(Neuf heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M. Provençal)

: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux

services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre

indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Mme le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Alors, Mme Abou-Khalil (Fabre) est remplacée par Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac); Mme Blouin

(Bonaventure) est remplacée par Mme Tremblay (Hull); et M. Marissal

(Rosemont) est remplacé par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Avant de débuter la

séance, j'aimerais vous informer que le secrétariat de la commission a reçu les

informations demandées à M. Patrice Lapointe, président-directeur général de

l'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec, lors de

l'audition du 14 mars dernier. Je tiens à souligner que ces documents-là

sont d'ordre privé. Ils ne seront pas déposés sur le Greffier. On en a fait une

copie qui a été remise aux porte-parole de chacun des partis et ces copies ont

été récupérées. C'était simplement pour consultation. Alors, je tenais à

mentionner que M. Lapointe a vraiment tenu parole, et, de notre côté, on tient

parole parce que, vu que ce sont des données sensibles, il n'y a aucune

diffusion. Ça a été simplement pour consultation de la part des représentants

de chacun des partis. Merci beaucoup.

Maintenant, lors de l'ajournement de nos travaux

du 23 mars dernier, l'article 1 du projet de loi venait d'être

adopté. M. le ministre, la parole est à vous pour l'article 2.

M. Dubé : Alors, bonjour, tout le

monde.

L'article 2, je peux vous le lire tout de suite, si vous voulez

qu'on commence. Ça va pour tout le monde? Alors, on est repartis.

Alors,

l'article 2 :

L'article 489 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «ou dans tout centre médical spécialisé» par «, dans toute

résidence privée pour aînés, dans tout centre médical spécialisé, dans

toute agence de placement de personnel, dans toute maison de soins palliatifs

ou dans toute institution religieuse».

Alors, le

commentaire, c'est que l'article 2 du projet de loi modifie

l'article 489 de la loi afin de permettre aux inspecteurs du ministère de la Santé et des

Services sociaux de faire une visite d'inspection dans les résidences

privées pour aînés, les agences de placement de personnel, les maisons de soins

palliatifs et les institutions religieuses afin de vérifier l'application des

dispositions de la loi et du règlement concernant le recours aux services d'une

agence de placement du personnel et à la main-d'oeuvre indépendante. Alors, M.

le Président, je pense que c'est vraiment... cet article-là, il est sur ce

qu'on appelle le pouvoir d'enquête, puis tout à... pardon?

M. Dubé : ...d'inspection, du

pouvoir d'inspection, et, quand on regardera l'article 3, on est plus dans

le pouvoir d'enquête à ce moment-là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il des interventions? Oui, M.

le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. Bonjour, M. le

Président. Là, je vais tenter de comprendre le...

L'article 489 précédent,

c'est pour qu'il puisse y avoir des inspections, là, pour tout manquement, par

exemple, à, bien, disons, l'application de la

loi sur la santé et les services

sociaux dans une de ces institutions-là, exact? Mais là ce que vous nous... ce

que je comprends, c'est que vous dites : La meilleure façon de savoir si

une maison de soins palliatifs, par exemple, a recours à une agence, c'est

d'envoyer un inspecteur.

Est-ce qu'il n'y a pas une meilleure façon que

d'envoyer physiquement un inspecteur qui va d'employé à employé pour

voir : Tu es-tu employé par la maison de soins palliatifs ou par une

agence? J'essaie de comprendre le point de vue derrière cet article-là.

M. Dubé : Voulez-vous commenter

là-dessus?

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, oui, oui.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors,

consentement pour que maître puisse donner une explication? Consentement? Vous êtes très silencieux ce matin.

Alors, pourriez-vous vous nommer, s'il vous plaît, puis votre fonction?

Cheang (Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang,

avocat légiste au ministère de la Justice du Québec affecté au ministère de la

Santé et Services sociaux.

Pour répondre à votre

question, c'est un pouvoir d'inspection, en effet, général qui est prévu dans

la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Donc, le fait qu'on

amène possiblement un encadrement dans la LSSSS par rapport... pour l'appliquer

aux soins... aux maisons de soins palliatifs, aux institutions religieuses...

On prévoit ce pouvoir-là, sur la possibilité

pour les inspecteurs... pas de faire des visites, mais demander des documents

ou soumettre des plaintes. On donne ce pouvoir-là d'inspection.

Fortin : Quand vous dites «peut faire une

inspection», là, ce n'est pas nécessairement sur place, là. Elle peut

simplement appeler, demander des documents et les obtenir. C'est ça?

Cheang (Sokun C.) : Tout à fait, oui,

mais, aussi, il a... de se rendre sur place, là, en plus de... pour ce pouvoir-là, mais il ne l'applique pas de façon

automatique, là, donc, mais c'est une disposition de pouvoir

d'inspection général qui est prévue dans la loi, la LSSSS.

Fortin : Comment vous la voyez quand vous

dites que ce n'est pas quelque chose qui est fait de façon automatique, là, le processus normal que vous

entrevoyez pour savoir si une résidence pour aînés, une maison de soins

palliatifs ou d'autres ont recours à des travailleurs d'agence alors qu'ils

n'ont pas le permis explicite de circonstances exceptionnelles du ministre, là,

quel est-il?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, souvent, dans la pratique, dans... comme, pas par rapport...

inspection, par rapport aux inspecteurs du ministère de la Santé, c'est

suite à des plaintes. À ce moment-là, après coup, ils vont faire des

vérifications... dont jusqu'à faire la visite, mais ils peuvent déjà demander

des documents ou déjà examiner les... qu'est-ce qu'ils ont déjà comme dossiers

au sein du ministère.

M. Dubé : Peut-être

juste pour ajouter quelque chose, c'est pour ça, tantôt, j'ai dit qu'en fait

l'article 2, c'est la capacité d'entrer, tandis que l'autre, c'est la capacité

d'enquête. Puis c'est pour ça que ta question est bonne, parce que ça donne à

l'inspecteur le droit de dire : Moi, je peux rentrer dans la RPA

maintenant puis aller voir, justement, les employés, s'il y a eu une plainte,

alors que, tantôt, quand on fera 3, ça, c'est plus sur le pouvoir d'enquête.

M. Fortin : Mais,

pour entrer, comme... c'est marqué, comme le ministre le souligne, là, pénétrer

dans le... dans tout lieu où elle a

raison de croire. Il faut qu'elle ait raison de croire. Un inspecteur ne peut

pas juste, sans plainte, sans aucune raison valable de croire qu'il y a

recours à une agence, dire : toc, toc, toc, moi, j'arrive, je viens

inspecter.

Cheang (Sokun C.) : Non. Par rapport... le

pouvoir d'inspection générale, ça... peut aussi aller faire des vérifications.

Ils peuvent faire... comme pour les RPA, ils ont déjà fait des blitz

d'inspection, ils ont ce pouvoir-là. C'est

le pouvoir d'enquête que, là, il faut qu'il y ait des motifs raisonnables de

croire, parce que le pouvoir d'enquête, c'est pour appliquer une infraction ou une disposition pénale, mais le

pouvoir d'inspection, c'est vraiment général, c'est pour vérifier

l'application. C'est suite à des plaintes ou il peut même aussi... suite à un

blitz d'inspections, on va faire des vérifications pour s'assurer que la loi

est bien appliquée.

M. Fortin : Non,

je comprends. J'aurais dû lire le reste de la phrase : «...pénétrer dans

tout lieu où elle a raison de croire que des opérations pour lesquelles

un permis est exigé...» Donc, ce n'est pas nécessairement qu'il se passe

quelque chose d'anormal, juste, elle a besoin d'un permis. Pour pouvoir

exceptionnel d'avoir recours à une agence, elle peut être inspectée. D'accord,

ça me va.

Le Président (M.

Provençal)

: Y a-t-il

d'autres interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 2 du projet de loi n° 10.

Fortin :

Par appel nominal, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Par

rappel nominal, oui...

Secrétaire : Oui. Alors, pour, contre et abstention. M. Dubé

(La Prairie)?

La Secrétaire :

Mme Tremblay (Hull)?

La Secrétaire : Mme Poulet

(Laporte)?

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Et Mme Zaga

Mendez (Verdun)?

La Secrétaire : Et M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 2 du projet de loi n° 10 est adopté à la majorité.

Article 3. M. le ministre, lecture

et commentaires, s'il vous plaît.

M. Dubé : Avec plaisir.

L'article

3 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 489.2, du

suivant :

«Une personne

autorisée par écrit par le ministre peut effectuer une enquête sur toute

matière relative à l'application des dispositions du

titre III de la

partie II.»

Alors, le commentaire, c'est :

L'article 489.2.1 de la loi octroie le pouvoir au ministre de la Santé

d'autoriser une personne à enquêter sur

toute matière relative à l'application des dispositions de la loi et du

règlement concernant le recours aux services d'une agence de placement

du personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Oui... Mme la députée de

Verdun, Excusez-moi.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: La semaine commence.

Mme Zaga Mendez : Oui, on commence

la semaine, mais je vais commencer, déjà, l'article 3, par déposer un

amendement pour un petit changement. Je l'ai... Est-ce qu'il est déposé sur

Greffier puis je peux le présenter? Alors, l'amendement demanderait un

changement de «une personne autorisée par écrit». On garderait le reste, mais

on changerait «une personne autorisée» par «un vérificateur», et je m'explique,

on... Oui?

Le Président (M. Provençal)

: Mais pour vous permettre de déposer

l'amendement pour qu'on puisse, après, en discuter, je vais suspendre

temporairement. Puis, pendant que vous allez le transmettre, vous pouvez quand

même en profiter pour expliquer quel va être le changement que vous allez

demander à votre amendement. On le répétera devant la caméra.

Alors, suspension s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 10 h 05)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. J'invite

la députée de Verdun à nous présenter son amendement à l'article 3 du

projet de loi n° 10 et à nous en expliquer le

contenu.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le

Président. Bon, l'amendement que je présente demande de remplacer, dans

l'article 3 du projet de loi, insérant 489.2.1 de la

Loi sur les services

de la santé et les services sociaux, le terme «personne» par «vérificateur».

Donc, on

lirait «un vérificateur autorisé par écrit» et l'article, tel qu'il suit... Alors,

la raison de ce changement, de cet amendement, c'est qu'on veut, bien

sûr, avoir un processus d'enquête sur tous les établissements dont on vient de voter, mais on veut que le processus soit fait par

une personne qui a une indépendance puis aussi un sens de la neutralité,

d'où l'utilisation du mot «vérificateur».

Donc,

le vérificateur... Je crois que le ministre connaît bien l'objectif d'avoir

aussi une profession qui est gérée par