Bill document — Vigie #207343

Vigie 207343

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles Présentation Présenté par Madame Christine Labrie Députée de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de prévoir une indemnisation pour les municipalités locales qui doivent céder, à

titre gratuit, un terrain à un centre de services scolaire aux fins de la construction ou de l’agrandissement d’une école, d’un centre de formation professionnelle ou d’un centre d’éducation des adultes. Il modifie aussi cette loi afin d’augmenter le délai dont disposent les municipalités pour donner leur avis sur un projet de planification des besoins d’espace d’un centre de services scolaire et pour approuver ou refuser cette planification.

Le projet de loi modifie également le contenu du projet de planification des besoins d’espace produit par le centre de services scolaire afin d’introduire l’obligation de prévoir une utilisation optimale des terrains en privilégiant l’augmentation de la densité d’occupation du sol. Enfin, il donne le pouvoir au ministre d’annuler l’obligation de céder un terrain lorsqu’il estime qu’un centre de services scolaire ne privilégie pas l’augmentation de la densité d’occupation du sol. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). Projet de loi n o LOI VISANT À INDEMNISER LES MUNICIPALITÉS LOCALES LORS DE LA CESSION DE TERRAINS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION OU À L’AGRANDISSEMENT D’ÉCOLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 272.2, du suivant : « 272.2.1. Une municipalité locale qui doit céder un immeuble en application de l’article 272.2 peut réclamer du gouvernement une indemnité correspondant à la valeur du terrain au rôle d’évaluation foncière. » . 2. L’article 272.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e projet de planification des besoins d’espace doit prévoir une utilisation optimale des immeubles en privilégiant l’augmentation de la densité d’occupation du sol. » . 3.

Les articles 272.5, 272.6 et 272.7 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 4 jours » par « 6 jours » . 4. L’article 272.12 de cette loi est modifié par l’insertion, au début, de « Sa ns p réjudice du droit à l’indemnité prévue à l’article 272.2.1, » . 5. L’article 272.14 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , n otamment lorsqu’il estime qu’un centre de services scolaire ne privilégie pas l’augmentation de la densité d’occupation du sol conformément au troisième alinéa de l’article 2 72.4 » . 6.

L’article 272.16 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « E lles sont également réduites de tout montant d’une indemnité reçue du gouvernement en application de l’article 272.2.1. » . DISPOSITION FINALE 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207343
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207343 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b4b1ca108bdaca994e7d916844914b05a845c70e

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