4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2020 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Jury Act Loi modifiant la

Loi sur les jurés Read first time: November 18, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL MURPHY, Q.C. L’HON. MICHAEL MURPHY, c.r. 2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Jury Act Loi modifiant la

Loi sur les jurés Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Jury Act,

chapter J-3.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended L’article de la

Loi sur les jurés,

chapitre J-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “The persons” and substituting “Sub- ject to subsection (2.1), the persons”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « Les personnes » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (2.1), les per- sonnes »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “from the names of persons apparently resident in the judicial district or a distinct part of it that are on a list pro- vided for in the regulations, or” and substituting “from the names of persons on a list provided for in the regulations who are apparently resident in the ju- dicial district or the distinct part of it in which the proceeding is to be conducted, or”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « parmi celles qui semblent résider dans la circonscription judiciaire ou dans une subdivision distincte de celle-ci et dont les noms figurent sur une liste pré- vue aux règlements, ou » et son remplacement par « parmi celles dont les noms figurent sur une liste réglementaire et qui résident apparemment soit dans la circonscription judiciaire, soit dans la subdivision distincte de celle-ci où aura lieu la procédure, ou »; (iii) in paragraph (b) (iii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) of the French version by striking out “une liste prévue aux règlements” and substituting “une liste réglementaire”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (

i) de la version française, par la suppression de « une liste prévue aux règlements » et son rem- placement par « une liste réglementaire »; 1 (

B) in subparagraph (ii) by striking out “the names of persons on the list who are apparently resident in the judicial district or a distinct part of it” and substituting “the names of persons on the list who are apparently resident in the judicial district or the distinct part of it in which the pro- ceeding is to be conducted”; (

B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « les personnes dont les noms figurent sur la liste et qui semblent résider dans la circonscription judiciaire ou dans une subdivision distincte de celle-ci » et son remplacement par « les per- sonnes dont les noms figurent sur la liste régle- mentaire et qui résident apparemment soit dans la circonscription judiciaire, soit dans la subdivision distincte de celle-ci où aura lieu la procédure »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 13(2.1) The persons to be summoned may be selected under subsection (2) from the names of persons on the list who are apparently resident in a judicial district or a dis- tinct part of it other than the judicial district or the distinct

part in which the proceeding is to be conducted if 13(2.1) Les personnes à assigner peuvent être choisies en vertu du paragraphe (2) parmi celles dont les noms fi- gurent sur la liste et qui résident apparemment soit dans une circonscription judiciaire, soit dans une subdivision distincte de celle-ci, autre que la circonscription judiciaire ou la subdivision distincte où aura lieu la procédure, si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the sheriff considers it necessary in order to sum- mon a sufficient number of persons from which to select a jury, and

a) le shérif l’estime nécessaire afin d’assigner un nombre suffisant de personnes pour procéder à la sé- lection du jury; (

b) the selection process complies with subsection (2) in all other respects.

b) le processus de sélection est conforme à tous autres égards au paragraphe (2). (

c) by repealing subsection (3).

c) par l’abrogation du paragraphe (3). Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les jurés 2