Culture and Education — 3 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-02-03

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-deux minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) :

Bonne fin d'avant-midi. Donc, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et

commune du Québec, le français.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Allaire (Maskinongé) est remplacé par M. Lévesque

(Chapleau); Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par M. Barrette

(La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par Mme Ghazal

(Mercier); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le secrétaire.

Donc, hier, lors de l'ajournement des travaux,

les échanges portaient sur l'article 22.2 proposé à l'article 15 du

projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article?

M. Barrette : Oui. Mme la

Présidente, si je ne me trompe pas, il me reste du temps.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui. Il vous reste, je vous dis, monsieur... six minutes, M. le député.

M. Barrette : Six minutes. Mme la

Présidente, vous me permettrez de brancher mon ordinateur.

La Présidente (Mme Guillemette) :

6 min 40 s, très précisément. Je vous cède la parole.

M. Barrette : Très bien. Merci, Mme

la... Alors, j'ai même annoncé cette question hier, en fin de séance, Mme la

Présidente, au ministre, alors il ne sera pas surpris de la question que je

vais lui poser. Hier, en fin de séance, je pense que c'était la dernière

question qui a été posée par le collègue de Matane-Matapédia. Il avait posé une

question intéressante dans le contexte actuel, particulièrement suite aux

échanges que nous avons eus, assez longs, hier

après-midi, et la question était approximativement, Mme la Présidente, la

suivante. Le député de Matane-Matapédia a repris une citation du mémoire

déposé par le syndicat des professionnels du gouvernement, et, dans ce

mémoire-là, il y avait un cas de figure qui était exprimé, qui inquiétait le

personnel, les fonctionnaires de notre gouvernement, et le cas de figure qui y

était exposé était le suivant, et je le reprends, alors c'était très

simple : dans le cas de figure où un individu, un citoyen avait communiqué

avec l'État dans divers organismes plus souvent qu'autrement en français, et

donc pas très souvent ou même, à la limite, rarement en anglais, l'expression

du syndicat était : Ça sera gagnant en vie...

anglais à vie. Alors, le ministre n'a pas répondu précisément à ce cas de

figure là, et j'aimerais qu'il réponde pourquoi.

Parce qu'hier, Mme la Présidente, vous vous souviendrez

que j'ai fait plusieurs interventions à savoir quelle serait la mécanique,

comment se ferait le chemin, pour l'État, pour déterminer... Parce qu'à la fin

c'est ça, là, on va ficher les individus en fonction de correspondance, s'ils

seront anglophones ou francophones, là, pour ce qui est de la correspondance.

Alors, le syndicat, lui... Puis là je vais

reprendre les propos du député de Matane-Matapédia. Puis il faut que je fasse

attention, Mme la Présidente, parce que le collègue va me reprocher si j'oublie

«Matapédia».

M. Barrette : Oui, il va me le

reprocher. Il dit non, là... à moins qu'il ait dit oui. Mais ce n'est pas

grave. Mme la Présidente, c'est important, cette affaire-là, là, parce que le

député de Matane-Matapédia avait louangé le syndicat

en disant : Leurs mémoires sont toujours très bons — puis

je ne porterai pas de commentaire là-dessus — ils sont

précis, ils lisent bien, ce qu'ils écrivent là-dedans... Donc, l'opinion du

député, c'était que le cas de figure est un vrai cas de figure. Ils ont donc raison en écrivant ça. Puis là je ne prête

pas d'intentions, là, je reprends les propos du collègue.

Alors, j'aimerais ça que le ministre réponde

clairement à la question du député de Matane-Matapédia quand lui reprend

l'hypothèse, que je viens d'émettre, du syndicat : Une fois, est-ce qu'on

est gagnant anglophone à vie?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Alors, Mme la Présidente, juste pour être sûr, là, on est rendus sur 22.2, on

avait voté l'amendement du député de Matane-Matapédia hier, donc on est sur

l'article, hein, c'est ça? O.K. Bien, écoutez, j'ai eu l'occasion de le dire

abondamment hier, puis, le député de La Pinière, ça m'étonne qu'il n'ait pas

saisi parce que je l'ai réitéré à plusieurs

reprises, c'est vraiment une photo avec l'organisme avec lequel il y avait une

correspondance. Donc, il n'y a pas de laissez-passer pour l'ensemble des

ministères et des organismes. C'est avec cet organisme-là. Si l'organisme

communiquait seulement en anglais avec... bien, en anglais... ou dans une autre

langue que le français avec le citoyen,

l'organisme pourra continuer d'envoyer la correspondance dans une autre langue

que le français. Et c'est une photo

de ce qui se produisait avant le dépôt du projet loi n° 96,

et ça va se poursuivre après. Donc, c'est ça, le critère.

Et surtout, quand le député de La Pinière

dit : Les gens vont être fichés, non, les gens ne sont pas fichés. Ils

sont déjà identifiés actuellement parce que les ministères et organismes

communiquent déjà dans une langue... en français ou dans une langue autre que

le français. La correspondance est déjà envoyée. Ça fait que c'est le statu quo

pour cela. La distinction, elle est pour les nouvelles personnes au Québec qui

décident de... qui arrivent au Québec. On va s'assurer de communiquer en

français avec eux.

La Présidente (Mme Guillemette) :

M. le député.

M. Barrette : Mme la

Présidente, vous allez convenir avec moi que le ministre est une personne

intelligente, qui comprend très bien les mots qui sont prononcés. Alors, je

vais lui poser une question bien simple : Est-ce qu'il considère qu'il

vient de répondre à ma question?

M. Jolin-Barrette : La réponse

à cette question-là, c'est oui.

M. Barrette : Évidemment, la

réponse, c'est non. Échec. Ce n'est pas compliqué, Mme la Présidente, j'ai pris

un cas de figure...

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, c'est de prêter des intentions.

M. Barrette : J'ai la parole?

Est-ce que vous m'accordez la parole?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Allez-y, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Merci, Mme la

Présidente. J'ai posé une question simple. Le cas de figure du mémoire du

syndicat, est-ce que ce cas de figure là est possible, oui ou non? Le cas de

figure, c'est : pour un organisme donné, il est arrivé quelques fois que

j'ai communiqué en anglais. Même si la majorité du temps, c'est en français, au

jour de la photo, c'est en anglais si j'ai communiqué au jour de la photo en

anglais. Ça ne peut pas être plus simple comme question, Mme la Présidente. La

réponse, c'est oui ou c'est non.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, ça ne peut pas être plus simple comme réponse. C'est une photo

aussi au moment du projet de loi n° 96.

L'Administration communiquait dans une autre langue que le français.

L'Administration pourra continuer de communiquer dans une autre langue que le

français avec le citoyen sans qu'il n'ait à en faire la demande. Ça ne peut pas

être plus clair que ça, Mme la Présidente. Le député de La Pinière essaie de fendre les cheveux en quatre. C'est la même

situation. Donc, le 14 mai, la personne aurait reçu une correspondance.

Ça va se faire dans la même langue que ça se faisait le 12 mai.

M. Barrette : O.K. Très bien.

Alors, ça, là, dit comme ça, là, n'importe qui qui écoute, Mme la Présidente,

là, a compris mon cas de figure. Tout le monde l'a compris. Le 12 mai, là,

s'il y a eu une correspondance en anglais, s'il y en avait eu en français avant,

en majorité, mettons, bien, ça va être en anglais dorénavant. C'est ça qu'il

vient dire, alors qu'hier, quand moi, je posais la question, ce n'est pas ça

qu'il disait. Il disait : On prend une photo le 12, là, mais on va regarder en arrière. Alors, quel ne

fut pas mon étonnement, quand le député de Matane-Matapédia posait la

question en rappelant le cas de figure du syndicat, qu'il ne réponde pas. Je ne

suis pas surpris qu'il ne réponde pas plus à matin. Mais là ce qu'il vient de

dire, c'est contraire à ce qu'il a dit hier et même il y a quelques instants.

M. Jolin-Barrette : Mais non.

M. Barrette : Il dit, Mme la

Présidente : Bien, ce n'est pas compliqué, M. le député de La

Pinière, vous, vous coupez les cheveux en quatre. C'est simple pourtant, le 12,

si la dernière correspondance qu'il a eue était en anglais, ça va continuer en

anglais.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est

pas ça, là. Le député de La Pinière est mélangé, Mme la Présidente. Et ce que

j'ai dit hier, et je le réfère au texte, hein : «De plus, l'organisme de

l'Administration qui, avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), correspondait seulement en

anglais avec une personne physique en particulier relativement à un

dossier la concernant, pour un motif autre que l'état d'urgence sanitaire

déclaré en vertu de [...] 118 de la

Loi sur la santé

publique, peut continuer à correspondre et autrement, communiquer par écrit

avec elle dans cette langue seulement.»

Donc, l'organisme, «communiquer avec la personne

dans cette autre langue», seulement avec cette autre langue, va pouvoir

continuer de communiquer seulement avec cette autre langue.

M. Barrette : Alors, Mme la

Présidente, combien de temps me reste-t-il?

La Présidente (Mme Guillemette) :

1 min 30 s.

M. Barrette : Une minute.

M. Jolin-Barrette : C'est fou,

Mme la Présidente, comment c'est important pour le député de La Pinière le

temps pour voir bien certainement... d'étirer le plus possible, hein, M. le

député de La Pinière.

Barrette : Mme la

Présidente, est-ce que j'ai... Mme la Présidente, j'aimerais ça que vous jouiez

votre rôle.

Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre. On va laisser la parole à M. le député de La Pinière, M.

le ministre.

M. Barrette : On le sait, que

le ministre n'aime pas ça ne pas avoir raison. Et sa réponse réelle dans la

vraie vie — il

n'aime pas ça — c'est

qu'on va faire une photo le 12, mais on va regarder en arrière et, en fonction

du en arrière, on va prendre les décisions. C'est comme ça, Mme la Présidente.

Alors, ce n'est pas compliqué, est-ce que le ministre va admettre qu'on va

regarder derrière? Ce n'est pas juste une photo le 12, c'est une photo, disons,

de la période précédente.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, je l'ai toujours dit, c'est une photo de la situation. Est-ce que

l'État communiquait seulement dans une autre langue que le français avec le citoyen?

Je l'ai dit. Mme la Présidente, pour ce qui est d'avoir raison, je crois plutôt

que nous pourrions mettre ici un miroir et que les propos du député de La

Pinière s'appliqueraient à lui.

M. Barrette : Mais non, Mme la

Présidente.

M. Jolin-Barrette : Oh que oui!

M. Barrette : Mme la

Présidente, est-ce que j'ai la parole pour les quelques secondes qui me

restent?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Je vous laisse la parole pour 50 secondes, M. le député.

M. Barrette : Merci, Mme la

Présidente. Qu'est-ce que vous voulez, Mme la Présidente, le droit, c'est

une... ce n'est pas une science, c'est une situation où les mots ont un sens

et, quand les mots ont un sens, c'est ce sens-là qui est utilisé à la cour.

D'ailleurs, le ministre devrait le savoir, il vient de se faire ramasser par la

Cour supérieure pour cause d'illégalité. Mais, il l'a dit hier dans une envolée

lyrique, Mme la Présidente, ça ne le dérange pas. Ça ne le dérange pas. C'est

ça qui est le problème. Et, quand on lui dit : Regarde, là, c'est parc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-02-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b3e835b272442f514f207b216e46398944c69eaf

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