Manitoba Hansard — 42 2 b029

42-2 b029

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 29 Government Bill Projet de loi 29 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE MUNICIPAL STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS EN MATIÈRE DE DROIT MUNICIPAL Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends eight Acts respecting municipal elections and governance in Manitoba. Le présent projet de loi modifie huit lois relatives aux élections et à la gouvernance municipales au Manitoba.

The Municipal Act and The City of Winnipeg Charter are amended as follows. h Changes to campaign expenses and contributions by-laws must be made at least 180 days before an election. h Municipalities must make a by-law about the use of municipal resources during municipal elections. h An incumbent candidate for municipal office cannot use their current title in their campaign materials. h Effective July 1, 2020, a municipality is no longer required to pay interest on tax refunds.

Interest on amounts paid under protest before that date ceases to accrue on June 30, 2020. h For municipalities other than the City of Winnipeg, Municipal Board approval is no longer required to enter into a lease of capital property other than real property. h The obligation to assign a tax sales certificate for real property in the City of Winnipeg is removed. Les modifications qui suivent sont apportées à la

Loi sur les municipalités et à la Charte de la ville de Winnipeg. h Les modifications apportées aux règlements municipaux sur les dépenses et les contributions électorales doivent avoir été adoptées au moins 180 jours avant une élection pour s'y appliquer. h Les municipalités doivent adopter un règlement sur l'utilisation des ressources municipales pendant les élections municipales. h Il est interdit aux conseillers qui se représentent à des élections d'utiliser leur

titre actuel dans leur matériel de campagne électorale. h À partir du 1er juillet 2020, les municipalités ne paient plus d'intérêt à l'égard des taxes excédentaires qui leur sont versées et l'intérêt sur les taxes excédentaires payées sous toute réserve avant cette date cesse de courir le 30 juin 2020. h À l'exception de la ville de Winnipeg, les municipalités ne sont plus tenues d'obtenir l'approbation de la Commission municipale pour conclure un bail concernant des immobilisations autres que des biens réels. h L'obligation de céder le certificat de vente pour défaut de paiement des taxes à l'égard de biens réels situés dans la ville de Winnipeg est supprimée.

The Municipal Assessment Act is amended to exempt regional libraries from municipal taxation except for local improvements. La

Loi sur l'évaluation municipale est modifiée afin d'exempter les bibliothèques régionales des taxes municipales, à l'exception de la taxe pour les travaux d'améliorations locales. The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended to h require a voters list to be updated in an election year rather than annually; h change the definition for "voting place" to refer to a building rather than a place; and h impose greater control on ballot boxes for sealed envelope ballots when such boxes are not in the immediate care of a senior election official. La

Loi sur les élections municipales et scolaires est modifiée comme suit : h la liste électorale doit être mise à jour durant une année électorale plutôt qu'annuellement; h la définition de « centre de scrutin » vise un bâtiment plutôt qu'un lieu; h une surveillance accrue est imposée à l'égard des urnes réservées aux scrutins sous enveloppes scellées lorsque ces urnes ne sont pas sous la surveillance immédiate du fonctionnaire électoral principal.

The council size provisions in The Brandon Charter, The Flin Flon Charter, The Portage la Prairie Charter and The Thompson Charter are repealed. Instead, the municipalities may determine their own council size in accordance with The Municipal Act. Les dispositions de la Charte de Brandon, de la Charte de Flin Flon, de la Charte de Portage-la-Prairie et de la Charte de Thompson portant sur la composition des conseils sont abrogées. En revanche, les municipalités peuvent fixer la taille de leur conseil en conformité avec la

Loi sur les municipalités.

BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE MUNICIPAL STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS EN MATIÈRE DE DROIT MUNICIPAL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE MUNICIPAL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 1 The Municipal Act is amended by this Part. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les municipalités. 2 Subsection 93.1(1) is amended by striking out "93.18" and substituting "93.18.2". 2

Le paragraphe 93.1(1) est modifié par substitution, à « 93.18 », de « 93.18.2 ». 3

Section 93.2 is amended by renumbering it as subsection 93.2(1) and adding the following as subsection 93.2(2): 3

L'article 93.2 est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 93.2(1) et par adjonction, à

titre de paragraphe 93.2(2), de ce qui suit : Effective date of by-law 93.2(2) A by-law under this

section must be passed at least 180 days before the election in respect of which it is to take effect. Prise d'effet du règlement 93.2(2) Le règlement visé au présent

article doit être adopté au moins 180 jours avant l'élection concernée. 1

4 Clause 93.6(4)(

c) is amended by striking out "clause 93.2(a)" and substituting "clause 93.2(1)(a)". 4

L'alinéa 93.6(4)

c) est modifié par substitution, à « 93.2a) », de « 93.2(1)a) ». 5(1) Subsection 93.12(1) is amended (

a) in clause (d), by striking out "clause 93.2(b)" and substituting "clause 93.2(1)(b)"; and (

b) in clause (f), by striking out "subclause 93.2(d)(i)" and substituting "subclause 93.2(1)(d)(i)". 5(1)

Le paragraphe 93.12(1) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par substitution, à « 93.2b) », de « 93.2(1)b) »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « 93.2d)(i) », de « 93.2(1)d)(i) ». 5(2) Subsection 93.12(2) is amended by striking out "clause 93.2(e)" and substituting "clause 93.2(1)(e)". 5(2)

Le paragraphe 93.12(2) est modifié par substitution, à « 93.2e) », de « 93.2(1)e) ». 6 Subsection 93.16(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out "subclause 93.2(d)(ii)" and substituting "subclause 93.2(1)(d)(ii)"; and (

b) in clause (b), by striking out "clause 93.2(e)" and substituting "clause 93.2(1)(e)". 6

Le paragraphe 93.16(1) est modifié par substitution :

a) à « 93.2(d)(ii) », de « 93.2(1)d)(ii) »;

b) à « 93.2e) », de « 93.2(1)e) ». 7 The following is added after

section 93.18: 7 Il est ajouté, après l'article 93.18, ce qui suit : GENERAL MATTERS CONCERNING ELECTIONS GÉNÉRALITÉS SUR LES ÉLECTIONS By-law on elections 93.18.1(1) A council must pass a by-law establishing rules and procedures for the use of municipal resources during the 42-day period before a general election or a by-election. Règlement municipal sur les élections 93.18.1(1) Le conseil adopte un règlement établissant les règles et les procédures relatives à l'usage des ressources de la municipalité durant la période de 42 jours qui précède des élections générales ou une élection partielle.

Content of by-law 93.18.1(2) A by-law under subsection (1) must include restrictions on the use of (

a) municipal resources by a registered candidate; Contenu du règlement 93.18.1(2) Le règlement visé au paragraphe (1) comprend des restrictions sur l'utilisation :

a) des ressources de la municipalité par un candidat inscrit; 2

(

b) municipal resources in communicating information about its programs or services, if the communication may reasonably be seen as providing an electoral advantage to a registered candidate; and (

c) the name, voice or image of a member of council in municipal communications.

b) des ressources de la municipalité pour la communication de renseignements au sujet de ses programmes et services, si la communication pourrait raisonnablement être perçue comme donnant un avantage électoral à un candidat inscrit;

c) du nom, de la voix ou de l'image d'un conseiller dans les communications municipales. Effective date of by-law 93.18.1(3) A by-law under this

section must be passed at least 180 days before the election in respect of which it is to take effect. Prise d'effet du règlement 93.18.1(3) Le règlement visé au présent

article doit être adopté au moins 180 jours avant l'élection concernée. Use of title in election communication restricted 93.18.2(1) A registered candidate who is a member of a council must not use their incumbent position as their title in an election communication. Usage des titres dans les communications électorales 93.18.2(1) Il est interdit à un candidat inscrit qui est conseiller d'utiliser le

titre du poste qu'il occupe dans une communication électorale. Meaning of "election communication" 93.18.2(2) In this section, "election communication" means a communication that is a campaign expense incurred by a registered candidate under a by-law passed under

section 93.2. Sens de « communication électorale » 93.18.2(2) Dans le présent article, « communication électorale » s'entend de toute communication qui constitue une dépense électorale qu'engage un candidat inscrit en application d'un règlement municipal visé à l'article 93.2.

INFORMATION NOTE A candidate cannot use h "Re-elect Mayor [candidate's name]" h "Re-elect Councillor [candidate's name]" A candidate can use h "Re-elect [candidate's name] for Mayor" h "Re-elect [candidate's name] for Councillor" NOTE D'INFORMATION Les candidats ne peuvent pas utiliser les déclarations suivantes : h « Réélisez le maire [nom du candidat] » h « Réélisez le conseiller [nom du candidat] »

Les candidats peuvent utiliser les déclarations suivantes : h « Réélisez [nom du candidat] au poste de maire » h « Réélisez [nom du candidat] au poste de conseiller » 8 The centred heading "ELECTION OFFENCES" is added before

section 93.19. 8 Il est ajouté, avant l'article 93.19, l'intertitre « INFRACTIONS ÉLECTORALES ». 3

9 Subsection 93.19(1) is replaced with the following: 9

Le paragraphe 93.19(1) est remplacé par ce qui suit : Offence and penalty 93.19(1) A person who contravenes any of the following is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $5,000: (

a) section 93.4, 93.6, 93.8 to 93.12, 93.15 or 93.18.2; (

b) a by-law passed under

section 93.2 or 93.18.1. Infraction et peine 93.19(1) Q u i c o n q u e c o n t r e v i e n t a u x articles 93.4, 93.6, 93.8 à 93.12, 93.15 ou 93.18.2 ou à un règlement municipal adopté en application de l'article 93.2 ou 93.18.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $. 10

Section 172 is amended in clause (

c) of the definition "borrowing" by striking out "capital property" and substituting "real property". 10 L'alinéa c) de la définition d'« emprunt » figurant à l'article 172 est modifié par substitution, à « des immobilisations », de « des biens réels ». 11(1) Clause 343(1)(

c) is amended by striking out "pay" and substituting "subject to subsections (1.1) and (1.2), pay". 11(1) L'alinéa 343(1)

c) est modifié par adjonction, avant « paie », de « sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), ». 11(2) The following is added after subsection 343(1): 11(2) Il est ajouté, après le paragraphe 343(1), ce qui suit : No interest payable on or after July 1, 2020 343(1.1) No interest is payable in respect of excess taxes paid under protest on or after July 1, 2020. Aucun intérêt exigible à compter du 1er juillet 2020 343(1.1) Aucun intérêt n'est exigible à l'égard des taxes excédentaires payées sous toute réserve à compter du 1er juillet 2020.

Interest for amounts paid before July 1, 2020 343(1.2) For excess taxes paid under protest before July 1, 2020, the municipality must pay interest on the excess taxes to the taxpayer from the date the taxes were paid to June 30, 2020, at the annual rate prescribed by regulation by the minister.

Intérêt sur les sommes payées avant le 1er juillet 2020 343(1.2) La municipalité paie au contribuable, à l'égard des taxes excédentaires payées sous toute réserve avant le 1er juillet 2020, l'intérêt sur celles-ci, lequel court à compter de la date de leur paiement jusqu'au 30 juin 2020 et au taux d'intérêt annuel que le ministre fixe par règlement. 4

PART 2 THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 12 The Municipal Assessment Act is amended by adding the following after clause 22(1)(d): (d.1) is used as a regional library, as defined in

section 1 of The Public Libraries Act, to a maximum exemption of 0.81 hectare; Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 12 Le paragraphe 22(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) ils servent à

titre de bibliothèque régionale au sens de l'article 1 de la

Loi sur les bibliothèques publiques, la superficie maximale visée par l'exemption étant de 0,81 hectare; 5

PART 3 THE MUNICIPAL COUNCILS AND SCHOOL BOARDS ELECTIONS ACT

PARTIE 3

LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES C.C.S.M. c. M257 amended 13 The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended by this Part. Modification du c. M257 de la C.P.L.M. 13 La présente

partie modifie la

Loi sur les élections municipales et scolaires. 14 The definition "voting place" in

section 1 is amended by striking out "place" and substituting "building". 14

La définition de « centre de scrutin » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « Lieu », de « Bâtiment ». 15 Subsection 32(4) of the English version is amended by adding "building" after "apartment". 15 Le paragraphe 32(4) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « apartment », de « building ». 16 Subsection 34(2) and clause 34(3)(

c) are amended by striking out "fax" and substituting "e-mail". 16 Le paragraphe 34(2) et l'alinéa 34(3)

c) sont modifiés par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 17

Section 36 is amended, in the part before clause (a), (

a) by striking out "At least annually, the" and substituting "The"; and (

b) by adding "in each year in which a general election occurs" after "give public notice". 17

L'article 36 est modifié par substitution, à « Au moins une fois par année », de « Chaque année où se tiennent des élections générales ». 18 Subsection 43(2) is amended by striking out "fax" and substituting "e-mail". 18 Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 19(1) Subsection 50(1) of the English version is amended by adding "building" after "apartment". 19(1) Le paragraphe 50(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « apartment », de « building ». 6

19(2) Subsection 50(2) of the English version is amended (

a) in the

section heading, by adding "multiple-unit" after "voting station in"; and (

b) by adding "building" after "apartment". 19(2) Le paragraphe 50(2) de la version anglaise est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « voting station in », de « multiple-unit »;

b) dans le texte, par adjonction, après « apartment », de « building ». 20 Subsection 51(5) is amended in the English version by replacing the

section heading with "Restrictions — voting station". 20 Le

titre du paragraphe 51(5) de la version anglaise est remplacé par « Restrictions — voting station ». 21 Subsection 72(2) is amended by striking out "a voting place" and substituting "a voting station". 21 Le paragraphe 72(2) est modifié par substitution, à « centre », de « bureau ». 22 The following provisions are amended by striking out "fax" and substituting "e-mail": (a) subsection 95(2); (b) clause 95(3)(

b) in the part before subclause (i); (c) subsection 97(1) in the part before subclause (a). 22 Les paragraphes 95(2), 95(3) et 97(1) sont modifiés par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 23(1) Subsection 101(2) of the English version is amended by striking out "Certificate" and substituting "Ballot" in the

section heading. 23(1) Le

titre du paragraphe 101(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Certificate », de « Ballot ». 23(2) The following is added after subsection 101(2): 23(2) Il est ajouté, après le paragraphe 101(2), ce qui suit : Securing ballot box between uses 101(2.1) When a ballot box for sealed envelope voting is not in the immediate care of the senior election official, the senior election official must secure the ballot box so that no ballots can be inserted into it without providing evidence of the box being opened or otherwise tampered with.

Protection de l'urne 101(2.1) Le fonctionnaire électoral principal ferme l'urne lorsqu'elle n'est pas sous sa surveillance immédiate de sorte qu'il soit impossible d'y déposer un bulletin de vote sans qu'il devienne évident qu'elle a été ouverte ou endommagée. 7

PART 4 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

PARTIE 4 CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 24 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 24 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg. 25 Clause 33.1(3)(

c) is amended by striking out "clause 34(b)" and substituting "clause 34(1)(b)". 25

L'alinéa 33.1(3)

c) est modifié par substitution, à « 34b) », de « 34(1)b) ». 26

Section 34 is amended by renumbering it as subsection 34(1) and adding the following as subsection 34(2): 26

L'article 34 est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 34(1) et par adjonction, à

titre de paragraphe 34(2), de ce qui suit : Effective date of by-law 34(2) A by-law under this

section must be passed at least 180 days before the election in respect of which it is to take effect. Prise d'effet du règlement 34(2) Le règlement municipal visé au présent

article doit être adopté au moins 180 jours avant l'élection concernée. 27 Subsection 35(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "clause 34(f)" and substituting "clause 34(1)(f)"; (

b) in clause (b), by striking out "clause 34(c)" and substituting "clause 34(1)(c)"; and (

c) in clause (d), by striking out "clause 34(h)" and substituting "clause 34(1)(h)". 27 Le paragraphe 35(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 34f) », de « 34(1)f) »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 34c) », de « 34(1)c) »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « 34h) », de « 34(1)h) ». 8

28 The following is added after subsection 44(3): 28 Il est ajouté, après le paragraphe 44(3), ce qui suit : GENERAL MATTERS CONCERNING ELECTIONS GÉNÉRALITÉS SUR LES ÉLECTIONS By-law on elections 44.1(1) Council must pass a by-law establishing rules and procedures for the use of municipal resources during the 42-day period before a general election or a by-election.

Règlement municipal sur les élections 44.1(1) Le conseil est tenu de prendre un règlement municipal établissant les règles et les procédures relatives à l'usage des ressources de la municipalité durant la période de 42 jours qui précède des élections générales ou une élection partielle. Content of by-law 44.1(2) A by-law under subsection (1) must include restrictions on the use of (

a) municipal resources by a registered candidate; (

b) municipal resources in communicating information about its programs or services if the communication may reasonably be seen as providing an electoral advantage to a registered candidate; and (

c) the name, voice or image of a member of council in municipal communications. Contenu du règlement 44.1(2) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) comprend des restrictions sur l'utilisation :

a) des ressources de la municipalité par un candidat inscrit;

b) des ressources de la municipalité pour la communication de renseignements au sujet de ses programmes et services, si la communication pourrait raisonnablement être perçue comme donnant un avantage électoral à un candidat inscrit;

c) du nom, de la voix ou de l'image d'un conseiller dans les communications municipales. Effective date of by-law 44.1(3) A by-law under this

section must be passed at least 180 days before the election in respect of which it is to take effect. Prise d'effet du règlement municipal 44.1(3) Le règlement municipal visé au présent

article doit être adopté au moins 180 jours avant l'élection concernée. Use of title in election communication restricted 44.2(1) A registered candidate who is a member of council must not use their incumbent position as their title in an election communication. Usage des titres dans les communications électorales 44.2(1) Il est interdit à un candidat inscrit qui est conseiller d'utiliser le

titre du poste qu'il occupe dans une communication électorale. Meaning of "election communication" 44.2(2) In this section, "election communication" means a communication that is a campaign expense incurred by a registered candidate under a by-law passed under

section 44.1. Sens de « communication électorale » 44.2(2) Dans le présent article, « communication électorale » s'entend de toute communication qui constitue une dépense électorale qu'engage un candidat inscrit en application d'un règlement municipal pris en vertu de l'article 44.1. 9

INFORMATION NOTE A candidate cannot use h "Re-elect Mayor [candidate's name]" h "Re-elect Councillor [candidate's name]" A candidate can use h "Re-elect [candidate's name] for Mayor" h "Re-elect [candidate's name] for Councillor" NOTE D'INFORMATION Les candidats ne peuvent pas utiliser les déclarations suivantes : h « Réélisez le maire [nom du candidat] » h « Réélisez le conseiller [nom du candidat] » Les candidats peuvent utiliser les déclarations suivantes : h « Réélisez [nom du candidat] au poste de maire » h « Réélisez [nom du candidat] au poste de conseiller » 29 The centred heading "ELECTION OFFENCES" is added before

section 45. 29 Il est ajouté, avant l'article 45, l'intertitre « INFRACTIONS ÉLECTORALES ». 30 Subsection 45(1) is replaced with the following: 30 Le paragraphe 45(1) est remplacé par ce qui suit : Offence and penalty 45(1) A person who contravenes any of the following is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $5,000: (

a) section 33, 33.1, 33.3 to 43 or 44.2; (

b) a by-law passed under

section 34 or 44.1. Infraction et peine 45(1) Q u i c o n q u e c o n t r e v i e n t a u x articles 33, 33.1, 33.3 à 43 ou 44.2 ou à un règlement municipal adopté en vertu de l'article 34 ou 44.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $. 31 Subsection 340(3) is replaced with the following: 31 Le paragraphe 340(3) est remplacé par ce qui suit : Refunds 340(3) If taxes for the year on the property or business in excess of the amount shown on the amended notice are paid, the city must (

a) refund the excess to the person in whose name the property or premises is assessed; and Remboursements 340(3) Si les taxes à l'égard du bien ou de l'entreprise ont été payées pour un total supérieur à celui que mentionne l'avis modifié, la ville :

a) rembourse à cette personne la différence; 10

(

b) if the excess was paid before July 1, 2020, pay interest on the excess at the rate prescribed under clause 343(1)(c) (repayment of taxes paid under protest) of The Municipal Act, calculated for the period from the day the excess was paid to June 30, 2020.

b) dans le cas où les taxes ont été payées en trop avant le 1er juillet 2020, verse l'intérêt sur les taxes excédentaires, lequel court au taux fixé conformément à l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités et à compter du jour du paiement des taxes en trop jusqu'au 30 juin 2020. 32

Section 349 is replaced with the following: 32

L'article 349 est remplacé par ce qui suit : Interest on refunds for amount paid before July 1, 2020 349 When, as a consequence of a revision of an assessment roll, the amount of taxes for a year payable by a person is reduced after the taxes have been paid, the city must, if the taxes were paid before July 1, 2020, pay interest on the refund of any excess paid at a rate prescribed under clause 343(1)(c) (repayment of taxes paid under protest) of The Municipal Act, calculated from the day the excess was paid to June 30, 2020.

Intérêt sur les remboursements pour les sommes payées avant le 1er juillet 2020 349 Lorsque, en raison d'une révision d'un rôle d'évaluation, le montant des taxes à payer pour une année par une personne est diminué et que celles-ci ont déjà été payées, la ville verse, si les taxes ont été payées avant le 1er juillet 2020, l'intérêt sur le remboursement des taxes payées en trop, lequel court au taux fixé conformément à l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités et à compter du jour du paiement des taxes en trop jusqu'au 30 juin 2020. 33 Clause 363(2)(

a) is amended by striking out "prescribed by regulation for the purposes of clause 343(1)(c) (repayment of taxes) of The Municipal Act" and substituting "established by council by by-law". 33 L'alinéa 363(2)

a) est modifié par substitution, à « au taux fixé par les règlements pris en vertu de l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités, calculés », de « , lesquels courent au taux que le conseil fixe par règlement municipal et ». 34

Section 385 is repealed. 34

L'article 385 est abrogé. 35 Clauses 386(1)(

b) and 390(

e) are amended by striking out "prescribed by regulation for the purpose of clause 343(1)(c) (repayment of taxes) of The Municipal Act" and substituting "established by council by by-law". 35 Les alinéas 386(1)

b) et 390e) sont modifiés par substitution, à « fixé par règlement pris pour l'application de l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités », de « que le conseil fixe par règlement municipal multiplié ». 11

PART 5 OTHER CITY CHARTERS

PARTIE 5 AUTRES CHARTES MUNICIPALES The Brandon Charter Charte de Brandon S.M. 1989-90, c. 71 amended 36

Section 7 of The Brandon Charter, S.M. 1989-90, c. 71, is repealed. Modification du c. 71 des L.M. 1989-90 36

L'article 7 de la Charte de Brandon, c. 71 des L.M. 1989-90, est abrogé. The Flin Flon Charter Charte de Flin Flon S.M. 1989-90, c. 72 amended 37

Section 8 of The Flin Flon Charter, S.M. 1989-90, c. 72, is repealed. Modification du c. 72 des L.M. 1989-90 37

L'article 8 de la Charte de Flin Flon, c. 72 des L.M. 1989-90, est abrogé. The Portage la Prairie Charter Charte de Portage-la-Prairie S.M. 1989-90, c. 77 amended 38(1) The Portage la Prairie Charter, S.M. 1989-90, c. 77, is amended by this section. Modification du c. 77 des L.M. 1989-90 38(1) Le présent

article modifie la Charte de Portage-la-Prairie, c. 77 des L.M. 1989-90. 38(2)

Section 2 is amended by repealing the

definitions "city" and ""mayor" and "alderman"". 38(2)

L'article 2 est modifié par suppression des définitions de « « maire » et « conseiller municipal »» et de « ville ». 38(3)

Section 5 is repealed. 38(3)

L'article 5 est abrogé. The Thompson Charter Charte de Thompson S.M. 1989-90, c. 83 amended 39

Section 5 of The Thompson Charter, S.M. 1989-90, c. 83, is repealed. Modification du c. 83 des L.M. 1989-90 39

L'article 5 de la Charte de Thompson, c. 83 des L.M. 1989-90, est abrogé. 12

PART 6 COMING INTO FORCE

PARTIE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 40(1) This Act, except

Part 2, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 40(1) La présente loi, à l'exception de la

partie 2, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 40(2)

Part 2 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 40(2) La

partie 2 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-2 b029
Type	bill
Volume / chapter	42 2 b029.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b4056386250d03da61995d49798bd3314ec22e35

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