Bill document — Vigie #111511

Vigie 111511

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Présentation Présenté par Madame Carole Poirier Députée de Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre à tout membre du conseil d’une municipalité de s’absenter des séances du conseil, pour une période maximale de semaines consécutives, si cette absence est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l’adoption de son enfant, sans que son mandat prenne fin. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e mandat d’un membre se continue si son défaut d’assister aux séances est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l’adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de semaines consécutives. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 111511
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 111511 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b3803afedfd0697359b8c64e759d161bf91e14c2

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