Bill document — Vigie #178101

Vigie 178101

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale.

Les dispositions visées par ce report sont celles qui concernent le transfert de la responsabilité du registre des lobbyistes au commissaire au lobbyisme. Le projet de loi prévoit qu’elles entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sur recommandation du commissaire au lobbyisme. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (2019,

chapitre 13). Projet de loi n o LOI VISANT À REPORTER L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (2019,

chapitre 13) est modifié par le remplacement de « L a présente loi entre en vigueur le décembre ou à la date antérieure que peut fixer le gouvernement » par « L es dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178101
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178101 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b423e02158e92aa722b3562b5852334015c50d84

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