Bill document — Vigie #196775

Vigie 196775

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 8, 15, 20 et 21 février 2024 20 24 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1381-20240222

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 8 FÉVRIER 2024 ........................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 FÉVRIER 2024 ..................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 FÉVRIER 2024 .................................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 FÉVRIER 2024 ...................................... 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 20 REMARQUES FINALES (suite) ................................................................................. 20 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 8 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2024) Membres présents : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), présidente de séance M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme D'Amours (Mirabel) M. Morin (Acadie) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Mme Poulet (Laporte) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente dépose le document coté CET-045 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), M. Morin (Acadie), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Paradis (Jean-Talon) et Mme Caron (La Pinière) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES À 12 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QU'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l’économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende les groupes suivants : • Fédération autonome de l'enseignement; • Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec; • Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux; • Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec; • Centrale des syndicats démocratiques; • ainsi que tout autre groupe jugé pertinent par la Commission.

Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) - 1. La motion est rejetée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. À 12 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Une discussion s’engage. Sujet 1 :

Loi sur la santé et la sécurité du travail (article 33)

Article 33 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 33 est adopté. Sujet 2 : Code du travail (articles 1 et 2)

Article 0.1 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M me Caron (La Pinière ), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Mallette (Huntingdon), M. Morin (Acadie) , Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Abstention : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4

Article 1 : Un débat s’engage. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am b. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 8 février 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 15 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme Tremblay (Hull) M. Morin (Acadie) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose le document coté CET-046 (annexe III).

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Code du travail (articles 1 et 2) (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté. Sujet 3 :

Loi sur les normes du travail (articles 18 à 20, 17, 21 à 23, 26, 24, 25, 27 et 28)

Article 18 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am c (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire l’amendement coté Am c. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 17.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am d (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 20 février 2024, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 15 février 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 20 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Morin (Acadie) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Mme Poulet (Laporte) en remplacement de M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 45, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 :

Loi sur les normes du travail (articles 18 à 20, 17, 21 à 23, 26, 24, 25, 27 et 28) (suite)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9

Article 17.1 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am d (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Caron (La Pinière), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Morin (Acadie), Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 8. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 22.1 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi-Est), M me Mallette (Huntingdon), M me Poulet (Laporte) et M me Tremblay (Hull) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 23 : Un débat s’engage. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am f (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Pour : M me Caron (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi-Est), M me Mallette (Huntingdon), M me Poulet (Laporte) et M me Tremblay (Hull) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 23 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 24.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire l’amendement coté Am g.

Article 25 : Un débat s’engage. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Caron (La Pinière), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Morin (Acadie) , Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’article 25, amendé, est adopté.

Article 27 : L’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté. Sujet 4 : Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (articles 29 à 31)

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté. Sujet 5 :

Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (articles 39 à 41)

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté. Sujet 6 :

Loi sur la santé et la sécurité du travail (articles 34 à 38)

Article 34 : Un débat s’engage. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 34 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12

Article 35 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : L’article 36 est adopté.

Article 37 : L’article 37 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 38 : L’article 38 est adopté. Sujet 7 :

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (article 32)

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté. Sujet 8 :

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (articles 3 à 16)

Article 3 : Un débat s’engage. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 3.1 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13

Article 4 : Un débat s’engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Caron (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Morin (Acadie), M me Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am j (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Après débat, l’amendement est m is aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Caron (La Pinière), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 8 est adopté. À 18 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 8.1 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Caron (La Pinière), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Morin (Acadie), M me Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté. À 18 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 11.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 11.1.

Article 12 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 13 est donc retiré.

Article 13.1 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Morin (Acadie) - 3.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 19 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am o (annexe II). À 19 h 15, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 20 février 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 21 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Morin (Acadie) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Mme Poulet (Laporte) en remplacement de M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 :

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (articles 3 à 16) (suite)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18

Article 13.1 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am o (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Caron (La Pinière), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Morin (Acadie) et Mme Poulet (Laporte) - 7. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 11.1.

Article 11.1 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire le sous-amendement coté Sam a. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 40 adopté précédemment.

Article 40 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 40, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté.

Article 43.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté. Articles 44 et 45 : Les articles 44 et 45 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D'Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D'Amours (Mirabel) propose :

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 QUE la Comm ission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Paradis (Jean-Talon), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Morin (Acadie) font des remarques finales. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. REMARQUES FINALES (suite) M me Caron (La Pinière) et M. Boulet (Trois-Rivières) font des remarques finales.

À 15 h 14, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 21 février 2024

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 42 AM :J_ ci} . .:1_ Croo.CJ.o.

t) LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 1 (art. 100.0.0.1 du Code du travail) Modifier l'article 100.0.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° par la suppression de« dont les conditions sont déterminées par le ministre»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le ministre détermine, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d'œuvre visé à l'article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), les conditions de cette formation, telles que le contenu, la durée et les personnes ou les organismes autorisés à l'offrir. ».

PROJET DE LOI N° 42 . LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

ARTICLE 18 (article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, dans le paragraph~ 4° du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi, et après « un document» , « , la personne désignée pour en prendre charge ».

PROJET DE LOIN° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBA TIRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

ARTICLE 18 (article 81.19 de la

Loi sur les normes du travam Insérer à la fin du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 81 .19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi 0 , « ainsi qu'aux personnes désignées par l'employeur pour la prise en charge d'une plainte ou d'un signalement».

PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 19 (article 81.20 de la

Loi sur les normes du travaiD Remplacer le sous-paragraphe

a) du paragraphe 1 ° de l'article 19 du projet de loi par le suivant : «

a) par le remplacement de« 123.7, 123.15 et 123.16 »par« 123.15, 123.16 et 123.17»; ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 42 At:n. ~ Ct,,._y, 2 s- LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 25 (article 123.17 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer la dernière phrase de l'article 123.17 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 25 du projet de loi, par la suivante : « Les parties peuvent toutefois, par entente écrite, convenir de la levée de cette obligation de confidentialité, auquel cas elles doivent y préciser les éléments qui en font l'objet et y indiquer le moment où elle prend effet. ».

f::1m l _.!i_ Czt. a.,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 04 {Article 28.0.1.)

L'article 28.0.1. introduit par l'article 4 du projet de loi est modifié par la suppression des mots suivants : << aux fins d'un même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé>>.

L'article modifié se li it comme suit. « 28.0.1. Une blessure ou e maladie d'un ravailleur est présumée être survenue par le fait ou à l'occasion de son tra ail lorsqu'elle re ulte de la violence à caractère sexuel subie par ce dernier et commise pa on employeur, 'un des dirigeants de ce dernier dans le cas d'une personne morale ou I' n des travailleur dont les services sont utilisés par cet employeur>>. Opposition Officielle

PROJET DE LOI N° 42 AWL f Ct/t{ 12 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 12 (article 327 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Supprimer le paragraphe 3° de l'article 12 du projet de loi.

PROJET DE LOI N° 42 4rM 8 a1.Ir3 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 13 (article 328 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Retirer l'article 13 du projet de loi.

PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILiEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 11.1 (article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant : « 11.1. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 272, du suivant : « 272.1. Lorsque le Tribunal administratif du travail estime probable que le harcèlement psychologique ait entraîné chez le travailleur une lésion professionnelle et réserve sa décision en application du deuxième alinéa de S {}Jn J l'article 123.16 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), le délai applicable prévu aux articles 270 à 272, 443 ou 452 se calcule à compter du jour de la décision du Tribunal, dans la mesure où une réclamation ou un avis d'option pour une telle lésion n'a pas déjà été produit à la Commission. Le premier alinéa s'applique également au travailleur pour lequel une telle décision est rendue dans le cadre d'un recours en cas de harcèlement psychologique découlant d'une autre loi ou d'une convention. ».

Projet de loin °42 S0<m I Ari,1 ·~ c} a,zt. Il./ Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Sous-amendement - OS

Article 11.1 (article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Ajouter, à la fin de l'amendement proposé à l'article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 11.1 du projet de loi, l'alinéa suivant: «

L'article 31.1 ne s'applique pas au travailleur qui produit sa réclamation ou son avis d'option en application du premier ou du deuxième alinéa. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 42 tlm là ü1/ Slû LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 40 À l'article 40 du projet de loi : 1 ° remplacér le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement de « 63.3 et 63.4 » par« du deuxième alinéa de l'article 63.3 et de l'article 63.4 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°_ et après « délai visé », « à l'article » par « au premier alinéa de l'article». ·

PROJET DE LOI N° 42 Am Il a,cLC L( 3, / LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 43.1 Insérer, après l'article 43 du projet de loi, le suivant : « 43.1. Le gouvernement édicte un règlement visé au paragraphe 9.1 ° du premier alinéa de l'article 223 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, édicté par l'article 38 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente 101). ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loin °42 Aiv1_ CL a;,{, C. ( Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant: 0.1 Le Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l'insertion, dans son

article 47.3, des mots« pour un motif autre que celui d'être l'auteur d'une violence à caractère sexuel au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (

chapitre S-2.1) après le mot« disciplinaire ». ue modifié ,l\~rù -/-_; rs . oi ou une mesure disciplinaire pour un motif autre e violence à caractère sexuel au sens de la Loi su la santé et la sécurité travail ( cha itre S-2.1 ou qui croit avoir été vicf e de harcèlement psyc logique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur le normes du travail ( ch itre N-1.1 ), croit que l'association accréditée c trevient à cette occas1 à l'article 4 7 .2, il doit, s'il désire se prévaloir de cet icle, porter plainte e emander par écrit au Tribunal d'ordonner que sa réel bitrage.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 01 (Article 100.0.0.1. du Code du Travail)

L'article 100.0.0.1. tel que proposé par l'article 1 du projet de loi est modifié : 1 ° par l'insertion, à la fin de la phrase suivante : « Le ministre doit consulter des organismes ou professionnels compétents et dûment reconnus dans l'élaboration des conditions de la formation ». 2° par l'insertion, à la fin de l'alinéa suivant:« Cette formation est délivrée par des organismes ou professionnels compétents et dûment reconnus ». odifié se lirait comme suit : « 100.0.0.1.

L rbitre qui procède à l'arbitr e d'un grief relatif à une conduite de . logique au sens de la Loi su les normes du travail (chapitre N-1.1) doit avoir suivi une mation sur la violence à car ère sexuel dont les conditions sont déterminées par le mini e. Le ministre doit consulte des organismes ou professionnels compétents et dûment rec nus dans l'élaboration des nditions de la formation. Cette formation est délivrée par reconnus ». organismes ou professi,on els compétents et dûment Opposition Officielle

Projet de loin °42 /Jtvl_ C c?J. -1 ~ Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 18 (article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer dans le paragraphe 2°, du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi, et après «salariées», « incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles , des actes ou des gestes à caractère sexuel»; s- lnsérer dans le paragraphe )r(6, du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les \,i\')· normes du travail, proposé par le paragraphe 2 ° de l'article 18 du projet de loi, et après, « sur une telle situation », « ainsi que les mesures de soutien disponibles»; Insérer dans le paragraphe 6°, du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi, et après «employeur», « . Les personnes désignées par l'employeur pour recevoir et traiter les plaintes et les signalements doivent avoir les connaissances nécessaires pour ce faire»

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 17.1 Insérer, après l'article 17 du projet de loi, le suivant : 17.1

L'article 79.7 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: 41}'1. c( ù,,JL [J. / « En cas d'absence à la suite d'une ituatio n de violence conjugale ou de f violence à caractère sexuel au sens/la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), les dix premières journées sont rémunérées, sans égard à la durée du service continu. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 22.1 {Article 123.7 de la

Loi sur·les normes du Travail) Insérer après l'article 22 du projet de loi le suivant: « 22.1

L'article 123.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots« dernière manifestation de cette conduite » par « connaissance du préjudice subi par cette conduite ». » ,,

L'article modifié e lirait comme s it : Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 23 (Article 123.10 de la

Loi sur les normes du Travail)

L'article 23 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'alinéa suivant: «

L'article 123.10 de cette loi est également modifié par l'ajout à la fin du premier alinéa de « En matière de harcèlement psychologique à caractère sexuel, la Commission doit offrir au salarié de le représenter pendant la médiation ». ,,LU_, Nf3 cours de l'enquête et avec l'accord des parties, demander au ministr de nommer un personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commiss n peut, sur dem nde de la personne salariée, l'assister et la conseiller pendant la mé ·ation. En matièr de harcèlement psychologique à caractère sexuel, la Commission doit représenter pendant la médiation ». Opposition Officielle

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 24.1 Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant: 24.1. Remplacer l'article 123 .16 de cette loi par le suivant : « 123.16.

Les paragraphes 2° et 4° de l'article 123.15 ne s'appliquent pas pour une période au cours de laquelle le salarié reçoit l'indemnité de remplacement du revenu au sens de l'article 44 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Le paragraphe 6° de l'article 123.15 ne s'applique pas pour une période au cours de laquelle le salarié reçoit l'assistance médicale au sens de l'article 189 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (

chapitre A-3.001 ). »

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 3.1 Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1

L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « Une blessure ou une maladie» par « À l'exclusion de celles découlant d'une violence à caractère sexuel au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (

chapitre S-2.1 ), une blessure ou une maladie ». »

:li f+tn I a J, t./ C2 t a,

f) Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psvchologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS ·

Article 4 Insérer, à l'article 28.0.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par. l'article 4 du projet de loi, après «employeur», les mots « ou par une personne liée au travail, qu'il s'agisse d'un client, patient, bénéficiaire, visiteur ou autre, ».

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sex,uel en milieu de travail Amendement - OS

Article 5 Insérer, dans l'article 5 du projet de loi, après le paragraphe 1 °, le suivant : « 1. 1 ° par l'insertion, après « ce travailleur», des mots «. Cette interdiction d'accès pour l'employeur s'applique tant au dossier qu'il obtient en vertu du présent

article qu'à celui obtenu à la suite d'une demande de révision ou d'une contestation au Tribunal produites en vertu des dispositions du

chapitre XI de la présente loi; »

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psvchologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 8 Remplacer, dans l'article 80 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l'article 8 du projet de loi, le nombre « 17 » par« 40 ».

,; AvYl .k Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 8.1 Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le suivant: ad . 8.1 « 8 .1.

L'article 129 de cette loi est modifiée par l'insertion, après son premier alinéa, de l'alinéa suivant : « Pendant le traitement d'une plainte pour harcèlement psychologique en vertu de la

Loi sur les normes du travail (

chapitre N-1.1) en lien avec les mêmes faits qu'une réclamation pour lésion professionnelle causée par une violence à caractère sexuel, la Commission présume que la réclamation est fondée à sa face même aux fins de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que soit rendue la décision sur l'admissibilité de cette réclamation.».»

Projet de loin °42 SAwl Q; Ani1 m ~1/J _ 11 .1 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Sous-amendement - OS

Article 11.1 Ajouter à la fin de l'article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 11.1 de l'amendement, l'alinéa suivant : « Lorsqu'une réclamation est soumise dans le contexte décrit par le premier ou le deuxième alinéa, l'article 31.1 ne s'applique pas. »

ProJ· et de loi n° Li 1 1,;,Z/ -- AMENDEMENT

ARTICLE ·f/ / L'amendement coté Am rn a été adl! nk- 1 Par conséquent, il porte maintenant la cote Am _j_ Am llJ

Article ..Ll. /

"'J1 1 3-.1 AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 13,1 (Article 352 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer après l'article 13 du projet de loi le suivant: << 13.1

L'article 352 de cette loi est modifiée par l'ajout, après le premier alinéa, du suivant: Si la personne dépose une réclamation à la suite de la violence à caractère sexuel, elle est réputée posséder un motif raisonnable pour expliquer son retard aux fins de l'alinéa précédent. << 352. La Commiss n prolonge u délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une p rsonne des co équences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un otif raisonna le pour expliquer son retard.

Si la personne dépose une éclamation à I suite de la violence à caractère sexuel, elle est réputée posséder un moti raisonnable p ur expliquer son retard aux fins de l'alinéa précédent>>. Opposition Officielle

Projet de loin °42 Atvi o {le;{ I 3, / Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 13.1 Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le suivant : 13.1

L'article 442 de cette loi est modifié par le remplacement de « visée dans l'article 31. » par « visée dans l'article 31, ou si l'action en responsabilité civile vise à réparer le préjudice corporel résultant de violence sexuelle pouvant constituer une infraction criminelle. »

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 8 février 2024 Syndicat québécois de la construction. Mémoire sur le projet de loi no 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail CET-045 Séance du 15 février 2024 Fédération du personnel de soutien scolaire - Centrale des syndicats du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail CET-046 Séance du 21 février 2024 Mme Caron (La Pinière).

Rapport de recherche, p our une pleine protection des travailleuses employées via le programme québécois d’Allocation directe/Chèque emploi-service. CET-047

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196775
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196775 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b39fa1ee4865fb89391b296b9b8164b6d2cab584

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