Bill Private Member's Bill Projet de loi Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (INFORMATION IN EMPLOYEE'S LANGUAGE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LA LANGUE DES EMPLOYÉ

S) Mrs. Taillieu Mme Taillieu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Labour Relations Act to require a union, when soliciting memberships, to provide each employee solicited with information regarding union fees and dues in a language understood by the employee. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les relations du travail afin d'obliger les syndicats à fournir, dans une langue que comprennent les employés dont ils sollicitent l'adhésion, les renseignements relatifs aux frais d'adhésion et aux cotisations. BILL PROJET DE LOI THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (INFORMATION IN EMPLOYEE'S LANGUAGE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LA LANGUE DES EMPLOYÉS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L10 amended The Labour Relations Act is amended by this Act. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les relations du travail . 2(1) Subsection 45(3.1) is amended by adding "in a language understood by the employee " after "information ". 2(1) Le paragraphe 45(3.1) est modifié par substitution, à « fournit à ce dernier, au moment de la sollicitation, », de « lui fournit au moment de la sollicitation, dans une langue qu'il comprend, ». 2(2) Subsection 45(3.2) is amended in the part before clause (

a) by adding " in a language understood by the employee " after " information ". 2(2) Le paragraphe 45(3.2) est modifié par substitution, à « et qu'il comprend », de « dans une langue qu'il comprend et qu'il saisit ». Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba