Bill document — Vigie #133883

Vigie 133883

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 154 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à mettre en œuvre, à l’égard du régime de retraite des juges de paix magistrats, la résolution de l’Assemblée nationale du 9 février 2017 concernant les recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

À cette fin, le projet de loi prévoit que, à compter du 1 er janvier 2017, les juges de paix magistrats participent au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et à un régime prévoyant des prestations supplémentaires plutôt que de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement.

Le projet de loi permet aux juges de paix magistrats, à certaines conditions, de demander le transfert, au sein du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, des années ou parties d’année de service créditées au régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat.

Également, le projet de loi maintient certaines dispositions applicables au régime de retraite du personnel d’encadrement, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2016, pour les années ou parties d’année de service qui ne sont pas transférées au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à compter du 30 juin 2019, une hausse du taux de cotisation du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et du régime prévoyant des prestations supplémentaires.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

3 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (chapitre T-16, r. 4); – R égime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6). RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte ce règlement ).

Projet de loi n o 154 LOI METTANT EN Œ UVRE CERTAINES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES POUR LA PÉRIODE 2016-2019 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. L’article 122 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est m odifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l peut également y déterminer les années de service d’exercice de la charge de juge de paix magistrat auxquelles il s’applique. » ; 2° d ans le quatrième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « 1 15 » , de « o u de l’article 175 » ;

b) p ar le remplacement de « o u à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour » par « , à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ou à un juge responsable des juges de paix magistrats » . 2. L’article 122.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Q uébec » , de « e t des juges de paix magistrats » . 3.

L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « satisf ait aux conditions pour être admissible à recevoir sa pension » par « a droit au service de sa pension en vertu des paragraphes 1°, 2° ou 3° de l’article 2 24.3 » . 4. L’article 178 de cette loi est abrogé. 5. L’intitulé de la

partie V .I de cette loi est remplacé par le suivant : « R ÉGIME DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DES JUGES DE CERTAINES COURS MUNICIPALES ET DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS » . 6. L’article 224.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « (

chapitre C-72.01) » , de « , et aux juges de paix magistrats » .

6 7. L’article 224.2 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « à 8 % de son traitement annuel. Cette cotisation est réduite à 1 % du traitement annuel du juge lorsque celui-ci a accumulé 21,7 années de service et qu’il continue d’exercer sa charge » par « à un taux de son traitement annuel, lequel taux est établi par règlement du gouvernement et peut varier selon les conditions qui y sont prévues » ;

b) p ar l’insertion, après « 1 15 » , de « o u de l’article 175 » ;

c) p ar le remplacement de « o u à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour » par « , à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ou à un juge responsable des juges de paix magistrats » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « d e l’article 122.0.1 » , de « o u de l’article 175 » ;

b) p ar l’insertion, après « 1 15 » , de « o u de l’article 175 » ;

c) p ar le remplacement de « d ’une entente de congé à traitement différé visée à l’article 122.0.1 est le traitement qu’il reçoit au cours de chaque année concernée par cette entente » par « d ’un congé à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1 ou de l’article 175 est le traitement qu’il reçoit au cours de chaque année concernée par ce congé » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.3, du suivant : « 224.3.1.

Le nombre d’années et parties d’année de service retenu pour le droit au service de la pension prévu à l’article 224.3, à l’égard des années et parties d’année qui ont fait l’objet d’un transfert conformément à l’article 2 24.30, est : 1 ° p our l’application des paragraphes 2° et 4° de l’article 224.3, le nombre d’années et parties d’année de service reconnues aux fins d’admissibilité en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1) ayant fait l’objet d’un tel transfert; 2° pour l’application du paragraphe 3° de l’article 224.3, la moitié du nombre d’années et parties d’année de service reconnues aux fins d’admissibilité en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement ayant fait l’objet d’un tel transfert. » . 9. L’article 224.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « v ersées », de « et de celles qui ont été transférées au présent r égime » .

7 10. L’article 224.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa s uivant : « Les cotisations qui ont été transférées au présent régime portent ég alement intérêt au même taux, à compter de leur date de transfert jusqu’au premier jour du mois au cours duquel débute le service d’une prestation ou au cours duquel leur remboursement est effectué. » . 11. L’article 224.7 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° p ostérieure au 31 décembre 2016 et pendant laquelle un juge de paix magistrat exerce sa charge ou pendant laquelle il bénéficie d’un congé sans traitement ou à traitement différé en vertu de l’article 175, dans la mesure où il a versé les cotisations requises par l’article 224.2 et sous réserve des règles fiscales applicables; » ;

b) p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « o u en application de l’article 2 24.30 » ;

c) p ar l’ajout, après le paragraphe 4°, du suivant : « 5 ° p ostérieure au 31 décembre 2016 et pour laquelle un juge de paix magistrat reçoit, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en vertu de l’article 175, incluant toute année ou

partie d’année au cours de laquelle le juge était, en vertu de l’article 1 68, relevé de ses fonctions. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même à l’égard des années de service pour lesquelles le juge a reçu le remboursement des cotisations qui ont été transférées au présent régime. » . 12. L’article 224.9 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « 1 15 » , de « o u de l’article 175 » ;

b) p ar le remplacement de « o u à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour » par « , à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ou à un juge responsable des juges de paix magistrats » ; 2° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « c oncernée par une entente de congé sans traitement ou de congé à traitement différé visée à l’article 122.0.1 est celui que le juge aurait reçu s’il n’avait pas bénéficié d’une telle entente » par « p endant laquelle le juge bénéficiait d’un congé sans

8 traitement ou d’un congé à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1 ou de l’article 175 est celui que le juge aurait reçu s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé » . 13. L’article 224.13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième a linéa et après « v ersées » , de « e t de celles qui ont été transférées au présent régime » . 14. L’article 2 24.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « q ue son âge et ses années de service ne totalisaient pas alors 80 ou plus » par « qu’il n’avait pas droit au service de sa pension conformément au paragraphe 3° de l’article 2 24.3 » . 15.

L’article 224.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la somme des cotisations versées » par « a u total des cotisations versées et de celles transférées au présent régime, » . 16. L’article 224.24 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 1 22 » , de « o u en vertu de l’article 175 » . 17. L’article 224.26 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 2 000 » , de « , a insi que de celles qui ont été transférées au présent régime » . 18.

L’article 224.29 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l en est de même à l’égard des cotisations qui ont été transférées au présent r égime. » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.29, des suivants : « 224.30. À l’égard d’une personne qui exerçait la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016, les années et les parties d’année créditées en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) alors qu’elle occupait une telle fonction peuvent être créditées au régime de retraite prévu à la présente

partie sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations établies au 31 décembre 2016, si sa demande est reçue par Retraite Québec au plus tard le 1 er septembre 2018. Les années et parties d’année de service sont ainsi créditées, en commençant par le service le plus récent, jusqu’à ce que le montant de la valeur actuarielle des prestations établie pour ces années et parties d’année de service en vertu du régime de retraite prévu à la présente

partie n’excède pas celui de la valeur actuarielle des prestations qui étaient acquises par cette personne en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement, sans toutefois excéder le service qui lui était crédité en vertu de ce dernier régime.

9 La valeur actuarielle des prestations acquises au régime de retraite du personnel d’encadrement est établie selon les hypothèses économiques et méthodes actuarielles utilisées à l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2013 et les hypothèses démographiques actuarielles utilisées à l’évaluation actuarielle du régime de retraite du personnel d’encadrement qui a fait l’objet d’un rapport reçu par le ministre responsable de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement le 24 octobre 2016. Toutefois, cette valeur actuarielle doit minimalement équivaloir au montant le plus élevé correspondant, soit à la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts accumulés en vertu des articles 73, 77, 205 et 206 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement jusqu’à la date du transfert, soit à la valeur actuarielle des prestations acquises établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues par le règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 2 15.13 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R -10). La valeur actuarielle des prestations reconnues au régime de retraite prévu à la présente

partie est établie selon les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées à l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2013. Les années et les parties d’année créditées à un juge de paix magistrat en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’il occupait une fonction de juge de paix avant le 30 juin 2004 ne sont pas visées au présent article. « 224.31. Le conjoint d’une personne qui exerçait la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016 et qui est décédée après cette date mais avant le 2 septembre 2018 peut effectuer, en lieu et place de cette personne, la demande visée au premier alinéa de l’article 224.30, selon les mêmes conditions que s’il s’agissait de cette personne elle-même, et ce, dans la mesure où Retraite Québec n’a pas déjà reçu une telle demande de cette personne.

« 224.32. Les cotisations transférées au présent régime, en application des articles 224.30 et 246.24, comprennent toute somme versée par le juge et toute cotisation dont il a été exonéré en vertu d’un autre régime de retraite et qui a été transférée au présent régime. Elles comprennent également les intérêts accumulés sur ces sommes, le cas échéant, conformément au régime de retraite concerné et qui ont été transférés au présent régime. » . 20. L’article 246.24 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « C our du Québec » , de « , juge de paix magistrat » . 21.

L’article 246.26 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c otisations versées » , de « e t de celles qui ont été transférées » ;

10 2° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « a u régime de retraite prévu à la

partie V .1 » , de « , ainsi que de celles qui y ont été transférées, » ; 3° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « À l’égard des juges de paix magistrats, le coût du régime de retraite prévu à la

partie V .1 est, sous réserve des cotisations versées par ces juges à ce régime ainsi que de celles qui y ont été transférées, à la charge du gouvernement. » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 22. L’article 211.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est remplacé par les suivants : « 211.2. Les dispositions applicables au présent régime, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2016, continuent de s’appliquer aux juges de paix magistrats ou aux personnes ayant déjà occupé cette fonction, et ce, qu’à l’égard des années ou parties d’année créditées au présent régime alors qu’ils occupent ou ont occupé une telle fonction. Toutefois, l’article 181.1 de la présente loi, tel qu’il se lisait le 1 er janvier 2017, leur est applicable.

Les années et les parties d’année qui sont créditées à un juge de paix magistrat en vertu de la présente loi alors qu’il occupait une fonction de juge de paix avant le 30 juin 2004 ne sont pas visées au présent article. « 211.2.1. Les années ou parties d’année qui ont été créditées au présent régime et qui ont fait l’objet d’un transfert conformément à l’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ne peuvent pas, aux fins de l’admissibilité et du calcul de la pension accordée en vertu du présent régime, être prises en compte. Toutefois, aux fins du calcul de cette pension, le traitement admissible annualisé et la période de cotisation d’une telle année peuvent être r etenus. La personne, dont des années ou parties d’année sont ainsi créditées au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, ne perd aucun autre droit, bénéfice ou avantage auxquels elle peut prétendre en vertu du présent régime. » . RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE ET LA CESSION DES DROITS ACCUMULÉS AU

TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC ET DE CERTAINES COURS MUNICIPALES 23. Le

titre du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (chapitre T-16, r. 4) est remplacé par le suivant :

11 « R ÈGLEMENT SUR LE PARTAGE ET LA CESSION DES DROITS ACCUMULÉS AU

TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DES JUGES DE CERTAINES COURS MUNICIPALES ET DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS » . 24. L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à l’article 246.24 » par « aux articles 224.30 et 246.24 », partout où cela se trouve. 25. L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « v ersés » , de « e t aux montants qui ont été transférés au présent régime » . RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES JUGES AUXQUELS S’APPLIQUE LE RÉGIME DE RETRAITE PRÉVU À LA

PARTIE V .1 DE LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 26. Les articles 2 et 3 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6) sont modifiés par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e premier alinéa ne s’applique pas aux années de service créditées en application de l’article 224.30 de la Loi. » . 27. L’article 4 de ce régime est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a lors que l’âge du juge et ses années de service totalisent 80 ou plus » par « c onformément au paragraphe 3° de l’article 224.3 de la Loi » . 28. L’article 10 de ce régime est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « 8 % » par « 9 % » . RÈGLEMENT D’APPLICATION DU RÉGIME DE RETRAITE PRÉVU À LA

PARTIE V .1 DE LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 29. Le Règlement d’application du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, dont le texte figure ci-après, est édicté. « R ÈGLEMENT D’APPLICATION DU RÉGIME DE RETRAITE PRÉVU À LA

PARTIE V .1 DE LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES « 1. Le taux prévu au premier alinéa de l’article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est de 8 % .

Malgré le premier alinéa, ce taux est de 1 % du traitement annuel du juge lorsque celui-ci a accumulé 2 1,7 années de service et qu’il continue d’exercer sa charge. « 2. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la Loi, ainsi qu’à celles qui y sont transférées, est de 6 % composé annuellement. » .

12 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 30. Retraite Québec transfère, des fonds du régime de retraite du personnel d’encadrement au fonds consolidé du revenu, pour les années et parties d’année de service créditées à un juge en vertu de l’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), la valeur actuarielle des prestations acquises par ce juge en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement sans toutefois excéder la valeur actuarielle des prestations équivalentes auxquelles il a droit en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi. Ces valeurs actuarielles sont celles établies conformément à cet

article 224.30. L es sommes transférées en vertu du premier alinéa sont augmentées d’un intérêt, composé annuellement, aux taux nominaux des hypothèses économiques actuarielles de l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2013, à compter du 31 décembre 2016 jusqu’à la date du transfert de ces sommes. Ces sommes sont prises selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section II du

chapitre X de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1). 31. Du fonds des cotisations des employés visé à l’article 176 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à la personne dont les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement ont été transférées au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires en vertu de l’article 224.30 de cette loi, l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 73, 77, 205 et 206 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle des prestations acquises dans le régime de retraite du personnel d’encadrement, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues par le règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Retraite Québec transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de la personne dont les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement ont été transférées au régime de retraite prévu à la

partie V .1 en vertu de l’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, l’excédent de la valeur actuarielle des prestations acquises dans le premier régime, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues par le règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux

13 judiciaires, si la valeur actuarielle des prestations acquises dans le régime de retraite du personnel d’encadrement, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues par le règlement édicté en application du paragraphe 2° du premier alinéa de cet

article 215.13, est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 73, 77, 205 et 206 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. 32. Un juge de paix magistrat est considéré, au sens du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, avoir pris sa retraite ou avoir eu droit au remboursement prévu à l’article 224.4 de cette loi à la date à laquelle il a pris sa retraite en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement, si cette date est postérieure au 31 décembre 2016 et antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Pour tenir compte de la participation de ce juge au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension qu’il reçoit du régime de retraite du personnel d’encadrement. Cette révision ou cette annulation est effectuée dans les six mois suivant la date de réception de la demande visée au premier alinéa de l’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ou, en l’absence d’une telle demande, dans les six mois suivant le 1 er septembre 2018. L’article 146.1 et le deuxième alinéa de l’article 147 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas aux montants dus à Retraite Québec à la suite d’une telle révision ou annulation. 33. Pour tenir compte des années ou parties d’année de service créditées en vertu de l’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension reçue du régime de retraite du personnel d’encadrement par une personne dont la date de retraite prise en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est antérieure à la date de réception de la demande visée au premier alinéa de cet

article 224.30. Retraite Québec révise également le montant de la pension reçue par cette personne du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. La révision ou l’annulation visée au premier alinéa est effectuée dans les six mois suivant la date de réception de la demande visée au premier alinéa de l’article 224.30. L’article 146.1 et le deuxième alinéa de l’article 147 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas aux montants dus à Retraite Québec à la suite d’une telle révision ou annulation. 34. Le Règlement d’application du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, que l’article 29 édicte, est réputé avoir été pris par le gouvernement en vertu des articles 224.2 et 224.29 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, modifiés respectivement par les articles 7 et 18 de la présente loi.

14 35. Dans le texte anglais de l’article 158.0.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, des articles 122 et 127 et des parties V .1, VI.2 et VI.3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats (chapitre T-16, r. 4) et du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16, r. 6), à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes « judge » et « judges » désignent ég alement les juges de paix magistrats. 36. Les dispositions des articles 1 à 18, de l’article 19, lorsqu’il édicte l’article 224.32 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, des articles 20 à 27, de l’article 29 et de l’article 35 ont effet depuis le 1 er janvier 2017. Toutefois, à compter du 30 juin 2019, l’article 1 du Règlement d’application du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, que l’article 29 édicte, doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, « 8 % » par « 9 % » . 37. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 28, qui entrera en vigueur le 30 j uin 2 019.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133883
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133883 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b449f64934ded8edb7244bd70f88865a2c4a1e95

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