Bill document — Vigie #139527

Vigie 139527

Quebec — Bills

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 257 RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017 ARTECLE 8 Insérer, après l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: «8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 10.2, des suivants: «10.3. Toute plaque d’immatriculation délivrée par la Société demeure sa propriété. «10.4.

Une plaque d’immatriculation personnalisée, peut, sur paiement des frais fixés par règlement ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, être délivrée à toute personne ayant à la Société un dossier relatif à l’immatriculation d’un véhicule routier ou relatif à un permis autorisant la conduite d’un véhicule routier, à condition qu’elle soit propriétaire d’un tel véhicule ou, à défaut, qu’elle s’engage auprès de la Société à en devenir propriétaire. La Société n’est pas responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le demandeur. ». »

MOTIF Le présent amendement et les suivants gont nécessaires afin d’assurer l’intégrité financière et la cohérence}égislative des mesures ajoutées par les amendements adoptés en verturfarticle 252 du Règlement de 1 ‘assemblée nationale. Cii A M lIRE adoption

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 25’ RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE / “ PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 11 Insérer, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: « 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 32, des suivants: «32.1. Tout numéro de plaque d’immatriculation se compose de lettres majuscules de l’alphabet latin, de chiffres arabes ou d’une combinaison des deux. Il doit être compatible avec le système de numérotation des plaques établi par la Société et doit être facile à lire.

Le numéro d’une plaque d’immatriculation ne doit pas porter à confusion avec celui d’une autre plaque et, dans le cas d’un numéro personnalisé, comporter une expression ou un message, y compris par la lecture en sens inverse: 1° qui laisse faussement croire que le propriétaire du véhicule routier est une autorité publique ou y est lié; 2° qui exprime de l’insouciance à l’égard de la sécurité routière; 3° qui exprime une idée obscène ou scandaleuse; 4° qui promeut la perpétration d’une infraction criminelle; 5° que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l’usage; 6° qui n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue adopthn Ci ir\N1BT<Jj zAmendement n° française (chapitre C-1 1).

En cas de non-respect des conditions prévues par le présent article, la Société peut refuser de délivrer la plaque ou l’invalider si le défaut est constaté après sa délivrance. Un règlement du gouvernement peut fixer des règles relatives à la composition du numéro, notamment permettre l’usage de caractères particuliers, qui peuvent varier selon les catégories de véhicules routiers. «32.2. Toute plaque d’immatriculation personnalisée doit, préalablement à son utilisation, être activée, afin d’être associée, dans le registre de la Société, au véhicule sur lequel elle sera apposée.

Le délai et les autres conditions d’activation sont fixés par règlement du gouvernement. «32.3. Le titulaire d’une plaque d’immatriculation personnalisée est tenu au paiement des frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées, selon la fréquence et au cours des périodes prévues par règlement du gouvernement. Ces frais sont exigibles même si le titulaire n’entend plus associer la plaque à son véhicule, n’a pas l’autorisation de mettre celui-ci en circulation ou le cède à un tiers.

En cas de défaut de paiement de ces frais, la Société peut invalider la plaque d’immatriculation. «32.4. Lorsqu’une plaque d’immatriculation personnalisée est invalidée, le propriétaire du véhicule routier doit demander à la Société le remplacement de cette plaque et payer les frais exigibles fixés par règlement. Lorsque la plaque est invalidée en application du troisième alinéa de l’article 32.1, la Société rembourse les frais payés conformément à l’article 10.4 lors de son remplacement. «32.5. Un règlement du gouvernement fixe les conditions relatives à la réutilisation d’un numéro personnalisé par une autre personne ayant un dossier d’immatriculation ou de permis à la Société. ». ».

CFIAM BRE adopon AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 257D mendoment 0 RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 û ‘rLOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28MARS 2017

ARTICLE 23 Insérer, après l’article 22 du projet de loi, l’article suivant: «23. L’article 93.1 de ce code est modifié: 1° dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « Le titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1 doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la Société » par « A l’expiration de la période de validité d’un permis de conduire ou d’un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1, son titulaire doit, au

titre du renouvellement de ce permis, payer à la Société »;

b) par la suppression de « À défaut de paiement à la date d’échéance ou à défaut d’avoir avisé la Société, avant cette date, de son intention de payer par prélèvement automatique, le titulaire ne peut, à compter du premier jour suivant la date d’échéance et sans autre avis, conduire un véhicule routier. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1 est tenu de remplacer le

titre constatant ce permis à son expiration et payer à la Société les frais fixés par règlement. »; 3 30 par la suppression des troisième et quatrième alinéas. »

cI1AMBRE adoption AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 257 ndemeflt__ RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 32 Insérer, après l’article 31 du projet de loi, l’article suivant: «32. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 573.1, du suivant: «573.0.1. Le défaut de paiement de sommes que la Société est chargée de percevoir en vertu du présent code ou d’une autre loi entraîne de plein droit, le jour qui suit la date où les sommes deviennent exigibles, l’imposition des frais de recouvrement et des intérêts prévus par règlement.

En outre, aucune autorisation ou autre opération ne peut être, selon le cas, délivrée, renouvelée ou effectuée par la Société tant que la personne concernée est en défaut de paiement. Lorsqu’une personne est en défaut de paiement envers la Société, la Société peut révoquer les autorisations que cette personne a obtenues ou suspendre le droit de les obtenir. Aucune autorisation ne peut alors être délivrée tant que le défaut de paiement subsiste. ». ».

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2. RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 40 À l’article 40 du projet de loi 1° remplacer «

article 7 » par «

article 7.1 »; 2° remplacer le numéro des articles 7.1 à 7.6 qu’il propose d’insérer dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers par, respectivement, les numéros 7.2 à 7.7; 30 remplacer, dans l’article 7.5 qu’il propose d’insérer dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, « 7.2 et 7.4°» par « 7.3 et 7.5° ».

adopten Amendement r’ ________ AMENDEMENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE 57 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE I / r PROJET DE LOI N° 150 4CLJ, (-t LOI CONCERNANT / /. PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 43 Insérer, après l’article 42 du projet de loi, de ce qui suit: «SECTION II «DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES «43. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.0.10 du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière (chapitre C- 24.2), édicté par le paragraphe 1° de l’article 36 de la présente loi, les frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées sont de 30 $. ».

f c AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 257 Arement n° REGLEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE PROJETDELOIN°150 j? LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 44 Insérer, après l’article 43 du projet de loi, l’article suivant: «44. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 3° de l’article 36 de la présente loi, les frais exigibles en vertu de l’article 10.4 de ce code, édicté par l’article 8 de la présente loi, pour la délivrance d’une plaque d’immatriculation personnalisée sont de 217 $. »

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2571 RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017 n! r * . r’ cri;x,njiKc, ado Dtion tjmendcrnent n° — 4tL? r..

ARTICLE 45 Insérer, après l’article44 du projet de loi, l’article suivant «45. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière relativement aux frais exigibles pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation personnalisée par une plaque portant le même numéro, ces frais sont de 50 s.

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 257 Du RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE Amendement nZ_ PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 46 Insérer, après l’article 45 du projet de loi, l’article suivant: «46.

Malgré l’article 648 du Code de la sécurité routière, les frais perçus en vertu des articles 43 à 45 de la présente loi appartiennent à la Société de l’assurance automobile du Québec. ».

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 25 RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 48 Insérer, après l’article 47 du projet de loi, l’article suivant: «48. Les frais fixés aux articles 43 à 45 sont indexés conformément au

chapitre VIII.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), malgré l’article 83.11 de cette loi. ».

AMENDEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 25 RÈGLSEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 Amencjcmst e LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 55 Insérer, après l’article54 du projet de loi, l’article suivant: «55. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 15.1° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 6° de l’article 36 de la présente liii, les frais de recouvrement exigés en vertu de l’article 573.0.1 de ce code, édicté en vertu de l’article 32 de la présente loi, correspondent au plus élevé des montants suivants: 1° 11,10 S; 2° le montant correspondant à 5 % des sommes dues.

L’intérêt payable en vertu de l’article 573.0.1 de ce code se calcule quotidiennement sur le solde dû pour la période débutant le jour suivant la date d’échéance et se terminant le jour du remboursement, selon le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ». QI-JAMBRE 7 adoption

r CHAMBRE adoption I ;\ni’ri’îCflt fl0 AMENDEMENT CONFORMEMENT A L’ARTICLl-2ÇTMF---’ RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 j I cf LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17MARS2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 319 AMENDÉ À l’article 319 du projet de loi, tel qu’amendé 1° insérer, avant le paragraphe 10, le suivant «0.10 des dispositions des articles 6, 8 et 11, du paragraphe 2° de l’article 14 et des articles 18 et 38 à 48, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 45 jours celle de la sanction de la présente loi); »; 2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: «4° des dispositions des articles 7, 9, 10, 12 et 13, du paragraphe 1° de l’article 14, des articles 15 à 17 et 19 à 32, des paragraphes 4° à 6° de l’article 33, des paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 34, de l’article 35, des paragraphes 2°, 4° et 5° de l’article 36, des articles 37, 160 à 163 et 165, du paragraphe 2° de l’article 166 et de l’article 196 dans la mesure où il modifie l’article 60.4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) pour faire référence au paragraphe 2° de l’article 350.61 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. ».

CII A M [3 R E adoption Amendement n° AMENDEMENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE 257 Dli RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

TITRE AMENDÉ Insérer, dans le

titre du projet de loi tel qu’amendé et après «Loi», «visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139527
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139527 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b4cfe759758c2139195617ce62171533bcc302a8

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