Bill 62 — The Consumer Protection Amendment Act (Contracts for Distance Communication Services) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 62 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 62 Government Bill Projet de loi 62 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill expands the application of

Part XXII of The Consumer Protection Act from contracts for cell phone services to contracts for other types of distance communication services, such as cable television, s atellite television and radio, Internet, and remote surveill ance. Le présent projet de loi vise à étendre l'applicati on de la

partie XXII de la

Loi sur la protection du consommateur qui porte actuellement sur les contrats de services de téléphonie cellulaire de sorte qu'elle régisse dorénavant les contrats concernant d'autres types de services de communication à distance tels que la télévision par câble, la télévision et la radio par satellite, Internet e t la télésurveillance.

Contracts for distance communication services are s ubject to supplier obligations and consumer rights, includ ing h disclosure about • the duration of the contract's term; • the minimum monthly cost under the contract; • a description of the services included in the minimum monthly cost; • details and rates of additional use charges; • details about optional services; and • details of fees payable under the contract, including one-time fees; h cancellation rights for consumers; h restrictions on cancellation by suppliers; and h enhanced warranty rights for consumers.

Les contrats de services de communication à distanc e seraient assujettis aux obligations des fournisseur s et aux droits des consommateurs, y compris les suivants : h la communication des renseignements suivants : • la durée des contrats, • leur coût mensuel minimal, • la nature des services inclus dans le coût mensuel minimal, • les précisions et les tarifs se rapportant aux frais d'utilisation supplémentaires, • les précisions relatives aux services optionnels, • les précisions relatives aux frais exigibles en vertu des contrats, notamment les frais que les consommateurs doivent verser une seule fois; h le droit de résiliation des contrats accordé aux consommateurs; h les restrictions applicables aux fournisseurs relativement à la résiliation des contrats; h l'amélioration de la garantie offerte aux consommateurs.

This Bill applies to contracts for the newly added distance communication services that are made or renewed on or after the day that the Bill comes into force. Enfin, le projet de loi s'appliquerait aux contrats relatifs aux autres types de services de communication à dis tance mentionnés ci-dessus qui seraient conclus ou renouv elés à compter de son entrée en vigueur.

BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The heading for

Part XXII is amended by striking out " CELL PHONE SERVICES " and substituting " DISTANCE COMMUNICATION SERVICES ". 2 Le

titre de la

partie XXII est remplacé par « CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE ». 3(1)

Section 180 is amended (

a) in the

definitions "customer" and "supplier", by striking out " cell phone services " and substituting "distance communication services "; and (

b) by repealing the definition "cell phone services". 3(1)

L'article 180 est modifié :

a) dans les définitions de « client » et de « fournisseur », par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance »;

b) par suppression de la définition de « services de téléphonie cellulaire ». 1

3(2)

Section 180 is further amended by adding the following definition: "distance communication services" means, subject to the regulations, any of the following types of distance communication services: (

a) cell phone services; (

b) residential phone services; (

c) Internet services; (

d) cable television services; (

e) satellite television services; (

f) satellite radio services; (

g) remote surveillance services; (

h) prescribed distance communication services. (« services de communication à distance ») 3(2)

L'article 180 est de nouveau modifié par adjonction de la définition suivante : « services de communication à distance »

Sous réserve des règlements, les types de services de communication à distance indiqués ci-dessous :

a) services de téléphonie cellulaire;

b) services de téléphonie résidentielle;

c) services Internet;

d) services de télévision par câble;

e) services de télévision par satellite;

f) services de radio par satellite;

g) services de télésurveillance;

h) services de communication à distance réglementaires. ("distance communication services") 4(1) Subsection 181(1) is amended (

a) in the

section heading, by adding " — cell phone services " at the end; and (

b) in the section, by striking out " the day that this

section came into force " and substituting "September 15, 2012 ". 4(1) Le paragraphe 181(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « — services de téléphonie cellulaire »;

b) dans le texte, par substitution, à « de l'entrée en vigueur du présent

article », de « du 15 septembre 2012 ». 4(2) Subsection 181(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " existing " and substituting " existing cell phone services "; and (

b) in the section, by striking out " the day that this

section came into force " wherever it occurs and substituting " September 15, 2012 ". 4(2) Le paragraphe 181(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « contrats », de « de services de téléphonie cellulaire »;

b) dans le texte, par substitution, à « la date d'entrée en vigueur du présent

article », de « le 15 septembre 2012 ». 2

5 The following is added after

section 181: 5 Il est a jouté, après l'article 181, ce qui suit : Application of this Part — distance communication services other than cell phone services 181.1(1) Subject to the regulations, this Part applies to every contract for distance communication services entered into on or after the day that this

section came into force between a supplier and a customer primar ily for personal, family or household purposes. Application de la présente

partie — services de communication à distance autres que les services de téléphonie cellulaire 181.1(1)

Sous réserve des règlements, la présente

partie s'applique aux contrats de services de communication à distance conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent

article entre un fournisseur e t un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Application to existing contracts that are extended or renewed 181.1(2) Subject to the regulations, this Part applies to a contract for distance communication services entered into before the day that this

section came into force between a supplier and a customer primarily f or personal, family or household purposes but only if the contract is extended or renewed on or after that da y. Application aux contrats prolongés ou renouvelés 181.1(2)

Sous réserve des règlements, la présente

partie s'applique aux contrats de services de communication à distance conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent

article entre un fournisseur e t un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, seulement s'ils sont prolongés ou renouvelés à compter de cette date. Non-application 181.1(3) This

section does not apply to a contract for cell phone services. Non-application 181.1(3) Le présent

article ne s'applique pas aux contrats de services de téléphonie cellulaire. 6 Subsection 184(1) is amended by striking out " cell phone services " and substituting " distance communication services ". 6 Le paragraphe 184(1) est modifié par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance ». 7(1) Subsection 185(1) is amended (

a) in the part of clause (

g) before subclause (i), by striking out " cell phone services " and substituting "distance communication services "; (

b) in the part of clause (

i) before subclause (i), by striking out " cell phone services " and substituting "distance communication services "; (

c) in clause (j), by striking out " system activation fees " and substituting " system activation fees and installation fees "; (

d) in clause (k), by striking out " cell phone services " wherever it occurs and substituting "distance communication services "; 7(1) Le paragraphe 185(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de l'alinéa g), par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa i), par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance »;

c) dans l'alinéa j), par adjonction, à la fin, de « et les frais d'installation »;

d) dans l'alinéa k), par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance »; 3

(

e) by replacing clause (

l) with the following: (

l) a description of any equipment that is provided by the supplier to the customer for free or by sale to the customer — whether or not at a reduced cost — along with a statement as to (

i) whether the equipment is new or reconditioned, and (ii) whether the equipment is subject to a technological or physical feature restricting its functioning to a service provided by the supplier or another supplier; (

f) by replacing clause (

n) with the following: (

n) if equipment is provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, a statement of the amount that will be used in calculating the cancellation fee, which must not exceed (

i) in the case of free equipment, the value of the equipment, and (ii) in the case of equipment sold at a reduced cost, the value of the equipment less the amount that the customer paid for it; (

g) in the part of clause (

o) before subclause (i), by striking out " a cell phone " and substituting " any equipment that is "; and (

h) by replacing clause (

q) with the following: (

q) the fee charged for bills in paper form and for detailed account statements; (

r) any other information required by the regulations.

e) par substitution, à l'alinéa l), de ce qui suit :

l) la description du matériel que le fournisseur remet au client gratuitement ou qu'il lui vend à un prix réduit ou non, ainsi qu'une mention indiquant si le matériel : (

i) est neuf ou remis à neuf, (ii) comporte des caractéristiques technologiques ou matérielles qui limitent son fonctionnement à la prestation d'un service par le fournisseur ou par un autre fournisseur de services;

f) par substitution, à l'alinéa n), de ce qui suit :

n) si le fournisseur a remis gratuitement au client du matériel ou s'il le lui a vendu à un prix réduit ou non, une mention de la somme qui sera utilisée en vue du calcul des frais de résiliation, lequel ne peut excéder : (

i) dans le cas du matériel remis gratuitement, sa valeur, (ii) dans le cas du matériel vendu à un prix réduit, sa valeur moins la somme que le client a payée;

g) dans le passage introductif de l'alinéa o), par substitution, à « à un téléphone cellulaire remis gratuitement ou non au client », de « au matériel qui est remis au client gratuitement ou qui lui est vend u à un prix réduit ou non »;

h) par substitution, à l'alinéa q), de ce qui suit :

q) les frais exigés pour les factures sur papier et les relevés de compte détaillés;

r) les autres renseignements qu'exigent les règlements. 7(2) Subsection 185(2) of the English version is amended by striking out " one or more cell phone services " and substituting " the distance communication services available under the contract ". 7(2) Le paragraphe 185(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « one or more cell phone services », de « the distance communication services available under the contract ». 4

7(3) The following is added after subsection 185(2) and before the centred heading that follows it: 7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 185(2) mais avant l'intertitre qui précède l'article 186, ce qui suit : Two or more types of services provided under same contract 185(3) If two or more types of distance communication services are provided under the same contract, the supplier must ensure that the applica ble information required to be provided under subsection (1) is indicated separately for each typ e.

Fourniture d'au moins deux types de services en vertu du même contrat 185(3) Si au moins deux types de services de communication à distance sont fournis en vertu du même contrat, leur fournisseur fait en sorte que le s renseignements applicables devant être donnés en vertu du paragraphe (1) soient indiqués séparément pour chacun d'eux. 8 Subsection 186(1) is amended by striking out " cell phone services " and substituting " distance communication services ". 8 Le paragraphe 186(1) est modifié par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance ». 9

Section 187 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a cell phone " and substituting " any equipment provided by the supplier "; and (

b) in clause (

a) of the English version, by strikin g out " the cell phone " and substituting " the equipment ". 9

L'article 187 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « un téléphone cellulaire », de « du matériel qu'il lui remet »;

b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « the cell phone », de « the equipment ». 10 Clause 191(1)(

c) is amended by striking out "unpaid cell phone services " and substituting " unpaid distance communication services ". 10 L'alinéa 191(1)

c) est modifié par substitution, à « services de téléphonie cellulaire impayés », de « services de communication à distance impayés ». 11 Clause 197(

a) is amended by striking out "unpaid cell phone services " and substituting " unpaid distance communication services ". 11

L'alinéa 197a) est modifié par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », de « services de communication à distance ». 12(1) Subsections 198(2) and 199(2) are amended (

a) in the

section heading, by striking out " cell phone " and substituting " equipment "; and (

b) in clause (a), by striking out " a cell phone " and substituting " equipment ". 12(1) Les paragraphes 198(2) et 199(2) sont modifiés :

a) dans le titre, par substitution, à « téléphone cellulaire », de « matériel »;

b) dans le texte, par substitution, à « un téléphone cellulaire a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit », de « du matériel a été remis au client gratuitement ou lui a été vendu à un prix réduit ». 5

12(2) Subsections 198(3) and 199(3) are amended (

a) in the

section heading, by striking out " cell phone " and substituting " equipment "; and (

b) in the subsection, by striking out " a cell phone was not provided " and substituting " equipment was not provided ". 12(2) Les paragraphes 198(3) et 199(3) sont modifiés :

a) dans le titre, par substitution, à « téléphone cellulaire », de « matériel »;

b) dans le texte, par substitution, à « aucun téléphone cellulaire n'a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit », de « aucun matériel n'a été remis au client gratuitement ou ne lui a été vendu à un prix réduit ». 13 Subsection 204(1) is amended (

a) by striking out " cell phone services " wherever it occurs and substituting " distance communication services "; and (

b) by striking out " the goods " wherever it occurs and substituting " the equipment or other goods ". 13 Le paragraphe 204(1) est modifié :

a) par substitution, à « services de téléphonie cellulaire », à chaque occurrence, de « services de communication à distance »;

b) comme suit : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « de l'appareil », de « du matériel », (ii) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le matériel ou les autres biens lui ont été confiés pour être réparés pendant la période de garantie et il n'a pas fourni gratuitement du matériel ou des biens de remplacement; (iii) dans l'alinéa b), par substitution, à « les biens », de « le matériel ou les autres biens ». 14(1) Subsection 211(1) is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) for the purposes of this Part or any provision of it, extending, modifying or limiting the meaning of "distance communication services" and defining any of the types of distance communication services listed in clauses (

a) to (

g) of the definition in

section 180; (

b) in clause (c), by adding " or types of distance communication services " at the end; (

c) in clause (g), by striking out " clause 185(1)(q) " and substituting " clause 185(1)(r) "; 14(1) Le paragraphe 211(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) pour l'application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions, étendre, modifier ou restreindre le sens du terme « services de communication à distance » et définir les types de services de communication à distance énumérés aux alinéas

a) à

g) de la définition de ce terme figurant à l'article 180;

b) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « ou les types de services de communication à distance »;

c) dans l'alinéa g), par substitution, à « 185(1)q) », de « 185(1)r) »; 6

(

d) in clause (j), by striking out " a cell phone " and substituting " the provided equipment "; (

e) in clause (n), by striking out " paper bill " and substituting " bill in paper form or a detailed account statement "; (

f) by repealing clause (p); and (

g) by replacing clause (

q) with the following: (

q) respecting contracts for distance communication services that are made, in whole or in part, through Internet communications, by telephone, or by a combination of Internet communications and telephone;

d) dans l'alinéa j), par substitution, à « d'un téléphone cellulaire », de « du matériel remis »;

e) dans l'alinéa n), par adjonction, après « une telle facture », de « ou un relevé de compte détaillé »;

f) par abrogation de l'alinéa p);

g) par substitution, à l'alinéa q), de ce qui suit :

q) prendre des mesures concernant les contrats de services de communication à distance conclus, en totalité ou en partie, par Internet, par téléphone, ou à la fois par Internet et par téléphone; 14(2) Subsection 211(2) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 14(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 211(2) est remplacé par ce qui suit : Regulations — contracts made through Internet communications 211(2) Without limiting clause (1)(q), a regulation made under that clause may do one or more of the following: Règlements — contrats conclus par Internet 211(2) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)q), tout règlement pris en vertu de cett e disposition peut : 14(3) Subsection 211(2) is further amended (

a) by repealing clause (a); (

b) in clauses (b), (

c) and (e), by striking out "Internet cell phone contracts " and substituting "contracts for distance communication services that are made through Internet communications "; and (

c) in clause (d), by striking out " an Internet cell phone contract " and substituting " a contract for distance communication services that is made through Internet communications ". 14(3) Le paragraphe 211(2) est de nouveau modifié :

a) par abrogation de l'alinéa a);

b) dans les alinéas b),

c) et e), par substitution, à « contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet », de « contrats de services de communication à distance conclus par Internet »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « contrat de téléphonie cellulaire conclu par Internet », de « contrat de services de communication à distance conclu par Internet ». 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 62 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b062
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b48f407ddc6cc233af500e62a6eb0d065deee627

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