Bill document — Vigie #29985

Vigie 29985

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 83 Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiques Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur l’aide juridique afin d’encadrer les services juridiques offerts aux accusés impliqués dans certains procès longs et complexes ou lorsqu’une ordonnance prise en vertu du Code criminel accorde à certaines personnes les services d’un avocat rémunéré par l’État.

À cette fin, le projet de loi propose de confier à la Commission des services juridiques et aux centres régionaux d’aide juridique la gestion de la prestation des services juridiques alors fournis, d’élargir le bassin d’avocats disponibles pour rendre ces services, d’édicter un nouveau tarif applicable à ces services et de prévoir des règles relatives à l’établissement de la contribution et des garanties exigibles de certains accusés ainsi qu’au recouvrement, dans certains cas, des coûts des services rendus. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur l’aide juridique (décret n o 1073-96 du 28 août 1996).

3 Projet de loi n o 83 LOI ENCADRANT L’OBLIGATION FAITE À L’ÉTAT DE FINANCER CERTAINS SERVICES JURIDIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS « 0.1. La présente loi institue au

chapitre II un régime d’aide juridique et prévoit au

chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services juridiques. À cette fin, elle prévoit en outre, au

chapitre II, la constitution et le fonctionnement des organismes appelés à rendre des services juridiques en vertu de la présente loi et, au

chapitre IV, des dispositions communes à la mise en œuvre des chapitres II et III. ». 3. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 1, de ce qui suit : «

SECTION I « INTERPRÉTATION ». 4. L’article 1 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes a, b et i.

4 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE «

SECTION I « DÉFINITIONS « 1.0.1. Aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient : 1° « bénéficiaire » : une personne qui reçoit l’aide juridique ; 2° « personne » : une personne physique ainsi qu’un groupe de personnes ou une personne morale sans but lucratif dont les membres sont des personnes physiques financièrement admissibles à l’aide juridique. ». 6. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de la présente loi » par les mots « du présent

chapitre ». 7. L’article 3.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « institué par la présente loi » par les mots « institué par le présent

chapitre ». 8. L’article 3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, des mots « Pour l’application de la présente loi, les » par le mot « Les ». 9. L’article 4.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «

Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre Y-1) » par «

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «

Loi sur l’extradition (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-23) ou de la

Loi sur les criminels fugitifs (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-32) » par «

Loi sur l’extradition (Lois du Canada, 1999,

chapitre 18) ». 10. L’article 4.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, de «

Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre Y-1) » par «

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) ». 11. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après les mots « des honoraires d’un notaire, », des mots « ainsi que de leurs déboursés, » ;

5 2° par l’insertion, dans le paragraphe c du premier alinéa et après le mot « honoraires », des mots « et déboursés ». 12. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve des règlements, les honoraires et les déboursés d’un avocat ou d’un notaire qui n’est pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission et dont l’un ou l’autre a retenu les services pour le compte d’un bénéficiaire ainsi que les honoraires et les déboursés d’un sténographe ou d’un huissier qui exerce ses fonctions pour le compte d’un bénéficiaire sont payés par le centre ou la Commission qui accorde l’aide juridique à ce bénéficiaire, conformément aux tarifs établis par les règlements. ». 13. L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « la présente loi » par les mots « le présent

chapitre » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d.1, des mots « de la présente loi » par les mots « du présent

chapitre ». 14. L’article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 22.1. La Commission publie périodiquement, notamment en vue de favoriser l’application cohérente du présent

chapitre et des règlements, un bulletin contenant des informations générales ou particulières relativement à l’application de ce

chapitre et de ces règlements. Ce bulletin peut également comporter un recueil des décisions prises dans le cadre du présent chapitre. ». 15. Cette loi est modifiée, par l’insertion, après l’article 23, des suivants : « 23.1. L’article 24 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.3.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un avocat ou d’un notaire employé à temps plein par la Commission. « 23.2. Nul acte, document ou écrit n’engage la Commission, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président, le secrétaire ou par un employé de la Commission mais seulement dans la mesure déterminée par règlement du conseil d’administration.

Toutefois, la signature d’un avocat ou d’un notaire à l’emploi de la Commission engage celle-ci dans tous les cas où il s’agit de l’exercice de ses fonctions de professionnel pour un bénéficiaire. ». 16. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la présente loi » et « de la présente loi » par, respectivement, les mots « le présent

chapitre » et « du présent

chapitre ».

6 17. L’article 32.2 de cette loi est abrogé. 18. Cette loi est modifiée par le remplacement du

titre de la sous-section 6 de la

section V par le suivant : «

SECTION V.1 « SERVICES PROFESSIONNELS ». 19. L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de la présente loi » par les mots « du présent

chapitre » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « sous-section » par le mot «

section ». 20. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59. Un avocat employé à temps plein par un centre ou par la Commission doit se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions pour ce centre ou, le cas échéant, pour la Commission, sauf dans des cas exceptionnels avec l’approbation du centre ou, le cas échéant, de la Commission et conformément aux règlements. ». 21. L’article 60 de cette loi est modifié, par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « centre d’aide », des mots « ou de la Commission ». 22.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « d’un centre » des mots « ou de la Commission » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à ce centre » par les mots « au centre ou, le cas échéant, à la Commission » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « centre » des mots « ou la Commission ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1.

Dans le cas d’une cause pénale ou criminelle, longue et complexe notamment en raison de la durée prévue du procès, du nombre d’accusés, du nombre et de la nature des accusations, de la nature de la preuve, de la durée prévue pour l’audition des requêtes préliminaires annoncées ou anticipées, ainsi qu’il est mentionné dans le procès verbal de la conférence préparatoire ou indiqué au dossier du tribunal, ou encore en raison de la durée de l’enquête qui a conduit au dépôt des accusations, seule la Commission

7 décide si le bénéficiaire peut recevoir les services professionnels d’un avocat conformément aux articles 83.3 à 83.7 et 83.9 à 83.12 et quelle est, le cas échéant, la tarification applicable aux honoraires accordés à l’avocat. Les dispositions des articles 56 et 57 ne s’appliquent pas dans le cadre du présent article. ». 24. L’article 67 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa et après les mots « centre d’aide », des mots « ou de la Commission ». 25. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa et après les mots « centre d’aide », des mots « ou de la Commission ». 26. Le

titre de la

section VII de cette loi est modifié par la suppression des mots « ET TARIFS D’HONORAIRES ». 27. L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots « de la présente loi et » par les mots « du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, » ; 2° par le remplacement, dans les paragraphes b.1 et e du premier alinéa, des mots « de la présente loi » par les mots « du présent

chapitre » ; 3° par l’insertion, au début des paragraphes g, i, j, k et m du premier alinéa, des mots « pour l’application de la présente loi, » ; 4° par le remplacement du paragraphe p du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

p) déterminer les cas où, malgré les dispositions du présent chapitre, les honoraires et les déboursés des avocats et des notaires qui ne sont pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission et dont les services sont retenus pour le compte d’un bénéficiaire, sont payés par le centre ou par la Commission ; » ; 5° par l’ajout, après le paragraphe t du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

u) déterminer les cas dans lesquels un avocat ou un notaire doit en vertu de la présente loi rendre compte, auprès de la Commission, des services juridiques qu’il a rendus, les délais dans lesquels cette reddition doit être accomplie, les modalités de la reddition et la forme dans laquelle elle doit être effectuée ;

8 «

v) déterminer les règles applicables au paiement des honoraires et déboursés par la Commission, incluant la date à compter de laquelle court la prescription d’une créance relative à un relevé d’honoraires et de déboursés payable par un centre ou par la Commission en vertu de la présente loi. » ; 6° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ont été rendus par un avocat ou un notaire à l’emploi d’un centre d’aide ou par un avocat ou un notaire qui n’est pas à l’emploi d’un tel centre » par les mots « ont été rendus par un avocat ou un notaire à l’emploi d’un centre d’aide ou de la Commission ou par un avocat ou un notaire qui n’est pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission » ; 7° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , q, r, s et t » par « et q à v »; 8° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot « règlement », des mots « dans le cadre du présent

chapitre ». 28. Les articles 80.1, 80.2 et 81 de cette loi sont abrogés. 29. La

section VIII de cette loi, comprenant les articles 82 et 82.1, est abrogée. 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, de ce qui suit : «

CHAPITRE III « PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES AUTRES QUE L’AIDE JURIDIQUE « 83.1. Outre les fonctions et les devoirs qui lui sont attribués par le

chapitre II, la Commission des services juridiques doit veiller à ce que des services juridiques soient fournis aux personnes accusées dans un procès pénal ou criminel dont le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État, afin d’assurer leur droit constitutionnel à un procès équitable, a été reconnu par une ordonnance judiciaire. Elle doit également veiller à ce que de tels services soient offerts aux personnes en faveur desquelles une ordonnance judiciaire portant sur la désignation d’un avocat a été rendue aux termes des articles 486.3 et 672.24, des paragraphes 8 à 8.2 de l’article 672.5 et des articles 684 et 694.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46). Le gouvernement peut, par règlement, ajouter d’autres dispositions législatives à l’énumération de celles prévues au deuxième alinéa. « 83.2. Les principes énoncés à l’article 3.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et à la prestation des services juridiques rendus dans le cadre du présent chapitre, sans égard à l’admissibilité financière des personnes qui y sont visées.

9 Les articles 60 et 61 s’appliquent à l’égard d’un service rendu par un avocat en vertu du présent chapitre, compte tenu des adaptations nécessaires. « 83.3. La Commission, en concertation avec les centres régionaux, prend les mesures nécessaires pour assurer une application cohérente du présent chapitre. « 83.4. Dès qu’un directeur général est informé de faits prévus à l’un des articles 61.1 et 83.1, il doit en aviser, sans délai, la Commission. Dans le cas prévu à l’article 61.1, l’avis du directeur général peut comporter une recommandation, laquelle ne lie pas la Commission. La Commission informe le directeur général de tout fait semblable dont elle a connaissance. « 83.5.

Le directeur général du lieu où doit se dérouler ou, le cas échéant, se poursuit la procédure ou le procès exerce les fonctions qui sont attribuées au directeur général en vertu du

chapitre II. « 83.6.

Le directeur général doit confier la prestation des services juridiques à un avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional, lorsqu’une personne visée à l’un des articles 61.1 et 83.1 fait le choix particulier de cet avocat et que celui-ci accepte de fournir ses services professionnels à cette personne selon les honoraires indiqués, le cas échéant, par la Commission en vertu du premier alinéa de l’article 83.12. À défaut, le directeur général doit fournir les services professionnels d’un avocat du centre régional. Le présent

article ne s’applique pas à une personne en faveur de laquelle une ordonnance a été rendue aux termes de l’article 486.3 du Code criminel. « 83.7.

Sous réserve de l’article 83.8, lorsqu’une personne visée à l’un des articles 61.1 et 83.1 n’a pas fait de choix particulier conformément aux articles 52 ou 83.6 ou que son avocat n’accepte pas de fournir ses services professionnels conformément aux règlements et que le directeur général est dans l’impossibilité de fournir les services professionnels d’un avocat à l’emploi du centre régional, ce directeur doit lui procurer les services professionnels d’un avocat selon l’un des quatre modes suivants : 1° un avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional ou de la Commission et qui accepte de fournir ses services professionnels selon les honoraires indiqués, le cas échéant, par la Commission en vertu du premier alinéa de l’article 83.12 ; 2° un avocat qui est à l’emploi de la Commission ; 3° un avocat qui est à l’emploi d’un centre régional avec lequel le centre régional a conclu une entente de prêt de services conformément à l’article 83.11 ;

10 4° un avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional ou de la Commission et qui a conclu un contrat de services professionnels avec la Commission. Dans la mesure du possible, la sélection des avocats se fait selon le libre choix du bénéficiaire. « 83.8.

Pour l’application d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 486.3 du Code criminel, la sélection de l’avocat doit être faite, dans la mesure du possible, selon la règle de l’alternance entre, d’une part, un avocat visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 83.7 et, d’autre part, un avocat visé au deuxième alinéa de l’article 83.6 ou au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 83.7. « 83.9. Tout avocat qui rend des services professionnels dans le cadre du présent

chapitre doit, sous réserve des règlements, les accomplir personnellement, dans leurs aspects essentiels. « 83.10. La Commission dresse et tient à jour, pour tout le territoire du Québec, une liste des avocats visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 83.7 et en transmet une copie à chaque centre régional. La Commission met cette liste à la disposition du public. « 83.11.

Le directeur général du centre régional du lieu où doit se dérouler ou, le cas échéant, se poursuit la procédure ou le procès peut conclure avec le directeur général d’un autre centre régional une entente prévoyant un prêt de services d’un membre du personnel de leur centre respectif. La Commission est

partie à cette entente. L’entente peut également prévoir un prêt de services d’un membre du personnel de la Commission ou l’affectation à un centre régional d’un avocat lié à la Commission par un contrat de services professionnels. « 83.12. Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 83.6 et au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 83.7, la Commission indique, en application du tarif applicable en vertu de l’article 83.21, les honoraires applicables à l’avocat d’une personne visée à l’article 61.1 ou au premier alinéa de l’article 83.1.

La Commission établit, par règlement, les critères qu’elle doit notamment considérer pour prendre la décision visée au premier alinéa, compte tenu des circonstances de l’affaire. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. La Commission doit aviser sans délai le directeur général de sa décision.

11 La décision de la Commission ne peut faire l’objet d’aucune révision par le comité formé en vertu du paragraphe k de l’article 22. « 83.13. La personne visée au premier alinéa de l’article 83.1 est tenue de verser le montant de la contribution qu’elle s’est engagée à verser. Elle est également tenue de fournir toute garantie qu’elle s’est engagée à fournir. Ces garanties sont établies en faveur de la Commission. « 83.14. La personne visée au premier alinéa de l’article 83.1 doit verser la contribution à son avocat s’il n’est pas à l’emploi d’un centre régional ou de la Commission.

L’avocat visé au premier alinéa de l’article 83.6 ou au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 83.7 doit, selon les honoraires que la Commission a indiqués en vertu du premier alinéa de l’article 83.12, utiliser la totalité de la contribution que la personne visée au premier alinéa de l’article 83.1 s’est engagée à verser avant de réclamer à cette dernière d’autres honoraires. « 83.15. La personne visée au premier alinéa de l’article 83.1 doit verser la contribution à la Commission dans le cas où son avocat est à l’emploi d’un centre ou de la Commission. « 83.16.

La personne visée au premier alinéa de l’article 83.1 qui n’aurait pas dû bénéficier, en raison notamment de sa fausse déclaration, de la prestation de certains services juridiques dans le cadre du présent chapitre, est tenue de rembourser à la Commission les coûts des services juridiques qui lui ont été ainsi rendus. Pour l’application du premier alinéa, les services rendus, lorsqu’ils le sont par un avocat visé à l’un des paragraphes 2°, 3° ou 4° du premier alinéa de l’article 83.7, sont réputés avoir été rémunérés en vertu du premier alinéa de l’article 83.12, selon les honoraires indiqués par la Commission.

« 83.17. Le gouvernement peut par règlement déterminer ce que comprennent les coûts d’un service juridique visé aux fins de l’article 83.16. « 83.18. La Commission peut, par règlement : 1° déterminer les cas où les honoraires et les déboursés des avocats, qui ne sont pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission et dont les services sont retenus pour le compte d’une personne visée à l’article 83.1, sont payés par un centre ou par la Commission ; 2° déterminer la forme et le contenu du document confirmant le droit à la prestation de services juridiques dans le cadre du présent

chapitre ; 3° déterminer l’endroit où une personne qui désire obtenir des services juridiques doit adresser sa demande et établir des règles à cet égard ;

12 4° déterminer la manière dont la liste prévue à l’article 83.10 est dressée et tenue à jour, ainsi que les renseignements qu’elle doit contenir. Les règlements de la Commission sont soumis à l’approbation du gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification. «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS COMMUNES «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 83.19.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission des services juridiques détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération de son personnel et de celui des centres régionaux conformément aux conditions définies par le gouvernement. « 83.20. Pour l’application de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), la Commission et les centres régionaux sont réputés ne constituer qu’une seule entreprise et la Commission est considérée l’employeur des salariés des centres régionaux.

Malgré l’article 11 de la

Loi sur l’équité salariale, il ne peut y avoir qu’un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des salariés de la Commission et des centres régionaux. « 83.21. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, conclure avec les organismes habilités à représenter les notaires, les avocats, les huissiers ou les sténographes, toute entente concernant les tarifs des honoraires applicables aux fins de la présente loi ainsi qu’une procédure de règlement des différends et les matières qui peuvent en faire l’objet. Le ministre doit publier l’entente à la Gazette officielle du Québec .

L’entente a l’effet d’un règlement et n’est pas soumise à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). De plus, malgré l’article 17 de cette loi, elle peut entrer en vigueur à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . À défaut d’entente selon le premier alinéa, le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, édicter un règlement qui tient lieu d’une telle entente.

Malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements, le règlement peut être édicté 20 jours après la publication du projet à la Gazette officielle du Québec . De plus, malgré l’article 17 de cette loi, ce règlement peut entrer en vigueur à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

13 Un tarif établi suivant les dispositions du présent

article peut fixer, dans la mesure qui y est prévue, des honoraires forfaitaires pour l’ensemble des services juridiques fournis dans le cadre d’un même mandat. Il peut prévoir le niveau maximal des honoraires pouvant être versés en vertu de la présente loi à un même professionnel au cours d’une période que le tarif indique et au-delà duquel les honoraires versés à ce professionnel sont réduits, pour chaque mandat, dans la proportion que le tarif indique.

Les dispositions du tarif relatives au niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un même professionnel peuvent varier selon la catégorie de professionnels à laquelle elles s’appliquent. Le tarif peut également indiquer qui peut déterminer les honoraires applicables à un service non tarifé ou, dans certains cas, le dépassement des honoraires applicables et prévoir, le cas échéant, à quelles conditions un tel pouvoir peut être exercé.

Le tarif peut déterminer les indemnités de déplacements et autres déboursés admissibles ou indiquer qui peut les déterminer ou encore, référer au règlement ou à la directive qui s’applique. La Commission et les centres ainsi que les notaires, les avocats, les huissiers, les sténographes et les organismes qui les représentent sont liés par l’entente ou le règlement. L’entente ou le règlement peut avoir effet à compter de toute date antérieure qu’il fixe. L’entente ou le règlement continue d’avoir effet après la date de son expiration.

Il subsiste jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente ou d’un nouveau règlement qui peut toutefois comporter des dispositions ayant effet à compter de la date de l’expiration de celui qu’il remplace. « 83.22. La Commission peut convenir avec toute association d’experts des honoraires et des frais auxquels ont droit les experts qui acceptent d’agir à ce

titre dans le cadre de la présente loi. Une telle convention s’applique sur tout le territoire du Québec. À défaut de convention avec une association, tout centre régional ou tout regroupement de centres régionaux peut conclure une convention avec une association d’experts ou avec les personnes qui acceptent d’agir comme experts. Une telle convention s’applique sur tout le territoire du Québec ou dans les régions que la convention indique.

Sauf en cas d’impossibilité d’agir des experts visés par une convention, lorsqu’une convention a été conclue, un centre ne peut en aucun cas verser, pour toute expertise, des honoraires et frais supérieurs à ceux prévus dans la convention. En l’absence d’une convention ou en cas d’impossibilité d’agir des experts visés par une convention, le directeur général fixe le montant des honoraires et des frais payables à l’expert.

14 «

SECTION II « DISPOSITIONS PÉNALES « 83.23. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 000 $, s’il s’agit d’une personne morale, toute personne qui fait une déclaration sachant qu’elle contient un renseignement trompeur ou faux ou transmet un document qu’il sait contenir un tel renseignement en vue : 1° de se rendre ou de demeurer admissible à l’aide juridique prévue par le

chapitre II ; 2° de rendre un membre de sa famille admissible ou de le faire demeurer admissible à cette aide ; 3° d’aider une autre personne à obtenir cette aide à laquelle elle n’a pas droit. « 83.24. Tout avocat ou notaire qui, contrairement à l’article 60 ou au deuxième alinéa de l’article 61, reçoit une somme d’argent ou quelque autre avantage non prévu par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 32 000 $. « 83.25.

Tout avocat ou notaire visé au premier alinéa de l’article 61 qui fait défaut de remettre au centre ou, le cas échéant, à la Commission qui l’emploie les honoraires et déboursés qu’il perçoit à la suite d’un jugement ou d’une transaction commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 32 000 $. « 83.26.

Toute personne qui refuse ou néglige de fournir les renseignements et les documents exigés par l’article 64 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 30 000 $ s’il s’agit d’une personne morale. ». 31. Cette loi est modifiée par le remplacement du

titre de la

section IX par le suivant : «

SECTION III « DISPOSITIONS DIVERSES ». DISPOSITIONS DE CONCORDANCE, TRANSITOIRES ET FINALES 32. Le Règlement sur l’aide juridique, édicté par le décret n o 1073-96 du 28 août 1996, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, du suivant :

15 « 0.1. Le présent règlement s’applique aux personnes admissibles à l’aide juridique dans le cadre du

chapitre II de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques (L.R.Q., c. A-14). ». 33. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 81 de cette loi » par « 83.21 de cette loi et, dans le cas d’un bénéficiaire visé à l’article 61.1 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques, selon les indications de la Commission des services juridiques données en vertu du premier alinéa de l’article 83.12 de cette loi ». 34. Dans toute autre loi, un renvoi à la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques ou à la disposition correspondante de cette loi. Il en est de même dans tout règlement, décret, arrêté, ordonnance ou document, à moins que le contexte ne s’y oppose. 35. Le premier règlement pris en application des paragraphes u et v du premier alinéa de l’article 80 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques et le premier règlement pris en application de l’article 83.17 de cette loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, ce règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à compter de toute date ultérieure qui y est fixée et ses dispositions peuvent avoir effet à toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 36. Le premier règlement pris, après l’entrée en vigueur du présent article, en application des paragraphes c, d, e, g, i, j, k, m, n et p du premier alinéa de l’article 80 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques, le premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 83.12 et le premier règlement pris en application de l’article 83.18 de cette loi sont édictés par le gouvernement et ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements.

Malgré l’article 17 de cette loi, ces règlements entrent en vigueur à compter de la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à compter de toute date ultérieure qui y est fixée et leurs dispositions peuvent avoir effet à toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 37. À condition qu’il soit pris au cours de l’année 2010, le premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 83.21 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques peut être édicté même s’il n’a pas été publié à la Gazette officielle du Québec . 38. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 29985
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 29985 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b4be84cd1749cbb3f53abd9e07f2f4c7f1e33049

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