Bill document — Vigie #158807

Vigie 158807

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 Loi no 3 sur les crédits, 2020-2021 Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2020-2021, une somme maximale de 32 783 657 917,00 $, incluant un montant de 225 400 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2021-2022, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2020-2021, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2018-2019.

Projet de loi n o 63 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 2020-2021 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 32 7 83 6 57 9 17,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2020-2021, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 225 400 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2021-2022, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 36 069 239 483,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2020-2021 (2020,

chapitre 3) et par la Loi n o 2 sur les crédits, 2020-2021 (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et des crédits pourvus par le mandat spécial n o 1-2020-2021, délivré le 8 avril 2020. 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2020-2021. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2018-2019 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 29 742 650,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 209 101 900,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 126 640 700,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 8 546 100,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 6 015 250,00 PROGRAMME 7 Habitation 416 533 550,00 796 580 150,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 137 437 850,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 218 584 150,00 356 022 000,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 51 449 000,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 122 148 700,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 2 955 350,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 2 222 250,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 1 054 698 100,00 1 233 473 400,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 379 200,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 50 469 850,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 7 532 500,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 130 801 850,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 26 820 300,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et réforme des institutions démocratiques 5 088 750,00 221 092 450,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 32 959 350,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 385 042 835,00 418 002 185,00

9 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Direction et administration 16 234 550,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 167 398 300,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 110 139 750,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 136 774 050,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 11 621 900,00 442 168 550,00

10 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 132 610 600,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 63 357 000,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 487 358 450,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 583 479 550,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 3 109 712 500,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 45 162 700,00 PROGRAMME 8 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 636 244 250,00 PROGRAMME 9 Condition féminine 12 163 300,00 10 070 088 350,00

11 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 64 896 750,00 64 896 750,00

12 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 144 585 750,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 000 400,00 147 586 150,00

13 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 28 140 500,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 56 301 700,00 PROGRAMME 3 Services de garde 1 166 476 538,00 PROGRAMME 4 Curateur public 33 751 500,00 1 284 670 238,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 16 354 700,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 27 152 350,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 47 860 350,00 91 367 400,00

15 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Direction et administration 4 288 300,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 121 704 050,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 74 591 850,00 200 584 200,00

16 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 23 842 850,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 249 846 850,00 PROGRAMME 3 Langue française 21 242 200,00 294 931 900,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 184 643 050,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 18 973 100,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 4 642 700,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 85 852 700,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 89 681 750,00 383 793 300,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 9 202 450,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 16 153 400,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 3 175 050,00 28 530 900,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 9 885 400,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 49 600 450,00 59 485 850,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 90 551 100,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 13 142 773 500,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 7 029 750,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 17 227 000,00 13 257 581 350,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 39 807 150,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 190 958 250,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 263 106 600,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 66 163 300,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 11 366 800,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 26 455 400,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 19 144 100,00 617 001 600,00

22 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 8 154 300,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 23 158 300,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 50 726 650,00 82 039 250,00

23 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 570 525 650,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 31 854 800,00 602 380 450,00

24 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 266 753 344,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 456 895 450,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 407 732 700,00 2 131 381 494,00 32 783 657 917,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2021-2022 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 225 400 000,00 225 400 000,00 225 400 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 130 582 700,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 130 582 700,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 2 562 200,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 15 815 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 377 200,00

28 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 85 500,00 Prévision d’investissements 247 847 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 213 614 550,00 Prévision d’investissements 323 679 500,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 75 000,00 Prévision d’investissements 50 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 213 775 050,00 Prévision d’investissements 621 527 000,00

29 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 46 543 550,00 Prévision d’investissements 71 499 950,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 12 500 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 59 043 550,00 Prévision d’investissements 71 499 950,00

30 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 20 933 150,00 Prévision d’investissements 300 000,00 FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 645 800,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 58 951 100,00 Prévision d’investissements 27 865 600,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 80 530 050,00 Prévision d’investissements 28 165 600,00

31 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 18 329 750,00 Prévision d’investissements 100 000,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 569 401 200,00 Prévision d’investissements 1 646 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 587 730 950,00 Prévision d’investissements 1 746 000,00

32 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 114 796 988,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 114 796 988,00

33 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 1 394 800,00 FONDS DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE CANNABIS Prévision de dépenses 49 125 350,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 49 938 800,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 1 873 850,00 Prévision d’investissements 7 039 000,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 512 382 900,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 614 715 700,00 Prévision d’investissements 7 039 000,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 232 450 650,00 Prévision d’investissements 9 124 950,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 232 450 650,00 Prévision d’investissements 9 124 950,00

35 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 9 927 400,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 17 175 100,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 29 732 700,00 Prévision d’investissements 1 628 500,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 23 214 100,00 Prévision d’investissements 1 023 850,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 3 850,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 80 053 150,00 Prévision d’investissements 2 652 350,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 36 350 000,00 FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 8 990 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 160 263 250,00 Prévision d’investissements 56 870 800,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 205 603 250,00 Prévision d’investissements 56 870 800,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 358 997 000,00 Prévision d’investissements 8 682 900,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 358 997 000,00 Prévision d’investissements 8 682 900,00

38 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 97 356 900,00 Prévision d’investissements 597 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 97 356 900,00 Prévision d’investissements 597 000,00

39 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 38 918 750,00 Prévision d’investissements 4 350 000,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 67 289 950,00 Prévision d’investissements 27 607 050,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 22 662 200,00 Prévision d’investissements 98 750,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 2 370 738 750,00 Prévision d’investissements 1 136 202 050,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 499 609 650,00 Prévision d’investissements 1 168 257 850,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 11 130 340,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 634 932 650,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 60 893 950,00 Prévision d’investissements 1 397 000,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 10 970 800,00 Prévision d’investissements 10 200 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 40 323 200,00 Prévision d’investissements 1 470 000,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 4 252 050,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 762 502 990,00 Prévision d’investissements 13 067 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 7 056 125 778,00 Prévision d’investissements 1 989 230 400,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2018-2019 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 206 531 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Excédent des investissements 251 032 500,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 206 531 500,00 Excédent des investissements 251 032 500,00

42 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Excédent des investissements 9 212 200,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 9 212 200,00

43 FINANCES FONDS DU PLAN NORD Excédent de dépenses 49 381 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 49 381 500,00

44 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Excédent de dépenses 64 170 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 64 170 500,00

45 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent des investissements 30 098 200,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 30 098 200,00

46 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Excédent de dépenses 5 300 000,00 FONDS DES SERVICES DE POLICE Excédent de dépenses 27 776 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 33 076 100,00

47 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Excédent de dépenses 6 241 900,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 6 241 900,00

48 TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Excédent de dépenses 2 292 700,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent de dépenses 227 048 400,00 Excédent des investissements 203 541 000,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 229 341 100,00 Excédent des investissements 203 541 000,00

49 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Excédent de dépenses 1 192 600,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 4 970 900,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 6 163 500,00 TOTAUX Excédent de dépenses 594 906 100,00 Excédent des investissements 493 883 900,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158807
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158807 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b3ed19b460880ddbcc94fc8355592ab53c56adb3

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