M. Arcand :

Et simplement sur le plan technique, parce que, comme vous le savez, une fois

que le règlement est fait, il y a des

nouveaux modèles, j'imagine, qui vont continuer d'arriver : Est-ce qu'il y

a un mécanisme qui vous permet d'ajuster le règlement lorsqu'il sera

publié? Est-ce que...

M. Bonnardel :

Bien, il le faut. Selon l'évolution des différents manufacturiers, je pense que

ce serait important de s'assurer qu'on peut

avoir une marge de manoeuvre au cas où. Mais je veux rassurer ceux qui nous

écoutent, là, on ne s'en va pas bannir certains véhicules pour les moins de

18 ans.

M. Arcand :

D'accord.

M. Bonnardel :

Je pense que la formation, ce qu'on a discuté amplement hier, là, sera

assurément adéquate pour permettre à la totalité, sinon à la majorité de ces

jeunes de conduire de façon sécuritaire.

M. Arcand :

Parfait. Merci.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas

d'autre commentaire, nous allons aller au paragraphe 4°. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Oui. Donc : «Le gouvernement peut déterminer par règlement :

«4° la mise en place, sur tout ou

partie du

territoire, d'un régime de permis se substituant ou complémentaire à celui

prévu au Code de la sécurité routière, les catégories de permis, en fonction

des caractéristiques des véhicules ou de

leur usage, l'autorité apte à les délivrer, les droits exigibles ainsi que les

conditions donnant ouverture à la délivrance, au renouvellement, à la

suspension ou à la révocation de tels permis.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Commentaires?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui,

merci. Hier, je vous avais parlé d'un avocat qui était intervenu,

Me Vaillancourt, qui a fait des interventions, qui était fortement en

défaveur de la proposition d'imposer des points d'inaptitude en cas

d'infraction à cette loi, et qu'on retrouve évidemment à l'article 19. Et

il estimait que le régime actuel prévoyait le paiement

d'une amende en cas d'infraction, que c'était déjà fonctionnel et suffisamment

dissuasif d'avoir des amendes, surtout pour les jeunes en particulier.

Parce qu'on sait que, chez les jeunes, la marge de manoeuvre, au niveau des

points d'inaptitude, est quand même moins grande. Alors, est-ce que vous avez

eu l'occasion de réfléchir à ça, et, malgré ça, vous maintenez le même genre de

proposition?

M. Bonnardel :

Bien, à 200 %, oui. Et je lui dirais qu'il m'explique pourquoi le bilan

est plus désastreux à la conduite d'un VHR qu'à la conduite d'un véhicule

automobile.

Alors, si le bilan était si reluisant, on n'en

serait peut-être pas aujourd'hui à être plus coercitifs dans cette loi. Et je lui dirais, à ce monsieur : Bien,

comment on explique près de 600 morts dans les 10 dernières années?

Comment on explique les 10 000 hospitalisations? Comment on explique

les cas que je vous ai démontrés hier d'accidentés de la route chez les moins

de 18 ans?

Alors, personnellement, quand on conduit dans un

sentier, c'est comme si on conduisait sur une route et que, si la limite est à

100, 70, puis qu'on roule à 140, puis qu'on frappe quelqu'un en avant de nous

et on le tue, bien, c'est aussi grave pour

moi que tuer quelqu'un sur la route, même chose, en état d'ébriété. Alors, je

ne vois pas en quoi demain matin... puis je pense que vous êtes tous.

M. Arcand :

Remarquez bien que je suis d'accord avec vous, là, ce n'est pas...

M. Bonnardel :

C'est ça, merci.

M. Arcand : C'est

simplement que je reflétais un peu ce qui avait été dit. Alors, je n'ai pas de

problème. Très bien, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller

au... c'est-à-dire... oui, ce n'est pas au paragraphe 5°, mais au prochain

paragraphe, dirais-je... alinéa, pardon.

M. Bonnardel :

Alinéa, oui. Donc...

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, le vocabulaire est mieux,

alinéa. Et vous allez présenter un amendement. Donc, je vous demanderais

de faire la lecture du paragraphe... de l'alinéa et de l'amendement.

M. Bonnardel :

Oui, c'est ça. Je vais le lire et vous lire l'article modifié tout de suite

après, si ça vous convient. Alors : «Le gouvernement peut

déterminer par règlement :».

Dans le

deuxième alinéa : «En vue d'adapter l'exigence d'un permis de conduire à

la réalité ou à l'éloignement de

certaines communautés, le règlement peut autoriser l'autorité qui le délivre à

fixer certaines conditions à sa délivrance ou substituer à l'obligation

de détenir un permis ou un certificat de formation d'autres moyens pour

permettre à une communauté [...] ou à une communauté éloignée de vérifier les

qualités et les aptitudes minimales exigées des conducteurs de véhicules qui

résident dans une telle localité.»

Et, par la suite : «Le gouvernement peut de

plus déterminer par règlement...»

J'arrête ça là, Mme la Présidente, puis je lis l'amendement,

O.K.?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Là, vous le déposez?

M. Bonnardel : Il

doit être déjà sur...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il a été déposé? Ils ont tous...

M. Bonnardel :

O.K., oui. Je dépose officiellement l'amendement, Mme la secrétaire. Désolé.

Mais là je vous lis l'amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Là, mais je pense qu'il va falloir que vous lisiez...

M. Bonnardel :

Là, je vous lis l'amendement, O.K. Alors : Modifier

l'article 19 :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «éloignement de

certaines communautés», de «du réseau routier»; et

b) par l'ajout, à la fin, de «Les normes

différentes ainsi fixées peuvent, sous réserve d'une vérification de ces

qualités et aptitudes, prévoir un âge inférieur à celui fixé à l'article 16»;

2° par l'insertion, dans ce qui précède le

paragraphe 1° du troisième alinéa et après «par règlement», de «, après

consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec».

Et là je vais vous lire l'article amendé.

Donc : «En vue d'adapter l'exigence...»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Attendez un petit peu.

M. Bonnardel :

O.K. Excusez-moi.

Présidente (Mme St-Pierre) : Je pense qu'il faut qu'on commence

par lire le paragraphe sans amendement.

M. Bonnardel : Je

l'ai lu avant.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Pas obligé?

M. Bonnardel : Ça

a été fait, ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

O.K. Alors donc, allez-y.

M. Bonnardel :

Donc, dans... le texte révisé se lirait comme suit :

«En vue

d'adapter l'exigence d'un permis de conduire à la réalité ou à l'éloignement de

certaines communautés du réseau routier, le règlement peut autoriser

l'autorité qui le délivre à fixer certaines conditions à sa délivrance ou

substituer à l'obligation de détenir un permis ou un certificat de formation

d'autres moyens pour permettre à une communauté autochtone ou à une communauté

éloignée de vérifier les qualités et les aptitudes minimales exigées des

conducteurs de véhicules qui résident dans une telle localité. Les normes

différentes ainsi fixées peuvent, sous réserve d'une vérification de ces qualités

et [...] aptitudes, prévoir un âge inférieur à celui fixé à l'article 16.»

Et on termine avec : «Le gouvernement peut

de plus déterminer par règlement, après consultation de la Société de

l'assurance automobile du Québec...»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Arcand : Dans cet amendement, je pense évidemment à la Baie-James,

je pense à la Côte-Nord, je pense au Grand Nord, Kuujjuaq,

etc., là, toutes ces régions-là. Est-ce

qu'il y a d'autres régions également

auxquelles je ne penserais pas?

M. Bonnardel :

Bien, la Basse-Côte-Nord, qu'on a mentionnée hier, la route blanche, et tout

ça, là.

M. Arcand : La Basse-Côte-Nord,

évidemment, oui. Côte-Nord, Basse-Côte-Nord.

M. Arcand : C'est

surtout ça auquel... Il n'y a pas de... Dans ce qu'on appelle le sud du Québec,

est-ce que cet article-là aurait une application quelconque d'après vous?

M. Bonnardel :

Pas à ma connaissance. Pas à ma connaissance, non, il n'y aurait pas

d'application.

M. Arcand : O.K.

Ça va. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, pour... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Je suis allée voir l'article 16. Pour l'aspect

pédagogique de notre rencontre de ce matin, c'est celui qui réfère à l'âge de

16 ans. Donc, si je comprends bien votre amendement, M. le ministre, c'est

que, dans ces régions, qu'on va qualifier d'éloignées, que mon collègue a bien

identifiées, on peut émettre un permis à un jeune plus jeune pour pouvoir

respecter, un peu ce qu'on disait hier, là, le transport jusqu'à l'école, ou

les choses comme ça. Je comprends bien?

M. Bonnardel :

Tout à fait.

Mme Charbonneau :

Ce qui va délimiter votre...

L'article ainsi écrit, ça va être la distance du

village au chemin ou juste l'identification, je vais dire gouvernementale, là,

mais du Québec, que c'est une région éloignée.

M. Bonnardel :

Bien, une région éloignée, caractère distinctif ou spécificité, là, du village,

la connexion, exemple, de la

Basse-Côte-Nord, connexion avec un autre village, question de sécurité,

transport de marchandises, x, y. Je pense qu'il y a plusieurs facteurs,

là, qu'on devra tenir compte, là, dans le règlement.

Charbonneau : Mais

là, dans le fond, votre règlement, ce qu'il fait... cette rubrique-là, ce

qu'elle fait, c'est qu'elle va octroyer à quelqu'un plus jeune de 16 ans

un permis. Ça fait que, quand vous me dites «transport de marchandises»...

M. Bonnardel :

...transports, oui, mais, je veux dire, ce jeune pourrait...

Mme Charbonneau :

Mais je comprends. Oui.

M. Bonnardel :

Non, non, c'est ça, là, dans... L'analyse est plus loin dans ma pensée, là,

mais tout à fait.

Mme Charbonneau :

Parfait. Et ça ne se fera que par règlement.

Mme Charbonneau :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

S'il n'y a pas d'autre commentaire... Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand :

Merci, Mme la Présidente. Dans un dossier comme cela, il y a... il peut y avoir

une foule de considérations particulières pour toutes espèces de raisons, et je

comprends que le ministre a déjà parlé d'entente spécifique avec les autochtones,

vous avez déjà parlé de circonstances particulières.

Est-ce que, puis là vous êtes... on tente de les

définir, ces circonstances particulières, mais est-ce qu'il n'aurait pas été

plus intéressant de, quand même, de façon générale, donner une espèce de pouvoir

au ministre pour pouvoir décider... À un moment donné, c'est parce que, tu

sais, on ne peut pas toujours, parfois, couvrir tous les cas. Est-ce que...

dans ce projet de loi là, je n'ai pas vu d'endroit, en tout cas, à moins que je

ne me trompe, là, où il n'y a pas un pouvoir particulier au ministre dans des

cas comme ça. Est-ce que vous avez, dans ce projet de loi là, pensé à... Parce

qu'on peut penser à bien des choses, mais il y a souvent des situations

particulières. Est-ce que le ministre, dans ce projet de loi là, a le pouvoir

de quand même modifier, si jamais une situation particulière pouvait se

présenter, et que ça peut faire du sens, là, tu sais, en ce sens-là?

M. Bonnardel : On

l'a déjà à l'article 16.

M. Arcand : Vous

avez ce pouvoir-là dans ce que... Dans l'interprétation que vous donnez, vous

estimez avoir ce pouvoir-là?

M. Arcand : O.K.

Parfait. Vous savez, je veux vous donner du pouvoir, vous comprenez ce que je

veux dire.

M. Bonnardel :

Merci, M. le député.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre

commentaire, Mme la secrétaire, procédons à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement...

l'article... pas l'article,

mais le paragraphe tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, s'il vous

plaît, procédez à la lecture du paragraphe 1°.

M. Bonnardel :

Oui. Donc, je commence par le texte amendé : «Le gouvernement peut de plus

déterminer par règlement, après consultation de la Société de l'assurance

automobile du Québec :

«1° les infractions à la présente loi, au Code

de la sécurité routière ou à une autre loi donnant ouverture, en plus de celles prévues à l'article 33, à la

suspension, au non-renouvellement ou à la révocation du permis autorisant

la conduite d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien, sur décision

du ministre ou de plein droit, à la suite d'une déclaration de culpabilité;».

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Commentaires? Non. Mme la députée de Mille-Îles, pas de commentaire? O.K. Alors

donc, nous allons continuer avec le paragraphe... oui, le paragraphe 2°.

M. Bonnardel :

Donc : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement, après

consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec :

«2° les modalités d'application d'un système de

points d'inaptitude lié aux contraventions aux dispositions de la présente loi et, selon le cas, à celles du

Code de la sécurité routière en lien avec la conduite d'un véhicule hors

route ou d'un véhicule d'entretien, lequel système peut notamment mener à la

suspension et à la révocation d'un permis;».

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Cette fois-ci, Mme la Présidente, j'en ai un. Je veux juste bien comprendre

puis, après ça, mieux appliquer la notion.

Le paragraphe 2° dit qu'il

pourrait y avoir un permis de conduire pour un véhicule hors route et, à

celui-ci, pourrait se joindre une réglementation qui fait qu'il y a des points

d'inaptitude qui pourraient s'appliquer, est-ce que je comprends bien

l'article 2°?

Bonnardel : Oui,

«les modalités d'application d'un système de points d'inaptitude lié aux

contraventions [...] dispositions de la présente loi», il pourrait y arriver,

il pourrait y arriver que la SAAQ, après consultation avec le gouvernement,

détermine des points spécifiques à une vitesse excessive ou autre, ou autre, ou

autre, mais, encore une fois, on ne s'en va pas là, on a... bien, on va

déterminer, là, selon... avec la Sûreté du Québec... je pense qu'un peu plus

loin on en parle, là, je n'ai pas l'article par coeur, là, mais on parle un peu

plus loin, là, des contraventions puis des vitesses excessives au-dessus de

cinq kilomètres, au-dessus, au-dessus, au-dessus, là, donc, mais...

Mme Charbonneau :

Dans le pointu, là.

Bonnardel :

Oui, on est plus pointu, mais on ne s'en va pas changer... exemple, pour grande

vitesse ou autre, ou autre, là, ça va être à travailler, ça, avec la Sûreté du

Québec, pour...

Mme Charbonneau :

Bien, ma question va aller plus vers le principe de cohérence, puis je vous

explique, à partir du moment où ce n'est pas nécessairement ou pas encore

déterminé que c'est la SAAQ qui va donner le permis de conduire, que ça peut

être quelque chose que je vais chercher sur Internet ou dans un

concessionnaire, tu sais, on n'a pas encore établi comment je vais chercher ce

permis-là.

M. Bonnardel : On

parle de la formation, là.

Mme Charbonneau :

Bien, c'est parce que, si j'ai 16 ans, puis je veux un appareil, je vais faire

le processus, je vais aller chercher ma formation. Puis là, bien, si j'ai

16 ans, ça va me prendre quelque chose qui dit que, si je fais des excès

ou si je suis délinquant avec mon appareil, bien, il peut y avoir des points

d'inaptitude, mais, pour avoir des points d'inaptitude... Je ne sais pas si

vous comprenez ma cohérence, là, moi, si je n'ai pas de permis de conduire

évident, quelque chose qui me dit : Tu as suivi ta formation, tu as ton

permis pour conduire. Ton permis, il coûte tant de sous — je vais

dire «sous» pour ne pas faire paniquer personne, mais, mettons, 20 $ — puis il vient avec 12 points d'inaptitude ou 12 points d'aptitude, soyons

positifs, mais, si tu fais des excès, bien, la police peut... tu sais, il peut

y avoir des contraventions qui font

que tu perds des points et tu perds accès à ton appareil parce que tu as perdu

tes points, un peu comme un véhicule,

parce que je comprends la volonté que vous avez par rapport à la comparaison.

Par contre, un peu plus tôt, on a dit : Bien, on n'est pas sûr encore

comment on va attacher le permis de conduire. Donc, pour que quelque chose

soit reconnu légalement et de façon sécuritaire auprès de la Sécurité publique,

y a-t-il lieu de se questionner sur comment je vais délivrer mon permis de

conduire pour être capable de le reconnaître puis, après ça, de lui enlever des

points?

M. Bonnardel : Bien, le principe de cohérence pour celui ou

celle qui obtient son permis de conduire à 16 ans, exemple, il y a

un nombre de points d'inaptitude, là, qui est beaucoup moindre que celui qui a

une expérience plus importante. Donc, ça, ça

va s'appliquer pour l'utilisation d'un véhicule

hors route, là. Si vous faites de la

vitesse excessive ou un excès de vitesse en sentier, bien, vous avez le

même nombre de points, là, donc vous perdez votre permis. Ça, ce bout-là, vous...

Mme Charbonneau :

Je comprends. Mon point, peut-être que je ne l'explique pas bien, c'est qu'à

partir du moment où je perds des points d'inaptitude il faut que j'aie un

permis.

M. Bonnardel :

Oui. Tout à fait.

Mme Charbonneau :

Si je suis quelqu'un qui conduit un véhicule, une voiture, je vais chercher mon

permis à la SAAQ. J'ai une démarche à suivre

pour pouvoir avoir ce permis, et vient avec ce permis, un, l'obligation de

plaquer une voiture, des assurances puis des points d'inaptitude. Puis, si j'ai

une contravention, bien, cause à effet, hein, je suis allée trop vite sur l'autoroute, je perds des points d'inaptitude

puis, en plus, il faut que je fasse un chèque à la Sécurité publique.

Si, comme conducteur d'un appareil hors route, je n'ai pas... ce que je vais

appeler... puis ce n'est pas... mais je n'ai pas un vrai permis. J'ai...

M. Bonnardel :

Bien, vous ne pouvez pas conduire.

Mme Charbonneau :

Bien oui, parce que si j'ai été faire juste mon examen sur Internet puis que

j'ai reçu un papier qui me dit... Moi, je veux juste m'assurer que, si on émet

des contraventions, on émet un vrai permis.

Bonnardel : Parce

que, là, vous parlez de la formation, là, vous ne pouvez pas... vous devez

avoir un permis en bonne et due forme, exemple, cyclomoteur ou une

classe 5 ou une classe 6 pour avoir le droit de conduire un véhicule

à l'âge de 16 ans, et, par la suite, suivre une formation. Et, si, à

16 ans, vous avez ça, bien, à 16 ans, vous avez, logiquement, un

nombre de points d'inaptitude moindre que ceux qui ont un permis avec

expérience x. Alors, c'est ça que j'essaie de vous...

Mme Charbonneau :

Bien, moi, je pars à zéro. Je pars avec un jeune qui n'a pas de permis

pantoute, là...

M. Bonnardel :

Vous ne pouvez pas...

Mme Charbonneau :

Puis là je veux conduire une moto. Je veux...

M. Bonnardel :

Vous ne pouvez pas obtenir un permis juste sur Internet, comme ça, à la SAAQ,

là. Pour obtenir ce permis de cyclomoteur, bien, vous devez... bien...

Mme Charbonneau :

Oui, le cyclomoteur, mais, si je veux conduire un skidoo.

M. Bonnardel :

Oui. Bien, ça vous prend un permis en bonne et due forme.

Mme Charbonneau :

Donc, un jeune de 16 ans va aller chercher un permis en bonne et due

forme, mais un permis en bonne et due forme...

Je veux juste qu'on refasse le chemin, là, parce que, pour moi, c'est...

il y a un manquement à quelque part, mais peut-être que je me trompe.

Puis, si j'ai 16 ans puis je vais chercher mon permis puis que j'habite en région, je ne vais pas aller à la

SAAQ, là, je veux juste conduire un skidoo, là, je n'ai pas de voiture, je

n'ai pas de moto, j'ai un skidoo, puis je

veux me déplacer avec mon skidoo, puis je veux le permis pour le conduire, ce

skidoo-là.

Bonnardel : C'est

ça, bien, même en région éloignée, il y a des unités mobiles, exemple, de la

SAAQ qui peuvent se déplacer, ou il y a des mandataires, des mandataires qui ne

sont pas des bureaux de la SAAQ comme tels, pour que le jeune puisse obtenir

son permis de conduire en bonne et due forme.

Mme Charbonneau :

O.K. Bien, je suis contente d'avoir posé la question, parce qu'hier on n'était

pas là. Hier, on était dans : Peut-être, je vais remplir un questionnaire

sur Internet. Puis je vous ai même dit, mon coeur de mère faisait

trois tours, parce que je trouvais ça inquiétant. Aujourd'hui, vous me

dites : Non, non, pour avoir un permis, pour conduire un véhicule skidoo,

ça va prendre un permis. Ça va prendre une attestation du gouvernement du

Québec qui dit : Tu as passé le test, tu es compétent, tu as l'âge, tu as

un permis.

M. Bonnardel :

C'est ça. C'est le permis de conduire en bonne et due forme, et, avec ça, vous

allez être capable, par la suite, d'aller suivre une formation. De quelle façon

cette formation sera donnée? Ça, on en a parlé hier, là. Donc, c'est ces

deux outils que le jeune conducteur aura besoin.

Mme Charbonneau :

Mais j'ai ma base, c'est-à-dire que mon jeune conducteur a sa base de

conducteur d'un véhicule qu'on va appeler une voiture, pour le plaisir de

nommer la chose, et, de ce fait, après, je peux aller chercher, mais, à

16 ans, je n'ai pas toujours mon permis de conduire, là, mais...

M. Bonnardel :

Bien, si vous ne l'avez pas...

Mme Charbonneau :

Je ne peux pas conduire un skidoo.

Mme Charbonneau :

Je vous appelle à la prudence, parce qu'il y a certains secteurs au Québec où

la voiture n'est pas utile, parce que... à moins que ce soit une espèce de gros

pickup, là.

M. Bonnardel : Si

vous avez un permis de cyclomoteur, ça vous donne droit, ça prend un permis,

permis. Vous pouvez avoir un permis de cyclomoteur, mais pas la classe 5

encore, là, c'est différent, là.

Mme Charbonneau :

Donc, classe 5, c'est pour conduire une voiture. Vous avez un travail

pédagogique à faire avec moi parce que...

M. Bonnardel :

C'est ça, classe 5, classe 6 pour...

Mme Charbonneau :

Moi, j'ai juste de la classe, le restant des chiffres, je ne sais pas trop,

mais...

M. Bonnardel : Le

permis cyclomoteur va vous permettre d'avoir accès...

Mme Charbonneau :

D'avoir accès à un véhicule sur neige.

M. Bonnardel :

C'est ça, puis de suivre la formation.

Mme Charbonneau :

Et ce qui fait en sorte qu'après, si j'ai une contravention, je peux aussi

perdre mon privilège parce que j'ai excédé.

M. Bonnardel :

Tout à fait, vous avez quatre points... C'est ça. Seulement quatre.

Mme Charbonneau :

Et, quand je suis un jeune de 16 ans et je conduis une voiture, j'ai

combien de points? Juste quatre au départ. O.K.

M. Bonnardel :

C'est peu.

Mme Charbonneau :

Oui, oui, oui, je n'en doute pas. Puis la seule... que je sais, c'est, si je

suis en boisson, je suis jeune, j'ai un permis, je n'en ai plus si je me fais

prendre. C'est toujours la phrase que j'ai utilisée avec plaisir. Merci. Ça

répond à ma question puis ça me fait suivre un peu le cheminement, là, pour

avoir accès.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, juste une petite précision, parce que

je pense que la question était pertinente effectivement. Donc, pour les

jeunes de 16 ans qui veulent conduire une motoneige à 16 ans, là, ma

fête est la semaine prochaine, je vais enfin pouvoir prendre la

motoneige. Je n'ai pas de permis de conduire pour une automobile, parce que c'est

à partir de 16 ans qu'on peut commencer à suivre des cours, qui s'étalent

souvent sur une période de 8 à 10 mois. Donc, le seul moyen, à l'âge de

16 ans, c'est le permis de cyclomoteur.

M. Bonnardel : Tout

à fait.

M. Arseneau : D'accord. C'est

clair. Merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au

paragraphe 3°. C'est ça.

M. Bonnardel :

Alors : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement, après consultation

de la Société de l'assurance automobile du Québec :

«3° les modalités et le processus entourant

l'imposition d'une suspension ou d'une révocation du permis à la suite

d'infractions, leur durée ainsi que les conditions et modalités pour recouvrer

le permis suspendu ou révoqué;».

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires au paragraphe 3°? Oui, Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Vous allez me trouver un peu tannante, mais il me vient en tête un exemple qui

est un peu... peut-être que ça n'existe plus, mais moi, j'ai déjà entendu des

histoires de gens qui perdaient leur permis au Québec, qui traversaient les

lignes, qui allaient en Ontario chercher un permis, puis qui revenaient au

Québec, puis là ils avaient un permis. Je

vous parle de gens qui conduisaient des voitures. Est-ce que les règles

s'appliquent... Est-ce que ce sont

les mêmes règles qu'il va y avoir en Ontario pour conduire un véhicule comme un véhicule hors route ou on est...

M. Bonnardel : Je

ne sais pas s'il y a une certaine forme de réciprocité, ou de transfert, ou

de... avec la SAAQ et l'Ontario, je crois que oui.

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, on me dit, toutes les provinces,

oui. Donc, on applique... on va appliquer la même...

Mme Charbonneau :

Les mêmes règles.

M. Bonnardel :

Les mêmes règles.

Mme Charbonneau :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au

paragraphe 4°.

M. Bonnardel : Donc : «Le gouvernement peut de plus

déterminer par règlement, après consultation de la Société de l'assurance automobile du

Québec :

«4° l'exigence de réussir un ou plusieurs

examens, de participer à une ou plusieurs formations, de nature pratique ou théorique, pour obtenir l'autorisation de conduire ou pour recouvrer ce droit après sanction, ainsi que

toute autre norme, condition ou restriction

liées à l'autorisation de conduire un véhicule hors route ou un

véhicule d'entretien.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand :

Merci, Mme la Présidente. Moi, j'avais une question, simplement, sur... parce

que j'ai eu quelques cas de comté, là, qui ne touchent pas évidemment les véhicules

hors route, là, mais qui touchaient les véhicules de promenade, et quelques

plaintes sur certaines interprétations dans le cas d'examen, etc. Puis je sais

qu'à l'article 20 on parle de possibilité d'aller devant le Tribunal

administratif si on n'est pas content de certaines choses. Est-ce qu'il y a beaucoup de cas de contestation

qui existent? Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui se plaignent, parfois,

je dirais, de la non-uniformité de certains examens, de certaines

interprétations de la part de ceux qui évaluent la possibilité... Est-ce que vous avez beaucoup de cas problématiques,

actuellement, dans ce... à la SAAQ ou au ministère?

M. Bonnardel :

Pas à ma connaissance. J'ai mon conseiller qui est responsable de la SAAQ avec

moi, là. C'est peut-être plus une question qui serait propice aux crédits, mais

je n'ai pas de statistique précise, là, sur ce point-là, là.

M. Arcand :

O.K. Ça va.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau :

Est-ce que ça pourrait ressembler à la même conséquence, si je prends... si je

me fais prendre en boisson au volant puis qu'on me... un, on me retire mon

permis pendant un certain temps, puis, après ça, on me réfère à un cours? Il y

a un terme qui dit... «DUI», là, quelqu'un qui a pris de la boisson puis qui a

conduit, puis avant de ravoir mon permis, je dois aller suivre ce cours, est-ce

que ça peut ressembler à quelque chose comme ça quand vous dites différentes

formations?

M. Bonnardel :

Absolument.

Mme Charbonneau :

Merci.

M. Bonnardel : Le

but, c'est de ne pas être moins sévère s'il y a abus d'alcool... s'il y a alcool

sur un sentier que sur la route. D'être aussi sévère.

Mme Charbonneau :

Tout à fait. Tout à fait. Une vie vaut autant sur la grande route que dans un

chemin blanc.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas

d'autre commentaire, nous allons procéder à l'adoption de l'article 19 tel

qu'amendé. Alors, l'appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'article 19 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre,

l'article 20.

M. Bonnardel :

Oui. Donc : «20. La personne qui fait l'objet d'une décision défavorable à

l'égard de son permis prise en application des dispositions d'un règlement

édicté en vertu de la présente

section peut la contester dans les 30 jours

de sa notification devant le Tribunal administratif du Québec.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Commentaires?

M. Bonnardel : Il

y a un lien avec l'article 134, un peu plus loin, là, pour des

modifications corrélatives à la

loi sur la justice, là, si ça vous intéresse.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, s'il n'y a pas de

commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 20 est adopté. M. le ministre,

l'article 21, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui. Donc, l'article 21 : «Dans un lieu autre que ceux visés à

l'article 16, une personne de moins de

18 ans n'est autorisée à conduire un véhicule hors route que si les

conditions et les exigences de supervision suivantes sont

respectées :».

Si vous permettez, je vais tout lire, hein? Ce

n'est peut-être pas... O.K.

«1° l'un de ses parents ou la personne qui

en a la garde légale l'autorise à pratiquer cette activité;

«2° sauf si la circulation se limite à la

propriété de ses parents, de la personne qui en a la garde ou à celle d'un

membre de sa famille, le mineur doit être accompagné par au moins une personne

majeure autorisée à conduire un véhicule hors route; cette personne doit

s'assurer de circuler à une distance du mineur permettant de lui porter

rapidement secours en cas d'accident ou de difficulté.

«Le présent

article ne s'applique pas au mineur

qui est titulaire du permis et du certificat de formation exigés par la

présente loi.

«Au regard de la conduite d'un véhicule hors

route par une personne mineure sur les terres de la catégorie I dans les

territoires décrits aux conventions visées à l'article 1 de la Loi

approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à

l'article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois ainsi

que sur les terres comprises dans une réserve indienne :

«1° la circulation sur la propriété des parents,

de la personne qui en a la garde ou de celle d'un membre de la famille s'entend

de la circulation sur leur lieu de résidence;

«2° la

circulation ailleurs que sur la propriété de ces personnes s'entend, selon le

cas, de la circulation ailleurs sur les terres de la catégorie I de

la communauté du mineur ou ailleurs sur les terres comprises dans la réserve.»

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, commentaires sur le premier alinéa? Alors, nous allons aller

au premier paragraphe. Commentaires sur le premier paragraphe? O.K. Oui.

Mme Charbonneau :

Je pense que vous pouvez me lancer la balle, Mme la Présidente, je vais la

prendre.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

O.K. Alors, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Je vais la prendre au bond. J'essaie de suivre correctement, puis là je vois

que «Dans [le] lieu autre que ceux visés à l'article 16...» Je vais à l'article 16...

j'essaie de voir quel autre endroit il reste, là, pour que le parent ait l'aspect... ou la personne qui a la garde légale,

là, donne des conditions et exigences de supervision. J'essaie de voir

ce que vous ciblez quand vous avez écrit cet article. Je comprends la suite, je

comprends à partir de «au regard de la conduite d'un véhicule», parce que,

quand on tombe dans les communautés... mais, au premier regard, faites juste

m'expliquer brièvement, là, vous n'êtes pas obligé de vous attarder trop

longtemps, qu'est-ce que vous visez exactement quand vous dites : «l'un de

ses parents ou la personne qui [...] a la garde légale l'autorise [de]

pratiquer [l']activité»? Est-ce qu'on parle des véhicules de course?

M. Bonnardel :

Non. L'autorisation, donc, de conduire un véhicule si vous avez moins de

16 ans.

Mme Charbonneau :

Donc...

M. Bonnardel :

Donc, si...

Mme Charbonneau :

Je reviens à plus tôt, là, il faut que j'aille chercher mon permis de conduire,

il faut que je fasse ma formation, mais il faut que mon parent soit aussi d'accord?

M. Bonnardel : Non, non, non, ça, c'est sur... ça, c'est... Où est-ce qu'il y a une absence d'encadrement, il y a des risques plus élevés.

Donc, ce qu'on dit, là, dans cet article, c'est : Le parent doit être...

on le dit à l'article 2°, là : «...se limite à la propriété [...] le

mineur doit être accompagné par au moins une personne majeure autorisée à

conduire un véhicule hors route». Vous ne pouvez pas... Si vous, vous êtes à la

maison avec votre fils, puis votre fils part

sur votre terre privée, puis vous, vous n'avez pas de permis de conduire, vous

ne pouvez pas partir sur le quatre-roues d'à côté pour surveiller, on

vous demande d'être une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors

route, donc vous devez avoir l'âge permis puis un permis de conduire, vous me

suivez?

Mme Charbonneau :

Oui.

M. Bonnardel : Donc, la supervision, le parent doit être près de

son jeune et intervenir rapidement s'il y avait... Donc, on ne peut pas

laisser le jeune partir tout seul sur une terre puis de le voir avec des

lunettes, là.

Mme Charbonneau :

Oui. Revenons à nos gens de l'UPA, là, parce que, là, je pense que ça rentre

dans les conditions, parce qu'on dit «tout autre», tu sais, tout ce qui n'est pas couvert, là... où est-ce qu'on a dit : Ça se peut que, sur

un terrain privé, il peut se passer des choses qui sont... eu égard des gens

qui habitent là, qui sont de pratique courante puis qui sont tout à fait

correctes.

Ce matin, j'avais le plaisir de parler avec

Marc-Antoine Rioux, qui m'expliquait que, lui, il a habité au Bic, une région extraordinaire

du Québec puis, à 12 ans, il allait au dépanneur en quatre-roues. Puis, souvent,

c'était à la demande

d'un parent, qui disait : Peux-tu aller au dépanneur acheter une pinte de

lait, il n'y en a plus? Si je

comprends notre projet de loi, Marc-Antoine ne pourrait plus aller au dépanneur

à 12 ans sur son quatre-roues, mais, si je suis sur une ferme, et

j'ai 12 ans, puis j'aide mes parents aux travaux de la ferme, puis que — reprenons

l'exemple d'hier, là, sur lequel j'ai accroché un peu, là — le

père est dans un champ, il a besoin qu'on lui apporte un soutien parce qu'il a

oublié quelque chose, ma mère reçoit l'appel, elle dit : Ti-Jean, prends

le véhicule, va porter ça à ton père. Puis là, bien, déjà, mon père, là, il

faut qu'il traverse la rue, parce que moi, je ne pourrai pas la traverser parce

que je n'ai pas l'âge de le faire, est-ce que ça veut dire que ce jeune-là

devra être surveillé par un autre adulte, le temps qu'il va faire la course

pour aller porter quelque chose à son père? Parce que, là, je...

M. Bonnardel : Bien, encore

une fois, il faut

faire la différence, là, si on a défini, dans un territoire, un village ou une ville, qu'un jeune peut circuler...

Puis là il y a des règles, dans certains villages, qui

permettent la circulation, pas juste d'aller de l'école à la maison, il

y en a qui permettent, là, que la circulation se fasse, autant en auto qu'en

motoneige, ça, il faut faire la différence entre ça et le point ici qui dit

qu'un jeune doit être supervisé par ses parents qui ont la...

Mme Charbonneau :

Responsabilité.

M. Bonnardel :

...l'autorisation de conduire un véhicule hors route, donc qui ont 18 ans

et le permis de conduire. Alors, c'est ça

qu'on dit, là, on dit que... Et, si ce mineur est titulaire du permis ou d'un

certificat de formation, bien, il n'est pas assujetti à cet article.

Mais donc on demande une supervision pour s'assurer, encore une fois, qu'un

jeune ne soit pas à un kilomètre de la maison, seul, et qu'il arrive un

événement x puis que le parent ne soit pas capable rapidement de lui venir

secours.

Mme Charbonneau :

Et vous avez compris qu'une terre, là, c'est plus qu'un kilomètre, là.

M. Bonnardel : Oui, mais, Mme la députée, ça, c'est à

vous de... Comme parent, là, on vous dit aujourd'hui : Si vous permettez à votre enfant de 12 ans de

partir sur votre grande terre tout seul sur votre quatre-roues, un quatre-roues

d'enfant ou un quatre-roues d'adulte...

Mme Charbonneau :

D'adulte.

M. Bonnardel :

...bien, c'est à vous de définir, comme parent, que ce n'est pas ce que vous

devriez faire. Vous devriez superviser cette activité si vous tenez... bien, je

ne dis pas ça méchamment, là...

Mme Charbonneau :

Non, non, non, je sais.

M. Bonnardel : ...j'essaie juste de vous dire aujourd'hui qu'on essaie, dans cette loi, de déterminer qu'un parent doit

superviser.

Mme Charbonneau :

Mais je vous suis, je vous suis dans votre réflexion, où j'en suis, c'est, habituellement,

M. le ministre, quand on écrit une loi, c'est pour être capable de mettre en

application ce qui est écrit dedans. Là, sur la ferme avec mes

trois jeunes qui vont se promener en quatre-roues, puis qu'il y en a un de

12 ans, un de 16 ans puis un de 18, celui de 12 part avec le

quatre-roues, je ne peux pas le superviser parce qu'il est dans son train-train

de la journée, il n'y aura pas de police qui

va venir vérifier si, dans le champ de vaches, où je vais récupérer quelque chose, il est en infraction ou il

ne l'est pas. Moi, je veux bien qu'on écrive une loi. Si l'article que vous

écrivez là, c'est pour les assurances, je vais vous entendre là-dessus, mais, en

même temps, quand on fait une règle, c'est pour être capable d'en appliquer les conséquences ou la bonification

du geste posé. Ce que je comprends, dans 21, c'est tout ce qui n'est pas

vu, dans le projet de loi, comme un endroit public, reconnu, balisé, donc tout

ce qui est privé-privé, bien, le jeune doit avoir une supervision.

M. Bonnardel : Je

rectifie, là, pour être sûr qu'on se comprend, là, sur la propriété privée, il

est vrai que le parent peut permettre à son jeune de tourner. Ma réflexion,

c'est que, oui, vous avez raison, il y a des terres qui sont énormes, qui sont

grandes, c'est le choix du parent de définir si la terre est tellement grande

qu'à un kilomètre, il ne voit pas son fils, de l'avoir laissé conduire

tout seul sans être là, mais, s'il traverse la terre de son oncle l'autre côté,

ou que c'est limitrophe puis qu'il peut traverser l'autre côté, là il devrait y

avoir supervision, vous me suivez?

Mme Charbonneau :

Non.

M. Bonnardel :

Bien, c'est ça, là, sur sa terre... la terre privée, c'est sa terre...

Mme Charbonneau :

C'est où il habite, lui.

M. Bonnardel : ...où

il habite, lui.

Mme Charbonneau :

Donc, s'il va chez son voisin qui est son oncle, ce n'est pas sa maison.

M. Bonnardel :

Si la ligne limitrophe à côté, son oncle est à côté, ce n'est pas chez lui, là

on demande au parent de dire : Là, tu viens de traverser la frontière. On

va l'appeler ainsi, là. Il faudrait que le parent s'assure que, là, il y a une

supervision du plus jeune.

Mme Charbonneau :

Puis, si la supervision se fait par l'oncle, donc ce n'est pas une personne qui

est ralliée légalement, mais c'est quelqu'un qui a un permis, mais ce n'est pas

son parent, je veux juste être sûre, là, que...

M. Bonnardel : Je

vais laisser monsieur...

Mme Charbonneau :

Vous n'êtes pas obligé de mettre le masque, on est assez loin, on est correct.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

S'il vous plaît, est-ce qu'il y a un consentement?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, s'il vous plaît, déclinez votre nom et votre titre.

M. Martinez (Stéphane) :

Stéphane Martinez, directeur des politiques de sécurité.

Donc, en fait, quand le jeune est sur la

propriété, sur la terre de son père, pour reprendre un agriculteur, et qu'il

travaille... de ses parents, il n'a pas besoin d'être accompagné...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Pardon, monsieur, excusez-moi, on n'a pas entendu votre nom.

M. Martinez (Stéphane) :

Stéphane Martinez. C'est le même qu'hier.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, mais il faut recommencer à tous les jours.

M. Martinez (Stéphane) :

Excusez-moi, je suis fonctionnaire. Donc, s'il est sur la terre de ses parents,

qui sont agriculteurs, il n'a pas besoin de l'autorisation, d'avoir un parent

avec lui, c'est correct. S'il sort de cette terre, effectivement, puis les terres doivent se toucher puis aller assez loin,

il va avoir, comme on le dit là au paragraphe 2°, besoin d'une

supervision de quelqu'un qui peut être un membre de sa famille, effectivement.

Donc, c'est marqué, là, «membre de [la] famille», quelqu'un... même quelqu'un

qui en a la garde. Donc, à ce moment-là, quand il sort de la propriété

familiale, il faut qu'il soit accompagné, mais, sur la propriété familiale,

non.

Mme Charbonneau :

Là, c'est important, la différence entre être supervisé puis être accompagné,

parce que, si je suis sur un quatre-roues — je prends tout le

temps le même exemple — puis

je reprends votre exemple, je m'en vais chez mon oncle, ma mère, elle me

dit : Va porter ça, on fait des tartes aux pommes... Je m'en vais sur la

terre d'à côté, pour me faire plaisir, je vais dire que c'est la terre de ma

tante, parce que vous avez compris que ça pourrait être ça aussi, mais je me

rends, alors à partir du moment où je passe la frontière — je

reprends votre terme, M. le ministre — je passe la frontière, là vous me dites qu'à

partir de là il serait recommandé — parce que je vous le garantis, que

vous ne pourrez pas appliquer cette règle-là — mais il serait recommandé

qu'il soit accompagné à partir de là, puisqu'il n'est plus sur un territoire

qui est reconnu comme sa maison ou sa terre.

M. Martinez (Stéphane) : C'est

Mme Charbonneau :

O.K. Bien, honnêtement, M. le ministre, je vous trouve bon de l'écrire, parce

que, bien, un, il n'y aura jamais de police

aux frontières des terres. Deux, ça va être... j'ose le dire, là, du haut de ma

chaise : Ce n'est pas applicable, là. Je comprends la volonté puis je

comprends votre volonté de protéger nos jeunes, mais, en même temps, à moins

que ça soit écrit pour les assureurs que, s'il arrive quelque chose au jeune,

un coup qu'il a passé la frontière... Bien, autrement, je trouve que la

responsabilité que vous offrez aux parents, puis j'en conviens, là, c'est une

responsabilité qui nous appartient comme parents, elle est peu applicable,

parce qu'à partir du moment que mon jeune est sur un véhicule, je ne peux pas

lui dire : Tu ne peux pas dépasser les frontières de la maison. Je dis «la

maison», mais du terrain, là, parce que, sur une terre, M. le ministre, je ne

fais pas que faire des ronds, là, je vais piner

le tracteur, je vais mettre la corde de bois puis je vais aller la porter à

Mme Tremblay, parce que c'est... Puis je vais passer par les chemins de campagne, là, parce que

je ne veux pas me faire prendre sur la grand-route, là, je vais passer

par les chemins en arrière puis je vais aller porter sa corde de bois, parce

que j'habite dans une région où c'est quelque chose que je fais dans le quotidien.

Alors, je

trouve ça juste un peu plus difficile. Je comprends que vous l'avez écrit puis

j'ai bien l'impression que je vais

voter pour, mais je vous dis juste que, pour moi, l'application, elle est difficile,

parce qu'il n'y aura pas de police de...

M. Bonnardel :

Vous avez raison, Mme la députée, votre analyse est la vôtre. Celle qu'on en

fait, c'est de dire aux parents...

Mme Charbonneau :

Vous avez une responsabilité.

M. Bonnardel :

...C'est le temps de discipliner vos enfants vous-même, à savoir que, si vous

n'êtes pas sur votre terre, vous n'êtes pas au travail, bien, d'envoyer un

jeune seul... Même si vous allez me dire : Il n'y a pas de différence

entre ma terre puis la terre d'à côté, mais la terre d'à côté, elle est peut-être

500 mètres, ou 800 mètres, ou un kilomètre plus loin. C'est

cette discipline qu'on souhaite imposer. Parce qu'une vie, c'est une vie, Mme

la députée. Si, avec cet article, ça amène les parents à se dire : Je ne

peux pas le permettre, ça, parce que c'est écrit dans la loi, puis toute

personne doit connaître la loi, bien, on va avoir sauvé peut-être une vie, Mme

la députée.

Mme Charbonneau :

Je comprends votre volonté. Puis vous avez entendu les gens de l'UPA comme moi.

Ils ne travaillent pas pour mettre en danger leurs enfants, ils travaillent

avec leur famille, puis c'est un apprentissage puis une pédagogie du quotidien

sur leur terre, là. Ce n'est pas... Je ne voudrais pas que les gens de l'UPA

pensent que soit on les met en danger ou on leur enlève des droits. Je ne

voudrais pas qu'on pense ça. Mais, dans la logique que nous avons, c'est comme

si on pensait qu'une terre, ça faisait un kilomètre par un kilomètre,

puis, aussitôt que j'embarque sur mon quatre-roues puis que j'ai 16 ans,

je vais rester sur le territoire. Je trouve ça un petit peu plus difficile,

mais, ceci dit, j'ai eu vos explications, donc je vous remercie.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, je veux juste valider un cas de figure. Si

je vais... un jeune de moins de 16 ans va sur la terre de son oncle pour une semaine en vacances puis

qu'ils font du travail dans des... est-ce qu'on considère qu'il est

gardé par l'oncle, et donc supervisé, et

qu'il peut effectivement emprunter le véhicule? Ce n'est pas la garde

légale, évidemment, là.

M. Bonnardel :

Bien, est-ce que je peux définir que, s'il est sous la tutelle... Excusez-moi.

M. Bonnardel : Ça

prend l'accord des parents, M. le député.

M. Arseneau : L'accord des

parents.

M. Bonnardel :

L'accord des parents.

M. Arseneau : De façon générale

ou pour chaque fois qu'on l'utilise?

M. Bonnardel : Bien, l'accord des parents. C'est certain que, si

votre garçon... vous envoyez votre garçon chez son oncle ou... puis

qu'il y a une terre, puis il part avec le quatre-roues, bien, vous l'autorisez

à circuler sur la terre de beau-frère, de votre oncle, peu importe.

M. Arseneau : On comprend... Donc, c'est une autorisation qui

n'est pas légale, qui n'est pas nécessairement écrite, qui va dans

l'espèce d'entente — j'allais

presque dire dans un contrat moral — avec l'oncle qui va avoir la responsabilité du jeune dans tout ce qu'il a comme

activités sur la ferme, y compris, peut-être, prendre un VTT, c'est ça?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Bien, moi,

évidemment, je suis bien d'accord avec la députée de Mille-Îles. Hier, quand on

a parlé de l'article 16 en

particulier, le ministre... Je regardais l'ancien texte où il disait que, si on

était mineur, ça prenait un certificat, etc.

Là, je ne

peux pas être contre la vertu, bien sûr, à l'article 21, mais, en même

temps, je trouve qu'on se complique la vie beaucoup. On dit : «Le

présent

article ne s'applique pas au mineur qui est titulaire du permis et du

certificat de formation exigés par la présente loi.»

Il me semble que ça serait bien plus simple de

dire que le mineur devrait avoir un permis puis un certificat de formation,

point. Puis, après ça, bien, tu le laisses un peu plus libre, parce que, comme

le dit la députée de Mille-Îles, à un moment donné, il faut une applicabilité

de nos lois. Alors, je comprends où vous voulez aller, mais je doute du

réalisme, si on veut, de l'application de cette loi, tout simplement.

Parce que la question que je vous pose,

c'est : Pourquoi ne pas avoir dit simplement : Bien, si vous êtes

mineur, ça vous prend un permis puis un certificat? Point à la ligne, puis tu

enlèves... À partir du moment où tu as un permis, un certificat, ça veut dire

que tu as eu une formation minimale, ça veut dire que... bon. Parce que je suis

certain qu'une fois qu'on sera sortis d'ici, 99,9 % des gens ne sauront

pas que, s'ils ont la garde légale, ils doivent absolument accompagner le

mineur à chaque fois qu'il sort avec le véhicule.

Alors, moi, je veux bien être ultra, ultra,

ultrasécuritaire, mais je pense aussi qu'il faut que les choses soient quand

même un petit peu plus simples. Moi, je trouve juste que c'est un peu compliqué

et que le réalisme de ça m'apparaît douteux, si vous me permettez l'expression.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Je vais juste rajouter une chose, puis, après ça, je vais arrêter, mais je me

pose la question suivante : Si je suis

un jeune puis je suis allé sur un autre terrain, puis il m'arrive quelque

chose, malheureusement, ce

n'est pas ce qu'on souhaite, mais il m'arrive quelque chose, est-ce que

l'article 21 peut être plus utile aux assureurs qu'au ministre?

M. Bonnardel :

Bien, il est certain que, s'il arrivait un événement malheureux et vous n'êtes

pas sur votre terre privée à vous, il pourrait possiblement y avoir poursuite,

oui, donc là... Puis là, si vous êtes sur une terre autre que la vôtre, bien là, il faut qu'il y ait

une supervision. S'il n'y a pas eu de supervision ou d'autorisation... à la question du député des

Îles : si vous envoyez votre enfant une semaine ou quelques

jours chez votre oncle, là, vous l'avez autorisé à amener votre

quatre-roues puis votre moto, vous l'avez autorisé, donc, s'il y avait un événement

malheureux, vous l'avez logiquement autorisé.

Alors, je ne peux pas présumer qu'il y aurait

poursuite, ou autre, ou s'il y avait eu négligence. Exemple, si vous l'avez

autorisé puis qu'il est arrivé un événement x, il y a un paquet de circonstances

qui pourraient définir... puis là on pourrait embarquer, là, Mme la députée,

sur une analyse d'une demie-heure, là, mais...

Mme Charbonneau :

Non, non, c'est ça, je ne veux pas extrapoler, là, je voulais vous entendre sur

la possibilité d'avoir, dans votre bureau de comté, une famille complètement

désorganisée parce qu'il est arrivé une crevaison, le jeune a tombé en bas de

l'appareil, s'est blessé une jambe et, tout à coup, les assureurs disent :

Arrange-toi avec tes troubles parce que l'article...

Vous comprenez? Mais je ne veux pas aller trop loin dans la perspective

puis je veux juste m'assurer que le geste qu'on s'apprête à poser est un geste

qui non seulement est applicable, mais qui répond au principe de sécurité.

Mais, si

j'ai... À l'article 16, on disait... ça va aller plus vite si je prends ce

document-là comme ça, à l'article 16 : je suis un jeune qui

âgé de 16 ans et je suis titulaire d'un permis, donc j'ai déjà ma

responsabilité. Pourquoi, de 16 à 18, mon permis de conduire sur mon

quatre-roues n'est pas aussi valide que si j'ai 18 ans? Parce que, là, ce

que vous me dites, c'est que, si j'ai entre 16 et 18, il faut que j'aie une

supervision, mais, à partir de 18, je n'ai plus besoin d'une supervision.

Donc, je veux juste être sûre, si vous me parlez

de 16 ans et moins... Là, je comprends votre principe de sécurité et

supervision, mais, si on parle d'un jeune entre 16 et 18, bien là, mon permis

devrait être tout aussi valide, si je l'ai eu, là, si j'ai passé toutes les

étapes puis j'ai mon permis, devrait être tout aussi valide que si j'ai

18 ans.

M. Bonnardel : Si

vous avez un permis... j'essaie de vous suivre, là. Si vous avez un permis à

16 ans, avec les autorisations, vous avez la même... mais ça, ça ne

s'applique pas, là, vous avez la même latitude que celui qui a 18, là. C'est la

même chose, là. Il n'y a rien qui change là-dessus, là. C'est ceux qui n'ont

pas ce permis qui sont assujettis à cette règle.

Mme Charbonneau :

Ne bougez pas, j'arrive dans 30 secondes.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine a une intervention à faire.

M. Arseneau : J'ai juste besoin

de 30 secondes.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Ça fait que peut-être qu'il pourrait...

Mme Charbonneau :

...vous aussi?

M. Arseneau : Ah! non, non,

pour occuper votre 30 secondes.

Blague à part, en fait, moi, je me questionne

sur le libellé de cet article-là. J'y vois un problème dans la façon dont c'est

écrit, parce que le... D'entrée de jeu, on dit : «...si les conditions et

les exigences de supervision suivantes sont respectées».

Donc, la première condition ou exigence,

c'est : «l'un [des] parents ou la personne qui en a la garde légale

l'autorise...» Bon. Là, on voit le type de formulation.

Dans le deuxième paragraphe, ça commence par

«sauf». Alors, est-ce que «sauf», c'est une condition ou une exigence? On met

tout de suite un bémol sur la condition ou l'exigence, puis là on cherche où

est l'exigence. Et c'est écrit un peu plus loin, après la première

partie de la

phrase : «le mineur doit être accompagné». On n'a pas la même formulation

que dans le paragraphe suivant, où on dit : Si la personne légale

l'autorise. Là, à ce moment-là, si on avait la même formulation, ça faciliterait

la compréhension : Si le mineur est accompagné.

Comprenez-vous ce que je veux dire? On dirait

qu'on est dans deux sphères différentes sur le plan du libellé. Moi, je

veux simplement que la loi soit le plus claire possible pour qu'elle soit le

mieux appliquée possible et le mieux interprétée par les citoyens.

Et là on annonce des conditions, la première est

une condition : Si un tel l'autorise, puis le deuxième, ce n'est pas une condition, c'est un bémol sur une

condition qui ne semble pas venir plus loin ou qui est difficile à

comprendre de la façon dont elle est écrite.

Je ne sais pas si... sur... simplement,

là, sur le libellé, en matière de langue

française, si c'est la meilleure

façon de le formuler pour qu'il soit compris. C'est peut-être pour ça qu'on

passe beaucoup de temps là-dessus, d'ailleurs.

M. Bonnardel :

Pour la définition légale, Mme la Présidente, je demanderais à ma collègue.

Présidente (Mme St-Pierre) : Oui. Me St-Martin, veuillez décliner votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui. Françoise St-Martin, Direction des affaires

juridiques au ministère des

Transports.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Attendez un petit peu. Hier, c'était écrit sur

mon ordinateur, ici, que vous étiez au ministère de la Justice.

Mme St-Martin

(Françoise) : Oui.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous êtes au ministère de la Justice ou au ministère

des Transports?

Mme St-Martin

(Françoise) : L'employeur est le ministère de la Justice, mais le lieu

de l'assignation est au ministère des Transports.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : D'accord. Parfait, merci.

Mme St-Martin

(Françoise) : En fait, c'est que l'article 21 pose tout de suite...

Et il est peut-être compliqué, mais c'est parce que

c'est un complément à l'article

L'article 16 couvre tous les lieux de sentiers,

terres publiques, terres privées des municipalités. 21 vient compléter, parce

que, dans ces cas-là, un permis est toujours exigé. On se trouve donc sur des

terres privées qui ne sont pas visées à 16. C'est là que, pour les jeunes, il a

été décidé de dire : Ce ne sera pas le permis qui va être exigé, ils sont,

pas plus que pour les adultes qui sont sur leurs terres privées, sous réserve

de la protection suivante, pour les 16-18 ans. Donc, c'est pour ça que l'article

commence avec «dans un lieu autre que [...] l'article 16», parce que, vraiment,

pour faire opposition.

Puis le deuxième paragraphe,

c'est que... En fait, c'est que le principe d'autorisation du parent, en fait, c'est

de s'assurer... L'État dit : Bien, moi,

je vais faire confiance quand le parent va autoriser. Mais, dans l'autre cas, c'est dire : Quand ça commence à être

des terres privées, mais ailleurs, que le jeune, parce que ça devient un peu

l'équivalent de sentier, part très loin sur d'autres terres privées, on peut

imaginer les milieux agricoles, là, qui partirait, surtout en motoneige, même

si ce n'est pas un sentier. Donc, c'est venir dire...

On aurait peut-être

pu commencer par dire qu'il doit aussi être accompagné, mais on aurait eu l'air

de fixer la règle générale qu'il doit toujours être accompagné, alors que c'est

uniquement quand il déborde les terrains familiaux, que ça soit de ses parents

ou d'un membre de sa famille. Ça fait qu'on avait commencé donc par

l'explication de : sauf si la circulation est chez lui ou quelqu'un de sa

famille, il doit obtenir une... à ce moment-là, parce que ça veut dire qu'il va

loin, là, il va ailleurs.

M. Arseneau :

Oui. Mais, même avec l'explication, que je comprends, là, le premier, le

«sauf», c'est un bémol. Mais là, lorsqu'on arrive après la virgule qui suit le

mot «famille», «le mineur doit être accompagné», c'est comme si c'est une

prescription, alors qu'on annonce, dans le début de l'article, une condition ou

une exigence. Et la formulation ne correspond pas au premier paragraphe, où on

dit : L'un des parents l'autorise. Dans le deuxième cas, on donne une

prescription : Il doit faire ci, il doit s'assurer de ça. Je trouve que

les deux paragraphes n'ont pas la même formulation, ça manque de

cohérence, et c'est ce qui rend l'article difficile à comprendre et à

interpréter.

Mais

je comprends le fondement de votre argumentaire, mais je souhaiterais souligner

simplement que, si des légistes meilleurs que moi peuvent reformuler de

façon à ce que ce soit plus clair, que les deux paragraphes qui correspondent à des exigences soient formulés

d'une façon similaire, même en gardant le «sauf si la circulation», ce

serait plus facile à interpréter et à

comprendre, à mon point de vue. Parce qu'encore une fois «le mineur doit être

accompagné», ça ne correspond pas à la même formule que la personne qui en a la

garde l'autorise. Sur le plan de l'utilisation de la langue française, la

grammaire, ce n'est pas la même chose quand on annonce des conditions et des

exigences.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce que vous voudriez suspendre un peu? Oui.

On va suspendre, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 15)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux.

M. le ministre, vous vouliez intervenir?

M. Bonnardel :

Donc, oui, suite aux discussions que nous avons eues avec les oppositions, là,

ce que je vous repropose, c'est qu'on va revoir le libellé du

paragraphe 2°, O.K.? On va terminer l'article, si vous le souhaitez, pour

finir ce point. On va le suspendre, puis je vous reviendrai cet après-midi ou

ce soir avec un nouveau libellé.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous revenez avec le libellé 1° et 2° ou 2°?

C'est juste pour...

M. Bonnardel :

Oui, mais on va le regarder. C'est ça, on va le regarder.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous allez regarder tout ça.

M. Bonnardel :

Oui, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Parfait. C'est beau. Donc là, vous allez nous amener à l'alinéa qui suit, s'il

vous plaît? Ça serait de le lire.

M. Bonnardel :

Bien, je l'ai lu, déjà, à moins que...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous l'avez lu, le présent article?

M. Bonnardel :

Oui, j'ai tout lu ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Ah bon! Excusez, je l'ai raté. Est-ce qu'il y a des commentaires? Non? Pas de

commentaire. On va aller maintenant...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Sur la question

de la Baie-James, là, et de tout ça, j'imagine qu'éventuellement, quand vous

allez faire vos ententes avec les différentes communautés, vous allez vous

assurer que ce qu'il y a là-dedans est conforme, j'imagine, quand même.

M. Bonnardel :

Oui, il faut s'assurer qu'il y aura plusieurs personnes qui vont...

M. Arcand : Qui

vont analyser.

M. Bonnardel : ...qui

vont analyser ces ententes, pour ne pas nommer le secrétaire aux affaires

autochtones, le ministère de la Justice, le ministère des Transports, et il y

aura plusieurs acteurs.

M. Arcand : O.K.

Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il n'y a pas d'autres commentaires? Alors, M. le ministre.

M. Bonnardel :

Alors donc, on suspend l'article 21, Mme la vice-présidente, puis on va à

22, ça vous va?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Ah! c'est l'article au complet qu'on suspend?

M. Bonnardel :

Oui, c'est ça.

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K., parfait. Excusez-moi, j'avais

cru que c'était simplement les paragraphes 1° et 2°. Alors donc,

nous allons aller à l'article 22?

M. Bonnardel :

Oui. Alors, l'article 22, Location de véhicules hors route, se lit comme

suit : «La personne qui loue un véhicule hors route à une personne

physique doit prendre les moyens raisonnables pour s'assurer que le conducteur :

«1° est âgé d'au moins 18 ans;

«2° est titulaire du permis de conduire

exigé en vertu du premier alinéa de l'article 16;

«3° a bénéficié d'une formation minimale

lui permettant de comprendre le fonctionnement de son véhicule et les règles

minimales de sécurité à respecter dans la conduite de celui-ci.

«Les mêmes obligations s'appliquent

à l'entreprise, récréotouristique ou autre , qui, dans le cadre d'un

commerce, fournit temporairement un véhicule hors route à une personne

physique.

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir

des exceptions et des exigences additionnelles liées à la formation ainsi qu'à

la location ou à la fourniture de véhicules hors route, y compris pour établir

toute norme de puissance maximale pour les véhicules hors route offerts en

location pour une période de moins de 30 jours.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Je vais aller plus bas, dans le paragraphe qui commence par «les mêmes obligations

s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre». Nos gens de

pourvoiries nous ont sensibilisés au fait que, si je

travaille dans un SEPAQ, et je dois passer d'un chalet à l'autre, puis que j'ai

quelqu'un qui travaille pour moi, puis... Est-ce qu'il y a une condition

plus... Je ne suis pas en location, je suis en prêt. Ce n'est pas... Ça

appartient à l'entreprise, le quatre-roues, pas à l'individu qui travaille là.

Je suis un nouvel employé, j'ai un permis de conduire, j'ai plus de

18 ans. Est-ce qu'il y a une problématique? Parce qu'eux semblaient

dire : Ça crée une problématique par rapport à la gestion du personnel,

là, comment il va se déplacer, puis les travaux qu'ils ont à faire, puis des

choses comme ça. Est-ce que, de par la lecture que vous en faites...

Puis, quand je lève

mes yeux, comme ça, j'ai toujours le plaisir, dans mon angle droit, de voir

cette dame qui... des fois, elle opine du bonnet, puis...

Une voix :

Elle hoche.

Charbonneau : Oui, c'est ça, elle hoche, puis ça me rassure,

parce que je me dis : Je ne suis pas trop dans le champ, je suis toujours sur le sentier, qu'on

disait hier. «Les mêmes obligations

s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre, qui, dans le cadre d'un commerce, fournit temporairement un

véhicule hors route à une personne physique.» Donc, mon SEPAQ, qui a un personnel,

qui... Le véhicule appartient à l'entreprise, pas à la personne. Donc, à tous

les jours, il y a du monde différent. Ça crée une problématique par rapport à l'utilisation,

ou, parce que c'est un adulte reconnu, avec un permis de conduire, je n'ai pas

de problématique?

M. Bonnardel :

Il n'y a pas de problématique.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : ...je ne veux pas briser cette belle harmonie,

là, mais vous avez décidé, au départ, que vous alliez travailler paragraphe par

paragraphe puis alinéa par alinéa. Là, vous êtes rendue, Mme la députée, plus

loin dans l'article. Est-ce qu'on s'entend que vous travaillez l'article dans

son ensemble? C'est ça?

Mme Charbonneau :

Bien, Mme la Présidente, à partir du moment où on a commencé cette commission,

où le ministre nous lisait l'ensemble de l'article, puis il n'arrêtait pas à

l'alinéa, j'ai pris le même «beat» que vous. Ça fait que peut-être que j'ai

trop de...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : O.K. on continue, ça va.

Mme Charbonneau :

...je suis trop enthousiaste.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Moi, je veux juste vous suivre.

Mme Charbonneau :

Mais, si vous voulez, vous pouvez nous demander si on est d'accord avec le

premier alinéa puis je vais me rendre au paragraphe que je cite. Mais j'ai ma

réponse, parce que le ministre me dit que, oui, effectivement, il n'y a pas de

souci par rapport à l'utilisation du véhicule.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le

deuxième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le troisième alinéa? Est-ce

qu'il y a des commentaires sur le dernier paragraphe? Oui. Alors, M. le député

de Mont-Royal.

M. Arcand : Oui. J'aimerais juste savoir, de la

part du ministre, là, on parle de... D'abord, premièrement, la Fédération des pourvoiries était intervenue sur

cet article-là. La Fédération des pourvoiries a parlé de formation qui

se devait d'être accessible et raisonnable,

dans un premier temps. Alors, je pense que ça serait important d'avoir une

définition de ce qui est accessible et raisonnable dans les circonstances. Ils

demandent également qu'il ne devrait pas y avoir une formation qui requiert une

attestation ou même une carte de compétence. C'est ce qu'ils nous ont dit lors

de l'intervention en commission parlementaire. Alors, essentiellement, j'essaie

de voir si c'est assez conforme dans votre esprit à ce que la Fédération des

pourvoiries a dit, premièrement.

deuxièmement, j'aimerais savoir... dans les cas d'exception, là, je comprends,

vous avez parlé de la puissance du moteur, est-ce que vous avez en tête

d'autres cas d'exception qui feraient en sorte que ces obligations ne

s'appliqueraient pas à l'entreprise?

M. Bonnardel : Je n'ai pas de

cas d'exception qui me vienne en tête, non. Et on va travailler avec le ministère du Tourisme concernant la formation pour ces locations. Puis

tout ça fait suite, vous vous souvenez, là, à l'accident, donc on va s'assurer

d'avoir un cadre qui va être bien simple, mais, encore une fois, avec une

formation minimale, là, qui va permettre à ces locataires...

M. Arcand : Mais j'imagine que la SAAQ serait

là-dedans aussi ou si simplement... Parce que, quand on parle de formation, une des choses, on parle parfois d'essayer d'avoir

un minimum de cohérence. Alors, il ne faudrait pas qu'on se retrouve où

le ministère du Tourisme est plus laxiste, si on veut, que certaines formations

de la SAAQ, si vous comprenez ce que je veux dire. Alors, je pense, ce serait

important... en tout cas, je n'ai pas à vous dire quoi faire, mais je vous

suggère fortement qu'il y ait quand même une certaine cohérence dans cette approche.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Je voudrais juste vérifier une chose. On dit : «La personne qui loue un

véhicule hors route à une personne physique...» Évidemment, c'est par

opposition à une personne morale. C'est parce que la question de la location à

une personne morale, ça vient plus tard dans le projet de loi ou c'est que ce

cas de figure là ne peut pas survenir, selon

vous? Est-ce qu'il n'y a pas des cas où des entreprises peuvent louer des

véhicules puis, à ce moment-là,

est-ce qu'il y a des règles qui s'appliquent?

(Suspension de la séance à

12 h 26)

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il

y a un consentement pour que Me St-Martin puisse prendre la parole? Consentement.

Me St-Martin.

Mme St-Martin

(Françoise) : Oui. Alors, l'article 22 est une disposition qui

cible la protection de la personne physique qui va prendre possession d'un

véhicule. On ne vise pas... Il y a des grosses entreprises qui ont déjà une

flotte, on pense à Hydro, Bell, puis, s'ils ont besoin d'en louer, l'objectif

de sécurité de la personne, c'est... On n'a pas à protéger Bell ou Hydro, eux

vont s'occuper, quand ils vont fournir les véhicules, d'assurer la formation ou

de... bien, en tout cas, que ça soit sécuritaire par leurs employés.

Ça fait qu'il n'y a

pas, plus loin, de disposition qui vise la location pour les personnes morales.

On cible vraiment quand la fourniture du véhicule va aller à une

personne physique, que ce soit dans le cadre d'une pourvoirie, où il n'y

a pas des frais chargés comme location, c'est dans le forfait, ou que ce soit

une location pure et simple avec un concessionnaire, là.

M. Arseneau : Bien, ce qui veut dire... Je comprends que

l'objet de cet article-là, ce n'est pas pour réglementer ou pour encadrer la location d'un véhicule à une entreprise,

c'est ça. Mais est-ce à dire qu'il n'y a pas

d'encadrement, dans ces cas-là, c'est l'entreprise qui loue et qui assume la responsabilité

de l'utilisation du VTT par son employé, par exemple? C'est ce qu'il faut

comprendre? D'accord. Je comprends.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

relativement à l'article 22? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire,

nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît,

veuillez lire l'article 23. Son micro est allumé.

M. Bonnardel : Donc,

article 23 : «Le locateur doit

tenir et rendre accessible sur demande au ministre ou à une personne

autorisée à le lui demander un registre où sont consignés les noms, les

coordonnées et l'âge des personnes à qui il a loué un véhicule hors

route. Les mêmes obligations

s'appliquent à l'entreprise visée au deuxième alinéa de

l'article 22.

«Le registre doit en outre contenir toute autre

mention que le ministre peut exiger par règlement. À moins qu'il n'en soit

autrement prévu par un règlement du ministre, les renseignements et les documents

exigés n'ont pas à être conservés au-delà d'une période de trois ans.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Commentaires sur le premier alinéa? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Une simple indication. Quand on dit : «Le locateur doit tenir et rendre

accessible sur demande au ministre ou une personne autorisée», qui peut être

cette autre personne ou regroupement, là?

M. Bonnardel : Ça

pourrait être la SAAQ, ça pourrait être la police, oui.

Mme Charbonneau :

La Sécurité publique aussi pourrait.

Mme Charbonneau :

Merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le

deuxième alinéa? Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur le deuxième alinéa,

nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Alors, l'article 23 est adopté. M. le ministre, l'article 24,

s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Donc, Mme la Présidente, ça, c'est un nouvel

article qu'on a refait. Je vais

lire celui qui est là, puis on a remplacé l'article pour mieux encadrer

l'activité, là, de guide. Alors, je lis celui qui est dans le projet de loi et

je vous lis le nouveau tout de suite.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il faut que vous disiez verbalement que vous déposez l'amendement.

M. Bonnardel :

Oui. Alors, l'article 24 :

«Nul ne peut guider ni offrir de guider des

tiers dans une excursion en véhicule hors route s'il n'a pas complété avec

succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme, par règlement.

«Les dispositions du règlement peuvent notamment

préciser les établissements et les organismes dont les certificats ou diplômes

sont reconnus. Elles peuvent prévoir des exceptions, des équivalences, des

spécialités et, le cas échéant, préciser les autres conditions de qualification

ou de formation applicables.

«La personne qui agit comme guide doit pouvoir

présenter sur demande à une personne autorisée à le lui demander un document

attestant qu'elle détient la formation exigée par règlement.»

Donc, je dépose un amendement qui remplace l'article 24

par le suivant :

«24. Nul ne peut exercer l'activité de guide

pour des excursions en véhicule hors route dans le cadre d'une entreprise,

récréotouristique ou autre, ni offrir de le faire, s'il n'a pas complété avec

succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme, par règlement.

«Les dispositions du règlement peuvent notamment

préciser les établissements et les organismes dont les certificats ou diplômes sont reconnus. Elles peuvent prévoir des

équivalences, des spécialités et, le cas échéant, préciser les autres

conditions de qualification ou de formation applicables ainsi que les activités

ou les personnes soustraites à l'application du présent article.

«La personne qui agit comme guide doit pouvoir

présenter sur demande à une personne autorisée à le lui demander un document

attestant qu'elle détient la formation exigée par règlement.

«[Et] le présent

article ne s'applique pas lors

d'excursions organisées au sein d'un club ou d'une association de clubs

d'utilisateurs de véhicules hors route pour le seul bénéfice de ses membres.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, commentaires sur le premier alinéa de l'amendement à l'article 24? Mme

la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. La question est un peu technique. Pourquoi n'avez-vous

pas fait un

article pour n'identifier que les activités de clubs? Parce que,

là, vous incluez... Est inclus, dans l'article 24, les clubs... le tourisme, le tiers parti

qui pourraient donner l'occasion de faire un chemin en skidoo avec des gens, mais les clubs sont déjà

très organisés. Alors, d'après ce que j'ai bien compris, votre dernier paragraphe,

Mme la Présidente, je parle de la

dernière phrase de l'article, je vous le dis tout de suite, mais elle

semble cibler les clubs en disant...

M. Bonnardel : Bien, justement, là, si j'essaie de... On a ajouté ce dernier paragraphe

pour ne pas freiner les sorties ou

activités de ces clubs, on appelle ça des jamborees ou autres, là, qui sont

organisés souvent par ces clubs, puis pour que ces sorties, bien, il n'y ait pas besoin de guide

en bonne et due forme, là. C'est juste ça, c'est pour ça qu'on l'a

ajouté.

Mme Charbonneau :

Oui. Ma question était un peu... Je me demandais pourquoi vous l'avez inclus

là, plutôt que d'en faire un

article

pour bien les identifier puis bien les reconnaître. Mais je comprends que vous l'avez inclus dans ça juste pour dire : Bien, on

va faire... On va les nommer.

M. Bonnardel :

Bien, c'était une des demandes, là...

Mme Charbonneau :

Oui, c'était une demande qui a été faite, tout à fait.

M. Bonnardel : C'est

Mme Charbonneau :

Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Autres commentaires relativement au premier alinéa? Est-ce qu'il y a des

commentaires au deuxième alinéa?

M. Arcand :

...commentaire à faire sur certaines fédérations qui ont demandé, entre autres,

là, que le terme «guide» soit remplacé par «guide touristique» ou «guide d'entreprise »,

«de forfait touristique», etc. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder ce que ça voulait dire en soi, d'une

part. Puis, d'autre part, je reviens à la question un peu que

j'ai posée tout à l'heure : Qui est responsable... le niveau de responsabilité... Je comprends que vous devez travailler avec le ministère

du Tourisme, mais, encore une fois, est-ce qu'il y a, par

exemple, des processus

de plainte, d'ombudsman, de vérification? Qui est responsable? Est-ce

que c'est la SAAQ? Est-ce que c'est le ministère du Tourisme? Je ne veux juste

pas que ça tombe entre deux chaises, ces éléments-là.

Alors, je

voulais juste m'assurer, là, que les dispositions de ces règlements-là soient... mettent ça quand même relativement clair sur le

niveau de responsabilité, parce

que je veux juste être sûr que ça

soit cohérent avec tout le reste.

M. Bonnardel :

Bien, c'est le ministère du Tourisme qui va nous guider... ou on va guider avec

eux cette forme de formation reconnue, là. Comme je le mentionnais, là, il y a

plusieurs points précis dans cette formation, que ce soit le terrain, la

géographie de l'endroit où vous allez. Est-ce qu'on pourrait ajouter une

formation de secourisme là-dedans, là? Ça pourrait être très large, là, comme

formation. Donc, on va s'assurer avec eux de former le mieux possible ces futurs guides. Puis on a voulu être

large dans... «guide», là, on n'a pas juste voulu mettre «guide

récréotouristique», là. C'était mieux, dans le libellé, de juste mettre

«guide».

Et, voilà, donc ça va être le Tourisme, mais

j'en avais déjà parlé, là, je pense, aux consultations. Pour moi, là, c'était

une formation vraiment, là... je ne dis pas qu'elle n'est pas complète, celle

présentement, là, mais on va essayer d'être plus, plus, là, pour s'assurer que...

M. Arcand : Donc,

moi, je n'ai pas de problème avec l'implication du ministère du Tourisme, mais,

encore une fois, la formation a toujours été

la responsabilité de la SAAQ. Alors, je veux juste m'assurer, là, que, quand il

s'agit de guide... Et surtout qu'il me semble

qu'à ce niveau-là des gens qui viennent comme tels... des touristes qui

viennent au Québec, qui ne connaissent pas nécessairement le terrain, on dit

qu'il y a... Je me rappelle d'avoir vu qu'il y avait quasiment

30 000 Français, là, qui viennent au Québec, qui ne connaissent pas

nécessairement le terrain. Je ne suis pas sûr que le ministère du Tourisme,

seul, sur le plan de la sécurité, là, est le meilleur véhicule pour...

Alors, je veux juste que vous m'assureriez que,

dans le règlement, ceux qui sont responsables de la santé, puis la sécurité,

puis qui ont la responsabilité des formations, soient quand même maîtres

d'oeuvre. Parce que, de la façon dont l'article est rédigé, là, c'est comme si

le ministère du Tourisme était comme à part un peu, là, puis... Bien, je

comprends qu'il a un rôle à jouer, là, mais...

M. Bonnardel :

Bien, je vous rassure, là, parce que cette définition... cette formation de

guide est déjà normée au ministère du Tourisme, là. Tous les guides, là, il y a...

M. Arcand : Oui,

oui.

M. Bonnardel :

...ça, c'est normé. Ce n'est pas arrivé du jour au lendemain en leur

disant : Mon Dieu! Tu sais, il faut créer cette formation spécifique, là.

Ils sont déjà très avancés sur les façons de faire, les modalités, la

formation, mais on va travailler avec eux.

M. Arcand : Mais

sur des véhicules, là, il y a des formations de guide, mais sur les véhicules,

est-ce que le ministère du Tourisme est équipé pour parler de ça aussi? C'est

ça, ma question.

M. Bonnardel :

Bien, j'imagine que oui, parce qu'encore une fois ce n'est pas tout nouveau

pour eux. Le ministère des Transports... peut-être que la SAAQ pourrait être

partie prenante aussi de cette formation, mais je ne suis pas inquiet, là. On

me confirme, encore une fois, là, que cette formation ou ces normes sont déjà

bien encadrées au ministère, au MTO.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Bien, ma préoccupation rejoint celle de mon collègue, dans la mesure où être

formé sur le plan, par exemple, de

l'interprétation, ou de la géographie, ou du tourisme et de l'information

historique, et sur la société d'aujourd'hui, et ainsi de suite, c'est

bien différent que d'avoir des connaissances relatives à la sécurité, par

exemple, et à la manoeuvrabilité des véhicules.

Et effectivement la question se pose. C'est un

peu comme dans le cas des excursions en mer, on peut avoir des guides touristiques, mais là évidemment que

c'est une embarcation souvent un peu plus grande. On a... Bien, même

dans un zodiac, par exemple, on va avoir le guide qui a non seulement une

attestation touristique, mais il a également le statut de capitaine, disons,

avec toutes les règles de sécurité qui sont prescrites par Transports Canada ou

par... même Transports Québec, peut-être, à la limite.

M. Bonnardel :

Bien, un guide sait montrer le chemin, un guide n'est pas nécessairement un

mécanicien. Il faut faire la différence, là, entre le fait qu'un guide, la

plupart du temps, là, va être capable de changer une courroie. Pour ceux qui

connaissent un peu, là, changer une courroie de la transmission du véhicule,

c'est assez simple quand on fait de la motoneige depuis un certain temps. Mais,

s'il y avait un bris mécanique ou changer une bougie, d'habitude, le guide est

capable de faire ça, sauf qu'on ne va pas le former à être un mécanicien comme

tel, là. Lui, il doit s'assurer de la sécurité, il travaille avec une boussole,

il connaît le parcours, la géographie du terrain. Il pourrait être secouriste

peut-être aussi, dans les circonstances, aussi, j'espère, mais... Donc,

c'est pour ça qu'il faut faire la différence avec la question du député de Mont-Royal, là, on ne forme pas les mécaniciens en plus, là. Mais la

plupart des guides... pas la plupart, 100 % ont une expérience minimale de

motorisation qui, plus souvent qu'autrement... l'huile, bougies et courroies

qui sont affectées ou qui peuvent être à changer.

M. Arseneau :

Donc, sur les exigences, ce que je comprends de la réponse du ministre, c'est,

si on a essentiellement les permis pour conduire le véhicule et qu'on a une

formation sur la connaissance du terrain, par exemple,

bien, ça devrait suffire pour pouvoir tracer le chemin pour ceux qui nous

accompagnent. C'est comme ça que...

M. Bonnardel :

Bien, c'est... comme je vous dis, là, ce n'est pas nouveau pour le MTO, là.

Qu'on se comprenne bien, là, on ne vient pas de leur envoyer, là, la balle en

disant : Arrangez-vous avec ça, là. Ils

ont déjà un cadre normé, la définition de guide est déjà encadrée, spécifiée.

Maintenant, on va travailler avec eux pour que la formation soit adéquate pour

s'assurer, encore une fois, qu'on puisse prévenir, malheureusement, des incidents

comme l'année passée ou d'autres incidents, là. Donc, encore une fois, là,

c'est une collégialité, assurément, entre le Tourisme, nous, et la SAAQ peut-être.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à l'article 24?

S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Alors, l'amendement, à l'article 24, est adopté. Maintenant,

nous devons procéder au vote nominal pour l'article 24 tel qu'amendé. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 24, tel

qu'amendé, est adopté. M. le ministre, veuillez procéder à la lecture de l'article 25,

s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui, Mme la Présidente. Donc, je vais lire les trois alinéas de l'article 25

et je vous lirai, donc, l'amendement pour remplacer le troisième alinéa tout de

suite après. Donc :

«Assurance responsabilité civile».

Article 25 :«Le propriétaire d'un

véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule,

détenir un contrat d'assurance responsabilité civile garantissant

l'indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.

«Il en est de même du propriétaire d'un véhicule

d'entretien pour la circulation en sentier.

«En plus du montant minimal d'assurance exigé,

le gouvernement peut prévoir par règlement des exceptions ainsi que des

restrictions quant aux clauses et aux franchises permises dans de tels

contrats.»

Donc, l'article 25, Mme la Présidente,

est... On remplace le troisième alinéa de l'article 25 par le

suivant :

«Le gouvernement peut déterminer par règlement

le montant minimal d'assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi

que les obligations qui incombent au propriétaire d'un véhicule hors route

quant à la portée des garanties auxquelles il doit souscrire dans un tel

contrat.»

Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut dire maintenant que vous allez... que vous déposez votre amendement.

M. Bonnardel : Je

dépose l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa de l'article 25...

en fait, l'amendement? Bon. Alors, merci de toujours être là, Mme la secrétaire.

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement à l'article 25?

Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Si je suis un conducteur qui va chercher mon assurance, mon montant minimal,

c'est mon assureur qui me le donne, c'est la

responsabilité de l'assureur de dire c'est quoi, le montant

minimal que je dois avoir.

M. Bonnardel :

Oui, qui était de 500 000 $ en responsabilité civile...

Mme Charbonneau :

Oui, c'est ça.

M. Bonnardel : ...qui

va être fixé à 1 million.

Mme Charbonneau :

O.K. Donc, il va avoir une différence aussi qui va être sur le montant. Merci.

M. Bonnardel :

Oui, qui va être à l'article 138 un peu plus loin.

Mme Charbonneau :

O.K. Puis votre majoration du double, c'est parce que... j'imagine qu'on va en

parler quand on va arriver à cet article-là.

M. Bonnardel :

Oui, oui.

Mme Charbonneau :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

D'autres commentaires? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Dans la note qui

avait été faite par le bureau d'assurance, on demandait de permettre, par le

règlement futur, aux assureurs d'offrir le

meilleur type d'assurance, c'est-à-dire l'habitation, automobile, ou

entreprise, selon les besoins des

propriétaires des véhicules hors route. Alors, est-ce que la demande qui est

faite, c'est-à-dire que l'article 25 fixe éventuellement le montant

d'assurance à obtenir, mais qu'il ne limite pas quel type d'assurance

responsabilité doit être souscrite, est-ce que vous allez en tenir compte dans

le futur règlement?

M. Bonnardel :

Mme St-Martin.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Consentement pour que Me St-Martin prenne la parole?

Mme St-Martin (Françoise) :

Oui. On a bien lu les remarques faites par le bureau d'assurance. En fait,

c'est que, dans le Code civil, il y a

différentes grandes classes d'assurance, l'assurance responsabilité, mais ça

peut être par la voie d'une police automobile ou une police habitation.

En fait, dans chacun, que ce soit l'assurance de dommages, l'assurance responsabilité, leurs contrats peuvent

contenir les deux, là. Ça fait que la façon que c'est écrit, la

souplesse qu'ils ont

actuellement est la même, en fait... De toute façon, le premier alinéa n'a pas

changé, ça fait qu'il devrait être rassuré sur le fait qu'il y a

toujours possibilité d'avoir... de l'offrir, que ce soit dans un contrat pour

l'habitation ou que ce soit dans le contrat d'une police spécifique pour un

véhicule.

Ce n'est pas... Leur souci, et je le comprends

très bien, là, mais l'expression «assurance»... en exigeant une assurance de

responsabilité, elle peut se retrouver dans le contrat qu'eux offrent à leur

clientèle. Ce n'est pas...

M. Arcand : O.K. Mais, quand

vous dites : Ça prend un montant minimal d'assurance exigé, est-ce qu'il

n'y a pas quelque chose, dans ce domaine-là, qui est relativement

standard, qui existe déjà, au moment où on se parle? Et la raison pourquoi vous voulez avoir un montant minimal d'assurance

exigé dans le règlement, est-ce que ce montant-là risque d'être très

différent de ce qui existe actuellement pour ceux qui veulent se protéger?

Mme St-Martin (Françoise) :

Bien, c'est qu'actuellement, depuis longtemps, la loi prévoit, à

l'article 19, que c'est

500 000 $, puis ce qui est proposé puis qui a été discuté avec le

milieu, c'est que ça soit monté à 1 million, parce que ça

refléterait les vrais... Les gens se prennent plus que le 500 000 $

qui est prévu par la loi. C'est l'article 138 qui fait l'ajustement dans

les dispositions modificatives. Ça fait que c'est ça, ça correspondait à ce qui

était déjà le cas dans le milieu.

M. Arcand : Donc,

ce que je comprends, c'est que, quand le règlement sera en vigueur, les coûts

pour les gens risquent d'être un peu plus élevés à ce moment-là.

Mme St-Martin

(Françoise) : Oui, mais ça

refléterait le marché. On donne, dans l'article 146, l'entrée en vigueur, un délai pour que les

gens puissent l'ajuster, ceux qui ne le seraient pas, mais il semble que ça

soit déjà largement ce que les conducteurs de véhicules vont chercher.

M. Arcand : Donc,

la plupart... 95 % sont déjà là, au niveau du million.

Mme St-Martin (Françoise) :

Seraient là, selon les fédérations, oui.

M. Arcand : Ça

va. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 25?

S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, nous allons procéder à

l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 25 est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires à

l'article 25 tel qu'amendé? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : La Fédération québécoise des clubs de quads disait que les agents de

surveillance constatent, depuis deux

ans, une recrudescence importante du taux de délinquance relativement à l'absence

d'assurance de responsabilité civile. Donc, ma question, elle est

relativement simple : Est-ce qu'il y a une... Actuellement, il y a quand

même des assurances responsabilité, est-ce que, dans le règlement, il y va y

avoir un meilleur contrôle à ce niveau-là?

M. Bonnardel :

Bien, il le faut, parce que, oui, ça nous avait été mentionné. Donc, on va

s'assurer, encore une fois, que ce soit applicable.

M. Arcand :

Parfait.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à

l'article 25 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la

secrétaire, nous allons procéder à l'appel...

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Alors, l'article 25, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre,

l'article 26.

M. Bonnardel :

L'article 26,

donc nous sommes rendus au

chapitre III :

«Principe de prudence et autres normes de

conduite des conducteurs et des usagers du territoire

«1. Dispositions générales

«26. Dans les

dispositions du présent chapitre, le mot "véhicule" employé sans

qualificatif s'entend des véhicules hors route ainsi que des véhicules

d'entretien.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Dans le principe des véhicules hors route, on a été interpelé pour les

véhicules de secours. Est-ce qu'ils sont reconnus, dans l'article 26

aussi, toujours la même bannière, «véhicule»?

M. Bonnardel :

Oui, «véhicule».

Mme Charbonneau :

O.K. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à

l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 26 est adopté.

M. le ministre, l'article 27, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui. Donc :

«27. Le conducteur

d'un véhicule doit avoir avec lui et présenter sur demande à une personne

autorisée à les lui demander, en version papier ou autrement :

«1° le certificat

d'immatriculation du véhicule exigé en vertu du Code de la sécurité routière;

«2° le permis de

conduire exigé en vertu de l'article 16 et, s'il est âgé de 16 ou

17 ans, le certificat de formation requis par cet article;

«3° l'attestation

d'assurance responsabilité civile;

«4° un document

attestant son âge;

«5° lorsque cette

exigence trouve application sur un sentier, une attestation du paiement du

droit d'accès pour y circuler.

«[Et] en cas de prêt

ou de location pour une période inférieure à un an consenti par une personne

dans le cadre de son commerce, il doit aussi avoir avec lui un document faisant

preuve de la durée du prêt ou une copie du contrat de location.»

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires au

premier alinéa? M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous avez un commentaire sur l'article en général?

M. Arcand :

Oui, sur l'article en général. Alors...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : O.K. Je veux juste vous suivre, moi. Je suis là

pour vous faciliter la tâche.

M. Arcand :

Oui, oui, c'est ça. Bien, tu sais, on va y aller tout de suite. Il est fréquent

que les VTT soient prêtés à de la clientèle, particulièrement pour permettre à

un pêcheur de se rendre dans un lac éloigné ou encore pour permettre à un

chasseur de récupérer du gibier.

Donc, est-ce qu'il y

a des considérations... Je comprends que c'est un texte, là, qui m'apparaît

très général, mais est-ce qu'il n'y aurait pas, dans ce texte-là, certaines considérations où... En

fait, on parle d'une durée très limitée,

là, c'est juste... ce n'est pas pour aller faire de la route, mais c'est pour

juste aller chercher du gibier, et ainsi

de suite.

Alors, est-ce qu'il

n'y aurait pas possibilité de dire, à ce moment-là, que de tels documents...

bien, enfin, je ne parle pas de l'immatriculation comme telle, mais toutes les

attestations ne seraient pas obligatoires pour une utilisation accessoire, là,

à une autre activité en pourvoirie? C'est ce qui nous a été demandé,

d'ailleurs.

M. Bonnardel :

Oui. Mais, cas de figure, il faut faire la nuance, là, entre... Puis je vous

suis, là. Si vous êtes sur une pourvoirie, la plupart du temps, ce sont des

sentiers que vous avez vous-même bâtis et définis, qui ne sont pas des sentiers

fédérés. Oui, logiquement, il n'y a pas de surveillance. Donc là, c'est certain

que, du point central de la pourvoirie : O.K. Va-t'en à tel lac, fais

attention à tel coin, tu vas avoir une flèche qui tourne là. On ne donnera

logiquement pas de papier à personne parce qu'il n'y a pas de sentier fédéré

puis il n'y a pas de surveillance. Si vous avez à embarquer sur un sentier

fédéré pour vous rendre à un autre lac, là, c'est une autre paire de manches.

M. Arcand :

Ah! je comprends.

M. Bonnardel :

C'est pour ça que je pense que c'est de...

M. Arcand :

Donc, selon vous, l'inquiétude de la fédération est un peu trop forte.

M. Bonnardel :

Bien, c'est de responsabiliser le propriétaire comme tel puis de s'assurer

que... Ils le savent, de toute façon, là. Si, ton véhicule, tu as à traverser

un sentier fédéré puis que tu n'es pas... tu n'as pas le droit. Le droit de

circuler, il faut que ce soit une motoneige ou que ce soit un VTT, bien, tu

prends le risque, là, tu n'es pas à l'abri, là. Ce droit de circuler, il faut

que tu le paies, que tu sois une pourvoirie ou non.

M. Arcand :

Parfait. Ça va. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Je reviens à la première phrase, qui dit : «en

version papier ou autrement», «autrement», ça peut être en version

électronique. Est-ce qu'on prévoit, puis c'est un peu technique, mais est-ce

qu'on prévoit qu'à partir du moment où j'ai 16 ou 17 ans et que j'ai un

certificat de formation, ça sera inscrit sur mon permis d'utilisation ou ça va

être un document à part?

M. Bonnardel :

Un document à part puis qui pourrait être numérisé sur le téléphone, là, si vous ne le traînez pas, là.

Mme Charbonneau :

Puis là, bien, je vais vous poser une question de fille qui ne pratique pas ce

sport-là. Est-ce que tous les appareils ou véhicules, comme identifiés à

l'article 26, ont une immatriculation?

Mme Charbonneau :

O.K. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 27? Donc,

s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Alors, l'article 27 est adopté. M. le ministre,

l'article 28.

M. Bonnardel :

Oui. Donc :

«2. Vitesse et conduite prudente

«28. Le conducteur d'un véhicule s'assure de

rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux

devoirs de la prudence.

«Il doit se

comporter dans la circulation de manière à respecter les dispositions prévues

par le présent

chapitre et à ne pas

gêner ni mettre en danger les autres usagers des sentiers ou des autres lieux

qu'il fréquente. Une prudence particulière s'impose notamment à l'égard

des personnes qui y circulent sans véhicule et celles qui, en raison de leur

condition ou de leur âge, pourraient être plus vulnérables.

«Le même souci de courtoisie et de prudence est

exigé des personnes qui utilisent les mêmes lieux que ceux empruntés par les

véhicules ou qui fréquentent le voisinage de sentiers légalement aménagés.

«Elles

éviteront par leur comportement de surprendre un conducteur ou de le

contraindre à poser une manoeuvre susceptible de mettre en danger sa

sécurité ou celle de passagers, ou d'endommager le milieu environnant.

«[Et] les voisins de sentiers légalement aménagés

sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de la circulation de

véhicules qui s'effectue dans le respect des normes législatives et

réglementaires applicables.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa ou

relativement à l'article en général? C'est comme vous voulez. Bon. Il reste

30 secondes avant que nous allions à la pause, est-ce que vous voulez

qu'on revienne après?

M. Arcand : Je

pense qu'on reviendra cet après-midi.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors donc, je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend

ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La

Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71,

Loi sur les véhicules hors route.

Lors de la suspension, ce midi, nous en étions à

l'étude de l'article 28. Et je crois que le député de Mont-Royal—Outremont, vous souhaitiez poser quelques questions.

M. Arcand : Oui.

Un instant, nous allons essayer d'intervenir. Attendez, c'était quoi, la question?

Présidente (Mme Grondin) : Je suis désolée de vous avoir mis... Je ne voulais pas vous mettre de

la pression.

M. Arcand : Non,

vous m'avez pris au dépourvu. Ah oui, il y avait la question... C'est le 28,

hein? C'est ça?

La Présidente

(Mme Grondin) : Oui.

M. Arcand : C'est

ça : «Le conducteur d'un véhicule s'assure de rester constamment maître de

son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence.» Est-ce

que c'est... ça vient d'une ancienne loi, cette affaire-là? C'est-tu quelque

chose de... Je n'ai rien contre, là, mais je me demande toujours pourquoi on

dit ça. Ça va de soi pour moi, là.

M. Bonnardel :

Bien, c'est un peu en continuité avec les modifications, là, qui sont inscrites

dans les commentaires au Code de la sécurité routière à l'ajout... pour ajouter

l'article 3.1, là, qui est indiqué de l'autre côté. C'est une règle

normale de bonne conduite, pour chaque conducteur, de rester maître, là,

c'est...

M. Arcand : Oui,

oui, ça me semble un manuel de bienséance, là, quand on dit : «Le même

souci de courtoisie [...] est exigé des

personnes», etc., je n'ai rien contre ça, là, mais bon, c'était simplement

ça, ma question, là.

La Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'aller au dernier alinéa

puisqu'on a l'air à traiter l'ensemble de l'oeuvre, ça vous va?

Présidente (Mme Grondin) : Oui...

Mme Charbonneau :

Parfait.

La Présidente

(Mme Grondin) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention

avant. Non, ça va aller?

Mme Charbonneau :

«Les voisins de sentiers légalement aménagés sont tenus d'accepter les

inconvénients résultant de la circulation de

véhicules qui s'effectue dans le respect des normes législatives et

réglementaires applicables.» On ne parle pas, là, de moteurs modifiés,

de bruits excédants, on parle juste d'une... d'un...

M. Bonnardel :

...bon voisinage.

Mme Charbonneau :

Oui, de bon voisinage, mais d'un sentier utilisé de façon... je vais utiliser

le mot «régulier». Donc, il n'y a pas de course, il n'y a pas de moteur

excessif

, c'est juste un sentier qui est aménagé, et tout

le monde est d'accord avec ce sentier-là.

M. Bonnardel :

Exact.

Mme Charbonneau :

Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va aller? Donc, s'il

n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 29... 28, pardon, je vais

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 28 est

adopté. M. le ministre, est-ce que vous souhaitiez revenir à l'article qui est...

M. Bonnardel :

Non, pas tout de suite, Mme la Présidente, on va attendre.

La Présidente

(Mme Grondin) : Pas tout de suite, donc on poursuit avec

l'article 29, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Alors :

«29. Nul ne peut détériorer, obstruer un sentier

ou y entraver la circulation.»

C'est un article, donc, qui reprend

l'article 34 de la loi actuelle.

La Présidente

(Mme Grondin) : Madame... M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand :

Merci, Mme la Présidente, le seul commentaire que je veux faire sur cet

article-là, parce que, sur le principe, évidemment, je suis d'accord, la seule

chose, c'est que, là où j'ai des questions, si ma mémoire est bonne, à un

moment donné... d'abord, quand l'UPA est intervenue, j'ai eu l'impression qu'il

y a eu considération, là, sur ça, d'une part. Et, d'autre part, il y a les

ententes avec les groupes autochtones aussi dont on sait que, parfois, ils

utilisent des moyens de pression qui sont ceux, entre autres, d'entraver la

circulation, alors, je veux juste que le ministre

soit bien conscient qu'il faut que la loi soit, n'est-ce pas, respectée, et je

souhaite que, dans les ententes futures avec les communautés, cet

article-là, ou enfin cette entente-là le mentionne également. Je veux

simplement le dire.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Dans

la même lignée, Mme la Présidente, je me demandais s'il n'y avait pas lieu... puis c'est peut-être plus... ce n'est pas

tellement une question de modification, mais s'il n'y a pas lieu de faire

référence aux ententes puisque la règle que vous dictez, elle ne mentionne pas

qu'il pourrait y avoir des exceptions. Et malgré qu'on n'en veut pas, d'exception, dans les formules que vous aurez à

négocier sur les ententes avec les différentes nations, peut-être que

certains voudront apporter une volonté de dire : Bien, nous, on garde ce droit-là,

on se garde ce droit-là comme nation ou comme communauté d'arrêter un chemin.

Puis ça... n'y a-t-il pas lieu de dire que «nul ne peut détériorer, obstruer un

sentier ou y entraver la circulation» et faire référence aux ententes que vous

allez négocier?

M. Bonnardel :

Bien, non, Mme la députée, je n'irais pas là, parce que c'est un droit de

passage que les communautés nous donnent... bien, quand je dis «nous», aux

fédérations... pas aux fédérations, aux clubs. Alors, si un club, demain matin, décidait que ce droit de

passage... tout comme un agriculteur pourrait décider de ne plus

permettre ce droit de passage, bien, je ne peux pas empêcher quelqu'un au Québec

de dire : C'est terminé, là, tu ne passes plus chez nous. Puis là, bien, les conséquences, vous en avez vu dans les

journaux dans les dernières années, que ce soit dans le Nord, que ce soit à Sherbrooke

l'année passée, les conséquences peuvent être... pas graves, mais il y a des

conséquences économiques non négligeables pour ceux qui vivent l'hiver, l'été,

des sommes que ces utilisateurs dépensent en essence, en bouffe, en logement,

et tout, et tout, là.

Mme Charbonneau :

Est-ce qu'il y aurait lieu de signifier que c'est sur les chemins fédérés

seulement?

M. Bonnardel : Bien,

encore une fois, sur une communauté autochtone, il est très plausible

qu'eux-mêmes aient un circuit, là, je dis ça comme ça, un circuit qui n'est pas

fédéré, qui est hors sentier puis que ces personnes l'utilisent sans que la loi

comme telle s'y applique. Alors, ça, bien, sur le réseau supérieur, que j'ai toujours

nommé ainsi, on s'attend que ce réseau, bien, les droits de passage sont

permis, mais, du jour au lendemain, je ne peux pas empêcher... je ne peux pas

mettre ça dans une convention d'entente, parce que la communauté pourrait très

bien décider, pour des raisons x, pour des raisons x... Maintenant, là, si cela

arrivait, comme on l'a vu à Sherbrooke, comme on l'a vu dans le nord, dans les

Laurentides, bien, il faut vivre avec les conséquences, puis ces conséquences,

bien, c'est d'empêcher certains villages de vivre économiquement de cette

industrie, mais ça...

Mme Charbonneau :

Dans le fond, ce que je cherche à faire, M. le ministre, c'est m'assurer...

Parce qu'à plusieurs reprises, quand on parle de réglementation puis de

différentes choses à mettre en place, on revient toujours au chemin ou au

sentier fédéré, on revient tout le temps en disant : Bien, ça, je ne peux

pas le régler, c'est privé, ce n'est pas public, c'est... Le chemin fédéré est

vraiment reconnu comme le passage pour traverser tout au long du Québec et

faire son chemin, puis avoir un aspect plaisant, là, à ce sport-là. Donc, si

vous dites qu'on ne peut pas détériorer, obstruer un sentier fédéré, je crois

que vous gardez une forme de réglementation qui dit que, quand c'est chez vous

puis c'est privé, tu peux faire ce que tu veux, mais, à partir du moment où tu

as signé une entente, puis c'est fédéré, bien, tu dois respecter ton entente

puis maintenir le chemin ouvert. Je dis ça comme ça, puis, de la façon que je

le dis, je ne me ferais sûrement pas d'amis tout de suite demain matin, là.

Mais je vous pose la question, parce que, pour moi, il y a quelque chose qui

revient annuellement, il y a des choses qui se font qui sont peut-être, pour

certains, inacceptables, pour d'autres compréhensibles, mais...

M. Bonnardel :

Bien, il faut faire la différence, là, entre «nul ne peut détériorer, obstruer

[...] ou entraver» que de ne plus permettre ce droit de passage. Les

agriculteurs ou les communautés autochtones qui le permettent, c'est un droit

qu'ils donnent aux clubs. Ce qu'on dit dans cet

article de loi : Vous ne

pouvez pas, du jour au lendemain, faire descendre trois arbres dans le

sentier pour entraver la circulation et blesser peut-être quelqu'un pour des

raisons qu'on ne peut pas expliquer. C'est ça qu'on dit aujourd'hui, là. Mais

je ne peux pas empêcher une communauté de dire, du jour au lendemain :

Bien, je ne fais pas juste entraver, je ferme ce circuit. S'il décide de fermer

le circuit, bien, les conséquences sont importantes, puis là, bien, il y aura

plusieurs personnes qui seront... qui auront à intervenir, Mme la députée.

Mme Charbonneau :

Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 29? Ça va aller, donc je vais procéder à sa mise aux voix. Mme

la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté.

L'article 30, M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, si vous permettez, je suspendrais une minute, le

temps de régler l'article 21 avec mes collègues.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. On va suspendre les travaux, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

La Présidente

(Mme Grondin) : On reprend les travaux. Donc, pour revenir

à l'article 21, j'aurais besoin d'un consentement.

Une voix : Consentement.

La Présidente

(Mme Grondin) : Il y a consentement,

donc...

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, suite à nos discussions pour l'article 21, je crois que le

député de Mont-Royal a un amendement à déposer.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Arcand :

Alors, à 21.2°, Mme la Présidente, le texte se lirait comme suit : «2° le

mineur est accompagné par une personne majeure autorisée à conduire un véhicule

hors route qui s'assure de circuler à une distance du mineur permettant de lui

porter rapidement secours en cas d'accident ou de difficulté; un tel

accompagnement n'est toutefois pas requis si le mineur ne circule que sur la

propriété de ses parents, sur celle de la personne qui en a la garde ou sur

celle d'un membre de sa famille.»

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, si je comprends bien, vous proposez

de remplacer le deuxième paragraphe...

M. Arcand : C'est

La Présidente

(Mme Grondin) : ...à l'article 21.

M. Arcand :

Exactement.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il des commentaires sur cet

amendement? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Est-ce que... par appel

nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel

(Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, nous revenons à

l'article 21 tel qu'amendé, y a-t-il

des commentaires? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 21 tel qu'amendé est adopté. Nous

allons poursuivre avec l'article 30. Merci. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Donc, oui : «30. Sont interdits dans l'utilisation d'un véhicule toute

vitesse et tout acte susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des

personnes ou d'endommager la propriété.»

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme Charbonneau

(Mille-Îles)?

Mme Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

L'article 30 est adopté. Nous poursuivons avec

l'article 31. M. le

ministre.

M. Bonnardel :

Oui, Mme la Présidente, je vais lire l'article 31 et l'amendement tout de

suite après.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait.

M. Bonnardel :

Donc,

article 31 : «Le conducteur d'un véhicule doit s'abstenir de

circuler sur tout sentier ou sur toute voie

dont la large