Bill document — Vigie #146777

Vigie 146777

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des relations avec les citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Étude non complété

e) Procès-verbaux des séances des 9, 10 et 11 avril, 6, 10, 17, 27, 28, 29 et 30 mai, 3, 4, 10, 11 et 12 juin 2019 201 9 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 752-20190615

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 AVRIL 2019 .......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 AVRIL 2019 ............................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 AVRIL 2019 ....................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE LUNDI 6 MAI 2019 ......................................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 10 MAI 2019 ................................................. 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 17 MAI 2019 ....................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SEPTIÈME SÉANCE, LE LUNDI 27 MAI 2019 ............................................................ 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 MAI 2019 ........................................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 29 MAI 2019 .................................................. 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 30 MAI 2019 ............................................................... 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 ONZIÈME SÉANCE, LE LUNDI 3 JUIN 2019 .............................................................. 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 4 JUIN 2019 .......................................................... 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50 TREIZIÈME SÉANCE, LE LUNDI 10 JUIN 2019 ......................................................... 52 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 53 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 JUIN 2019 ................................................ 57 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 58

Commission des relations avec les citoyens ii QUINZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 JUIN 2019 ................................................ 60 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 61 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 9 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 16 h 22, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 Mme la présidente dépose le document coté CRC-002. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas) , Mme Anglade (Saint -HenriSainte-Anne), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) font des remarques préliminaires. M. Derraji (Nelligan) débute ses remarques préliminaires. À 18 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension d’une heure et cinq minutes.

À 18 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. M. Derraji (Nelligan) poursuit ses remarques préliminaires. Mme Sauvé (Fabre) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose : QU’en vertu de l’article 244 de nos règles de procédure , la Commission des relations avec les citoyens tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio- économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende l’Association canadienne des conseiller s professionnels en immigration.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Un débat s'engage. À 20 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, la motion est rejetée.

Mme Anglade (Saint-HenriSainte-Anne) propose : QUE conformément à l’article 244 de nos règles de procédure , je fais motion afin que la Commission des relations avec les citoyens tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n°9, Loi visant à accroître la prospérité socio -économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende l’Association du barreau canadien, Division du Québec. Un débat s'engage.

À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l a motion est mise aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nellig an), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : M. Jacques (Mégantic) , M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), M. Poulin (Beauce- Sud) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. La motion est rejetée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 31, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 9 avril 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 10 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite): Un débat s’engage. M. Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), et M me Sauvé (Fabre) - 3. Contre : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Skeete (Sainte- Rose) - 9. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am b (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 3. Contre : M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M.

Lévesque (Chauveau), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan) , M.

Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau ), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 L’amendement est rejeté. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 L’amendement est rejeté. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 10 avril 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 11 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Bélanger (Orford) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M me Dorion (Taschereau) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Poulin (Beauce-Sud) M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite): Un débat s’engage. À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l'amendement coté Am e. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 5. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), M . Ouellet (René -Lévesque) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M.

Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), M . Ouellet (René -Lévesque) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), Mme Chassé (Châteauguay), M. Derraji (Nelligan), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 5. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Mme la présidente indique qu’un membre lui a souligné qu’un mémoire déposé contenait des propos non parlementaires. À cet effet, la présidente rappelle la procédure pour le dépôt des mémoires dans le cadre de consultations particulières. Elle indique qu’il e st d’usage que les mémoires soient rendus publics et que cela ne signifie pas nécessairement que les membres de la commission endossent le contenu de ceux -ci.

Toutefois, si le contenu d’un mémoire contrevient au Règlement, par exemple, s’il contient des pr opos non parlementaires, ce dernier ne sera pas déposé. Ainsi, il est convenu de retirer le document coté CRC-002. Le débat se poursuit. À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s'engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M.

Bélanger (Orford), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau ), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 À 18 heures , Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux jusqu’au lundi 15 avril 2019 à 14 heures où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 11 avril 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le lundi 6 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) Mme Lecours (Lobinière-Frontenac) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Lévesque (Chauveau) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M.

LeBel (Rimouski) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participant : M. Éric Gervais, sous-ministre adjoint à la francisation, à la diversité et à l’inclusion, ministère de l’immigration et de la Diversité et de l’Inclusion ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 heures, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Après débat, l'amendement côté Am g est rejeté. Après débat, l'article 2 est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Gervais de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l'amendement coté Am h. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat l'amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Perry Mélançon (Gaspé) retire l'amendement coté Am i. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am 2 (annexe II). À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 À 17 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux jusqu’au mardi 7 mai à 12h15 où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 6 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le vendredi 10 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigra ntes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M.

Skeete (Sainte-Rose) Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lévesque (Chauveau) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 35, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : un débat s’engage. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Perry Mélançon (Gaspé) retire l'amendement coté Am j. À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am k (annexe II).

À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am k. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 Après débat, l' amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau) e t M. Provençal (Beauce-Nord) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté.

Après débat, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am m (annexe II). À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am m. Après débat, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 À 12 h 30, Mme la présidente lève la séance et la C ommission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 10 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 17 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Asselin (Vanier–Les Rivières) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M me Dorion (Taschereau) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M.

Provençal (Beauce-nord) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Me Anne Parent, ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) propose l'amendement coté Am n (annexe II). À 9 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am n. Un débat s’engage. À 10 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Provençal (Beauce-Nord) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes.

Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier –Les Rivières), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce- Nord) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am n suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) retire l'amendement coté Am n. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). À 11 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M.

Asselin (Vanier –Les Rivières), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Skeete (Sainte - Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Asselin (Vanier –Les Rivières), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Skeete (Sainte - Rose) - 11.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier –Les Rivières), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me Chassé (Châteauguay), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) -

L'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Provençal (Beauce-Nord) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 27 À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l'amendement coté Am p (annexe II). À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 27 mai 2019, à 14 heures.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 17 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Septième séance, le lundi 27 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 01, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage. À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) retire l'amendement coté Am p (annexe II). À 14 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am q (annexe II). À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am q. Le débat se poursuit À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 30 Le débat se poursuit. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am q suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Perry Mélançon (Gaspé) retire l'amendement coté Am q. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'article 5 est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : Un débat s'engage. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 31 Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 28 mai 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 27 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Huitième séance, le mardi 28 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration , en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement M. Poulin (Beauce-Sud) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) M. Ouellet (René -Lévesque) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) pour la troisième

partie de la séance Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) pour la première et la deuxième

partie de la séance Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Mme Annie Beauchemin , conseillère stratégique, ministère de l’ Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 33 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s'engage. À 10 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines) et M. Lévesque (Chauveau) - 6. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 34 L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l'amendement coté Am s (annexe II). À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M.

Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Pl aines), M. Lévesque (Chauveau) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. L'amendement est rejeté. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am t (annexe II). À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l'amendement coté Am t.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 35 Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am u (annexe II). À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commissio n, Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am u. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am v (annexe II).

Un débat s’engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 36 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Cha uveau) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté à la majorité des voix.

Article 8 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am w (annexe II). À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 37 À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu que M. Ouellet (René-Lévesque) remplace M. LeBel (Rimouski) pour une

partie de la séance. Le débat se poursuit. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Beauchemin de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la dem ande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), M . Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chauveau), M. Ouellet (René - Lévesque), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 38 M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe I). À 21 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s’engage. À 21 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 28 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 29 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes ( Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Bélanger (Orford) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en ma tière d’immigration, en remplacement de M.

LeBel (Rimouski) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 53, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement côté Sam a (annexe II). À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier-Dorion) retire le sous - amendement coté Sam a. Un débat s’engage sur l’amendement côté Am w (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M.

Lévesque (Chauveau), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am w porte maintenant la cote Am 12 (annexe I). Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 41 Le débat se poursuit. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am x (annexe II). Un débat s’engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3.

Contre : M. Bélanger (Orford), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 9. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am y (annexe II). À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 42 À 17 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 29 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 30 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réuss ie des personnes immigrantes ( Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Jacques (Mégantic) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 54, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am y (annexe II). À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am y. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09 la Commission reprend ses travaux.

Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement côté Am 13. Il est convenu d'étudier de nouveau l’amendement côté Am 12 et le sous -amendement côté Sam 1 adoptés précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire le sous-amendement coté Sam 1. Par conséquent, le sous -amendement coté Sam 1 porte maintenant la cote Sam a (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire l'amendement coté Am 12. Par conséquent, l'amendement coté Am 12 porte maintenant la cote Am z (annexe II).

La Commission reprend l'étude de l'amendement côté Am 13 suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 45 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin- Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. L'amendement est adopté.

L'article 8, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9 : Un débat s'engage. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 59 , M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 30 mai 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Onzième séance, le lundi 3 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes ( Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M me Dorion (Taschereau) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Leitão (Robert-Bladwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Lévesque (Chauveau) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M.

LeBel (Rimouski) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 34, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 47 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. Derraji (Nelligan) soulève une question de règlement et demande s’il est possible de changer de salle avec le consentement des membres de la Commission. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE En vertu de l’article 147 du règlement, la présidence souligne qu’il s’agit d’une prérogative du leader du gouvernement de convoquer une commission lorsque celle -ci siège sur un mandat donné par l’Assemblée. L’avis a été donné conformément à l’article 147 et prévoit expressément que l’avis du leader indique « l’objet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion ».

Article 9 (suite) : Un débat s'engage. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 48 À 17 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 4 juin 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 3 juin 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Douzième séance, le mardi 4 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes ( Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), p orte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement d e Mme Dorion (Taschereau) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Jacques (Mégantic) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chauveau) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 10 h 08, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite): Un débat s’engage. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am aa (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am aa (annexe II). Le débat se poursuit. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am ab (annexe II).

À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 51 À 11 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 4 juin 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Treizième séance, le lundi 10 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M me Dorion (Taschereau) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lévesque (Chauveau) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 14 h 06, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 53 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement côté Am ab (annexe II). À 14 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 5. Contre : M me Hébert (Saint -François), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M.

Lévesque (Chauveau) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am ac (annexe II). Un débat s’engage. À 14 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence.

Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am ac.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 54 À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 9 et d’étudier l’amendement introduisant l’article 19.1. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 19.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Hébert (Saint-François), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), M me Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce -Sud) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l'amendement coté Am ad (annexe II). À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 55 Contre : M me Hébert (Saint -François), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. L’amendement est rejeté. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am ae (annexe II). À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s’engage. M. Lévesque (Chauveau) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit.

Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement côté Am ae. Un débat s’engage. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. La Commission reprend l'étude de l'amendement côté Am ae suspendu précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am ae. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 56 Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Hébert (Saint-François), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chauveau), M me Perry Mélançon (Gaspé) , M. Poulin (Beauce -Sud) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L’amendement est adopté. M. Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am af (annexe II).

À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire l'amendement coté Am af. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 11 juin 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 10 juin 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatorzième séance, le mardi 11 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M me Dorion (Taschereau) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 18, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 58 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite) : M. Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bussière (Gatineau), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M.

Skeete (Sainte- Rose) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté. Un débat s’engage. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am ag (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 59 À 12 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 11 juin 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quinzième séance, le mercredi 12 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio - économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (Ordre de l’Assemblée le 9 avril 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, en remplacement de Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) M.

Bélanger (Orford) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M me Dorion (Taschereau) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 05, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 61 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement côté Am ag (annexe II). À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l'amendement coté Am ag. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 9. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 6 adopté précédemment.

Article 6 (suite) : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Béla nger (Orford), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Tanguay (LaFontaine) - 11. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté.

L'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix. Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 9 suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 62

Article 9 (suite) : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Jeannotte (La belle), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), Mme Perry Mélançon (G aspé), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 5. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) -

L'article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s’engage. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 10 et d’étudier l’amendement introduisant l’article 19.2.

Article 19.2 : M. Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am ah (annexe II). À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 63 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 5. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 10 suspendue précédemment. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 5. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) -

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 64 À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Skeete (Sainte-Rose) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 13 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). À 20 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 20 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am ai (annexe II). À 21 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Fo ntecilla (Laurier -Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 65 Contre : M. Bélanger (Orford), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 13, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 13.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté.

Article 13.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 13.2 est donc adopté.

Article 13.3 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 13.3 est donc adopté.

Article 13.4 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Jeannotte (Labelle), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Abstention : Mme Chassé (Châteauguay) - 1. L'amendement est adopté et le nouvel

article 13.4 est donc adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 66

Article 14 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. À 22 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/sed Québec, le 12 juin 2019

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJET DE LOI N° 9 3 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT [

ARTICLE 3 I

Le paragraphe 2° do l’article 3 est modifié par l’ajout, après « coordonner » de « avec le soutien des ministères et organismes concernés, ». G 9

L PROJET DE LOI N° 9 fl4 3 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT ARTICLE3 Leparagraphe10°del’article3estmodifiéparl’ajout,après((viecollective,»de «àl’occupationet». Rkc.

PROJETDELOIN°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS OU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT j

ARTICLE 3

Le paragraphe 5° de l’article 3 est modifié par l’ajout, après « étrangers, » de « à l’occupation et au dynamisme des régions ainsi qu’ ».

PROJET DE LOI N° 9 ________ nQ LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

ARTICLE 3 ZEEEEI

Le paragraphe 5° de l’article 3 est modifié par l’ajout, après « notamment aux besoins » de « actuels >.

PROJET DE LOI N°9 2 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT ________

ARTICLE 3 __________

Le paragraphe 4° de l’article 3est modifié par le remplacement de tout ce qui suit « en français, » par ce qui suit « notamment par leur intégration au marché du travail, à la société qué écoise ».4&&

PROJET DE LOI N° 9 _________ flcuF LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS OU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

ARTICLE 3

Le paragraphe 8° de l’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion, tel que modifié par l’article 3 du projet de loi, est modifié par l’insertion, après « acteurs concernés de la société », de «, notamment des municipalités, ». nctoP

PROJETDELOIN°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

ARTICLE 3 ________J A l’article 3 du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 9° de (article 4 de ra

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion qu’il propose et après « marché du travail », de «, en vue d’assurer leur pleine participation à la société québécoise ».

PROJETDE LOI N°9 j. LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT r__________________________

ARTICLE 4 I______________L’article 4 du projet de loi est modifié, dans le paragraphe 60 de l’article 7 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion qu’il propose, par 1° le remplacement de « et leur intégration au marché du travail » par <ç leur intégration au marché du travail et les obstacles à leur pleine participation à la société québécoise »; 2° l’insertion, aprés « l’évaluation », de « continue ». o ç - - - 1 TEXTE AMENDE PROPOSE 7.

Dans l’exercice de ses r sRonsabilités et fonctions, le ministre peut notamment: 6° recueillir auprès des personnes immigntç les renseignements nécessaires à la connaissance de leur parcours, notamment en%ce qui concerne leur niveau de connaissance du français, leur intégration au march&u travail et les obstacles à leur pleine participation à la société québécoise, à l’éIàbration de programmes, d’orientations et de politiques, à leur mise en oeuvre, auwyi et à l’évaluation continue de leur pertinence et de leur efficacité ainsi qu’à latnie en place de services destinés aux personnes immigrantes et à l’évaluation de lebr besoins et de leur satisfaction quant à ces services,

PROJETDELOIN°9 R ____________________________________ H1. LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT E_______________

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° de l’article 7 de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion qu’il propose par le suivant: « 6° recueillir auprès des personnes immigrantes les renseignements nécessaires:

a) à la connaissance de leurs parcours, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français, leur intégration au marché du travail et les obstacles à leur pleine participation à la société québécoise;

b) à l’élaboration de programmes, d’orientations et de politiques, à leur mise en oeuvre, au suivi et à Pévaluation continue de leur pertinence et de leur efficacité;

c) à la mise en place de services destinés aux personnes immigrantes et à l’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction quant à ces services.

frwiig PROJET DE LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENTARTICLE_6 ____ L’article 6 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le troisième alinéa de l’article Ide la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose et après « vie collective » de « en toute égalité, ». ncLpLvZ

PROJETDELOIN°9 r1 ____________ HÛ LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENTARTICLE 6 L’articie 6 du projet de 10, tel quamendé, est modifié par ‘ajout, dans le troisième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose et après « pleine participation »de «, en français, ».JQ cn

g ç r‘y

r) C)r— h s F p, o 0 [p (J. n (C

Amit

Article 9.. Projet de loi n° q AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am 4L a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am Z

R 13 PROJET DE LOI N°9 Pfrk LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT _____________ ____

ARTICLE 8 L’article 8 du projet de ;oi est remplacé par le suivant: « 8. [article 15 de cette loi est remplacé par le suivant: « 15. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire séjourner à

titre temporaire au Québec. Il peut notamment déterminer les cas où l’employeur est tenu d’obtenir du ministre une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec avant d’embaucher un tel ressortissant étranger ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir une telle évaluation. Le gouvernement peut de même déterminer les conditions qu’un employeur doit respecter à la suite de l’embauche d’un tel ressortissant étranger, en tenant compte de la réalité économique de; employeurs du Québec. ».

/ltn PROJET DE LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENTARTICLE 19.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, avant l’article 20, du suivant: « 19.1. Le premier règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre l-021), édicté par l’article 9 de la présente loi, doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son édiction par le gouvernement, d’une durée maximale de trois heures. ».

flfl 15 PROJET 0E LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS OU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT ___________________ ___

ARTICLE 9 ______________ _________ L’article 9 du projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa de l’article 21.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose, de la phrase suivante: « Il ne peut imposer ces conditions à l’enfant mineur qui accompagne le ressortissant étranger au Québec. ».

%,.- cG PROJET DE LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

ARTICLE 9 L’article 9 du projep loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa de l’artjcle 21.1 4u pretdeLk.oi sur l’immigration au Québec qu’il propose, de « la création régionale ou sectorielle d’entreprises ou le financement de celles-ci » par « le financement ou le repreneuriat d’entreprises ou la création régionale ou sectorielle de celles-ci ».

PROJET DE LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENTARTICLE 6 I L’article 6 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’ajout, dans e deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose et après « personnes immigrantes », de « et des membres de leur famille qui les accompagnent ».

Çbrl 14 PROJET DE LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENTARTICLE 10 L’article 10 du projet de loi est remplacé par le suivant: « 10. L’article 29 de cette loi est remplacé parle suivant: « 29. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire s’établir à

titre permanent au Québec ou un résident permanent qui s’y est déjà établi. Il peut notamment déterminer les cas où l’employeur peut, afin de favoriser la sélection à

titre permanent d’un ressortissant étranger, présenter une demande de validation de son offre d’emploi au ministre ainsi que les conditions auxquelles ildoit satisfaire pour obtenir cette validation. Le gouvernement peut de même déterminer les conditions qu’un employeur doit respecter à la suite de l’embauche, en tenant compte de la réalité économique des employeurs du Québec. ». ». r \NOTES EXPLIC$1’IVES Le nouvel

article précise que résid t permanent que l’employeur souhaite embaucher peut être un résident per ent prospectif ou un résident permanent qui s’est déjà établi au Québec. Ilprécise ss’ ue les conditions applicables à l’employeur peuvent étre des conditic’ns à respec raprès ‘embauche. Le deuxième alinéa de cet arti e prévoit que le uvernement peut déterminer des conditions qu’un employeur oit respecter à la su de l’embauche du résident permanent.

PROJETDE LOI N°9 ________________ fl’L+ ‘1 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT L

ARTICLE 13 Larticle 13 du projet de loi est remplacé par le suivant: « 13. Larticle 50 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « besoins », de « économiques et de main-d’oeuvre »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de traitement », de « ,la suspension du traitemerr »; 3° par le rempacement du troisième alinéa par le suivant: « La décision du ministre peut, si elle l’indique, s’appliquer aux demandes reçues avant sa prise d’effet. Le ministre en informe alors la personne concernée et, le cas échéant, lui retourne les sorqmes qu’elle a payées à

titre de droits. ». ». 4CILNY1J7E. ¶91 NOTES EXPLICATIVES I Cet amendem repreni d’abord la modification au premier alinéa de l’article 50 de la

Loi sur l’immigratiàtr-ax Québec prévu au projet de loi qui précise que les besoins spécifiques en fonction 3sqMels le ministre peut baser sa décision de gestion de la demande sont les besoins écobmjqus et de main-d’oeuvre. Il vise ensuite à ajouter, au deuxiè-s1ipéa, la suspension du traitement des demandes à l’énumération des sujets sur Iesqbe4 peut porter la décision qui y est visée.Il vise finalement à remplacer le troisième alinéa afin dermeStre au ministre d’appliquer une décision de gestion de la demande à toute demande déjàteçie.

PROJET DE LOI N° 9 frm O LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT E

ARTICLE 13.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 13, du suivant: Cet

article vise à ajouter, ae 54 de la personne qui a été sélectionnée doTtomme d’intérêt ou celle qui a présenté une de’I’nande faits contenus dans sa déclaration si le mini’tre.

Loi sur limmigration au Québec, que la la personne qui dépose une déclaration de sélection, démontrer la véracité des le requiert. « 13.1. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou qui présente une demande au ministre » par «, qui présente une demande au ministre ou qui a été sélectionnée par celui-ci ». ». NOTES EXPLICATIVES I___

PROJETDELOIN°9 fv i Pittr LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT I

ARTICLE 13.2 Le projet de loi est modif é par l’insertion, après l’article 13.1, du suivant: < 13.2. L’article 55 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante: « Le ministre peut notamment convoquer cette personne en entrevue. ». *çk j. L________ J!PTEXPLICATIVES Cet

article vise à ajouter à l’l5&dla

Loi sur ‘immigration au Québec que le ministre peut convoquer jne personne visée ‘article 54 en entrevue.

PROJETDELOIN°9 4t-yn 2Q.. LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT L

ARTICLE 13.3 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant « 13.3. L’article 56 de ceyte loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 3° tout autre cas prévu par règlement du gouvernement. >. ». ACIQt3±t ¶Ï] NOTES EXPLICATIVES LCet

article vise à modifierc6 de la

Loi sur l’immigration au Québec afin d’y prévoir une habilitation, pour le gouvèrneuent, de prévoir par réglement d’autres cas dans lesquels le ministre peut refuser d’exartYingre demande d’immigration.

PROJET DE LO N° 9 Acm Q3 LOI VISANT À ACCROîTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT ____________

ARTICLE 13.4 Le projet de loi est modifé par l’insertion, après l’article 13.3, du suivant: « 13.4. L’article 57 de ce:te loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 6° tout autre cas prévu par règlement du gouvernement. ». ». _____ ___ N NOTES EXPLICATIVES Cet

article vise à modiFer l’l7 de la

Loi sur ‘immigration au Québec afin d’y prévoir une habilitation, pour le gouvèrnement, de prévoir par règlement d’autres cas dans lesquels le ministre peut rejeter une drnande d’immigration.

PROJET DE LOI N° 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT I______________

ARTICLE 14 I L’article 14 du projet de ci est modifié par l’ajout, au premier alinéa de l’article 60 de la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose et après « pleine participation », de « , en français, ».

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

(cal-

f) AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1(article 2 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de l Diversité et de l’Inclusion) L’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le 1 alinéa, après les mots « Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), des mots « , notamment l’égalité entre les hommes et les femmes ». Texte modifié: 2.

Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des politiques sur l’immigration et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques et des vaiers québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. li élabore notamment une politique québécoise en ces matières.

Le ministre coordonne la mise en oeuvre de ces orientations et de ces politiques et en effectue le suivi afin d’en assurer la 3ertinence et l’efficacité.9i.

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1 L’article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans son 1 alinéa du mot « exprimées par »par le mot « découlant de ». t

a Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1alinéa 1 du projet de loi est modifié par le retrait du mot «québécoises».

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises » par les mots «de l’ensemble des valeurs communes de la société québécoise, notamment les valeurs démocratiques,».

AMEN DEME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1(article 2 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion) L’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion dans le 1 alinéa après les mots «des valeurs »des mots «de la société ». t c5

AMEN DEM ENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par 10 par l’insertion dans le premier alinéa, après les mots «des valeurs » des mots « de la société »; 2° par le remplacement du mot «québécoises » par le mot « québécoise ».

€tflÇÇc Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes SOUS-AMENDEMENT AMENDEMENT

ARTICLE 2 Remplacer « nouveaux arrivants » par «en matière d’immigration ».

L SOUS-AMENDEMENT A M ENO EM ENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 2 (article 3de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’inclusion) L’amendement est modifié par le remplacement des mots « les services offerts aux nouveaux arrivants » parles mots « tout en collaborant avec eux. » k

Acn fl}9 AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N° 9

ARTICLE 2(article 3de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion) L’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant «Le ministre coordonne, fans le respect de leurs missions et fonctions respectives, avec les ministères concernés, les services offerts aux nouveaux arrivants. » t

AMENDEMENT (IICIJ-LI) LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIl. PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 3 (article 4 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion)

Le paragraphe 2° tel que proposé par l’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «assurer et coordonner », des mots «, en collaboration continue avec les autres ministères et organismes concernés, » LQtULQ sctl

b PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

Article 3 L’article 3 du projet de lai est modifié au 30 paragraphe par le remplacement des mots « le dynamisme » par les mats « l’occupation dynamique ». iruncoursompagnement personnalisersonnes immigrantes, btapment en leur apportantuçsoutien dans leurs demarcFsd’immigration, de francisMioret d’intégration ainsi qùtsq les informant sur Tes valebiémocratiques et les valeurs qùébécoises exprimées par fâtharte des droits et libertes%çJe la personne (chapitre C-12), lir?îpoJance de la langue franaise, la culture québécoie-et l’occupation dynamigùe4es régions.

PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

Article 3 Larticle 3 de ce projet de loi est modifié par ‘insertion au 5 paragraphe et après le second mot « besoins », de « actualisés ». 3TJÂfLL cc-t.

ÇF3 AMEN DE M ENT 10f VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QIJÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UIE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N° 9

ARTICLE 3 (modifiant l’article 4 de la

loi sur le ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion)Le paragraphe 2° tel que présenté par l’article 3 du projet de loi est mocifié par l’ajout après les mots « ainsi que la prospection », ar les mots «, en complémentarité avec les organismes et es entreprises qui oeuvrent sur le terrain, ».

Rana;3 AMEN DE ME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 3 (modifiant l’article 4 de la

loi sur le ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion)Le paragraphe 2° tel que présenté par l’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « avec le soutien des ministères» le mot «, entreprises ».

Article tel qu’amendé Assurer et coordonner, avec le soutien des ministères, entreprises et organismes concernés, la promotion de l’imrnigratior au Québec ainsi que la prospection et le recrutement des ressortissants étrangers dan; les pays étrangers. DtbZ

AM EN DE ME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DLI QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9 ARTICOE 3

Le paragraphe 4° tel que présenté par l’article 3du projet de loi est modifié par ‘ajout, après les mots « notamment par leur intégration au marché du travail »de, «et leur intégration harmonieuse, pleine et entière au Québec. » iz

Ç\rn flDj AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BffSOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOi N°9

ARTICLE 3 (Article 4 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion)Le paragraphe 7° tel que présenté à l’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « des ministères, », du mot « municipalités, ».

flrrnt g\q 3 Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépc’ndre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier le paragraphe 9 de l’article 3du projet de loi 1. par l’ajout après les mots «et permettre la pleine contribution de celle-ci », des mots « évaluer l’apport de l’immigration au Québec»; 2. par le remplacement des mots « afin de connaître notamment leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail » par les mots « afin de connaître notamment les obstacles àleur apprentissage du français et àleur intégration au marché du travail ».

Libelle final :« eva l’apport de l’immigration au Quebec et permettre la pleine con€i9butjon de celle-ci en assurant un suivi du parcours des personnes immigrntesafin de connaître notamment les obstacles à leur apprentissage du françaItQjeur intégration au marché du travail »

flro Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié, dans le paragraphe 6de l’article 7de la

Loi sur le ministère, de la Diversité et de l’inclusion qu’il propose, par: 1. l’ajout après les mots « intégration au marché du travail », des mots « des obstacles àleur pleine participation àla société québécoise ». 2. l’insertion, après « l’évaluation », de «continue ».

Libellé final :2° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant «6° recueillir auprès des personnes immigrantes les renseignements nécessaires àla connaissance de leur parcours, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail, les obstacles àleur pleine participation àla société québécoise, àl’élaboration de programmes, d’orientations et de politiques, àleur mise en oeuvre, au suivi et àl’évaluation continue de leur pertinence et de leur efficacité ainsi qu’à la mise en place de services destinés aux personnes immigrantes et àl’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction quant àces services. ».

PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

Article 4 L’article 4 du projet de loi est modifié, dans le paragraphe 6 de l’article 7de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion qu’il propose, par: 1, Le remplacement de « de programmes, d’orientations et de politiques, à leur mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation de leur pertinence et de leur efficacité » par «, à la mise en oeuvre et à l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de programmes, d’orientations et de politiques, ». 2. Le remplacement de « destinés aux personnes immigrantes » par « qui leurs sont destinés ».

Texte amend’inroposé Recueillir auprés s esonnes immigrantes les renseignements nécessaires à la connaissance de leur oa Qurs, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français, leuit’teQration au marché du travail et les obstacles à leur pleine participation à la société qué6èeojse, à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation de la pertinence et de l’efficàcit de programmes, d’orientations et de politiques, ainsi qu’à la mise en place de stvices qui leurs sont destinés et à l’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction qti’ant à ces services.

G’ AMENDEMENT LOIVISANTÀACCROÎTRELAPROSPÉRITÉSOCIO-ÉCONOMIQUEDUQUÉBECETÀRÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUXBESOINSDUMARCHÉDUTRAVAILPARUNEINTÉGRATIONRÉUSSIE DESPERSONNESIMMIGRANTES PROJETDELOIN°9 ARTICLE6 L’article1delaloisurl’immigrationauQuébec,telquemodifiéparl’article6duprojetdeloi estmodifiépar 10l’ajoutaprèslesmots«notammentparl’apprentissagedufrançais,»desmots«etde l’adhésion»; 2°leremplacementdumot«des»parlemot«aux»précédentlesmots«valeurs démocratiques»; 30leremplacementdumot«des»parlemot«aux»précédentlesmots«valeurs québécoises».

rrn2. Projet de loi n 9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi qui modifie l’article 1de la

Loi sur l’immigration au Québec est modifié par: 1. le remplacement des mots « notamment par l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises », par les mots « notamment par l’apprentissage du français et par la sensibilisation l’apprentissage aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises ».

fryn 1 AMEN DEME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 6 L’article 1de la

loi sur l’immigration au Québec tel que modifié par l’article 6 du projet de loi est modifié par l’ajout après le second alinéa de l’alinéa suivant — L’évaluation découlant de l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées à a Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12)’ ne doivent en aucun cas s’avérer être des conditions à la résidence permanente d’un ressortissant étranger. 1’ q

R AMENDEMENTPROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO•ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPOi’IDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTESARTICLE 6 Le troisième alinèa de l’article Ide la

Loi sur l’immigration au Québec, proposé par Iarticle 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout, après les mots « pleine participation de ces personnes à la vie collective » des mots (Ç en français, ». COMMENTAIRES:Troisième alinéa de l’article 1de la

Loi sur l’immigration au Québec, tel que proposé par l’arUcle 6du projet de loi amendé: 1. [J Elle favorise, par un engagement partagé entre la sociét&québécois et les personnes immigrantes, la pleine participation de ces personnes à la vie collective, en français, ên plus de concourir, par l’établissement de relation interculturelles harmonieuses, àson enrichissement culturel.

V AMENDEMENT G PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTESARTICLE 6 Le deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur l’immigration au Québec, proposé par Particle 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « , dans le respect des engagements internationaux auxquels scuscrit le Québec. ». - COMMENTAlDeuxième alinéa de l’article ?‘a&

Loi sur l’immigration au Québec, tel que proposé par l’article 6du projet de loi amendé: Li Elle aégalement pour but de favoriser ‘intégration des personnes ii rntes,potarnment par ‘apprentissage du français, des valeurs democratiques et des valeurs québécoises expriméeipsçi Charte des droits et libertés de la personne (chaaitre C-12), dans le respect des engagements internationa’augueIs souscrit le Québec.

P tfl q..., Projet de loi n°9 /h+ 9’ Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes SOUS- AMENDEMENTARTICLE 8 L’amendement proposé àl’article 8 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots, au deuxième alinéa « l’employeur est tenu d’obtenir» par les mots « l’employeur est exempté d’obtenir ». QkrLL

AmW

Article S Projet de loi n° 9 AMENDEMENTARTICLE g L’amendement coté Am ‘(/ a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am ± 2

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9 ARTICLESL’article 15 de la

loi sur l’immigration au Québec, tel qu’introduit par l’article 8du projet de loi est modifié par l’ajout àla fin du second alinéa de l’alinéa suivant «Ce pouvoir doit s’exercer dans une perspective qui vise àéviter les dédoublements de procédure au regard des processus administratifs entre le gouvernement fédéral et provincial, et d’assurer une meilleure coordination intergouvernementale en la matière».

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BdFSOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE B L’article 15 de la

loi sur l’immigration au Québec tel qu’introduit par l’article 8 du projet de loi est modifié par l’ajout àla in du second alinéa de l’alinéa suivant « Ce pouvoir doit s’exercer dans une perspective d’allègement réglementaire pour les entreprises ». otlwLLîL2 Co

PROJET DE LOI N°9 LOI VISÀNT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES SOUS-AMENDEMENT ______________

ARTICLE 8 _____________ L’amendement proposé à l’article 8 du projet de loi est modifié par l’ajout, au deuxième alinéa de l’article 15 de la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose et avant « ressortissant étranger », de «tel ». QttLL Sti

A PROJET DE LOI N° 9 s LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

ARTICLE 8 L’article 8 du projet de oi est remplacé par le suivant: « 8. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant: « 15. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire séjourner à

titre temporaire au Québec ainsi que celles qu’il doit respecter à la suite de cette embauche.II peut notamment déterminer les cas où l’employeur est tenu d’obtenïr du ministre une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec avant d’embaucher un ressortissant étranger ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir une telle évaluation».».

AMENDEMENT LOIVISANTÀACCROÎTRELAPROSPÉRITÉSOCIO-ÉCONOMIQUEDUQUÉBECETÀRÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUXBESOINSDUMARCHÉDUTRAVAILPARUNEINTÉGRATIONRÉUSSIE DESPERSONNESIMMIGRANTES PROJETDELOIN°9 ARTICLE9 L’article21.1telqu’introduitparl’article9duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutdel’alinéa suivant «Unrèglementprisenvertuduprésentarticledoitfairel’objetd’unepublicationsoumisà l’obligationdepublicationinscriteàl’articleSdelaLoisuriesrèglements.» JLLLMJLR

aL AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 21.1 tel qu’introduit par l’article 9 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant«Tout projet de règlement en vertu du présent

article doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale avant d’être pris par le gouvernement. »

(C AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 21.1 de la

loi sur l’immigration au Québec, introduit par l’article 9du projet de loi, est modifié par l’ajout d’un 3eme alinéa: « Les trois premiers règlements édictés en vertu du présent

article doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale avant d’être pris par le gouvernement ».

ncrn aJq Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes AMENDEMENT-

ARTICLE 9 Modifier le deuxième alinéa de l’article 9 du projet de loi par le retrait du mot (Ç notamment, ».

AMENDEMENT LOI VISANTÀ ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI W 9 ARTICII 9 L’article 21.1 de la

loi sur l’immigration au Québec tel que modifié par l’article 9du projet de loi est modifié par l’ajout après le second alinéa de l’alinéa suivant «Ces conditions ne peuvent pas s’appliquer aux personnes d’âge mineur, lors de l’obtention d’un certilicat de sélection du Québec. »

ÇLrn AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 21 1de la

loi sur 1’immigration au Québec tel que modifié par l’article 9du projet de loi est modifié par lajout après les mots «ou sec

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146777
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146777 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b4850486310f8dd4d6b74f1ae7224d2bf9855b2b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).