Bill document — Vigie #16123

Vigie 16123

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications aux principales lois concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic. Ainsi, le projet de loi permet de revaloriser, à la suite d’une évaluation actuarielle, les crédits de rente qu’un employé a obtenus au moment où il a cessé d’être visé par un régime complémentaire de retraite pour participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Le projet de loi modifie de plus certains délais prévus dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. C’est ainsi qu’il prolonge, à l’avantage des employés, les délais de rachat de service antérieur. Il prolonge aussi le délai accordé à l’arbitre pour rendre une décision et modifie le délai dont dispose la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances pour réviser le montant d’une pension.

Par ailleurs, le projet de loi accorde des pouvoirs accrus aux comités formés par des représentants des employeurs et des employés, mis sur pied pour assurer le suivi des mesures d’application temporaire dans le cadre du programme de départs volontaires à la retraite. Enfin, le projet de loi prévoit l’assujettissement de nouveaux organismes au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et comporte d’autres précisions relatives à l’administration des principaux régimes de retraite administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10);

3 –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (1997,

chapitre 71).

5 Projet de loi n o 22 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE RETRAITE DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. L’article 31 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « rente », des mots « afférents au mois du décès ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 2. L’article 55 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « pension », des mots « afférente au mois du décès ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 3. L’article 42 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « pension », des mots « afférente au mois du décès ». 4. L’article 84 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « rente », des mots « afférente au mois du décès ». 5. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du nombre « 1998 » par le nombre « 2000 ». 6. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du nombre « 1998 » par le nombre « 2000 ».

6 7. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « rente », des mots « afférent au mois du décès ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, du suivant : «107.1. Le gouvernement peut, par règlement, augmenter les crédits de rente obtenus en vertu de l’article 101 si l’évaluation actuarielle de ces crédits de rente identifie un surplus. Le gouvernement détermine la

partie du surplus affectée à cette augmentation. Cette augmentation peut varier en fonction de la nature des crédits de rente et du régime complémentaire de retraite duquel ils proviennent. Le gouvernement détermine la date à compter de laquelle elle est accordée.». 9.

L’article 134 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 13 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «13.1 ° déterminer, aux fins de l’article 107.1, l’augmentation des crédits de rente en fonction de leur nature et du régime complémentaire de retraite duquel ils proviennent ainsi que la date à compter de laquelle elle est accordée ; ». 10.

L’article 147.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le nombre « 1992 », des mots « ou d’une pension différée qui a commencé à être payée après le 31 décembre 1994 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « à laquelle la pension était payable» par les mots « de la fin de la participation au régime de retraite ». 11. L’article 147.0.2 de cette loi est abrogé. 12. L’article 184 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du nombre « 30 » par le nombre « 90 ». 13.

L’annexe I de cette loi, modifiée par les décrets numéros 730-98 du 3 juin 1998, 764-98 du 10 juin 1998, 1155-98 du 9 septembre 1998, 1524-98 du 16 décembre 1998, 231-99 du 24 mars 1999, 467-99 du 28 avril 1999, 633-99 du 9 juin 1999 et 902-99 du 11 août 1999 ainsi que par l’article 61 du

chapitre 17 des lois de 1998, par l’article 48 du

chapitre 42 des lois de 1998, par l’article 53 du

chapitre 44 des lois de 1998, par l’article 54 du

chapitre 11 des lois de 1999 et par l’article 54 du

chapitre 34 des lois de 1999, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 1° « Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de charité de Ste-Marie

(1995) Inc.» ;

7 2° « La Maison des Futailles, S.E.C., à l’égard des employés qui, immédiatement avant leur embauche, occupaient une fonction auprès de la Société des alcools du Québec » ; 3° « Québec-Transplant ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 14. L’article 43 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « pension», des mots « afférente au mois du décès ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 15. L’article 75 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « pension », des mots « afférente au mois du décès ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE RETRAITE 16. L’article 37 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (1997,

chapitre 71) est remplacé par le suivant : «37. Les comités visés aux quatrième et sixième alinéas de l’article 34 peuvent, lorsque le contexte le justifie, prendre toute décision concernant l’application des mesures visées aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 85.33 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de celles visées au

titre IV.1.1 de cette loi dans la mesure où cette décision a pour effet d’accorder des avantages à une personne que la loi ne lui aurait autrement pas accordés. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 17. La mention du Syndicat des enseignants et enseignantes du CEGEP Limoilou dans l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) a effet depuis le 1 er octobre 1981. 18. Lorsque l’article 10 de la présente loi aurait pour effet, à l’égard d’une situation en cours, d’allonger le délai dont disposait la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances pour réviser le montant d’une pension en vertu des articles 147.0.1 et 147.0.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, l’ancien délai s’applique. 19. L’article 5 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 20. L’article 6 a effet depuis le 1 er juillet 1998.

Les paragraphes 1 °, 2 ° et 3 ° de l’article 13 ont effet respectivement depuis le 1 er avril 1997, le 31 mai 1999 et le 1 er janvier 1997. 22. L’article 16 a effet depuis le 22 mars 1997. 23. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16123
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16123 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b421d4106fa412e8c1d62c9802974cb6c46a7d49

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