3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 14

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Read first time: December 2, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DR. E. J. DOHERTY L’HON. Dr E. J. DOHERTY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes of New Brunswick, 1973, is amended in the definition “public work” in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “includes all lands and buildings” and substituting “includes all lands and buildings designated as public works by regulation or by the Minister and all lands and buildings”. 1 L’article de la

Loi sur les travaux publics,

chapitre P-28 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié à la définition « ouvrage public » au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « comprend tous les biens-fonds et les bâtiments » et son remplacement par « comprend tous les biens-fonds et les bâtiments désignés par voie de règlement ou par le Minis- tre ouvrages publics ainsi que tous les biens-fonds et les bâtiments ». 2 The Act is amended by adding after

section the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : 1.1(1) Sections and 12.01 do not apply to lands and buildings designated as public works by regulation or by the Minister. 1.1(1) Les articles et 1 2.01 ne s’appliquent pas aux biens-fonds et aux bâtiments désignés ouvrages publics par voie de règlement ou par le Ministre. 1.1(2) Despite

section of the Marshland Reclamation Act, the Minister has sole responsibility for the construc- tion, reconstruction, recondition, repair, maintenance, conduct and operation of dykes, aboiteaux, breakwaters, canals, ditches, drains, roads and other structures, exca- vations and facilities for the reclamation, development, improvement or protection of marshland on lands desig- nated as public works by regulation or by the Minister. 1.1(2)

Malgré l’article de la

Loi sur l’assèchement des marais, le Ministre assume la responsabilité exclusive de la construction, de la reconstruction, de la remise en état, de la réparation, de l’entretien, de la direction de l’exécu- tion et du fonctionnement des digues, aboiteaux, brise- lames, canaux, fossés, drains, routes et autres construc- tions, excavations et installations destinés à l’assèchement, à la mise en valeur, à l’amélioration ou à la protection des terrains marécageux situés sur les biens- fonds désignés ouvrages publics par voie de règlement ou par le Ministre. 1

Section 12.2 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 12.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12.2(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 12.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing expenses relating to the administra- tion of the Land Management Fund that are payable out of the Land Management Fund;

a) fixer les dépenses qui sont afférentes à l’adminis- tration du Fonds pour l’aménagement des terres et qui sont prélevées sur celui-ci; (

b) designating lands and buildings as public works, including lands and buildings referred to in paragraphs (

a) to (

f) of the definition “public work” in

section 1;

b) désigner ouvrages publics des biens-fonds et des bâtiments, y compris les biens-fonds et les bâtiments visés aux alinéas

a) à

f) de la définition « ouvrage pu- blic » à l’article 1; (

c) authorizing the Minister to designate lands and buildings as public works, including lands and build- ings referred to in paragraphs (

a) to (

f) of the definition “public work” in

section 1;

c) autoriser le Ministre à désigner ouvrages publics des biens-fonds et des bâtiments, y compris les biens- fonds et les bâtiments visés aux alinéas

a) à

f) de la définition « ouvrage public » à l’article 1; (

d) exempting the lands and buildings referred to in paragraphs (

b) or (c), or any portion of them, from the application of the Mechanics’ Lien Act.

d) soustraire tout ou

partie des biens-fonds et des bâ- timents visés à l’alinéa b) ou

c) à l’application de la

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. 12.2(2) A regulation under paragraph (1)(b), (

c) or (

d) may be retroactive to any date, including a date before the commencement of this section. 12.2(2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b),

c) ou

d) peut être rétroactif à une date quelconque, y compris une date qui précède l’entrée en vigueur du présent article. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGEUR This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 2