Bill document — Vigie #15765

Vigie 15765

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage afin de préciser que l’administration d’un système de consignation peut être confiée à un tiers, selon ce que prévoit l’entente ou le règlement établissant ce système. Ce projet de loi valide par ailleurs l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses, conclue le er décembre 1999, en tant qu’elle déroge à certaines des dispositions du Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01), modifié par l’article du

chapitre et par l’article du

chapitre des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « , réserve faite de toute disposition contraire de l’entente ou du règlement » ; 2° par le remplacement, à la fin du second alinéa, des mots « ainsi que les consignes non réclamées » par les mots « , les consignes non réclamées ou toute somme qui lui est attribuée à cette fin en application d’un règlement ou d’une entente visés au premier alinéa ». 2. L’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses, conclue le er décembre en vertu de la

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (L.R.Q.,

chapitre V-5.001), est validée en tant qu’elle déroge aux dispositions du Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses édicté par le décret nº 1542-84 (1984, G.O. 2, 3566) relatives à la zone de récupération d’un distributeur de boissons gazeuses, à la vente ou distribution de boissons gazeuses d’une marque dont un établissement ou groupe d’établissements a l’exclusivité et à la contribution exigible au-delà d’un certain volume de ventes. 3. L’article a effet depuis le er décembre 1999. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15765
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15765 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b38803e263340a529f39e493072cb2b9a06b5862

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