Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL Honourable Mr. Pedersen M. le ministre Pedersen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes the following amendments to The Workplace Safety and Health Act : h a discriminatory action is now referred to as a reprisal; h the position of the chief prevention officer is eliminated; h a referral for a reprisal must now be made to a safety and health officer within six months of the date of the alleged reprisal; h an appeal of a decision made by a safety and health officer may be dismissed by the director if the appeal is frivolous or vexatious, or, in the case o f a reprisal, if it was not referred to an officer within six months; h maximum fines for offences under the Act are increased.

Le présent projet de loi apporte les modifications qui suivent à la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail : h le terme « mesure discriminatoire » est remplacé par « représailles »; h le poste de conseiller principal en prévention est aboli; h les renvois à un agent de sécurité et d'hygiène visant des cas de représailles se prescrivent dorénavant par six mois à compter de la date où les représailles seraient survenues; h l'appel d'une décision prise par un agent de sécurité et d'hygiène peut être rejeté par le directeur si c e dernier juge l'appel frivole ou vexatoire; dans le cas de représailles, l'appel peut être rejeté s'il n'a pas été renvoyé à un agent dans le délai de six mois; h les amendes maximales en cas d'infraction à la Loi sont accrues.

Consequential amendments are made to The Workers Compensation Act . Des modifications corrélatives sont également appor tées à la

Loi sur les accidents du travail .

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W210 amended 1 The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act. Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "chief prevention officer"; and (

b) by striking out " "discriminatory action" " and substituting " "reprisal" ". 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « conseiller principal en prévention »;

b) p a r s u b s t i t u t i o n , à « « m e s u r e discriminatoire » », de « « représailles » ». 3 Subclause 2(2)(e)(iv) is amended by striking out " discriminatory action " and substituting "a reprisal ". 3 Le sous-alinéa 2(2)e)(iv) est modifié par substitution, à « mesures discriminatoires », de « représailles ». 4 Clause 14(1)(

e) is repealed. 4 L'alinéa 14(1)

e) est abrogé . 1

Section 17.1 and the centred heading before it are repealed. 5

L'article 17.1 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. 6(1) Clause 37(1)(

c) of the English version is amended by striking out " discriminatory action " and substituting " reprisal ". 6(1) L'alinéa 37(1)

c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « discriminatory action », de « reprisal ». 6(2) Clause 37(1)(

d) is amended by striking out "43 " and substituting " 43.1 ". 6(2) Le paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « 43 », de « 43.1 ». 7 The following is added after

section 37: 7 Il est aj outé, après l'article 37, ce qui suit : Confirmation of order or decision 37.1 Despite

section 37, the director may make an order confirming an order or decision of a safety a nd health officer at any time after receiving a notice of appeal if (

a) the director is of the opinion that the matter under appeal is frivolous or vexatious; or (

b) in the case of an appeal of a reprisal, the director determines that the reprisal was not referred to a safety and health officer in the time period requir ed by subsection 42.1(1.1). Confirmation de l'ordre ou de la décision 37.1 Par dérogation à l'article 37, le directeur peut, en tout temps, confirmer l'ordre ou la décision d'u n agent de sécurité et d'hygiène s'il reçoit un avis d 'appel et qu'une des conditions qui suivent s'applique :

a) il est d'avis que la question visée par l'appel est frivole ou vexatoire;

b) si l'appel porte sur des représailles, il établit qu'elles n'ont pas été renvoyées à un agent de sécurité et d'hygiène dans le délai prévu au paragraphe 42.1(1.1). 8 Subsection 39(1) is amended by adding " , but an order or decision of the director under

section 37.1 is final and cannot be appealed to the Board " at the end. 8 Le paragraphe 39(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « ; toutefois, les décisions qu'il rend en vertu de l'article 37.1 sont définitives et n e peuvent faire l'objet d'un tel appel ». 9(1) The centred heading before

section 42 is replaced with " REPRISALS ". 9(1) L'intertitre qui précède l'article 42 est remplacé par « REPRÉSAILLES ». 9(2) Subsection 42(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Reprisals prohibited "; and 9(2) Le paragraphe 42(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Représailles interdites »; 2

(

b) in the part before clause (a), by striking out "discriminatory action " and substituting " a reprisal ".

b) dans le passage introductif, par substitution, à « de prendre ou de menacer de prendre une mesure discriminatoire », de « d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles ». 9(3) Subsection 42(2) is amended by striking out "discriminatory action " wherever it occurs and substituting " a reprisal ". 9(3) Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution :

a) à « En dehors des mesures discriminatoires », de « Hormis les représailles »;

b) à « pris une mesure discriminatoire », de « exercé des représailles ». 10(1) Subsection 42.1(1) is amended by striking out "discriminatory action " and substituting " a reprisal ". 10(1)

Le paragraphe 42.1(1) est modifié par substitution, à « pris une mesure discriminatoire », de « exercé des représailles ». 10(2) The following is added after subsection 42.1(1): 10(2) Il est ajouté, après le paragraphe 42.1(1), ce qui suit : Time limit 42.1(1.1) A referral under subsection (1) must be made within six months after the date of the alleged repr isal. Délai 42.1(1.1) Le renvoi permis au paragaphe (1) doit avoir lieu dans les six mois suivant la date où les représailles seraient survenues. 10(3) Subsection 42.1(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "discriminatory action " and substituting " a reprisal "; (

b) in clause (a), by striking out " discriminatory action " and substituting " reprisal "; and (

c) in clause (c), by striking out " discriminated against " and substituting " subjected to a reprisal ". 10(3)

Le paragraphe 42.1(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « pris une mesure discriminatoire », de « exercé des représailles »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « à la mesure discriminatoire », de « aux représailles »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « d'une mesure discriminatoire illicite », de « de représailles illicites ». 3

10(4) Subsection 42.1(3) is amended, in the

section heading and the subsection, by striking out "discriminatory action " and substituting " reprisal ". 10(4)

Le paragraphe 42.1(3) est modifié par substitution, à « qu'aucune mesure discriminatoire n'a été prise », de « qu'aucunes représailles n'ont été exercées ». 10(5) Subsection 42.1(4) is amended (

a) in clause (a), by striking out " discriminatory action " and substituting " a reprisal "; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "discriminatory action " wherever it occurs and substituting " reprisal ". 10(5)

Le paragraphe 42.1(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Une mesure discriminatoire est réputée avoir été prise », de « Des représailles sont présumées avoir été exercées »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « la mesure discriminatoire », de « représailles »;

c) dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « la prise de la mesure discriminatoire n'a pas été influencée », de « le recours à des représailles n'a pas été influencé ». 10(6) Subsection 42.1(5) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "discriminatory action " and substituting " a reprisal "; (

b) in clause (a), by striking out " discriminatory action " and substituting " reprisal "; and (

c) in clause (

c) by striking out " discriminated against " and substituting " subjected to a reprisal ". 10(6)

Le paragraphe 42.1(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « pris une mesure discriminatoire », de « exercé des représailles »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « à la mesure discriminatoire », de « aux représailles »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « d'une mesure discriminatoire illicite », de « de représailles illicites ». 11(1) Clause 53.1(1)(

d) is amended by striking out "discriminatory action " and substituting " a reprisal ". 11(1)

L'alinéa 53.1(1)

d) est modifié par substitution, à « pris des mesures discriminatoires », de « exercé des représailles ». 11(2) Clause 53.1(2)(

d) is amended by striking out "discriminatory action " and substituting " a reprisal ". 11(2)

L'alinéa 53.1(2)

d) est modifié par substitution, à « pris des mesures discriminatoires », de « exercé des représailles ». 4

12(1) Clause 55(1)(

a) is amended (

a) by striking out " $250,000. " and substituting "$500,000 "; and (

b) by striking out " $25,000. " and substituting "$50,000 ". 12(1) L'alinéa 55(1)

a) est modifié par substitution :

a) à « 250 000 $ », de « 500 000 $ »;

b) à « 25 000 $ », de « 50 000 $ ». 12(2) Clause 55(1)(

b) is amended (

a) by striking out " $500,000. " and substituting "$1,000,000 "; and (

b) by striking out " $50,000. " and substituting "$100,000 ". 12(2) L'alinéa 55(1)

b) est modifié par substitution :

a) à « 500 000 $ », de « 1 000 000 $ »;

b) à « 50 000 $ », de « 100 000 $ ». 13 The following is added after subsection 55.1(2): 13 Il est ajouté, après le paragraphe 55.1(2), ce qui suit : Unpaid additional penalties 55.1(3) If an amount is ordered to be paid under subsection (1), the director may file the order in the Court of Queen's Bench, and on being filed the orde r may be enforced in the same manner and to the same extent as a judgment of that court.

Peines additionnelles impayées 55.1(3) Lorsque le tribunal ordonne le versement d'un montant en vertu du paragraphe (1), le directeur peu t déposer l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de l a Reine; l'ordonnance peut alors être exécutée de la même manière et dans la même mesure qu'un jugement de ce tribunal. Consequential amendments, C.C.S.M. c. W200 14(1) The Workers Compensation Act is amended by this section. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les accidents du travail . 14(2) Subsection 1(1) is amended by repealing the definition "chief prevention officer". 14(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par suppression de la définition de « conseiller principal en prévention ». 14(3) Clause 51.1(4.1)(

b) is repealed. 14(3)

L'alinéa 51.1(4.1)

b) est abrogé. 14(4) Clause 51.1(9)(

d) is amended by striking out "and the chief prevention officer ". 14(4)

L'alinéa 51.1(9)

d) est modifié par suppression de « , et avec celles du conseiller principal en prévention ». 5

14(5) Subsection 54.1(2.1) is repealed. 14(5) Le para graphe 54.1(2.1) est abrogé. 14(6) Subsection 54.1(4) is amended by striking out "department, branch and chief prevention officer " and substituting " department and branch ". 14(6)

Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « , le ministère et le conseiller principal en prévention », de « et le ministère ». Coming into force 15 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6