2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 59 59

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Read first time: May 15, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 mai 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARMEL ROBICHAUD L’HON. CARMEL ROBICHAUD

2008 BILL 59 PROJET DE LOI 59

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 111 the following: 1 La

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’ar- ticle 111 de ce qui suit : GENERATION OF ELECTRICITY PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ 111.1 The following

definitions apply in sections 111.2 to 111.6. 111.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux arti- cles 111.2 à 111.6. “distribution electric utility” has the same meaning as in the Electricity Act. “generation facility” has the same meaning as in the Electricity Act. “municipal distribution utility” has the same meaning as in the Electricity Act. « entreprise de distribution d’électricité » A le sens qu’en donne la

Loi sur l’électricité. « entreprise de distribution d’électricité municipale » A le sens qu’en donne la

Loi sur l’électricité. « installation de production » A le sens qu’en donne la

Loi sur l’électricité. 111.2(1) A municipality may construct, own and oper- ate a generation facility and may use the electricity for its own purposes or sell it to a distribution electric utility or another person, but shall not distribute it or provide it as a service to its residents. 111.2(1) Une municipalité peut construire une installa- tion de production, en être le propriétaire ou en exploiter une; elle peut utiliser l’électricité produite pour ses propres besoins ou la vendre à une entreprise de distribution ou à une autre personne mais, elle ne peut la distribuer à ses résidants ni en fournir à ses résidants comme service. 111.2(2) Subsection (1) does not apply to a municipal distribution utility with respect to the distribution or pro- vision of electricity as a service to its residents within the 111.2(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une en- treprise de distribution d’électricité municipale quant à l’aspect distribution ou la fourniture d’électricité comme 1

territorial limits provided for in

section 69 of the Electri- city Act. service à ses résidants à l’intérieur des limites territoriales visées par l’article 69 de la

Loi sur l’électricité. 111.2(3) A municipality may, for the purposes of sub- section (1), 111.2(3) Une municipalité peut, aux fins du paragra- phe (1), faire ce qui suit : (

a) acquire land or an interest in land that is adjacent to the municipality and use the land for the purposes stated,

a) acquérir des terrains ou un intérêt dans des terrains qui sont adjacents à son territoire et les utiliser aux fins précitées; (

b) enter into an agreement with one or more munic- ipalities or rural communities or with any person, in- cluding the Crown, where the costs of construction and operation of a generation facility may be shared by the parties to the agreement, and

b) conclure une entente avec une ou plusieurs muni- cipalités ou communautés rurales ou avec toute autre personne, y compris la Couronne, par laquelle les coûts de construction et d’exploitation sont partagés entre les parties à l’entente; (

c) enter into an agreement with one or more munic- ipalities or rural communities or with any person, in- cluding the Crown, to provide for the joint acquisition, ownership, development, extension, management or operation of a generation facility.

c) conclure avec une ou plusieurs municipalités ou communautés rurales ou avec toute autre personne, y compris la Couronne, une entente ayant pour objet la coacquisition, la propriété, l’aménagement, l’agrandis- sement, la gestion ou l’exploitation d’une installation de production. 111.3 A municipality that constructs, owns or operates a generation facility shall establish a generation facility fund. 111.3 La municipalité qui construit une installation de production, ou qui en est le propriétaire ou l’exploitant, doit établir un fonds pour la production d’électricité. 111.4(1) A municipality that operates a generation fa- cility shall annually, on or before the date fixed pursuant to subsection 87(2), submit to the Minister the budget with respect to its operation of the facility for that year. 111.4(1) La municipalité qui exploite une installation de production, doit soumettre au ministre, au plus tard à la date fixée conformément au paragraphe 87(2), un budget annuel relatif à cette activité. 111.4(2) When operating a generation facility, a munic- ipality shall produce, with respect to such operation, 111.4(2) La municipalité qui exploite une installation de production doit, quant à cette exploitation, préparer l’un ou l’autre des budgets suivants : (

a) an annually balanced budget, or

a) un budget annuel équilibré; (

b) a quadrennially balanced budget.

b) un budget quadriennal équilibré. 111.4(3) If the proceeds from the operation are insuffi- cient to produce a balanced budget as provided for under subsection (2), the municipality may make a charge against other operating funds of the municipality at the discretion of the council. 111.4(3) Si les recettes d’exploitation projetées sont in- suffisantes pour obtenir un budget équilibré comme le prévoit le paragraphe (2), la municipalité peut, à la discré- tion de son conseil, combler le manque à gagner par des prélèvements sur ses autres fonds de fonctionnement. 111.4(4) When in the operation of a generation facility a municipality has a deficit at the end of the fiscal year, 111.4(4) La municipalité qui, alors qu’elle exploite une installation de production, enregistre un déficit à la fin de son exercice financier, doit prendre la mesure qui s’impose parmi les mesures suivantes : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités 2

(

a) it shall cause such deficit to be debited against the budget for that activity for the second next ensuing year, or

a) reporter le déficit au budget pour cette activité pour la deuxième année qui suit; ou (

b) it shall spread the deficit over a four year period commencing with the second next ensuing year.

b) répartir le déficit sur quatre années à partir de la deuxième année qui suit. 111.4(5) When in the operation of a generation facility the municipality has a surplus at the end of the fiscal year, 111.4(5) La municipalité qui, alors qu’elle exploite une installation de production, enregistre un surplus à la fin de l’exercice financier, doit prendre la mesure qui s’impose parmi les mesures suivantes : (

a) it shall cause such surplus to be credited to the budget for that activity for the second next ensuing year, or

a) reporter le surplus au budget de cette activité pour la deuxième année qui suit; ou (

b) it shall spread the surplus over a four year period commencing with the second next ensuing year.

b) répartir le surplus sur quatre années à partir de la deuxième année qui suit. 111.4(6) A municipality may transfer some or all of any audited surplus of the generation facility fund to other op- erating funds of the municipality at the discretion of the council, commencing with the second next ensuing year. 111.4(6) Une municipalité peut, à la discrétion de son conseil, transférer un surplus après vérification ou une

partie de ce surplus à ses autres fonds de fonctionnement à partir de la deuxième année qui suit. 111.5 A municipality may, in accordance with the reg- ulations, with respect to its ownership or operation of a generation facility 111.5 Une municipalité peut, conformément aux règle- ments, alors qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de production faire ce qui suit : (

a) establish, manage and contribute to an operating reserve fund, and

a) établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve de fonctionnement; (

b) establish, manage and contribute to a capital re- serve fund.

b) établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve d’immobilisation. 111.6(1) A municipality may borrow temporarily in each year for current expenditures in respect of the oper- ation of a generation facility a sum or sums of money not exceeding 50% of the budgeted revenue for that year. 111.6(1) Une municipalité peut, au cours d’une année, faire un emprunt temporaire pour couvrir les dépenses courantes entraînées par l’exploitation d’une installation de production, toutefois, les sommes empruntées ne peuvent représenter plus de 50 % des recettes projetées pour cette année-là. 111.6(2) For the purposes of

section 89, any money bor- rowed by a municipality for the construction or renovation of a generation facility is not considered as money bor- rowed. 111.6(2) Toute somme empruntée par une municipalité pour la construction ou la remise à neuf d’une installation de production ne peut être considérée comme emprunt aux fins de l’article 89. 111.7 Sections 111.1 to 111.6 apply with the necessary modifications to a rural community. 111.7 Les articles 11 1.1 à 11 1.6 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale. 2 Subsection 192(1) of the Act is amended by adding after paragraph (k.1) the following: 2 Le paragraphe 192(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction après l’alinéa k.1) de ce qui suit :

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 59 3

(k.2) respecting agreements under subsection 111.2(3), including the sharing of the cost and other matters related to the construction, ownership or oper- ation of a generation facility and the use or sale of the electricity generated; k.2) concernant les ententes prévues au paragra- phe 111.2(3), notamment le partage des coûts et autres aspects liés à la construction, à la propriété ou à l’ex- ploitation d’une installation de production et à l’utili- sation de l’électricité produite ou la vente de celle-ci; (k.3) respecting the establishment and management of and contributions to an operating reserve fund and a capital reserve fund under

section 11 1.5 and the amounts of each fund; k.3) concernant l’établissement et la gestion des fonds de réserve de fonctionnement et des fonds de ré- serve d’immobilisation prévus à l’article 11 1.5 et les contributions à de tels fonds ainsi que la détermination du montant de ces contributions; 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 3 La présente loi entre en vigueur au jour fixé par pro- clamation. Projet de loi 59 Loi modifiant la

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 New provisions.

Article 1 Nouvelles dispositions.

Section 2 Consequential amendment.

Article 2 Modification corrélative.

Section 3 Commencement provision.

Article 3 Entrée en vigueur.

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