(Onze

heures trente et une minutes)

Président (M. Reid) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi

modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans

la région métropolitaine de Montréal.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Plante (Maskinongé) sera remplacé par M. Morin

(Côte-du-Sud); Mme Vallières (Richmond), par

M. St-Denis (Argenteuil); et M. Traversy (Terrebonne), par M. Villeneuve

(Berthier).

Président (M. Reid) : Merci. Alors, mardi dernier, nous avions

convenu de faire une discussion générale sur le transport adapté, ce qui, par conséquent, a suspendu l'étude de

l'article 1 introduit par l'article 4, qui édicte la

Loi sur le Réseau

de transport métropolitain.

crois que, dans un premier temps, M. le ministre aura certains documents à

distribuer aux membres. Pour la suite,

il faut décider soit de poursuivre la discussion, ou de revenir à l'article 1,

ou de procéder à l'étude de tout autre article. M. le ministre, la

parole est à vous.

Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, on s'est engagés à

fournir certains documents. L'information demandée est complète. Dans ça, il y a eu certaines révisions de

documents. Et, s'il y a des chiffres ou autre qu'on aimerait avoir sans qu'on les dépose... Parce qu'il y a une

question de validation dans ça puis de transparence. Moi, je n'ai pas de

problème à montrer le tableau. Mais ce qu'on s'est engagés à distribuer, on va

le distribuer. Puis, s'il y a d'autres informations

plus pointues que vous voulez avoir, vous nous les demanderez. Alors, je les

donne simplement pour distribution, M. le Président. On va commencer

avec ça.

Le Président (M.

Reid) : Merci.

Daoust : Dans un deuxième temps, il y a des décisions qui doivent être

prises par le gouvernement relativement à certains amendements qui pourraient être apportés au projet de loi. La

proposition que nous faisons à nos collègues, ce serait de continuer l'étude du projet de loi, tout au moins de la

compréhension de l'article par article, quitte à les approuver par la suite en bloc. Quand les autres décisions

seront rendues, à ce moment-là on sera en mesure de procéder très, très,

très rapidement. Alors, c'est la proposition que je fais, M. le Président, à

mes collègues.

Le Président (M.

Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Bien, je suis d'accord à ce qu'on puisse commencer

à étudier les articles puis qu'on en discute. Toutefois, étant donné que ma... on ne peut pas avoir les

amendements — et je

comprends pourquoi, là, je respecte ça — je souhaiterais qu'on ne les adopte

pas, donc, après la discussion, qu'on les suspende. Mais, vous me permettez...

je ne ferais pas une adoption en bloc par la

suite, je ferais une adoption un à un. Parce que, en fonction des amendements

qui nous seront déposés, peut-être

qu'il y aura besoin des ajustements que je ne peux pas prévoir aujourd'hui,

mais de les passer. Et, en principe,

s'il n'y a pas de surprise, ça devrait aller assez rapidement, là. Vous allez

appeler chacun des articles, et on va les adopter... ce qui aura été

discuté.

Donc, c'est ce que je

vous propose, là, comme mode de fonctionnement, ce qui nous permettrait

aujourd'hui d'avancer. Et les discussions qu'on fera aujourd'hui, ce sera tout

le temps gagné suite, là, après ça, au dépôt des amendements.

Président (M. Reid) : Est-ce que cette proposition-là de Mme la

députée de Vachon et qui complète celle du ministre est assez claire?

Une voix :

Oui, tout à fait.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'on a un consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) :

Consentement. Alors, nous allons procéder comme ça. Et, autrement dit, quand on

voudra passer à un

article suivant,

on demandera le consentement pour suspendre l'article qu'on vient de regarder.

Ça marche? Donc, nous commençons donc

par l'article 1, parce qu'on est toujours à l'article 1. Est-ce qu'on passe

déjà à la suspension de cet article-là ou...

Ouellet :

Tout à fait.

Président (M. Reid) : Alors donc, j'ai consentement pour

suspendre l'article 1. Nous passons à l'article 2. M. le ministre.

Daoust : «2. Les biens du réseau font

partie du domaine municipal,

mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

«Le réseau n'engage

que lui-même lorsqu'il agit en son nom.»

Et le commentaire que

nous faisons, c'est que l'article 2 de la loi précise que le réseau possède un

patrimoine propre et que les biens le

composant sont susceptibles d'exécution. La disposition est identique à celle qu'on retrouve dans la loi

constitutive d'autres organismes publics.

Président (M. Reid) :

Y a-t-il des commentaires ou des interventions sur l'article

2? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui,

merci, M. le Président. C'est écrit en langage très juridique, donc j'aimerais

ça qu'on nous explique, là, peut-être avec des exemples, là, ce que ça

veut dire dans le concret, là.

Le Président (M.

Reid) : Mme Bacon? Est-ce que j'ai consentement pour entendre

Mme Bacon? Il y a consentement. Est-ce que vous voulez vous nommer, même si je

vous ai appelée, puis nous dire votre titre?

Mme Bacon

(Nathalie) : M. le Président, Nathalie Bacon, Direction des affaires

juridiques.

Alors, l'article est

identique à celui qu'on a adopté pour l'autorité. Si vous voulez une précision

pour le langage juridique, alors les biens

du réseau font

partie du domaine municipal, c'est ce qu'on appelle le domaine public.

Alors, vous avez le domaine municipal

public et le domaine de l'État, qui rassemble tous les biens du domaine public.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Là,

on peut-u juste... Parce qu'on a l'autorité, le train, là, actuellement, je ne me rappelle plus, est-ce qu'il appartenait à l'autorité

ou la... Non?

Mme Bacon

(Nathalie) : À l'agence, à l'AMT.

Ouellet :

Oui, mais là, avec les nouvelles structures, ce ne sera plus l'AMT, là.

Mme Bacon

(Nathalie) : Avec la nouvelle structure, c'est au réseau.

Ouellet :

Donc, le train ferait

partie du domaine municipal?

Mme Bacon

(Nathalie) : Exactement, domaine public municipal.

Ouellet :

O.K. Et actuellement il fait

partie du domaine public...

Mme Bacon

(Nathalie) : De l'État.

Ouellet :

...de l'État. Et ça a quoi, comme conséquence, des changements comme ceux-là?

Mme Bacon

(Nathalie) : Ça n'a aucune conséquence dans la mesure que c'est du

domaine public dans les deux cas, mais vous avez le domaine public municipal

d'une part puis étatique d'autre part.

Ouellet : Et

comment un bien peut-il être d'un domaine public municipal lorsqu'il

traverse les territoires des municipalités? Donc, à ce moment-là, ça ne peut pas être attribué à une seule municipalité. Comment, juridiquement, on peut attribuer ça à l'ensemble des municipalités?

Est-ce que ça veut dire que les dettes qui viennent avec le train appartiennent aux municipalités qui sont

solidairement et conjointement responsables? Comment ça fonctionne? C'est

quoi, les implications?

Bacon (Nathalie) : Non, j'ai

la réponse. On a un

article plus loin, la même chose qu'on avait pour

l'autorité, que l'ensemble

des municipalités présentes sur le territoire du réseau

cautionnent les obligations du réseau. Alors, ça, c'est un autre

article

plus loin.

Ouellet : Donc, ça

va être une infrastructure qui va être la propriété de l'ensemble des municipalités,

conjointement et solidairement?

Mme Bacon

(Nathalie) : Alors, ça va

être une infrastructure qui va être la propriété du réseau. Alors, le

réseau est une entité, donc la

propriété du réseau, ça fait

partie du domaine public municipal

comme tous les biens des municipalités font

partie du domaine public municipal.

Alors, il n'y a pas de problème ici.

Ouellet : Et on est obligés de le mettre «partie du domaine

municipal» au lieu de laisser «du

domaine de l'État». Pourquoi donc?

Mme Bacon

(Nathalie) : Alors, le souci était une précision, puisque nous

voulions nous assurer qu'il s'agisse du...

que ça ne se fasse pas

partie du périmètre comptable du gouvernement, donc pour

clarifier le domaine public municipal.

Ouellet : Et

peut-être juste nous rappeler, les biens qui feront

partie du réseau par

rapport à ceux qui faisaient

partie de

l'autorité, quand vous dites «les biens du réseau», ces biens-là, là, on parle

du train, on parle des gares, j'imagine?

Mme Bacon (Nathalie) : Tu peux y

aller. C'est du détail.

Le Président (M. Reid) :

Pardon?

Mme Bacon (Nathalie) : M. Sauvé

pourrait répondre en détail.

Le Président (M. Reid) : Oui.

Alors, est-ce que j'ai le consentement pour donner la parole à M. Sauvé?

Une voix : Consentement.

Président (M. Reid) :

Consentement. M. Sauvé, voulez-vous, pour la première fois,

vous nommer et nous dire votre titre?

M. Sauvé (Sylvain) : Donc, Sylvain

Sauvé, je suis économiste au ministère des Transports du Québec.

Donc, pour répondre à la question de la députée,

effectivement, parmi les actifs de l'AMT actuellement, les principaux actifs sont les trains, et les trains

deviendront propriété du réseau. Le réseau pourrait hériter de certains autres

équipements afférents aux trains, donc les

gares, les stationnements incitatifs qui sont en bordure des six lignes de

train. Il pourrait également y avoir

certains terminus qui sont utilisés uniquement par un seul transporteur, donc

un seul exploitant, donc, par

exemple, le Réseau de transport métropolitain. Si on a un terminus qui sert

uniquement au Réseau de transport métropolitain,

il pourrait être possible que cet équipement-là soit transféré au réseau plutôt

qu'à l'autorité. Donc, parmi

les équipements de l'AMT actuellement, on a un ensemble d'équipements qui sont

des terminus, des stationnements incitatifs

et les lignes de train. Donc, il va y avoir une attribution de ces

équipements-là aux deux nouvelles entités qui vont être créées, et le réseau va hériter de la majorité des actifs qui

sont actuellement sous la responsabilité de l'Agence

métropolitaine de transport.

Ouellet : Et j'imagine que

le réseau va hériter aussi de tous les actifs des CIT. Donc, tout ce qui est

abribus, tout ce qui est... j'imagine, c'est le réseau qui va hériter de

ces actifs-là?

M. Sauvé

(Sylvain) : Oui, effectivement, c'est le réseau qui héritera des actifs. Vous avez nommé les abribus.

Il y a également certains équipements de perception qui sont à

bord des véhicules. Les CIT donnent le service à contrat à des

transporteurs privés. Ils ne sont donc pas propriétaires de la flotte

d'autobus, mais ils sont propriétaires des équipements

de perception pour lire les titres de transport à bord des autobus. Donc, ces

équipements-là feront

partie du transfert d'actifs dont va hériter le

Réseau de transport métropolitain.

Ouellet : Et je ne crois pas

que ce soit le cas, mais, si par

exemple il y avait

une volonté, pour une raison ou pour

une autre, pour un circuit d'avoir une propriété d'autobus plutôt que le donner

par contrat, est-ce que ce sera possible ou ce n'est pas possible?

Est-ce que le réseau pourrait devenir propriétaire d'autobus?

M. Sauvé

(Sylvain) : Oui, ce n'est

pas exclu. Du côté du réseau, il y aura la possibilité de faire le choix entre donner des contrats à des transporteurs privés ou

exploiter en régie. Donc, c'est le réseau qui fera le choix au meilleur intérêt

des contribuables qui seront desservis par le réseau.

Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article

2? Alors, nous allons suspendre, avec votre consentement, l'article 2,

et, M. le ministre, nous passons à l'article 3