Bill 202 Private Member's Bill Projet de loi 202 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL MLA Asagwara U. Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Vital Statistics Act to provide that the birth certificate and other official documents of a person who has changed their sex designation may contain no sex designation or may use an "X". Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil de manière à permettre qu'aucune mention du sexe ne figure sur les certificats de naissance et autres documents officiels des personnes qui change nt la mention de leur sexe ou que le sexe y soit désigné au moyen d'un « X ».

BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V60 amended 1 The Vital Statistics Act is amended by this Act. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 2 The following is added after subsection 25(4): 2 Il est ajo uté, après le paragraphe 25(4), ce qui suit : Application for no sex designation 25(4.1) An applicant may request under this

section that a sex no longer be designated for the applican t or that "X" be used to designate the applicant's sex. For greater certainty, the absence of a sex designation and the use of an "X" are considered sex designations f or the purposes of this

section and

section 25.1 and may be used to designate the applicant's sex for the purposes of

section 32. Aucune mention du sexe ou mention par « X » 25(4.1) L'auteur d'une demande présentée en vertu du présent

article peut demander le retrait de la mention de son sexe ou la désignation de ce dernier au moyen de la lettre « X ». Pour l'application du présent

article e t de l'article 25.1, il demeure entendu que la mention du sexe de l'auteur peut s'exprimer par l'absence d'une tel le mention ou par un « X »; il en est de même pour l'application de l'article 32. 1

Coming into force 3 This Act comes into force 30 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2