Bill 108 — Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 108

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bertrand, Roger ,

Ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives

(PDF,

37 Ko)

Séance du

28 mai 2002

Adoption du principe

Séance du

7 juin 2002

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée projet de loi n° 108 - Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives

Séance du

14 juin 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

14 juin 2002

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

14 juin 2002

Adoption

Séance du

14 juin 2002

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives

Date de la sanction : 14 juin 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2002-06-14

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 108
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 108 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b4ac76bf7feb565a1176badacdbf4a423c295cc7

Source file is stored in the law ingest library (html).