93 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 48 Un débat s’engage. À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commissio n, M me Rizqy (Saint -Laurent) retire le sous- amendement. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 21 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Charbonneau (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 21 h 28, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/vb Québec, le 4 février 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Treizième séance, le mercredi 5 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 40 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Centre de services scolaires – 1.1 Mission du CSS (article 93) (suite)

Article 93 (suite) : M. Émond (Richelieu) propose le sous -amendement coté Sam 3 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement coté Am 16 (annexe I), amendé, est adopté à la majorité des voix. L’article 93, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder au sujet 1.2. Sujet 1 : Centre de services scolaires – 1.2 Fonctions et pouvoirs du CSS (articles 3, 27, 39, 97, 98, 105, 109, 111 et 115 à 120)

Article 3 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 3 est adopté à la majorité des voix. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 3.1 : Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 51

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté à la majorité des voix.

Article 39 : L’article 39 est adopté à la majorité des voix.

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté à la majorité des voix.

Article 98 : L’article 98 est adopté.

Article 105 : Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté. À 18 h 03, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/vb Québec, le 5 février 2020

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle I Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: «40 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «On entend notamment par «capacité d’accueil », le nombre d’élèves qu’une école peut accueillir en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de services scolaire et des règles applicables en matière de formation de groupes. ». ». /

Article I tel gÇiI se lirait: I. L’article 4\e la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifié: 1° par la sppression, dans le premier alinéa, de «de la commission scolaire dont ilrelèvet >; 2° par la suppssion, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «by the school board »; 3° par le rempla\ement, dans le dernier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre dservices scolaire »; 4° par l’ajout, à la fin\de l’alinéa suivant: « On entend notamm\nt par « capacité d’accueil », le nombre d’élèves qu’une école peut adçueilIir en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de seices scolaire et des règles applicables en matière de formation de groupes.’\

AMENDEMENT // jo:/ Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: «107.

L’article 239 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre de services scolaire » 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: « Les critères d’inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, parmi ceux-ci, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école, à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent fréquente cette école et aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école.

Lorsque le nombre de demandes d’inscription des élèves visés au deuxième alinéa n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux-- élèves1qui fréquentent deja cette ecole Z K, t/4- yi (1)// Jt//’ f 01, Les critères d’inscription doivent être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil d’établissement. ». /

Article 239 de la

Loi sur l’instruction pt$,lique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes que ceux apparissant au cahier; les aiouts proposés par l’amendement apparaissent en caractèr gras) 239._Le centre de services scolaire inscrit\annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parents\de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d’inscrtion dans une école excède la

AMENDEMENT /,/&ti,vd À-r/ /971 Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 107.1 Insérer, après l’article 107 du projet de loi, l’article suivant: «107.1. L’article 240 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » et de « qu’il » par, respectivement, « le centre de services scolaire » et « que ce dernier0»; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de « La commission scolaire » par « Le centre de services scolaire »;

b) par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :« Ildoit donner la priorité aux élèves qui relèvent de sa compétence au sens du premier alinéa de l’article 204. ». ». /

Article 240 de la

Loi sur l’instructio publique tel qu’il se lirait: 240. Exceptionnellement, àla demand’ d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, le centre de sekvices scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la périod que ce dernier détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre u’un\roiet de nature religieuse. Le centre de services scolaire pe\t déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école. II doit donner la\priorité aux élèves qui relèvent de sa compétence au sens du premier alinéa d l’article 204.

CommentaireCet amendement fait suite aux modifications apprtées à la LIP permettant de faciliter le choix de l’école. Cet amendement vient prévoique les critères d’inscription dans une école établie aux fins d’un projet pédagogiqu particulier devront accorder une priorité d’inscription aux élèves qui résident sur le\territoire du centre de services scolaire.

Sz;i’i ‘1 AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES C,

Article / /f’ /444 1f f.‘ M J 6 A ‘.- J / t fr f

/4fl\ 1/ -t q AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 92 Modifier l’article 92 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:« 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «À cette fin, relève également de la compétence du centre de services scolaire toute personne résidant sur le territoire d’un autre centre de services scolaire à qui le centre de services scolaire dispense des services. ». » A

Article 92 tel se lirait: (‘u’ / 92. L’article 204\de cette loi est modifié: 10 par I’iriser\on, après le premier alinéa, du suivant: «À cette fin, rève également de la compétence du centre de services scolaire toute persone résidant sur le territoire d’un autre centre de services scolaire à qui\e centre de services dispense des services. »; 2° par le remplaceent, partout où ceci se trouve, de «d’une commission scolaire » par « d’un centr de services scolaire ».

Article 204 de la

Loi sur l’in truction publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes que\ceux apparaissant au cahier les aiouts proposés par l’amendement apparaissent\en caractère gras): 204. Pour l’application de la préente

section relativement aux services éducatifs visés à l’article 1ainsi que pour l’aplication de la

section Ildu

chapitre I,relèvent de la compétence d’un centre de sè\rvices scolaire les personnes qui résident sur son territoire ou qui ysont placées eçi application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Lo sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l’exception celles visées par la

Partie lV.1 de cette

AMENDEMENT/rt9’-/ Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article94 Modifierl’article94duprojetdeloiparl’insertion,danslesous-paragrapheadu paragraphel°etaprès<214»,de«,214.3».

Article94Iqu’ilselirait: 94.L’article9deceffeloiestmodifié: 1°dans\epremieralinéa: a)parle’mplacement,dansleparagraphe2°,de«213à215.1»par «213,214,214.3\u215.1>‘; b)parlere\placement,partoutoùcecisetrouve,de«commission scolaire»par«centrdeservicesscolaire»,aveclesadaptationsnécessaires; 2°parleremplac\mentdudernieralinéaparlesuivant: «Enoutre,uncençedeservicesscolairedispenselesserviceséducatifs prévusdansuneententevieàl’undesarticles213et214.Ildispenseégalement lesservicesprévusdansunkdécisionduministrepriseenapplicationdel’article 468,danslamesureindiquéearcelle-ci.».

Article209delaLoisurI’instrLçtionpubliquetelqu’ilselirait(lespassages surlignéssontlesmêmesqueceu’apparaissantaucahier;lesaoutsproposés parl’amendementapparaissentenractèregras): 209.Pourl’exercicedecettefonc\on,lecentredeservicesscolairedoit notamment:\ 10admettreauxserviceséduètifslespersonnesrelevantdesa compétence;

2° organiser lui-même les srvices éducatifs ou, s’il peut démontrer qu’il n’a pas les ressources nécessaires ot\ s’il accepte de donner suite à la demande des parents, les faire organiser par uk,i centre de=ses- de services scolaire, un organisme ou une personne avec quel ila conclu une entente visée à l’un des articles 213, 214, 214.3 et à215.1, èç favorisant l’organisation des services le plus près possible du lieu de résidence ds élèves; 3° s’il n’organise pas lui-même ertaines spécialités professionnelles ou des services éducatifs pour les adultes podç lesquels ilne reçoit pas de subventions à la suite d’une décision du ministre pri en application de l’article 466 ou 467, adresser les personnes à un centre de sèvices scolaire qui organise ces services.

En outre, un centre de services s’olaire dispense les services éducatifs auxquels ils’engage aux termes d’une ente\te visée à l’un des articles 213 et 214. Ildispense également les services prévus dns une décision du ministre prise en application de l’article 468, dans la mesure irçJiquée par celle-ci. ovM1TAi IZE \ tTfication réintroduit la référence à l’a\ticle 214.3 puisque l’entente qui y est visée peut prévoir des services éducatifs.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4 Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4. L’article 19 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « école », de, « des programmes d’activités ou d’études établis par le ministre »; 2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit: «L’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, a notamment le droit: ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: « 19.1.

Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque l’enseignant ne corrige pas l’épreuve, de l’article 470, ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. ». ». îL Commentaire:Cette dispositnprévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise clairement 1es.seules exceptions à ce principe.

Articles visés 96.15 :modalités de révision (école); 110.12 :modalités de révision (centre FGA— FP); 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves.

cn L Opposition officielle Parti libéral du Québec 3’J- 2t) SOUS-AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 34 Ajouter à la fin de l’amendement proposé à l’article 34 du projet de loi les mots «Le directeur de l’école doit motiver par écrit sa demande de révision de note.». /LEQE

AMENDEMENT [j Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 34 Modifier l’article 34 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:«2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au Â. paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la -L révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.».». ç1pt - .———.--- )

Article 96.15 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu ilse lirait: N 96.15.

Sur propositionde enseignants ou, dans le cas des propositions prévues aux paragraphes 5° et 6°, ‘des membres du personnel concernés, le directeur de l’école : “N. (...) 4° approuve les normes’èt modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève, notamment les modalités de communication ayant pour but de renseigner ses parents sur son chemineri’ent scolaire, en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous. réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de services sfre; (...) Les normes et res d’evalui.- ajp(enti vtsees au paragraphe 4 du premira1héa ne pêuvent avoir la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre

enseignant, conforrnément aux conditions et modalités déterminées par règlement du min isté\ Commentaire:L’amendement proposé a pour ‘‘ffet d’interdire la révision automatique du résultat d’un élève par le directeur d&1école. L’amendement permet cependant que les normes et modalités d’évaTution des apprentissages puissent comprendre certaines modalités relatives à Iarévision des notes. Ainsi, le directeur de l’école devra demander à l’e’riseignant de réviser le résultat obtenu par l’élève.

Les normes et modalités d’évàluation des apprentissages peuvent aussi prévoir qu’un autre enseignant y procéde dans la situation où l’enseignant est absent ou empêché de procéder à cette révision, conformément à ce que prévoit un règlement du ministre.

AMENDEMENT (Li Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 43 Modifier l’article 43 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:« 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 3° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur du centre.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.

Le directeur du centre doit motiver par écrit sa demande de révision de note. ». Article.110.12 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il selirait: 110.12. Surproposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues au paragra5he4°, des membres du personnel concernés, le directeur du centre: 1° approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques; 2° approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseinement des programmes d’études; 3° approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et. sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de serJ scolaire; Q.

4° approuve les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés pa\le projet éducatif. (...\Lorscie le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignantsu des membres du personnel concernés, ildoit leur en donner les motifs. Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 3° du ‘premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur du centre.

Elles doivent toutefois lui permette de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat, qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformémeRt aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre. Li\directeur du centre doit motiver par écrit sa demande de révision de notè. Commentaire:L’amendement proposé a pour effet d’interdire la révision automatique du résultat d’un élève par le directeur du centre.

L’amendement permet cependant que les normes et modalités d’évaluatiàn des apprentissages puissent comprendre certaines modalités relatives à la révision des notes. Ainsi, le directeur du centre devra demander à l’ensignant de réviser un résultat obtenu par celui-là. Les normes et modalités d’évalu’atjon des apprentissages peuvent aussi prévoir qu’un autre enseignant y procèdè.dans la situation où l’enseignant est absent ou empêché de procéder à cette révision, conformément à ce que prévoit un règlement du ministre.

AMENDEMENT j -‘i3?) î Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 133.1 Insérer, après l’article 133 du projet de loi, l’article suivant: « 133.1. L’article 457.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: «40 les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat, prévue à l’article 96.15 ou 110.12. ». ». - Commentre:Il s’agit d’une modationde concordance tenant compte des modifications apportées par amendement aùx-articIes 34 et 43 du projet de loi concernant la révision des résultats.

AMENDEMENT A1i c- Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 35 Remplacer l’article 35 du projet de loi par le suivant «35. Les

article 96.17 et 96.18 de cette loi sont modifiés: 1° par le remplacement de «sur demande motivée» par « avec le consentement »; 2° par l’insertion, après « parents », de « ,après consultation de l’enseignant ». » ci. Articles. 96.17 et 96.18 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’ils se liraient :NN 96.17. Le direr de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un enfant qui n’a pas atteint le objectifs de l’éducation préscolaire, avec le consentement de ses parents, aèconsultation de l’enseignant et selon les modalités déterminées par les règ1ents du ministre, admettre cet enfant à l’éducation préscolaire pour l’année stolaire où il serait admissible à l’enseignement primaire, s’il existe des motifsNaisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son chemirèrnt scolaire. 96.18.

Le directeur de l’école peut excepibqpellement, dans l’intérêt d’un élève qui n’a pas atteint les objectifs et maîtrisé les c’bntenus notionnels obligatoires de l’enseignement primaire au terme de la période fé@ par le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondàir@, avec le consentement des parents, après consultation l’enseignant eNtelon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet éIve à l’enseignement primaire pour une année additionnelle, s’il existe des motifsNrasonnabIes de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminemnt scolaire. N

I a/p1 i SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 4.2 Modifier l’article 4.2 proposé par amendement de la façon suivante: 1 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «paire» par « impaire » 2°par le remplacement, dans le deuxième alinéa de « telle» et de «ou, sous réserve de l’approbation du directeur de l’établissement, par un autre organisme ou formateur » par, respectivement, « notamment » et « , par un autre organisme, par un pair ou en application de l’article 96.21.; 3 ; par le remplacement du dernier alinéa par le suivant: « La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une telle activité. ». / Artic!e tel qu’il sIirait Insérer, après l’artic4.1 du projet de loi, l’article suivant: « 4.2. Cette loi est moifée par l’insertion, après l’article 22, du suivant: «22.0.1. L’enseig\ant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par pér}çde de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire. I\ choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses esoins en lien avec le développement de ses compétences.

On entend par « activité\e formation continue », la participation à une activité structurée, notamment \n cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le mintre, par un établissement d’enseignement universitaire, par un centre de ervices scolaire, par un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur I’ereignement privé (chapitre E-9.1), par un autre organisme, par un pair ou en a lication de l’article 96.21.

La lecture d’ouvrages\spécialisés est également reconnue comme une activité de formation cotinue. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une telle acité. ». ».

Am1 AMENDEMENT JLV. Projet de loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTiON PUBLIQUERELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 4.2 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, l’article suivant: «4.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant: « 22.0.1. L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités deformation continue par période de deux années scolaires débutant le 1 juillet dechaque année paire. Il choisit les activités de fàrmation continue qui répondent lemieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences.

On entend par « activité de formation continue », la participation à uneactivité structurée, telle un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence,organisée par le ministre, par un établissement d’enseignement universitaire, parun centre de services scolaire, par un établissement d’enseignement régi par laLoi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou, sous réserve de l’approbation dudirecteur de l’établissement, par un autre organisme ou formateur. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une activité deformation continue. ». ». . • • . J.) Cet amendement viertt-.wcrire dans la

Loi sur I instruction publique I obligation deformation continue de l’eniijant ainsi que certaines de ses modalités. La formation continue s’inscrit dans iade du paragraphe 60 de l’article 22 de laLoi sur l’instruction publique qui prévoit les evoJrs de l’enseignant. L’enseignant devra compléter 30 heures d’activités de formaion continue sur unepériode de deux ans. Le choix des activités de formation lui r&ien. Ce choix doittoutefois être fait dans la liste des activités de formation reconnues.’.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUERELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 133 Retirer l’article 133 du projet de loi. Commenta’: Les normes d’\(ormation continue sont maintenant prévues par l’article 22O,1 dela

Loi sur l’instruon publique. rt1

f?rn/9 AMENDEMENT Projet de loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUERELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 35.1 insérer, après l’article 35 du projet de loi, l’article suivant: «35.1. L’article 9621 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par« le centre de services scolaire »; 20 par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de «, et il s’assure que chaqueenseignant remplisse son obligation de formation continue. ». ».

Article 921 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: 96.21. Le dicteur de l’école gère le personnel de l’école et détermine les tâcheset responsabiîés de chaque membre du personnel en respectant les dispositionsdes convention’collectives ou des règlements du ministre applicables et, le caséchéant, les ent’ntes conclues par le centre de services scolaire avec lesétablissements d’nseignement de niveau universitaire pour la formation desfuturs enseignants l’accompagnement des enseignants en début de carrière.

Le directeur de l’écovoit à ce que tous les membres du personnel de l’écolesoient informés des règ}çs de conduite et des mesures de sécurité de l’école, desmesures de prévention 4ablies pour contrer l’intimidation et la violence et de laprocédure applicable lorscun acte d’intimidation ou de violence est constaté.

Il voit à l’organisation des\activités de perfectionnement des membres dupersonnel de l’école convenuè avec ces derniers en respectant les dispositionsdes conventions collectives qul\peuvent être applicables, le cas échéant, et ils’assure que chaque enseignnt remplisse son obligation de formationcontinue. Commentaire: L’amendement confie au directeur de I cole le soin de veiller à ce que lesobligations de formation continues soient re ectées.

/Jrt2,. 1 AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 250.1 Insérer, après l’article 250 du projet de loi, l’article suivant: « 250.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54.11, de ce qui suit: «SECTION V.1 «ENSEIGNANT À L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, À L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OU À L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE « 54.12. L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire. Il choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences.

On entend par « activité de formation continue », la participation à une activité structurée, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, par un établissement d’enseignement universitaire, par un centre de services scolaire, par un établissement d’enseignement régi par la présente loi, par un autre organisme ou par un pair. La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une telle activité. L’établissement s’assure que l’enseignant remplisse son obligation de formation continue. ». ». Commentàe: li s’agit de pvoir pour l’enseignant oeuvrant au privé, l’équivalent de ce qui est prévu au publk\en matière de formation continue.

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 93 Remplacer le paragraphe 2° de l’amendement proposé par le suivant: « 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et s’assure de la gestion efficace, efficiente et écoresponsable» par «et s’assure de leur qualité ainsi que de la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable ».

t/l1 SOUS-AMENDEMENT fri- Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 93 Remplacer, dans l’alinéa proposé par le paragraphe 3° de l’amendement, «les établissements » par « ses établissements».

LL/ 3 SOUS-AMENDEMENT /rri /) Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 93 Insérer, après le paragraphe 2° de l’amendement, le paragraphe suivant: « 2.1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; ».

Article 93 tel qi’il se lirait: Modifier l’article 2’07.l de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 93 du projet de loi: 1° par l’insertion, daçs le premier alinéa et après « réussite » de «éducative »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et s’assure de la gestion efficace, efficiente et écoresponsable » par « et s’assure de leur qualité ainsi que de la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable »; 2.1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; 3° par l’insertion, après leeuxième alinéa, du suivant: « Le centre de services scolaire veille également à la promotion et à la valorisation de l’éducation pqblique sur son territoire, en collaboration avec ses établissements d’enseignemeht et le comité de parents, de même qu’il contribue, dans la mesure prévue par la ldi, au développement social, économique et culturel de sa région. ». \

Article 207.1 de la

Loi sur I!inst ction publique tel qu’il se lirait: 207.1. Le centre de services scolaie a pour mission d’établir des établissements d’enseignement sur son territoire, dq les soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles les biens et servies et en leur offrant les conditions optimales leur permettant de dispenser aux élès des services éducatifs de qualité et de veiller à leur réussite éducative, en \vue de l’atteinte d’un plus haut niveau d’instruction, de socialisation et de qualifation de la population.

À cette fin, en respectant le principe de subsidiarité, il organise les serviceséducatifs offerts dans ses établissements et s’assure de leur qualité ainsi quede la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable des ressourceshumaines, matérielles et financières dont il dispose. Le centre de services scolaire veille également à la promotion et à lavalorisation de l’éducation publique sur son territoire, en collaboration avecses établissements d’enseignement et le comité de parents, de même qu’ilcontribue, dans la mesure prévue par la loi, au développement social,économique et culturel de sa région.

Aux fins du deuxième alinéa, on entend par « principe de subsidiarité» le principeselon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveauapproprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décisionet en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des élèves.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 93 Modifier l’article 207.1 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 93 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « réussite », de « éducative »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «efficiente », de « équitable »; 30 par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le centre de services scolaire veille également à la promotion et à la valorisation de l’éducation publique sur son territoire, en collaboration avec les établissements d’enseignement et le comité de parents, de même qu’il contribue, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, économique et culturel de sa région. ». 6tii7- W’, ,- (t,r1t/V1 tU2

Article 93 Miu’il se lirait: 207.1. Le centr’e services scolaire a pour mission d’établir des établissements d’enseignement su\son territoire, de les soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles\jes biens et services et en leur offrant les conditions optimales leur permett\nt de dispenser aux élèves des services éducatifs de qualité et de veiller à leuNéussite éducative, en vue de l’atteinte d’un plus haut niveau d’instruction, de socsation et de qualification de la population.

À cette fin, en respent le principe de subsidiarité, il organise les services éducatifs offerts dans\es établissements et s’assure de la gestion efficace, efficiente, équitable et\écoresponsable des ressources humaines, matérielles et financières dont il disp\e. 1/

Le centre de servicescoIaire veille également à la promotion et à la valorisation de l’éducation p’ublique sur son territoire, en collaboration avec les établissements d’ensenement et le comité de parents, de même qu’il contribue, dans la mesure p’vue par la loi, au développement social, économique et culturel de sa régioi\ Aux fins du deuxième alinéa, on entek par «principe de subsidiarité» le principe selon lequel les pouvoirs et les resnsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant ur répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher h plus possible des élèves.

Opposition officielle Parti libéral du Québec AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 3.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout de l’article suivant: « 3.1. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Le conseil d’administration du centre de services scolaire dispose de la demande dans les 45 jours suivant sa réception. ».» /)I L-

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 105 Modifier l’article 105 du projet de loi par l’insertion du paragraphe suivant: « 1.1 par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Le rapport annuel du centre de services scolaire doit avoir été rendu public conformément au troisième alinéa de l’article 220 au moment de l’avis public, qui doit en faire mention. ».‘ >

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Sw/ii1i1-i SOU S-AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi par l’ajout après les mots « qu’une école peut accueillir» des mots «en priorisant les élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école et ». COMMENTAIRE:L’amendement se lirait ainsi «On entend notamment par « capacité d’accueil », le nombre d’élèves qu’une école peut accueillir en priorisant les élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école et en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de services scolaire et des règles applicables en matière de formation de groupe »

niaFfr/ Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, àla fin, du paragraphe suivant • 5° «par le remplacement dans le deuxième alinéa, du premier «ou» par «et».

Art1 AMEN DEME NT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40 ARTICLEL’article 1 du projet de loi qui modifie l’article 4 de la

Loi sur l’instruction publique est modifié par la suppression des paragraphes 1 et 2°. I 1U-

/rf I AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ETÀ LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 5’ Pour l’application de la présente loi, on entend par 10 « commission scolaire », une entité qui détermine un territoire; 2’ « Centre de services scolaire », une entité administrative en appui et en soutien des établissements d’enseignement sur le territoire de la commission scolaire, »

C & 7d SO US-AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40 SOUS-AMENDEMENT /ARTICLE 92 Modifier l’article 92 amendé du projet de loi par l’ajout, au paragraphe 1°, du 2lème alinéa suivant «Pour un élève reconnu HDAA qui ne peut recevoir les services requis sur son territoire de centre de servïces scolaire, qui demande et qui obtient une entente de services dans un autre territoire que celui de son centre de services, celle-ci peut exceptionnellement être d’une durée d’un cycle scolaire. » (l/

Amd

Article 92 Projet de loi n° 40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 92 L’amendement coté Am daété adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 4.

f?ni AMENDEMENT Ffrt ft’ 7- Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: « 107. L’article 239 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre de services scolaire » 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de (<de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 »;

b) par le remplacement de «l’école. Ils » par « l’école et à ceux dont une soeur ou un frère fréquente cette école. Lorsque le nombre de demandes d’inscription de ces derniers n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l’école. Ces critères ». j.’ / 1wt &,

Article 239 de la

Loi sur instruction publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes ue ceux apparaissant au cahier; les ajouts proposés par l’amendement apparaissnt en caractère gras) 239 Le centre de services\colare inscrit annuellement les eleves dans les écoles conformément au cho des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de deandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, l’incription se fait selon les critères déterminés par le centre de srvices scolaire aprè consultation du comité de parents.

Les critères d’inscription doint donner la pioritéaix élèves qui relèvent de la compétence du centre de scolaire d34kJ’cfu premier alinéa de l’article 204 et, dans la mesure du pssible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproche des locaux de rcoIe et a ceux dqptine sœuru un frere

Projet de loi n°40 Art )09 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouverna nce scolaires SOUS-AMENDEMENTAMENDEMENT 107 L’amendement àl’article 107 du projet de loi 40 est modifié par l’ajout d’un 3e alinéa au 2e paragraphe qui se lit comme suit «

c) par le retrait de «, dans la mesure du possible,»

/1-ri AMEN DEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: « 107. Larticle 239 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «la commission scolaire » par « le centre de services scolaire» 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 »;

b) par le remplacement de «l’école. Ils »par « l’école et àceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent fréquente cette école. Lorsque le nombre de demandes d’inscription de ces élèves n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l’école. Ces critères >. ». /

Article 239 de la

Loi surnstruction publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes ce ceux apparaissant au cahier; les ajouts proposés par l’amendement aaraissèçt en caractère gras): 239. Le centre de services s\olaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix\des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demkdes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, l’inscription se fait selon les critères déterminés par le centre de services scolaire après nsultation du comité de parents.

Les critères d’inscription doiven’\donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de servicescolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, dans la mesure du possib’I, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école t à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent réquente cette école. Lorsque le Va

nombre de demandes d’i’scription de ces élèves n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les ritères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves cui fréquentaient déjà l’école.

Ces critères doivent être adoptés et mis en vigue’Jr au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves; copie \ioit en être transmise dans le même délai àchaque conseil d’établissement. \ Les conditions ou critères\l’admission à un projet particulier ne doivent pas servir de critères d’inscription deslèves dans une école; ils ne peuvent avoir pour effet d’exclure de l’école de son cpix l’élève qui a le droit d’être inscrit dans cette école en application des critères vi és au premier alinéa.

Commentaire:En insérant la référence au premier\alinéa de l’article 204, tel qu’amendé, l’amendement apporté à l’article 239 peftpet de clarifier la priorité accordée dans le choix de l’école aux élèves résidant sur l territoire du centre de services scolaire et à ceux qui ysont placés. \ Également, l’amendement prévoit qu’un élèv résidant sur le territoire d’un centre de services scolaire et fréquentant une école d\in autre centre de services scolaire jouisse d’une stabilité lorsque la capacité d’acc\eil de l’école le permet.

Par ailleurs, il est à noter que les mots «frère\ et «soeur» comprennent, en français, le «demi-frère »et la «demi-soeur ».

fr /L2- AMENDEMENT Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: «107.

L’article 239 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre de services scolaire » 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «Les critères d’inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, parmi ceux-ci, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école, à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent fréquente cette école et aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école.

Lorsque le nombre de demandes d’inscription des élèves visés au deuxième alinéa n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école. Les critères d’inscription doivent être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil d’établissement. ». ,

Article 239 de la

Loi sur l’instruon publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes que ceux\çpparaissant au cahier; les ajouts proposés par l’amendement apparaissent en ca’?\ctère gras) 239rn_Le centre de services scolaire icrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parèqts de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d’inçription dans une école excède la

capacité d’accueil de l’école,’inscription se fait selon les critères déterminés par le centre de services scolaire près consultation du comité de parents. Les critères d’inscriptio doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de\services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, parmi ceux-ci,\dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus ra3proché des locaux de l’école, à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élèv avec qui ils cohabitent fréquente cette école et aux autres élèves qui fréuen\ent déjà cette école.

Lorsque le nombre de derandes d’inscription des élèves visés au deuxième alinéa n’excède pas la apacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donier la priorité aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école. Les critères d’inscription dok)nt être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la périoe d’inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chacle conseil d’établissement.

Les conditions ou critères d’admiss\on à un projet particulier ne doivent pas servir de critères d’inscription des élè’yes dans une école; ils ne peuvent avoir pour effet d’exclure de l’école de son cl\oix l’élève qui a le droit d’être inscrit dans cette école en application des critères vi és au premier alinéa. Commentaire:En insérant la référence au premier alinéa deN’article 204, tel qu’amendé, l’amendement apporté à l’article 239 permet de clar)ier la priorité accordée dans le choix de l’école aux élèves résidant sur le terripire du centre de services scolaire et à ceux qui ysont placés.

Également, l’amendement prévoit qu’un élève résidçit sur le territoire d’un centre de services scolaire et fréquentant une école\ d’un autre centre de services scolaire jouisse d’une stabilité lorsque la capacitèd’accueil de l’école le permet.Par ailleurs, il est à noter que les mots «frère » et « soeur\ comprennent, en français, le « demi-frère » et la « demi-soeur ».

A»’ 1 M / Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par - le remplacement des mots «possédant une» par «en vertu de son » - l’ajout après les mots «en pédagogie »des mots «,de son autonomie professionnelle et de son jugement» La phrase se lirait donc cmme suit «L’enseignant, en vertu deon expertise essentielle en pédagogie, de son autonomie professionne’t1e et de son jugement, anotamment le droit:»

AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi qui modifie l’article 19 de la

Loi sur l’instruction publique est remplacé par le suivant « L’article 19 de la

Loi sur l’instruction publique est remplacé par le suivant: «19. Dans le cadre des programmes de formation et des dispositions de la présente loi, ainsi que dans le respect de son autonomie professionnelle individuelle, de son jugement et de son expertise, l’enseignante ou l’enseignant a le droit de diriger la conduite du ou des groupes d’élèves qui lui sont confiés, de choisir la démarche appropriée pour la préparation et la présentation de ses cours, son matériel didactique et ses instruments d’évaluation ainsi que de prendre les modalités d’interventions qu’il juge appropriées. »

j’ Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et àla gouvernance scolaires Amendement présenté par la députée de Joliette L’article 4du projet de loi est remplacé par le suivant: « L’article 19 de cette loi est modifié par: 10 le remplacement des mots «du projet éducatif de l’école » par « des programmes d’étude » 20 le remplacement de ce qui précède le paragraphe 10 du deuxième alinéa par ce qui suit «L’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, anotamment le droit: ». C/: 1

Sarrn a 1 SOU S-AM EN DEME NT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 4.1 Remplacer l’amendement introduisant l’article 4.1 par le suivant: «4.1. Insérer après l’article 4 l’article suivant: «19.1 Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque les épreuves sont corrigées à l’externe. »» Rei:

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 4.1 Remplacer l’amendement introduisant l’article 4.1 par le suivant: «4.1. Insérer après l’article 4 l’article suivant: « 19.1 Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque les épreuves sont corrigées à l’externe, ainsi qu’en cas de révision suivant l’application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. » »

(rfl AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: « 19.1. Sauf pour l’application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12 et des articles 231, 463 et 470, seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés. ». ». c1 àm1entaire:Cette dissitjon prévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise clairemnt. les seules exceptions à ce principe.

Articles visés 96.15: modalités de révision (éco1e);.. 110.12 :modalités de révision (centre FGA— FP); 231 :épreuves internes du centre de services scolaire; 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves.

AMENDEMENT flq Lj4 Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: < 19.1.

Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application du deuxième alinéa de l’article 231, des articles 463 et 470, ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. ». ». ï Commentaire:Cette disposition prévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise clairemènt les seules exceptions à ce principe.

Articles visés 96.15 :modalités de révision (école); 110.12: modalités de révision (centre FGA— FP); 231 :épreuves internes du centre de services scolaire; 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves. A

Im ‘n AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: « 19.1. Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application des articles 463 et 470, ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. ». ».

Commentaire:Cette disposifix prévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise cIairements seules exceptions à ce principe. Articles visés 96.15 :modalités de révision (école); 110.12 :modalités de révision (centre FGA — FP); 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves.

Projet de loi n°40 $ 3 Loi modifiant principalement la L

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