Bill document — Vigie #156213

Vigie 156213

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en

partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne Présentation Présenté par M. Mathieu Lemay Député de Masson Éditeur officiel du Québec 2019 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI CONCERNANT LA SUBDIVISION D’UN LOT SITUÉ DANS L’AIRE DE PROTECTION DE LA MAISON ROUSSIL À TERREBONNE ET EN

PARTIE DANS L’AIRE DE PROTECTION DE LA MAISON BÉLISLE À TERREBONNE ATTENDU que, le 6 juin 1972, par résolution de la Commission des monuments historiques du Québec et avec le consentement du propriétaire, a été classé comme monument historique : « U ne maison en pierre datant de 1823 environ, la « M aison ROUSSIL » , correspondant aux numéros 870-872, rue Saint-Louis, à Terrebonne et située sur une

partie du lot originaire numéro deux-cent-soixante-dix (Ptie-270) du cadastre officiel de la Ville de Terrebonne, division d’enregistrement de Terrebonne » ; Que le classement a été fait en vertu de l’arrêté en conseil numéro 1832-72 en date du 28 juin 1972, dont copie a été enregistrée au bureau de la publicité des droits de Terrebonne le 8 août 1972 sous le numéro 406 2 20; Que, le 25 août 1973, par décision du ministre des Affaires culturelles du Québec sur avis de la Commission des biens culturels et en vertu des pouvoirs conférés par la

Loi sur les biens culturels (1972,

chapitre 19), l’immeuble suivant a été classé comme monument historique : « U ne maison en pierre appartenant à Wilfrid Bélisle, la « M aison Bélisle » , correspondant au numéro 844, rue Saint-François à Terrebonne et située sur le lot deux cent quatre-vingt-treize (293) et

partie du lot deux cent quatre-vingt- quatorze (Ptie-294) du cadastre officiel de la Ville de Terrebonne, division d’enregistrement de Terrebonne » ; Que le classement a été fait en vertu d’une décision du ministre des Affaires culturelles du Québec en date du 30 octobre 1973 sous le numéro de dossier 111-010, dont copie a été enregistrée au bureau de la publicité des droits de Terrebonne le 2 novembre 1973 sous le numéro 429 8 83; Que les avis de classement de la « M aison Roussil » et la « M aison Bélisle » ont été publiés sur le lot originaire 269 du cadastre officiel de la Ville de Terrebonne, division d’enregistrement de Terrebonne respectivement sous les numéros 467 123 et 544 545, puisque le lot originaire 269 du cadastre officiel de la Ville de Terrebonne est totalement et partiellement situé dans l’air de protection desdits monuments historiques; 4 Que, le 15 novembre 2012, le Syndicat de la copropriété Les berges de l’étang acquérait de Conrad Therrien le lot 5 001 932 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, pour y installer un jardin communautaire au bénéfice des copropriétaires de la copropriété Les berges de l’étang, établissant par le fait même une servitude réelle et perpétuelle de non construction sur ledit lot, dans le but de conserver l’état actuel des lieux; Que, à la suite de l’acquisition du lot 5 001 932 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, une modification de la déclaration de la copropriété Les berges de l’étang a été apportée afin d’inclure à chacune des 18 parties privatives un droit d’usage du jardin communautaire; Que la vente et la servitude de non construction ainsi que la modification de la déclaration de copropriété ont été publiées au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne, respectivement sous les numéros 19 566 873 et 19 651 925; Que le lot 5 001 932 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, est situé dans l’aire de protection de la « Maison Roussil » et en

partie dans l’aire de protection de la « Maison Bélisle » toutes deux classées immeubles patrimoniaux au sens de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); Que l’article 49 de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce que nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, dans une aire de protection, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain ni faire une construction, telle que définie par règlement du ministre, ni y démolir en tout ou en

partie un immeuble; Que, le 3 octobre 2012, soit préalablement à l’acquisition du lot 5 001 932 par le Syndicat de la copropriété Les berges de l’étang, une opération cadastrale est intervenue, par laquelle le lot 2 438 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne (anciennement le lot originaire 269), a été subdivisé pour créer les lots 5 001 931 et 5 001 932, tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne; Que, préalablement à la subdivision du lot 2 438 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, l’autorisation du ministre, requise en vertu de l’article 49 de la

Loi sur le patrimoine culturel n’a pas été obtenue; Que l’article 196 de la

Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu’une division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d’un terrain fait à l’encontre de l’un ou l’autre des articles 49 et 64 est annulable et que tout intéressé, y compris le ministre, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer la nullité; Qu’il est important pour les propriétaires que soit corrigé le défaut d’autorisation préalable de l’opération cadastrale ayant créé les lots dorénavant connus et désignés comme étant les lots 5 001 931 et 5 001 932 tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne; 5 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 196 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), la subdivision du lot 2 438 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, et conséquemment la création des lots 5 001 931 et 5 001 932, tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, ne peut être annulée en raison d’un défaut d’avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 49 de cette loi. 2.

La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne et inscrite sur les lots 5 001 931 et 5 001 932, tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156213
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156213 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b43e32b17e61779bb3fe58afc000885a77f60680

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