Public Finance — 9 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-09-09

Quebec — Committees

(Quatorze heures quatre minutes)

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous

plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare laséance de la Commission des finances publiques ouverte et je demanderais à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder à des consultations particulières et des auditions

publiques sur le projet de loi

n° 39,

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci.

Gautrin : Il n'y a

pas grand monde, un lundi, qui veut, tu sais… puis qui veut remplacer.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, ça me fait plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Stéphane

Laforest,président de la coalition

des travailleurs et travailleuses autonomes du Québec. M. Laforest, vous

avez une dizaine deminutes pour vous

présenter, d'abord, présenter votre mémoire, et puis s'ensuivra une

période d'échange d'une cinquantaine de minutes. Vous avez la parole.

Laforest (Stéphane) : Alors,

premièrement, je remercie chacun des membres de la commission

de recevoir laCoalition des

travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec aujourd'hui pour les fins de l'étude du projet

de loi n° 39.

Dans un

premier temps, la coalition des travailleurs autonomes du Québec

existe depuis 2005. C'est un regroupement,initialement, de plusieurs associations et plusieurs organismes qui

représentent des travailleurs autonomes, donc soit destravailleurs autonomes, pour certaines régions du Québec, de

professions variées, soit des travailleurs autonomes de certainssecteurs d'activité où il est plus commun, plus

typique comme emploi d'avoir recours au travail autonome. L'exempleserait les éducatrices en milieu familial, qui

sont une association fondatrice de la coalition, comme par exemple l'associationdes travailleurs autonomes en services

linguistiques, sensiblement les services de traduction et de rédaction,

révision detextes, des domaines qui

sont typiquement des domaines de travailleurs autonomes. Donc, la coalition a

comme objet de représenter, faire valoir les droits et les intérêts des

travailleurs autonomes de l'ensemble du Québec.

Dans un premier temps, il faudrait voir qu'est-ce

qu'un travailleur autonome, parce que, dépendamment des organismes, dépendamment des situations, on va retrouver, au Québec,

différentes définitions de ce qu'est le travailleurautonome. C'est ce qui fait que, pour le Régime

québécois d'assurance parentale, on va avoir 100 000 travailleurs

autonomesde plus que lorsqu'on se

fie aux statistiques du ministère du Revenu. La question est à savoir est-ce

que, bon, on parled'un régime

fiscal, est-ce qu'on parle d'un régime de protection, est-ce qu'on parle de

cotisations qui sont adaptées à lasituation

des salariés versus un travailleur autonome. Et, encore là, d'un régime à l'autre,

on va avoir des définitions qui sont différentes.

Ça fait en

sorte qu'il est relativement difficile d'avoir des statistiques qui s'appliquent

à l'ensemble des travailleursautonomes

et qui sont significatives. La statistique est d'autant plus difficile à

obtenir lorsqu'on considère que certainstravailleurs autonomes vont avoir recours à une société par actions,

vont s'incorporer, et à ce moment-là on crée, d'unefaçon fictive, un deuxième contribuable, qui est la compagnie, et on

vient fausser un peu les données, alors que le travailleur autonome,

lui, s'est incorporé peut-être pour des raisons fiscales ou de protection d'actif.

Alors, pour

la coalition des travailleurs autonomes, la définition que nous retenons, un

travailleur autonome, c'estune

personne physique qui exploite une entreprise soit à travers une société par

actions soit à même ses propres biens defaçon personnelle. C'est une personne qui n'est pas l'employé de quiconque

et qui n'a pas d'employé permanent à tempsplein. Donc, on pourrait avoir recours à de l'aide dans certaines

périodes, on pourrait penser à un comptable pendant lapériode des rapports d'impôt, mais, d'une manière

générale, le travailleur autonome, ce n'est pas un employé et ça n'a pas

d'employé, mais c'est quelqu'un qui exploite une entreprise.

Donc, le

rapport qu'il a avec son donneur d'ouvrage, c'est le rapport de n'importe quel

entrepreneur avec son client.Un travailleur autonome, ça facture, ça perçoit les taxes. Ce n'est pas un salarié

déguisé, c'est un entrepreneur, donc il va avoir les mêmes fluctuations

de revenus, les mêmes risques et les mêmes investissements aussi, peut-être

dans une proportion moindre, il faut le dire, que la majorité des entreprises québécoises.

Donc,

d'une année à l'autre, son revenu varie, son revenu imposable varie, soit parce que les revenus au total ontété moindres, ou ont monté, ou ont descendu, soit

parce que certains investissements ont été requis pour l'entreprise. Onva penser, par exemple… je vous donne un exemple

très simple : une esthéticienne qui va avoir à acquérir, bon, la machinerie, le laser pour faire de l'électrolyse,

puis c'est un investissement de 75 000 $ au bas mot. Donc, ça, la

mêmeesthéticienne qui serait

salariée dans un salon d'esthétique n'aurait jamais eu à assumer ça, n'aurait

pas eu à se financer, n'aurait pas eu de frais de crédit. Donc, ça s'ajoute

à la réalité de travailleur autonome. C'est un entrepreneur.

Et, dans le cas du régime volontaire d'épargne-retraite

qui est proposé par le projet de loi n° 39, on en a pris connaissance, on en est venus à la conclusion, au

niveau de la coalition des travailleurs autonomes du Québec, que c'estde relativement peu d'intérêt. C'est-à-dire que,

dans un premier temps, on souhaite appliquer ce régime-là aux salariés,

il est conçu pour les salariés.

C'est quand

même relativement bien fait, ça vise à répondre à une problématique qui est

criante au Québec depuisplusieurs

années. Il y a, je vous dirais peut-être, dans les mentalités, peut-être un

manque d'éducation aussi, mais on constateque les Québécois, d'une manière générale — et, au niveau de la coalition des

travailleurs autonomes, on est tout à faitd'accord avec ça — vont épargner pour leur retraite d'une façon insuffisante. Et d'ailleurs

ça rejoint une préoccupation,et,

pour la coalition, au niveau de nos membres, on fait la promotion de l'épargne

en vue de la retraite. On fait aussi lapromotion de… bon, du fait de se doter d'assurance invalidité, tout

simplement parce que les travailleurs autonomes n'ont pas droit à la CSST. Donc, on rejoint la préoccupation qui

est derrière le projet de loi n° 39.

On a besoin

de travailleurs autonomes au Québec, et l'évolution de l'économie, puis une certaine évolution aussides technologies de l'information, qui

permettent un travail à domicile, travail à distance plus facile, une certaine

volonté aussi d'augmenter la conciliation travail-famille, fait en sorte

que, d'une manière générale, le nombre de travailleurs autonomes tend à augmenter. Les statistiques que j'ai ici sont pour l'ensemble

du Canada, mais on parle d'une augmentationde 4 % du nombre de travailleurs autonomes à tous les ans, alors

que le nombre de salariés, lui, augmente d'une façon unpeu inférieure, à 2 %. Donc, c'est une

réalité qui est là et qui va prendre de plus en plus de place dans les

prochaines années.

Quand on

regarde, maintenant, l'épargne-retraite pour les travailleurs autonomes, on

doit, je crois… Puis je vaisterminer.

Pour revenir au régime volontaire d'épargne-retraite, la plus grande qualité qu'on

lui trouve, au niveau de lacoalition

des travailleurs autonomes, on trouve que c'est une belle mesure, mais une

chance que c'est une mesure qui estvolontaire.

La plus grande qualité du régime volontaire, c'est de ne pas être obligatoire.

Parce que le travailleur autonomepaie

déjà beaucoup, doit prendre une assurance privée pour compenser l'absence de la

CSST, n'a pas droit au chômage, va investir, va avoir les coûts reliés à

cet investissement-là.

À la rigueur,

ça, ça découle de sa décision à lui. Mais il existe aussi une certaine

cotisation accrue pour un certainnombre

de régimes gouvernementaux, par exemple le Régime québécois d'assurance

parentale. On ne remet absolumentpas

en question la contribution des travailleurs autonomes à ça, c'est un… On a

applaudi d'ailleurs quand ça a été misen

place. Le Régime québécois d'assurance parentale a permis à beaucoup de

travailleurs autonomes, là, de se prévaloir de ça, même si, d'une manière générale, la grande majorité, les

travailleurs autonomes sont légèrement plus âgés,statistiquement, que les salariés, le salarié

moyen. La grande majorité des travailleurs autonomes ont plus de 35 ans,

doncvont moins se prévaloir du

Régime québécois d'assurance parentale. Et, étant entrepreneurs, ils ne peuvent

pas se permettrede prendre un an

arrêté, l'entreprise est morte, donc ils s'en servent moins longtemps. Mais,

tout en contribuant au Régimequébécois

d'assurance parentale, et en en étant satisfaits, il reste que le travailleur

autonome contribue à 178 % de ce que paie un salarié.

Mais ça, ce n'est

pas si pire. On va regarder le régime québécois… le régime de retraite, le

Régime des rentesdu Québec, la

contribution est de 100 % fois deux, donc on a la contribution d'un

salarié et la contribution patronale, letravailleur autonome doit cotiser les deux. Chaque fois que la

cotisation à la Régie des rentes du Québec augmente, letravailleur autonome — donc, encore une fois, une personne sur six

dans la population active — prend le coût deux fois, va avoir deux fois l'augmentation.

Et, plus récemment, cette commission a entendu

les commentaires de différents groupes quant au rapport D'Amours, qui ne propose rien de moins qu'une augmentation de 3,3 %

de la Régie des rentes du Québec. On l'a appeléeautrement, on lui a donné une autre comptabilité, une autre façon de

fonctionner : la rente de longévité, mais la rente delongévité, pour un travailleur autonome, c'est

3,3 % de plus de ponctions dans ses poches. Et, dans le mémoire qui vous

a été remis, à l'avant-dernière page, même

si… Bon, on a tenu compte du fait qu'une

partie de la cotisation à la rente delongévité serait fort probablement

déductible comme l'est la

partie patronale de la Régie des rentes, au moins

pour lesfins d'impôt fédéral. Donc,

on a tenu compte de ça. Mais vous voyez, dans les deux tableaux qui vous sont

présentés, donc, à l'avant-dernière page de notre mémoire, l'impact réel

dans deux situations fictives, des gens qui sont des travailleurs autonomes tout à fait typiques, qu'est-ce que ça

représente, et vous voyez qu'on se trouve non seulement à imposer, dansle cas de la rente de longévité projetée, une

cotisation qui va être obligatoire, celle-là, par opposition au RVER, et à l'imposerà une population, une tranche de la

population qui est en position de faiblesse économique, et en le faisant

doublementou presque doublement, vu

les déductions, par rapport à la population qui n'a pas, finalement, pris l'initiative

de se lancer en entreprise et qui est salariée. Donc, on frappe la

mauvaise cible, on la frappe doublement en plus.

Et la

conclusion à laquelle on en est venus devant le rapport D'Amours… d'ailleurs,

on aurait bien aimé pouvoirêtre

entendus spécifiquement là-dessus, d'où le fait que je me permette de passer

certains commentaires, mais ce qu'onen

est venus comme conclusion en lisant le rapport D'Amours, c'est qu'on tentait d'appliquer

la mauvaise solution pourrégler un

problème qui est réel. Parce que c'est vrai que les travailleurs autonomes,

tout comme l'ensemble des Québécois et peut-être même plus, ont une

épargne-retraite qui est insuffisante. Il faut tenir compte de ça, il faut trouver

des solutionsà ça. Mais, quand on

regarde le peu d'avantages ou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-09-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130909.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b34f1fa38e6bf29509c959e027503e85a6213f80

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