Bill document — Vigie #179709

Vigie 179709

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise d’abord à promouvoir, dans le respect des accords de libéralisation des marchés publics, l’achat québécois et responsable par les organismes publics assujettis à la

Loi sur les contrats des organismes publics. Pour ce faire, le projet de loi prévoit que les organismes publics, lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat non assujetti à un accord, doivent privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée par cette acquisition.

Le projet de loi permet aux organismes publics, lors de l’adjudication d’un contrat visé par un accord et comportant une dépense inférieure au seuil minimal applicable en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, de réserver un appel d’offres public aux petites entreprises situées au Québec et ailleurs au Canada dans le cadre d’un programme établi à cet effet par le Conseil du trésor.

Il permet aussi aux organismes publics, lors de l’adjudication d’un tel contrat, d’accorder un avantage en fonction de la valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne ou d’exiger des biens, des services ou des travaux de construction québécois ou autrement canadiens. Le projet de loi prévoit également que les organismes publics doivent procéder, préalablement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, à une évaluation de leurs besoins qui s’inscrit dans la recherche d’un développement durable.

Il prescrit expressément aux organismes publics de tenir compte, lors de l’évaluation de leurs besoins, des objectifs qu’ils se sont fixés en vertu de la

Loi sur le développement durable et de ceux déterminés par le gouvernement dans la stratégie de développement durable adoptée en vertu de cette loi. Le projet de loi prévoit un espace d’innovation des marchés publics ayant pour objet de favoriser l’évolution des règles contractuelles. À cet égard, il permet au président du Conseil du trésor de déterminer les acquisitions par le biais desquelles des organismes publics doivent recourir à différentes mesures, par exemple accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle

3 aux entreprises qui se conforment à des normes environnementales plus contraignantes que celles fixées par la législation applicable ou les documents d’appel d’offres. Le projet de loi vise par ailleurs à renforcer le régime d’intégrité des entreprises prévu par la

Loi sur les contrats des organismes publics. À cette fin, le projet de loi prévoit que toute entreprise

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public doit satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une

partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat. Il établit de plus qu’une telle entreprise est assujettie à la surveillance de l’Autorité des marchés publics. Le projet de loi prévoit qu’à la suite d’une décision statuant qu’une entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité requises, l’Autorité doit imposer à cette entreprise l’application de toute mesure correctrice lui permettant de satisfaire à ces exigences. Il prévoit aussi qu’une telle entreprise doit, sauf exception, poursuivre l’exécution de tout contrat public ou tout sous-contrat public auquel elle est

partie tout en étant tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d’accompagnement que peut lui imposer l’Autorité. Le projet de loi confère à l’Autorité les pouvoirs nécessaires à la vérification de l’intégrité de toute entreprise assujettie à sa surveillance, notamment celui d’exiger d’une telle entreprise ainsi que des personnes ou entités qui en ont le contrôle qu’elles lui transmettent les documents et les renseignements jugés utiles.

Le projet de loi apporte également des modifications au régime de l’autorisation de contracter, notamment en conférant à l’Autorité la responsabilité d’effectuer la plupart des vérifications relatives à l’intégrité des entreprises demanderesses et en portant de trois à cinq ans la durée de validité d’une autorisation de contracter. Le projet de loi accroît par ailleurs les exigences d’intégrité requises des entreprises, introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires dans la

Loi sur les contrats des organismes publics et ajoute de nouvelles dispositions pénales dans celle-ci et dans d’autres lois. Le projet de loi modifie également les lois municipales afin d’assujettir les organismes, les contrats publics et les sous-contrats publics du domaine municipal aux nouvelles modalités du régime d’intégrité.

4 Le projet de loi a aussi pour objet d’élargir la portée de la mission, des fonctions et des pouvoirs de l’Autorité prévus par la

Loi sur l’Autorité des marchés publics, notamment en prévoyant que l’Autorité peut faire enquête sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des contrats publics. Le projet de loi permet en outre au Protecteur du citoyen de recevoir et de traiter la divulgation d’une contravention à une loi ou à un règlement concernant un processus contractuel de l’Autorité ou l’exécution de l’un des contrats de cette dernière. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions diverses, transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001); –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);

5 –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); –

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3); – Loi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); – Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1); – Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); – Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4); – Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5); – Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1).

Projet de loi n o 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 1. L’article 2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° p ar l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3 .1° l ’utilisation des contrats publics comme levier de développement économique du Québec et de ses régions; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « t ienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement » par « s ’inscrive dans la recherche d’un développement durable » . 2.

L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « U n organisme public doit adjuger un contrat qui n’est pas assujetti à un accord intergouvernemental en conformité avec l’article 14.2. » . 3. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14. Dans le respect des principes énoncés à l’article 2, un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public peut, conformément à l’article 14.3, être adjugé par un organisme public à la suite d’un appel d’offres public ou sur invitation ou être attribué de gré à gré.

8 L’organisme public doit également mettre en place des dispositions de contrôle relatives au montant de tout contrat et de toute dépense supplémentaire qui s’y rattache, plus particulièrement s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré. Enfin, l’organisme public doit se doter d’un mécanisme de suivi permettant d’assurer l’efficacité et l’efficience des procédures établies aux fins de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat visé au présent article. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section III du

chapitre II, des sections suivantes : «

SECTION IV « DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET DE SES RÉGIONS « 14.1.

Lorsqu’un contrat visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10 comporte une dépense, incluant, le cas échéant, la valeur des options, inférieure au seuil minimal applicable en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, un organisme public peut : 1° réserver un appel d’offres public aux petites entreprises du Québec et à celles d’ailleurs au Canada si cet organisme est visé par une directive prise conformément au premier alinéa de l’article 14.4; 2° accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle d’au plus 10 % en fonction de la valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne; 3° exiger des biens, des services ou des travaux de construction québécois ou autrement canadiens.

« 14.2. Un organisme public doit privilégier le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé pour l’adjudication d’un contrat visé à l’article 10 qui n’est pas assujetti à un accord intergouvernemental. S’il s’agit d’un contrat d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction, l’organisme public doit également privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois.

Si l’organisme public ne procède pas par appel d’offres public régionalisé ou, dans le cas d’un contrat d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction, ne privilégie pas l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois, il doit consigner les circonstances ou les motifs considérés.

9 « 14.3. Lorsqu’un contrat est visé au premier alinéa de l’article 14, un organisme public doit : 1° s’il procède par appel d’offres, privilégier la régionalisation de celui-ci ou l’invitation d’entreprises de la région concernée, selon le cas, et privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois; 2° s’il procède de gré à gré, privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée et une rotation parmi celles-ci. « 14.4.

Le Conseil du trésor peut, par directive, établir un programme permettant à des organismes publics de réserver des appels d’offres publics aux petites entreprises du Québec et à celles d’ailleurs au Canada, ou obligeant des organismes publics à procéder ainsi, pour la conclusion des contrats visés à l’article 14.1. Le Conseil du trésor peut, par directive, obliger des organismes publics à adjuger des contrats visés à l’article 14.1 conformément au paragraphe 2° ou 3° de cet article.

Une directive peut viser l’ensemble des organismes publics ou un groupe d’organismes publics en particulier et elle peut ne s’appliquer qu’à l’égard d’une catégorie de contrats ou d’un groupe de contrats, qui sont ou non d’une même catégorie. De plus, elle lie les organismes publics concernés. « 14.5.

Le Conseil du trésor définit, par règlement, les expressions « petites entreprises du Québec et d’ailleurs au Canada », « valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne » et « biens, services ou travaux de construction québécois ou autrement canadiens » aux fins des articles 14.1 et 14.4 ainsi que l’expression « biens, services ou travaux de construction québécois » aux fins des articles 14.2 et 14.3. «

SECTION V « DÉVELOPPEMENT DURABLE « 14.6. Préalablement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, un organisme public doit procéder à une évaluation des besoins qui s’inscrit dans la recherche d’un développement durable. Un organisme public assujetti à la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) doit plus particulièrement tenir compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable, en plus des objectifs particuliers qu’il s’est fixés en application de cette loi et de ceux déterminés par le gouvernement dans la stratégie de développement durable adoptée en vertu de celle-ci.

10 « 14.7. Les conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, doivent être liées à l’objet du contrat à moins qu’elles ne soient autrement autorisées par la loi. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre II, du suivant : «

CHAPITRE II.1 « ESPACE D’INNOV ATION DES MARCHÉS PUBLICS « 14.8. Le présent

chapitre a pour objet de favoriser l’évolution des règles contractuelles pour permettre aux organismes publics de mieux contribuer à l’atteinte des objectifs gouvernementaux suivants : 1° accroître les acquisitions ayant un caractère responsable par les organismes publics; 2° réduire les impacts environnementaux négatifs, réels et potentiels, des biens, des services et des travaux de construction acquis par les organismes publics, notamment au niveau de l’empreinte carbone et des émissions de gaz à effet de serre, et accroître la durabilité de ces acquisitions; 3° utiliser les marchés publics comme vecteur d’influence en matière de lutte contre les changements climatiques; 4° améliorer la représentativité des entreprises autochtones dans les marchés publics; 5° favoriser la participation des personnes éloignées du marché du travail à l’exécution des contrats publics; 6° soutenir le développement de biens, de services et de travaux de construction innovants.

Le gouvernement peut, par décret et sur recommandation du Conseil du trésor, définir tout autre objectif, à la condition que celui-ci soit compatible avec les principes énoncés à l’article 2. « 14.9.

Afin de permettre à un organisme public de contribuer à l’atteinte d’un objectif gouvernemental visé à l’article 14.8, le président du Conseil du trésor peut déterminer les acquisitions par le biais desquelles cet organisme doit : 1° accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle aux entreprises qui se conforment à des normes environnementales ou relatives aux changements climatiques plus contraignantes que celles fixées par la législation applicable ou les documents d’appel d’offres;

11 2° recourir à des outils ou à des grilles d’analyse relatifs au développement durable, notamment à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ceux-ci, lesquels peuvent, entre autres, être fondés sur une approche de cycle de vie, préalablement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat; 3° accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle aux entreprises autochtones ou aux entreprises qui affecteraient des autochtones à l’exécution du contrat; 4° exiger que des personnes éloignées du marché du travail, issues d’un groupe identifié par le président du Conseil du trésor, soient affectées à l’exécution du contrat, même lorsque cette exigence n’est pas liée à l’objet de celui-ci; 5° procéder à un appel d’offres sur invitation pour acquérir un prototype, malgré l’article 10; 6° procéder à un appel d’offres public comportant un dialogue compétitif, aux conditions prévues par un règlement pris en vertu de la présente loi, lorsque le besoin est d’acquérir des biens, des services ou des travaux de construction innovants; 7° recourir à un mode d’adjudication prévu par un règlement pris en vertu de la présente loi, même si ce mode d’adjudication n’est pas permis à l’égard d’une

partie ou de la totalité des acquisitions visées; 8° recourir à une condition d’admissibilité, une exigence technique, un critère d’évaluation de la qualité ou toute autre condition facultative prévue par la présente loi ou par un règlement pris en vertu de celle-ci; 9° recourir à une mesure prévue par le gouvernement conformément à l’article 14.10; 10° recourir à une mesure prévue par le président du Conseil du trésor conformément à l’article 14.11.

Pour déterminer les acquisitions aux fins du premier alinéa, le président du Conseil du trésor peut cibler un contrat ou un groupe de contrats, qui sont ou non d’une même catégorie. Chaque fois que le président du Conseil du trésor impose une mesure en vertu du premier alinéa, il en détermine les conditions d’application, incluant, lorsqu’opportun, celles relatives aux sous-contrats publics qui sont liés aux acquisitions visées. Lorsque le président du Conseil du trésor prend un arrêté relatif au paragraphe 3° du premier alinéa, il y définit, le cas échéant, l’expression « entreprises autochtones ».

Lorsqu’il prend un arrêté relatif au paragraphe 4° du premier alinéa, les personnes issues du groupe qu’il identifie doivent être de celles que les accords intergouvernementaux permettent d’avantager.

12 Sont innovants au sens du paragraphe 6° du premier alinéa les biens, les services et les travaux de construction nouveaux ou sensiblement améliorés, notamment en raison du recours à de nouveaux procédés de production, de prestation de services ou de construction ou encore d’une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle. Un arrêté pris par le président du Conseil du trésor en vertu du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec . « 14.10. Le gouvernement peut, par règlement et sur recommandation du Conseil du trésor, prévoir toute autre mesure qui diffère des normes prévues aux dispositions de la présente loi à la condition que cette mesure soit compatible avec les principes énoncés à l’article 2 et qu’elle s’inscrive dans la poursuite de l’un des objectifs gouvernementaux visés à l’article 14.8. « 14.11.

Le président du Conseil du trésor peut, par arrêté, prévoir toute autre mesure qui diffère des normes prévues aux dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi à la condition que cette mesure soit compatible avec les principes énoncés à l’article 2 et qu’elle s’inscrive dans la poursuite de l’un des objectifs gouvernementaux visés à l’article 14.8. « 14.12. Aux fins du présent chapitre, les ministres qui sont sollicités par le président du Conseil du trésor lui prêtent leur concours dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Il en est de même des organismes publics, notamment afin de permettre au président du Conseil du trésor de déterminer les acquisitions aux fins de l’article 14.9. De plus, les ministres et les organismes publics fournissent, sur demande, les renseignements nécessaires à la production de tout rapport de suivi prévu à l’article 22.1.1. ». 6. L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « considération », de « et consigner ». 7. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et des exigences de la

section V du

chapitre II ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.1, du suivant : « 22.1.1. Au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi) et par la suite tous les ans, le président du Conseil du trésor publie sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport de suivi de l’application du

chapitre II.1. Tout rapport de suivi comporte les renseignements suivants : 1° les acquisitions ayant été déterminées aux fins de l’article 14.9;

13 2° les progrès ayant été accomplis au regard de l’atteinte des objectifs gouvernementaux visés à l’article 14.8 ainsi que les effets bénéfiques anticipés de ces progrès sur l’environnement, la société et l’économie; 3° les recommandations du président du Conseil du trésor quant à l’opportunité de modifier les règles contractuelles concernées; 4° tout autre élément jugé pertinent par le président du Conseil du trésor. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 9. L’intitulé du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est remplacé par le suivant : « INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ». 10. La

section I du

chapitre V .1 de cette loi, comprenant les articles 21.1 à 21.4.1, est remplacée par ce qui suit : «

SECTION I « EXIGENCES ET DÉCLARATION D’INTÉGRITÉ « 21.1. Toute entreprise

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public doit satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une

partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat, ci-après désignées « exigences d’intégrité ». Dans les cas visés à la

section III, elle en fait la démonstration préalablement à la conclusion d’un tel contrat ou d’un tel sous-contrat en obtenant l’autorisation de contracter qui y est prévue. Est présumée ne pas satisfaire aux exigences d’intégrité l’entreprise qui, en application de la

section II, est inadmissible aux contrats publics. « 21.2. Toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit déclarer qu’elle satisfait aux exigences d’intégrité. Cette déclaration porte sur le fait que ni l’entreprise ni quelque personne visée aux articles 21.26 et 21.28 ne se trouvent dans l’une ou l’autre des situations prévues à ces articles. La déclaration d’intégrité est faite par écrit, selon la formule déterminée par règlement du gouvernement, au moment du dépôt d’une soumission ou, dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, au moment de sa conclusion.

14 «

SECTION II « INADMISSIBILITÉ AUX CONTRATS PUBLICS « §1. — Cas d’inadmissibilité « 21.3. L’inadmissibilité d’une entreprise aux contrats publics peut résulter soit d’une décision de l’Autorité des marchés publics, lorsqu’une disposition du présent

chapitre en dispose ainsi, soit du fait que l’entreprise se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 21.4. « 21.4. Est inadmissible aux contrats publics toute entreprise qui ne détient pas l’autorisation de contracter visée à la

section III et qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° elle est déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I; 2° elle est liée à une personne qui est déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I; 3° elle est une personne morale contrôlée par une entreprise qui devient inadmissible aux contrats publics par application du paragraphe 1° ou à la suite d’une décision prise par l’Autorité en application des dispositions de l’une ou l’autre des sections III et IV , sauf si cette inadmissibilité résulte d’une inscription provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, faite en application du troisième alinéa de l’article 21.48.4.

Aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa, une entreprise est liée, si elle est une personne morale, à la personne physique qui en est l’actionnaire majoritaire. Une entreprise est en outre liée à toute personne qui agit en son sein à

titre d’administrateur, d’associé ou autrement à

titre de dirigeant, mais, en ces cas, uniquement si l’infraction visée à ce paragraphe a été commise dans le cadre de l’exercice des fonctions de cette personne au sein de l’entreprise. Une personne visée au présent alinéa, autre que l’entreprise elle-même, est ci-après désignée « personne liée ». Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, une entreprise est contrôlée par l’entreprise qui en est l’actionnaire majoritaire. Pour l’application du présent chapitre, l’actionnaire majoritaire est celui qui détient des actions du capital-actions d’une personne morale qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances. « 21.5.

Malgré l’article 21.4, un jugement définitif visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de cet

article n’a pas pour effet d’entraîner l’inadmissibilité d’une entreprise aux contrats publics lorsque l’infraction à l’origine de la déclaration de culpabilité a déjà été considérée par l’Autorité dans le cadre d’un examen de l’intégrité de l’entreprise, effectué en application de la

section IV , et au terme duquel une décision de l’Autorité a été rendue.

15 Il en est de même du jugement définitif rendu à l’égard d’une entreprise dont l’intégrité est en cours d’examen par l’Autorité en application de la

section III ou IV . Il n’y a toutefois que suspension de l’effet du jugement, eu égard à l’inadmissibilité de l’entreprise aux contrats publics, lorsque l’examen de l’intégrité n’est pas mené à terme en raison du retrait ou de l’annulation de la demande de délivrance d’une autorisation de contracter qui est à l’origine de cet examen. « 21.5.1. Avant qu’elle ne soit inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en application de l’article 21.6, une entreprise visée à l’article 21.4 peut, si elle est

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public, présenter une demande à l’Autorité afin que soit entrepris l’examen de son intégrité conformément aux dispositions de la

section IV . Dans un tel cas, les dispositions de cette

section s’appliquent, à l’exception du troisième alinéa de l’article 21.48.4 et sous réserve que l’article 21.48.5 trouve application dès la présentation de la demande à l’Autorité. À défaut pour l’entreprise de mettre en œuvre, dans le délai imparti, une mesure correctrice imposée en application des dispositions de la

section IV , l’Autorité rend une décision et inscrit l’entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Pour pouvoir être considérée, une demande faite en application du présent

article doit être présentée selon la forme prescrite par l’Autorité et être accompagnée des droits déterminés conformément à l’article 84 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) ainsi que des renseignements et des documents prescrits par règlement de l’Autorité. « 21.5.2. Pour l’application de la présente section, une entreprise ou une personne liée est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise ou la personne liée soit s’est opposée valablement à la cotisation, soit a déposé une contestation ou a introduit un appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition, cette contestation ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. « §2. — Début et durée de l’inadmissibilité « 21.5.3.

L’inadmissibilité d’une entreprise aux contrats publics débute à compter de la date à laquelle cette entreprise est inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en application de l’article 21.6. Elle est d’une durée de cinq ans, sauf dans les cas suivants :

16 1° elle découle de la situation visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4; dans ce cas, l’inadmissibilité de l’entreprise prend fin dès que prend fin celle de l’entreprise qui est à l’origine de son inscription au registre; 2° elle est imposée de façon provisoire; dans ce cas, la durée de l’inadmissibilité est celle qui découle de l’application du troisième alinéa de l’article 21.48.4.

Malgré le premier alinéa, l’inadmissibilité d’une entreprise aux contrats publics prend fin dès que, le cas échéant, une autorisation de contracter visée à la

section III lui est délivrée. « §3. — Effets de l’inadmissibilité « 21.5.4. Une entreprise qui devient inadmissible aux contrats publics alors qu’elle exécute un contrat public est, sous réserve d’une permission du Conseil du trésor accordée en vertu de l’article 25.0.2, réputée en défaut d’exécuter ce contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la date de début de son inadmissibilité. Toutefois, cette entreprise n’est pas réputée en défaut d’exécution lorsqu’il s’agit d’honorer les garanties à ce contrat. Le présent

article ne s’applique pas à l’entreprise inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics de façon provisoire en application de l’article 21.48.4. « 21.5.5. Une entreprise inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée de son inadmissibilité, présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat public, conclure un tel contrat ni conclure un sous-contrat public. ». 11. La

section II du

chapitre V .1 de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 21.6 par ce qui suit : « §4. — Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ». 12. L’article 21.6 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L’Autorité doit inscrire au registre les renseignements relatifs à toute entreprise visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 21.4, au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle elle est informée du jugement définitif.

Toutefois, lorsque l’effet du jugement a été suspendu en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.5, l’inscription des renseignements s’effectue dans les plus brefs délais suivant la date du retrait ou de l’annulation de la demande de délivrance d’une autorisation de contracter.

17 L’Autorité doit en outre inscrire au registre les renseignements relatifs à toute entreprise qui se trouve dans une situation de contrôle visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4 ou qui fait l’objet d’une décision rendue en application des dispositions du présent chapitre, dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle, selon le cas, elle est informée de la situation de contrôle ou elle rend sa décision. ». 13. L’article 21.7 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de « a entraîné » par « entraîne »;

b) par le remplacement des sous-paragraphes c et d du paragraphe 3° par les sous-paragraphes suivants : «

c) la teneur de la décision de l’Autorité qui entraîne son inscription au registre et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci; «

d) la mention du fait que l’entreprise est dans une situation de contrôle visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4 ainsi que le nom de l’actionnaire majoritaire qui entraîne son inscription au registre et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle cet actionnaire réside; »;

c) par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° si l’inadmissibilité n’est pas de nature provisoire, la date prévue de sa fin; »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 14. L’article 21.8 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 21.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visé à l’article 3 » par « public »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « visé à l’article 3 avec un organisme ». 16. La

section III du

chapitre V .1 de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui précède l’article 21.12.

18 17. L’article 21.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’Autorité informe par écrit et sans délai l’entreprise de son inscription au registre, de la nature et des motifs de cette inscription, de sa période d’inadmissibilité aux contrats publics et, si l’entreprise détient une autorisation de contracter, de la révocation ou de la suspension de l’autorisation, selon le cas, qui découle de son inscription au registre. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « visé à l’article 3 » par « public »;

b) par le remplacement de « détient des actions du capital-actions qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale » par « est l’actionnaire majoritaire »;

c) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique pas à l’entreprise dont l’inscription au registre est provisoire. ». 18. Le

chapitre V .2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 21.17 par ce qui suit : «

SECTION III « AUTORISATION DE CONTRACTER « §1. — Conditions et obligations ». 19. L’article 21.17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de la présente loi, l’obligation faite à une entreprise d’obtenir ou de détenir l’autorisation visée au premier alinéa s’applique, dans le cas d’un consortium, à chaque entreprise le composant, en plus de s’appliquer au consortium lui-même s’il prend la forme juridique d’une société en nom collectif ou en commandite. ». 20.

L’article 21.17.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21.1 ou de l’article 21.2 » par « 21.4 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 21.2 » par « 21.4 ».

19 21. L’article 21.18 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Une entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission. Celle qui conclut un contrat public ou un sous-contrat public de gré à gré doit être autorisée à la date de la conclusion de ce contrat ou de ce sous-contrat. ». 22. L’article 21.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du présent

chapitre » par « de la présente

section ». 23. L’article 21.24 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° du premier alinéa : 1° par la suppression de « en application des articles 21.26 à 21.28 »; 2° par le remplacement de « des correctifs » par « les mesures correctrices ». 24. L’article 21.26 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.26.

L’Autorité refuse d’accorder ou de renouveler une autorisation à toute entreprise dont l’un des administrateurs ou dirigeants ou la personne physique qui en est l’actionnaire majoritaire a, au cours des cinq années précédentes, été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu. ». 25. L’article 21.26.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « du présent

chapitre » par « de la présente

section »; 2° par le remplacement de « s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition » par « soit s’est opposée valablement à la cotisation, soit a déposé une contestation ou a introduit un appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition, cette contestation ». 26. L’article 21.27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.27.

L’Autorité refuse à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation lorsqu’elle est d’avis que cette entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité. Afin de vérifier si une entreprise satisfait aux exigences d’intégrité, l’Autorité dispose des pouvoirs prévus à la

section V . ».

20 27. L’article 21.28 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 0.1°, de « non visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 21.26 » par « autre que la personne physique qui en est l’actionnaire majoritaire »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 0.2°, du suivant : « 0.2.1° le fait que l’entreprise ait, au cours des cinq années précédentes, fait l’objet d’une ordonnance du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu d’une loi dont il est chargé de l’application; »;

c) par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « qu’entretient », de « ou a entretenu, au cours des cinq années précédentes, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, le contrôle juridique ou de facto d’une entreprise peut être établi, entre autres manières, sur la base d’une participation à un exercice concerté de droits dans l’entreprise ou de pouvoirs sur celle-ci; chacun des participants à cet exercice est alors présumé être le détenteur du contrôle même si aucun de ceux-ci ne le serait à lui seul.

L’existence de liens familiaux entre les participants fait présumer la nature concertée d’un tel exercice. Par ailleurs, la participation à un exercice concerté se présume entre conjoints; chaque conjoint est alors présumé être le détenteur du contrôle même si seulement l’un d’eux l’exerce. ». 28. L’article 21.30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.30.

Lorsqu’une entreprise présente une demande de délivrance d’une autorisation, l’Autorité transmet aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, les renseignements obtenus afin que l’un de ceux-ci effectue, à l’égard de l’entreprise, les vérifications relatives aux éléments prévus aux paragraphes 1° et 9° du deuxième alinéa de l’article 21.28 de la présente loi.

Dans les plus brefs délais suivant la transmission de ces renseignements, un commissaire associé fournit à l’Autorité un rapport détaillant le résultat des vérifications effectuées. Les vérifications prévues au présent

article peuvent être effectuées, conformément aux dispositions de la Loi concernant la lutte contre la corruption, par les équipes de vérification visées au paragraphe 1° de l’article 10 de cette loi ainsi que par toute personne autorisée à cette fin par un commissaire associé visé au premier alinéa. ».

21 29. L’article 21.31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.31. Une entreprise qui retire sa demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation ne peut présenter une nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent ce retrait à moins que l’Autorité ne le lui permette. Il en est de même de l’entreprise dont la demande d’autorisation est annulée en vertu de l’article 21.40.1. ». 30. Les articles 21.32 à 21.35 de cette loi sont abrogés. 31. L’article 21.36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.36.

Avant que ne soit refusé la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation en application de l’article 21.26 ou 21.27, l’Autorité peut donner à l’entreprise l’occasion d’apporter les mesures correctrices qui lui permettraient de satisfaire aux exigences d’intégrité. Ces mesures sont déterminées conformément à l’article 21.48.6. L’Autorité informe l’entreprise des conditions et modalités suivant lesquelles toute mesure correctrice doit être mise en œuvre, incluant notamment le délai pour ce faire, ainsi que de celles suivant lesquelles l’entreprise doit lui en faire rapport. ». 32.

L’article 21.37 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou avant de la révoquer »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « À l’expiration du délai prévu au premier alinéa et après avoir examiné, le cas échéant, les observations de l’entreprise, l’Autorité informe celle-ci de sa décision. L’entreprise visée par une décision de l’Autorité lui refusant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation devient inadmissible aux contrats publics conformément aux dispositions de la

section II. ». 33. L’article 21.38 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.38. L’autorisation de contracter que détient une entreprise qui, à la suite d’un examen de son intégrité initié en application des dispositions de la

section IV , devient inadmissible aux contrats publics, est révoquée à compter de la date de début de cette inadmissibilité. Toutefois, l’autorisation n’est que suspendue lorsque l’inadmissibilité est imposée de façon provisoire en application de l’article 21.48.4. ». 34. L’article 21.39 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « les commissaires associés visés à l’article 21.30, »;

22 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « deuxième alinéa de l’article 21.38 » par « premier alinéa de l’article 21.41.1 ». 35. L’article 21.40 de cette loi est remplacé par les suivants : « 21.40. L’entreprise autorisée doit mettre à jour annuellement les documents et les renseignements déterminés par règlement de l’Autorité. Elle doit, de plus, aviser l’Autorité de toute modification relative aux renseignements déjà transmis au plus tard 30 jours suivant la survenance du changement dans sa situation qui en est à l’origine.

Toute autre condition ou modalité relative à ces transmissions de documents et de renseignements est déterminée par règlement de l’Autorité. « 21.40.1. L’Autorité peut annuler la demande d’autorisation ou suspendre l’autorisation de toute entreprise qui fait défaut de lui communiquer, dans le délai imparti, un document ou un renseignement qu’elle exige pour l’application de la présente

section ou de la

section IV . ». 36. L’article 21.41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.41. Une autorisation est valide pour une durée de cinq ans. Afin de demeurer autorisée, une entreprise doit présenter à l’Autorité une demande de renouvellement de son autorisation au moins 90 jours avant le terme de celle-ci. Le cas échéant, l’autorisation demeure valide, malgré l’arrivée de son terme, jusqu’à ce que l’Autorité statue sur la demande de renouvellement, à moins d’une révocation durant ce délai. La demande de renouvellement doit être présentée selon la forme prescrite par l’Autorité.

Elle doit être accompagnée des documents et des renseignements prescrits par règlement de l’Autorité et des droits déterminés conformément à l’article 84 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Les exigences ainsi prescrites peuvent varier en fonction de la nature et de l’importance des changements survenus au sein de l’entreprise depuis la délivrance ou le dernier renouvellement de l’autorisation de contracter. Ces exigences peuvent en outre varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités. Une demande de renouvellement présentée après le délai prévu au deuxième alinéa est une nouvelle demande d’autorisation. ». 37. L’article 21.41.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.41.1.

L’entreprise dont l’autorisation est expirée ou suspendue doit, dans un délai de 10 jours à compter de cette expiration ou de cette suspension, transmettre par écrit à l’Autorité le nom de chaque organisme public avec lequel elle a un contrat en cours d’exécution.

23 Une telle entreprise doit poursuivre l’exécution de tout contrat public ou tout sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise. Cependant, elle est tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d’accompagnement que peut lui imposer l’Autorité, conformément aux dispositions de la

section IV , et ce, jusqu’à ce que prenne fin l’exécution du contrat ou du sous-contrat.

Malgré le deuxième alinéa, une entreprise qui y est visée doit cesser l’exécution du contrat public auquel elle est partie, à la demande de l’organisme public concerné, lorsqu’une décision est rendue en application de l’article 25.0.4. Le fait que l’autorisation d’une entreprise expire alors qu’elle exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise constitue un manquement de l’entreprise à la présente loi susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire en application de la

section II du

chapitre VIII.2. ». 38. L’article 21.42 de cette loi est abrogé. 39. L’article 21.43 de cette loi est renuméroté 21.48.17. 40. L’article 21.44 de cette loi est renuméroté 21.48.18 et est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deuxième alinéa de l’article 21.8, du premier alinéa de l’article 21.17 ou de l’article 21.42 » par « premier alinéa de l’article 21.17 ou de l’article 21.48.16 ». 41. La

section II du

chapitre V .2 de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 21.45 par ce qui suit : « §2. — Registre des entreprises autorisées à contracter ». 42. L’article 21.45 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du présent

chapitre » par « de la présente

section »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « En plus des renseignements déterminés par règlement de l’Autorité, sont inscrits au registre les suivants : 1° le fait que l’autorisation d’une entreprise est expirée ou suspendue, si cette expiration ou cette suspension survient alors que l’entreprise exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise; 2° le fait qu’une entreprise visée au paragraphe 1° s’est vu imposer une mesure de surveillance ou d’accompagnement en application de l’article 21.41.1. ».

24 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.48, de ce qui suit : «

SECTION IV « SURVEILLANCE DES ENTREPRISES « 21.48.1. Toute entreprise

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public de même que toute entreprise qui détient une autorisation de contracter, qu’elle soit ou non

partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat, est assujettie à la surveillance de l’Autorité des marchés publics. Pour assurer cette surveillance, l’Autorité peut, en tout temps, effectuer des vérifications afin de s’assurer qu’une telle entreprise satisfait aux exigences d’intégrité; elle dispose, à cette fin, des pouvoirs prévus à la

section V . Au besoin, l’Autorité entreprend l’examen de l’intégrité de l’entreprise et, si elle conclut que cette dernière ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, lui impose les mesures et les sanctions applicables. « 21.48.2. L’examen de l’intégrité d’une entreprise porte sur l’ensemble des éléments pouvant être considérés par l’Autorité dans le cadre d’une décision relative à une demande d’autorisation de contracter prise en application des dispositions de la

section III. Un tel examen est initié au moyen d’un avis que l’Autorité transmet à l’entreprise concernée. Cet avis fait mention des renseignements que l’entreprise doit fournir à l’Autorité et du délai imparti pour ce faire. Cet avis fait également mention, le cas échéant, de tout renseignement que détient déjà l’Autorité et qui est susceptible de démontrer que l’entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité ainsi que du délai imparti à l’entreprise pour présenter, à l’égard de ces renseignements, ses observations par écrit et fournir tout document ou renseignement utile à leur examen. « 21.48.3.

Au terme de l’examen de l’intégrité d’une entreprise, si l’Autorité est d’avis que celle-ci ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, elle doit, avant de rendre sa décision, notifier par écrit à l’entreprise le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations par écrit ou fournir d’autres documents pour compléter son dossier. À l’expiration du délai prévu au premier alinéa et après avoir examiné, le cas échéant, les observations de l’entreprise, l’Autorité informe celle-ci de sa décision.

Malgré le premier alinéa, l’Autorité peut, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une décision sans être tenue aux obligations préalables qui y sont prévues. Dans ce cas, l’entreprise visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations par écrit ou fournir d’autres documents pour compléter son dossier afin d’en permettre le réexamen par l’Autorité.

25 « 21.48.4. Lorsque l’Autorité rend une décision concluant qu’une entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, elle doit, par la même occasion, imposer à cette entreprise l’application de toute mesure correctrice qu’elle estime être de nature à lui permettre de satisfaire à ces exigences, s’il en est. À défaut de telle mesure, la décision rendue par l’Autorité en fait mention et l’entreprise est, par suite de cette décision, inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics visé à l’article 21.6.

L’Autorité informe l’entreprise des conditions et modalités suivant lesquelles toute mesure correctrice doit être mise en œuvre, incluant notamment le délai pour ce faire, ainsi que de celles suivant lesquelles l’entreprise doit lui en faire rapport. À défaut pour l’entreprise de mettre en œuvre une mesure correctrice dans le délai imparti, l’Autorité inscrit l’entreprise de façon provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Si l’entreprise remédie au défaut, à la satisfaction de l’Autorité, dans les trois mois de l’inscription provisoire, l’Autorité retire l’inscription du registre. Si l’entreprise ne remédie pas au défaut à l’intérieur de ce délai, l’Autorité inscrit l’entreprise au registre de façon définitive, pour une durée de cinq ans débutant à la date de l’inscription provisoire. Avant d’inscrire une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en application du présent alinéa, l’Autorité doit rendre une décision constatant le défaut de l’entreprise. « 21.48.5.

Une entreprise visée par une décision de l’Autorité qui conclut qu’elle ne satisfait pas aux exigences d’intégrité doit poursuivre l’exécution de tout contrat public ou tout sous-contrat public auquel elle est partie. Cependant, elle est tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d’accompagnement que peut lui imposer l’Autorité, et ce, jusqu’à ce que prenne fin l’exécution de ces contrats ou de ces sous-contrats.

L’Autorité informe l’entreprise des conditions et modalités suivant lesquelles toute mesure de surveillance ou d’accompagnement doit être mise en œuvre, incluant notamment le délai pour ce faire, ainsi que de celles suivant lesquelles l’entreprise doit lui en faire rapport.

Malgré le premier alinéa, une entreprise qui y est visée doit cesser l’exécution du contrat public auquel elle est partie, à la demande de l’organisme public concerné, lorsqu’une décision est rendue en application de l’article 25.0.4. Il en est de même lorsqu’une telle entreprise est inscrite, autrement que de façon provisoire, au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; en ce cas, l’entreprise doit cesser l’exécution du contrat à compter de la date de la prise d’effet de la présomption de défaut d’exécution prévue à l’article 21.5.4, le cas échéant. « 21.48.6.

Toute mesure correctrice ou toute mesure de surveillance ou d’accompagnement imposée par l’Autorité en application des dispositions du présent

chapitre est déterminée en tenant compte de la situation propre à l’entreprise et après avoir donné à cette dernière l’occasion de faire valoir ses

26 observations. Afin de déterminer une mesure de surveillance ou d’accompagnement qui se rapporte spécifiquement à l’exécution d’un contrat public ou d’un sous-contrat public par l’entreprise, l’Autorité peut exiger de cette entreprise qu’elle lui fournisse, dans le délai indiqué, une copie du contrat ou du sous-contrat ou, si le sous-contrat n’est pas constaté au moyen d’un écrit, les renseignements relatifs à ce sous-contrat que l’Autorité estime nécessaires.

L’Autorité élabore un cadre général d’application des mesures correctrices et des mesures de surveillance ou d’accompagnement, lequel précise, outre les types de mesures qu’elle peut imposer et l’objectif poursuivi par l’imposition de chacun de ceux-ci, les éléments dont elle tient compte et les critères qui la guident dans la détermination d’une mesure à l’égard d’une entreprise. Ce cadre est publié sur le site Internet de l’Autorité.

Malgré ce qui précède, seules peuvent constituer des mesures correctrices à l’égard d’une entreprise qui se trouve dans la situation visée à l’article 21.26 celles qui ont pour effet d’éliminer tout contrôle qu’exerce l’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire sur l’entreprise ou, dans le cas d’un actionnaire qui exerce un tel contrôle, de restreindre ce dernier dans la mesure que l’Autorité juge nécessaire. « 21.48.7. Toute mesure correctrice ou toute mesure de surveillance ou d’accompagnement imposée en application des dispositions du présent

chapitre est appliquée aux frais de l’entreprise qui y est soumise. «

SECTION V « POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS « 21.48.8. Pour l’application de l’article 21.48.1, l’Autorité peut, afin de vérifier si une entreprise qui ne détient pas d’autorisation de contracter est

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public, requérir de cette entreprise qu’elle lui transmette, dans le délai indiqué, une copie de tout contrat public ou tout sous-contrat public auquel elle est partie, le cas échéant, ou, si l’entreprise n’est pas

partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat, qu’elle le lui confirme par écrit. Ce pouvoir ne peut toutefois être exercé que lorsque l’Autorité a des motifs raisonnables de soupçonner que l’entreprise est

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public et qu’elle ne satisfait pas aux exigences d’intégrité. Lorsqu’un sous-contrat public n’est pas constaté au moyen d’un écrit, l’entreprise visée par une demande faite en vertu du premier alinéa doit transmettre par écrit les renseignements, déterminés par l’Autorité, qui sont nécessaires à la fin qui y est mentionnée. « 21.48.9. L’Autorité peut exiger de toute entreprise assujettie à sa surveillance qu’elle lui transmette, dans le délai indiqué, tout document et tout renseignement permettant de vérifier si elle satisfait aux exigences d’intégrité. L’Autorité peut faire de même à l’égard de tout administrateur, associé, dirigeant

27 ou actionnaire de cette entreprise ou encore de toute autre personne ou entité qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto de cette entreprise. Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une entreprise assujettie à sa surveillance est la continuité ou le prête-nom d’une autre entreprise, l’Autorité peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa à l’égard de cette autre entreprise et de toute personne ou entité qui agit, à l’égard de cette autre entreprise, de l’une ou l’autre des manières qui y sont visées. Quiconque est visé par une demande faite en application du présent

article doit, si l’Autorité lui en fait la demande, confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués au moyen d’une déclaration sous serment. « 21.48.10.

Dans le cadre d’une vérification relative à l’intégrité d’une entreprise assujettie à la surveillance de l’Autorité, toute personne autorisée par cette dernière peut : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement de l’entreprise visée par la vérification ou dans tout autre lieu dans lequel peuvent être détenus des documents ou des renseignements permettant de vérifier si cette entreprise satisfait aux exigences d’intégrité; 2° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou tout autre équipement se trouvant sur les lieux pour accéder à des données contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données; 3° exiger des personnes présentes tout renseignement permettant de vérifier si l’entreprise satisfait aux exigences d’intégrité ainsi que la mise à sa disposition, pour examen et reproduction, de tout livre, registre, compte, contrat, dossier ou autre document s’y rapportant.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit les fournir à la personne qui effectue une vérification et lui en faciliter l’examen. La personne qui effectue la vérification doit, sur demande, s’identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation. « 21.48.11. L’Autorité peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel et qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) le mandat d’effectuer toute vérification prévue à l’un des articles 21.48.8 à 21.48.10. À cette fin, elle peut déléguer à cette personne l’exercice de ses pouvoirs. Les articles 74 à 76 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics s’appliquent à toute personne à qui un mandat est confié en application du présent article.

28 « 21.48.12. L’Autorité peut requérir des commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, qu’ils effectuent, à l’égard d’une entreprise assujettie à sa surveillance, toute vérification relative aux éléments prévus aux articles 21.26 et 21.28 de la présente loi. Elle leur transmet, à cette fin, les renseignements pertinents qu’elle détient, y compris ceux obtenus de l’entreprise ou d’un organisme public ou autrement.

Dans les plus brefs délais suivant la transmission d’une telle demande, un commissaire associé fournit à l’Autorité un rapport détaillant le résultat des vérifications effectuées. Les vérifications prévues au présent

article peuvent être effectuées, conformément aux dispositions de la Loi concernant la lutte contre la corruption, par les équipes de vérification visées au paragraphe 1° de l’article 10 de cette loi ainsi que par toute personne autorisée à cette fin par un commissaire associé visé au premier alinéa. « 21.48.13. L’Autorité peut exiger de tout organisme public visé par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) qu’il lui communique tout renseignement nécessaire à la vérification de l’intégrité d’une entreprise. Elle peut, de plus, pour l’application du présent chapitre, exiger de tout organisme public qu’il lui communique tout renseignement relatif à ses contrats publics en cours et, s’il détient ces renseignements, ceux relatifs aux sous-contrats publics qui y sont rattachés. «

SECTION VI « AUTRES DISPOSITIONS « 21.48.14. Pour l’application du présent chapitre, une entente doit être conclue en vertu de l’article 121 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) afin que l’Autorité reçoive communication des informations contenues au registre des entreprises et des mises à jour qui y sont apportées. « 21.48.15. L’Autorité peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle rend en application des dispositions du présent

chapitre lorsqu’est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Une demande de révision faite en application du présent

article doit, pour pouvoir être considérée par l’Autorité, lui être présentée dans un délai raisonnable suivant la date de la décision ou celle de la découverte du fait nouveau.

29 « 21.48.16. Le gouvernement peut modifier les annexes I et II. ». 44. L’article 25.0.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25.0.4. Le Conseil du trésor peut en tout temps, sur recommandation de l’Autorité, obliger un organisme public

partie à un contrat avec une entreprise visée à l’un des articles 21.5.1, 21.41.1 et 21.48.5 d’en faire cesser l’exécution par cette dernière, avec ou sans délai. Sauf lorsqu’il s’agit d’honorer les garanties à ce contrat, l’entreprise est réputée en défaut d’exécution, selon le cas, à la date de la décision du Conseil du trésor ou au terme du délai imparti pour faire cesser l’exécution du contrat. Lorsqu’un tel délai est imparti, la décision du Conseil du trésor peut être assortie de conditions, notamment celle que l’entreprise soit soumise, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement. ». 45.

L’article 25.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « un site Internet, dans un délai de 15 jours suivant la permission du Conseil du trésor accordée » par « le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor, dans un délai de 15 jours suivant la décision du Conseil du trésor prise ». 46. Le

chapitre VIII.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 27.5 par ce qui suit : «

CHAPITRE VIII.2 « SANCTIONS «

SECTION I « DISPOSITIONS PÉNALES ». 47. L’article 27.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « autorisations » par « entreprises autorisées à contracter ». 48. L’article 27.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’une soumission en application de la présente loi » par « d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat ». 49. L’article 27.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « deuxième alinéa de l’article 21.38 » par « premier alinéa de l’article 21.41.1 ». 50.

L’article 27.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’aviser l’Autorité, conformément à l’article 21.40 » par « d’effectuer la mise à jour annuelle des documents et des renseignements prévue à l’article 21.40 ou qui omet d’aviser l’Autorité, conformément à cet

article ».

30 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.10, du suivant : « 27.10.0.1.

Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification, notamment en lui communiquant un document ou un renseignement faux ou trompeur, en refusant de fournir ou de rendre disponible un document ou un renseignement qu’il doit transmettre ou rendre disponible ou encore en cachant ou en détruisant un document ou un renseignement utile à une vérification, commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. ». 52.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.13, du suivant : « 27.13.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente section, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. ». 53. L’article 27.14 de cette loi est modifié par le remplacement de « le présent

chapitre » par « la présente

section ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.14.1, de la

section suivante : «

SECTION II « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES « §1. — Manquements « 27.15.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé en application de l’article 27.16 peut être imposée par l’Autorité des marchés publics à une entreprise : 1° qui présente une soumission pour un contrat public ou un sous-contrat public ou conclut un tel contrat ou un tel sous-contrat, alors qu’elle est inadmissible aux contrats publics ou qu’elle ne détient pas l’autorisation de contracter requise pour la conclusion d’un tel contrat ou d’un tel sous-contrat, sauf s’il lui a été permis de conclure ce contrat ou ce sous-contrat en vertu de l’article 25.0.3; 2° qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat public avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7, conclut un sous-contrat public avec une entreprise inadmissible ou qui ne détient pas l’autorisation de contracter requise pour la conclusion d’un tel sous-contrat, sauf s’il lui a été permis de conclure ce sous-contrat en vertu de l’article 25.0.3;

31 3° dont l’autorisation de contracter expire alors qu’elle exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise; 4° qui, alors qu’elle est

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public ou qu’elle détient une autorisation de contracter, omet ou refuse de transmettre à l’Autorité, dans les délais et selon les conditions et modalités prescrits, un document ou un renseignement requis pour l’application du

chapitre V .1; 5° qui omet ou refuse de confirmer, au moyen d’une déclaration sous serment, l’authenticité de documents ou la véracité de renseignements communiqués à l’Autorité; 6° qui fait défaut de se soumettre à une mesure de surveillance ou d’accompagnement qui lui est imposée par l’Autorité en application du

chapitre V .1 ou, lorsque la mesure a été appliquée par l’Autorité elle-même, fait défaut d’en acquitter les frais auprès de celle-ci. Un règlement de l’Autorité peut prévoir qu’un manquement à un règlement pris en application du

chapitre V .1 peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. « 27.16. Un règlement de l’Autorité détermine le montant de la sanction administrative pécuniaire qui se rapporte spécifiquement à chaque manquement prévu à l’article 27.15 ou en application de celui-ci. Les montants des sanctions sont établis en fonction de la gravité relative des manquements entre eux et peuvent varier selon les types d’entreprise visés à l’article 21.23.

De plus, différents montants peuvent être établis à l’égard du manquement visé au paragraphe 4° de l’article 27.15 afin de tenir compte de la nature du renseignement ou du document dont la transmission a été omise ou refusée. Le montant d’une sanction administrative pécuniaire ne peut excéder 10 000 $. « 27.17. Tout règlement pris par l’Autorité en application des dispositions de la présente sous-section est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. « 27.18.

Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. « 27.19. Les sanctions administratives pécuniaires prévues à l’article 27.15 ou à un règlement pris en application de celui-ci peuvent être imposées par les personnes désignées par le président-directeur général de l’Autorité.

32 Pour l’application du premier alinéa, l’Autorité élabore et rend public un cadre général d’application de ces sanctions administratives, lequel précise notamment les éléments suivants : 1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter une entreprise à prendre rapidement les mesures requises pour remédier à un manquement ou en dissuader la répétition; 2° les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées pour les imposer; 3° les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en considération de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif et des mesures prises par l’entreprise pour remédier au manquement; 4° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé, lorsqu’applicable; 5° les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doive être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

Ce cadre général doit en outre présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle qu’elle est définie par la loi ou ses règlements. « §2. —

Avis de non-conformité et imposition « 27.20. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à l’entreprise afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou, le cas échéant, à l’exercice d’une poursuite pénale. « 27.21. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement. « 27.22.

La sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1 ne peut être imposée à une entreprise lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. Par ailleurs, il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même entreprise en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits.

Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

33 « 27.23. Une sanction administrative pécuniaire est imposée à une entreprise par la notification d’un avis de réclamation. L’avis comporte les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel il porte intérêt; 4° le droit, prévu à l’article 27.24, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer; 5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. L’entreprise doit également être informée que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale, le cas échéant. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis. « §3. — Réexamen et contestation devant le Tribunal administratif du Québec « 27.24. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, l’entreprise peut demander à l’Autorité, par écrit, le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le président-directeur général de l’Autorité; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celles dont relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. « 27.25. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. « 27.26.

La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, être motivée et être notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

34 Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 27.23 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 27.27. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par l’entreprise visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant. « §4. — Recouvrement « 27.28. Lorsqu’une entreprise est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec elle au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. « 27.29.

Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend de l’entreprise tenue de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec elle au paiement de cette sanction. « 27.30. Le débiteur et l’Autorité peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due.

Une telle entente ou le paiement d’une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 27.31.

À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, l’Autorité peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Autorité est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.

35 Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. « 27.32. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant. « 27.33. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 27.34.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement de l’Autorité, selon le montant qui y est prévu. « 27.35. L’Autorité peut, par entente, déléguer à un ministère ou à un autre organisme tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements. « 27.36. Les montants reçus par l’Autorité en application de la présente

section lui appartiennent. « §5. — Registre « 27.37. L’Autorité tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la sanction; 2° la date et la nature du manquement, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° si la sanction est imposée à une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec; 4° si la sanction est imposée à une personne morale ou à une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec; 5° le montant de la sanction imposée;

36 6° la date de la réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif; 7° la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de l’Autorité; 8° la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de l’Autorité; 9° tout autre renseignement que l’Autorité estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive. ». 55. L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, après «

ANNEXE I », de « (Articles 21.26, 21.28 et 21.42) » par « (Articles 21.4, 21.5.2, 21.26, 21.26.1, 21.28 et 21.48.16 ) »; 2° par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique des lois et règlements visés, de ce qui suit : «

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) 67.2 Communiquer des renseignements en application de l’article 56 les sachant faux ou trompeurs ou contrevenir aux dispositions de l’article 63, ou aider ou amener une personne à commettre l’une de ces infractions Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) 34 Exercer des mesures de représailles ou menacer une personne de mesures de représailles 35 Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) 154 Produire une déclaration visée à l’un des articles 32, 38, 40 et 41, au premier alinéa de l’article 42 ou à l’un des articles 43, 45 et 46 la sachant fausse, incomplète ou trompeuse 155 2° Produire, en vertu de l’article 55, une déclaration de radiation la sachant fausse, incomplète ou trompeuse »;

37 3° dans la

partie relative aux infractions de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) :

a) par le remplacement de la description

sommaire se rapportant à l’article 27.5 par la suivante : « Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation de contracter ou d’obtenir le retrait, du registre des entreprises autorisées à contracter, du nom d’une entreprise »;

b) par le remplacement de la description

sommaire se rapportant à l’article 27.6 par la suivante : « Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat »;

c) par l’insertion, suivant l’ordre numérique des infractions visées, de ce qui suit : « 27.10.0.1 Entraver ou tenter d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification »;

d) par le remplacement de la description

sommaire se rapportant à l’article 27.13 par la suivante : « Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.0.1, 27.10.1, 27.10.2 ou 27.11 »; 4° par le remplacement, dans la

partie relative aux infractions de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), de la description

sommaire se rapportant au paragraphe 4 de l’article 122 par la suivante : « Avoir détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un règlement ou transmis quelque renseignement ou rapport faux ou inexact ou attribué à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur »; 5° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les descriptions

sommaires des infractions visées aux six dernières parties, de « Aider » par « Aider ou amener ». 56. L’annexe II de cette loi est modifiée par le remplacement, après «

ANNEXE II », de « (Article 21.8 ) » par « (Articles 21.8 et 21.48.16 ) ».

38 LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 57. L’article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1.1°; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « , 1.1° ». 58. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « nécessaires afin qu’il puisse donner à l’Autorité des marchés publics les avis prévus aux articles 21.31 et 21.32 » par « prévues aux articles 21.30 et 21.48.12 ». 59.

L’article 13.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 21.32 » par « 21.48.12 ». 60. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 21.32 » par « 21.48.12 ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISSION, AUX FONCTIONS ET AUX POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 61. L’article 19 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « concernant l’inadmissibilité aux contrats publics » par « relatives à l’intégrité des entreprises »; 2° par la suppression du paragraphe 3°; 3° par l’insertion, avant le paragraphe 5°, du suivant : « 4.1° d’appliquer les dispositions de la

section II du

chapitre VIII.2 de cette loi concernant les sanctions administratives pécuniaires; ». 62. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° « sous-contrat public », un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à un contrat public; ».

39 63. L’article 21 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° de recevoir et traiter les demandes formulées en vertu de la

section V du

chapitre IV; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « contrats publics », de « et des sous-contrats publics »; 3° dans le paragraphe 6° :

a) par le remplacement de « à V .3 » par « , V .3 et VIII.2 »;

b) par le remplacement de « conclure un contrat public ou un sous-contrat public » par « contracter ». 64.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de tout soumissionnaire, tout contractant et tout sous-contractant et de toute autre personne ou société de personnes qui détient un tel document ou un tel renseignement. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Quiconque est visé par une demande de l’Autorité faite en application du premier alinéa doit, si celle-ci lui en fait la demande, confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués au moyen d’une déclaration sous serment. ». 65.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’Autorité peut faire enquête sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des contrats publics. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aux articles 28 et 66 » par « au

chapitre VII.1 de la présente loi ou à la

section I du

chapitre VIII.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Aux fins du premier alinéa » par « À ces fins ».

40 66. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. L’Autorité peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel et qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 le mandat de conduire une vérification ou une enquête. À cette fin, elle peut déléguer à cette personne l’exercice de ses pouvoirs. ». 67. L’article 28 de cette loi est abrogé. 68.

L’article 29 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° ordonner à l’organisme public d’apporter des mesures correctrices, de réaliser des suivis adéquats ou de mettre en place toute autre mesure, telles des mesures de surveillance ou d’accompagnement, visant à s’assurer que l’exécution d’un contrat public est conforme aux exigences des documents d’appel d’offres ou des autres documents contractuels et requérir d’être informée par écrit, dans le délai indiqué, des mesures prises par l’organisme public pour donner suite à une telle décision; »; 2° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° suspendre, pour la durée qu’elle fixe, l’exécution de tout contrat public ou résilier un tel contrat si elle est d’avis que la gravité des manquements constatés justifie la suspension ou la résiliation ou si l’organisme public n’a pas donné suite à sa satisfaction à une ordonnance rendue en application du paragraphe 5.1°. ». 69.

L’article 31 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 7° du premier alinéa : 1° par l’insertion, après « des contrats publics », de « et des sous-contrats publics »; 2° par l’insertion, après « ces contrats », de « et ces sous-contrats ». 70.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de tout soumissionnaire, tout contractant et tout sous-contractant et de toute autre personne ou société de personnes qui détient un document ou un renseignement jugé nécessaire à l’exercice de ces fonctions. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Quiconque est visé par une demande de l’Autorité faite en application du premier alinéa doit, si celle-ci lui en fait la demande, confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués au moyen d’une déclaration sous serment. ».

41 71. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’Autorité peut, de même, en vue de favoriser l’application de la présente loi, conclure une entente avec un organisme public. Elle peut également, à cette même fin, conclure une entente avec toute personne ou toute société de personnes pourvu que cette personne ou cette société de personnes, de même que ses dirigeants, ses administrateurs, ses associés et ses employés qui participent à la réalisation de l’objet de l’entente, satisfassent aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6. ». 72.

L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 10 » par « 14 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « cinq » par « sept ». 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, de la

section suivante : «

SECTION V « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROCESSUS CONTRACTUELS DE L’AUTORITÉ « 52.1.

Dans tous les cas où il est permis, en application des dispositions des sections I à III, de porter plainte à l’Autorité relativement à un processus contractuel d’un organisme public, une personne ou une société de personnes ou un groupe de personnes ou de sociétés qui y est visé, de même que son représentant, peut, aux mêmes conditions et pour les mêmes motifs, demander à l’Autorité de réévaluer la conformité de l’un de ses propres processus contractuels au cadre normatif ou encore de reconsidérer son intention de conclure un contrat de gré à gré malgré l’intérêt que cette personne, cette société ou ce groupe a manifesté à réaliser le contrat.

Les dispositions de l’article 45 et celles de l’article 46, à l’exception du paragraphe 4° du premier alinéa et du troisième alinéa de cet article, s’appliquent à une demande faite en vertu du premier alinéa et celles des articles 51 et 52 s’appliquent à la personne, à la société ou au groupe qui présente une telle demande, compte tenu des adaptations nécessaires. « 52.2. Chaque fois qu’une demande visée à l’article 52.1 est formulée, le président-directeur général de l’Autorité désigne la ou les personnes chargées de la traiter.

Toute personne ainsi désignée doit relever d’une unité administrative distincte de toute unité administrative dont relèvent les personnes qui exercent les activités contractuelles de l’Autorité, celles qui sont responsables du traitement des plaintes formulées à l’égard de celles-ci et celles qui sont responsables du traitement des plaintes formulées en vertu des sections I et II.

42 En outre, le président-directeur général doit veiller à ce que soient mises en place, au sein de l’Autorité, toutes les mesures nécessaires pour que la demande soit traitée de manière intègre et indépendante. « 52.3. Sur réception d’une demande visée à l’article 52.1 et au besoin, l’Autorité reporte la date limite de dépôt des soumissions, si la demande concerne un processus d’adjudication, ou la date prévue de conclusion du contrat, si la demande concerne un processus d’attribution.

Dans ce cas, elle en informe le demandeur et inscrit sans délai une mention à cet effet au système électronique d’appel d’offres. « 52.4. L’Autorité dispose de 14 jours à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision. Au terme de l’analyse de la demande, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit au demandeur. Lorsque la demande concerne un processus d’adjudication et que l’Autorité décide de le poursuivre tout en apportant des modifications aux documents d’appel d’offres, elle doit s’assurer qu’un délai d’au moins sept jours est accordé pour déposer une soumission.

Ce délai est d’au moins deux jours lorsqu’aucune modification n’est apportée aux documents d’appel d’offres. L’Autorité inscrit, s’il y a lieu, au système électronique d’appel d’offres une nouvelle date limite de réception des soumissions respectant ces délais. ». 74. L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Un même examen peut porter sur plus d’un processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution de plus d’un contrat. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un » par « un ou plusieurs ». 75.

L’article 55 de cette loi est remplacé par le suivant : « 55. Au terme de l’examen, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit à l’organisme public visé et au ministre responsable de cet organisme. En outre, lorsque l’intervention a été requise par le président du Conseil du trésor ou le ministre responsable des affaires municipales, l’Autorité doit, en plus de lui transmettre sa décision motivée par écrit, lui faire rapport de son intervention. ». 76. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, après « vérification », de « ou à une enquête ». 77.

L’article 59 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un même examen peut porter sur plus d’un processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution de plus d’un contrat. ».

43 78. L’article 62 de cette loi est modifié par l’insertion, après « vérification », de « ou à une enquête ». 79. L’article 63 de cette loi est modifié par l’insertion, après « vérification », de « ou à une enquête », partout où cela se trouve. 80. L’article 66 de cette loi est abrogé. 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VII.1 « DISPOSITIONS PÉNALES « 67.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification ou d’enquête, notamment en lui communiquant un document ou un renseignement faux ou trompeur, en refusant de fournir ou de rendre disponible un document ou un renseignement qu’il doit transmettre ou rendre disponible, ou encore en cachant ou en détruisant un document ou un renseignement utile à une vérification ou à une enquête; 2° par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°; 3° par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°.

« 67.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° communique des renseignements en application de l’article 56 qu’il sait faux ou trompeurs; 2° contrevient aux dispositions de l’article 63; 3° par un acte ou une omission, aide une personne à commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 1° et 2°; 4° par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 1° et 2°.

44 « 67.3.

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

chapitre est porté au double. « 67.4. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition du présent chapitre, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. « 67.5. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction a été portée à la connaissance du poursuivant.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 68, du suivant : « 67.6. L’Autorité peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle rend en application des dispositions de la présente loi lorsqu’est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Une demande de révision faite en application du présent

article doit, pour pouvoir être considérée par l’Autorité, lui être présentée dans un délai raisonnable suivant la date de la décision ou celle de la découverte du fait nouveau. ». 83. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 21 », de « , de même que celles de la

section V du

chapitre IV en tant qu’elles se rapportent à un processus d’adjudication, ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES DIVERSES LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE 84. L’article 10 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 4 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’amende est portée au double » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

article est porté au double ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 85. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe z.3 du deuxième alinéa, de « des chapitres V .1 et V .2 » par « du

chapitre V .1 ». 86. L’article 69.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « V .2 » par « V .1 ». 87.

L’article 69.5.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés publics peut également communiquer, sans le consentement de la personne concernée, à un commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exerce la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.3 du deuxième alinéa de l’article 69.1 lorsque ce renseignement est nécessaire pour l’application du premier alinéa de l’article 21.48.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics. ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 88. L’article 65.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « , sauf s’il s’agit d’une inscription de nature provisoire ». 89. L’article 65.1.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° l’infraction ou l’acte criminel à l’origine de la condamnation a déjà été considéré par l’Autorité des marchés publics dans le cadre d’un examen de l’intégrité du titulaire effectué en application de la

section III ou de la

section IV du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et, au terme de cet examen, le titulaire n’a pas été inscrit, autrement que de façon provisoire, au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics visé à l’article 21.6 de cette loi; »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° la condamnation est prononcée à l’égard d’un titulaire dont l’intégrité est en cours d’examen par l’Autorité en application de l’une ou l’autre des sections visées au paragraphe 1°, à moins que cet examen ne soit pas mené à terme. ». 90. L’article 65.1.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au

chapitre V .2 » par « à la

section III du

chapitre V .1 ».

46 91. L’article 65.2.1 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1° par l’insertion, après « contrats publics », de « , de façon autre que provisoire, »; 2° par le remplacement de « des articles 21.3.1 et » par « du premier alinéa de l’article 21.5.4 et de l’article ». LOI ENCADRANT LE CANNABIS 92. L’article 26 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le

chapitre V .2 de cette loi, à l’exception des articles 21.17 à 21.17.2 » par « Les dispositions du

chapitre V .1 de cette loi auxquelles est assujettie une entreprise qui présente une demande de délivrance d’une autorisation de contracter ou en détient une, à l’exception des premier et deuxième alinéas de l’article 21.17 et des articles 21.17.1 et 21.17.2 »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « élevées ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 93. L’article 57.1.15 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 2 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 10 000 $ » par « 15 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « ces amendes sont portées au double » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au troisième alinéa est porté au double ». 94.

L’article 57.1.16 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 4 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cette amende est portée au double » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double ».

47 95. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 57.1.17, du suivant : « 57.1.17.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente section, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. ». 96. L’article 57.1.18 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « V .2 » par « V .1 ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 97. L’article 573.3.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de la

section I du

chapitre V .1 » par « des sections I, II et IV à VI du

chapitre V .1 et de la

section II du

chapitre VIII.2 »;

b) par l’insertion, après « services », de « ainsi qu’à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l’un ou l’autre de ces contrats »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Pour l’application des dispositions du

chapitre V .1 de cette loi, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics » par « Pour l’application de ces dispositions, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics »;

b) par le remplacement de « , la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3 » par « et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4 ». 98. L’article 573.3.3.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » par « 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la

section II du

chapitre VIII.2 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « V .2 » par « V .1 ».

48 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 99. L’article 938.3.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de la

section I du

chapitre V .1 » par « des sections I, II et IV à VI du

chapitre V .1 et de la

section II du

chapitre VIII.2 »;

b) par l’insertion, après « services », de « ainsi qu’à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l’un ou l’autre de ces contrats »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Pour l’application des dispositions du

chapitre V .1 de cette loi, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics » par « Pour l’application de ces dispositions, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics »;

b) par le remplacement de « , la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3 » par « et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4 ». 100. L’article 938.3.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » par « 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la

section II du

chapitre VIII.2 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « V .2 » par « V .1 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 101. L’article 118.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de la

section I du

chapitre V .1 » par « des sections I, II et IV à VI du

chapitre V .1 et de la

section II du

chapitre VIII.2 »;

b) par l’insertion, après « services », de « ainsi qu’à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l’un ou l’autre de ces contrats »;

49 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Pour l’application des dispositions du

chapitre V .1 de cette loi, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics » par « Pour l’application de ces dispositions, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics »;

b) par le remplacement de « , la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3 » par « et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4 ». 102. L’article 118.1.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » par « 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la

section II du

chapitre VIII.2 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « V .2 » par « V .1 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 103. L’article 111.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de la

section I du

chapitre V .1 » par « des sections I, II et IV à VI du

chapitre V .1 et de la

section II du

chapitre VIII.2 »;

b) par l’insertion, après « services », de « ainsi qu’à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l’un ou l’autre de ces contrats »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Pour l’application des dispositions du

chapitre V .1 de cette loi, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics » par « Pour l’application de ces dispositions, à l’exception de l’article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics »;

b) par le remplacement de « , la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3 » par « et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4 ».

50 104. L’article 111.1.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » par « 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la

section II du

chapitre VIII.2 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « V .2 » par « V .1 ».

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 105. L’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° les organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière, à l’exception d’Héma-Québec, ainsi que la Commission de la construction du Québec, le Conseil Cris-Québec sur la foresterie et l’Office franco-québécois pour la jeunesse; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les organismes publics visés au présent

article sont assujettis à la présente loi même lorsqu’ils exercent des fonctions fiduciaires qui leur sont attribuées par la loi. ». 106. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après la première phrase, de la phrase suivante : « Il en est de même pour Héma-Québec. »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et des exigences de la

section V du

chapitre II »; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « , V .1 et V .2 » par « et V .1 ». 107. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre II par le suivant : « TENDERING AND AW ARDING OF CONTRACTS ». 108. L’article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de formuler une plainte en vertu de l’article 38 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) » par « , selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l’article 38 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) ou de présenter une demande en vertu de l’article 52.1 de cette loi ».

51 109. L’article 21.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « awarding » par « tendering or awarding ». 110. L’article 21.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « awarding process » par « tendering process ». 111. L’article 27.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « awarding » par « tendering and awarding ». LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS 112.

L’article 5 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « , sauf s’il s’agit d’un acte répréhensible allégué à l’égard de l’Autorité des marchés publics ». 113. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 4.1° du deuxième alinéa, de « , à moins qu’il ne s’agisse d’un acte répréhensible allégué à l’égard de l’Autorité des marchés publics ». 114. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 33.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° divulgue des renseignements en application de l’article 6 qu’il sait faux ou trompeurs; 2° contrevient aux dispositions de l’article

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

article est porté au double. ». 115. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 4 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’amende est portée » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

article est porté ».

52 116. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition du présent chapitre, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 117. L’article 648.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est remplacé par le suivant : « 648.1.

Le directeur général des élections transmet à l’Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent

titre et visant l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent

titre et visées à l’annexe I de cette loi. Ces transmissions de renseignements s’effectuent selon les modalités déterminées dans une entente. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES VISANT CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ANGLOPHONES 118. L’article 223.5 de la

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) est remplacé par le suivant : « 223.5.

Le directeur général des élections transmet à l’Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent

chapitre et visant l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent

chapitre et visées à l’annexe I de cette loi. Ces transmissions de renseignements s’effectuent selon les modalités déterminées dans une entente. ».

53 LOI ÉLECTORALE 119. L’article 569.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « 569.1.

Le directeur général des élections transmet à l’Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent

titre et visant l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent

titre et visées à l’annexe I de cette loi. Ces transmissions de renseignements s’effectuent selon les modalités déterminées dans une entente. ».

LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE 120. L’article 36.6 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par le remplacement de « 2 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ »;

b) par le remplacement de « 10 000 $ » par « 15 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’amende est portée au double » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double ». 121. L’article 36.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 4 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’amende est portée au double » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double ».

54 122. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36.7, du suivant : « 36.8. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 123. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° de l’article 27.27 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); ». LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 124. L’article 14.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 4 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de cette amende » par « des amendes minimales et maximales prévues au présent

article ». 125. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 2 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 10 000 $ » par « 15 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ces amendes sont portées » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

article est porté ». 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.0.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. ».

55 127. L’article 35.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 4 000 $ à 20 000 $ » par « 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’amende est portée » par « le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

article est porté ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 128. L’article 7.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du

chapitre V .2 » par « de la

section III du

chapitre V .1 ». 129. L’article 7.5 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 3° : 1° par le remplacement de « du

chapitre V .2 » par « de la

section III du

chapitre V .1 »; 2° par la suppression de « ou 25.0.4 ». 130. L’article 123.4.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi » par « à l’Autorité des marchés publics »; 2° par le remplacement de « V .2 » par « V .1 ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 131. L’article 41.1 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » par « 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la

section II du

chapitre VIII.2 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « V .2 » par « V .1 ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 132. L’article 108.1.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de la

section I du

chapitre V .1 » par « des sections I, II et IV à VI du

chapitre V .1 et de la

section II du

chapitre VIII.2 »;

b) par l’insertion, après « services », de « ainsi qu’à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l’un ou l’autre de ces contrats »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Pour l’application

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179709
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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