Bill document — Vigie #91281

Vigie 91281

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections Présentation Présenté par M.

Jean-Marc Fournier Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que le mandat de la personne désignée le juillet pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections est prolongé jusqu’à ce qu’un directeur général des élections soit nommé ou jusqu’au juillet 2 015, selon la première de ces échéances.

Projet de loi n o Loi Pr o Lo ngeant Le mandat de La Pe rsonne désignée Po ur rem P Li r tem Po rairement Le s fonctions du directeur généra L des é Le ctions LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Malgré le délai prévu à l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3), le mandat de la personne désignée le juillet pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections est prolongé jusqu’à ce qu’un directeur général des élections soit nommé ou jusqu’au juillet 2015, selon la première de ces échéances. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 91281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 91281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b3e8d389aad27d87678dbd04052c595923942947

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