4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 7 7

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Read first time: October 25, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 25 octobre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS

2017 BILL 7 PROJET DE LOI 7

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 11(1) of the Pension Benefits Act, chap- ter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is re- pealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 11(1) de la

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1) The administrator of a pension plan shall apply to the Superintendent for registration of an amendment to a pension plan within 60 days after the effective date of the amendment. 11(1) L’administrateur du régime de pension demande au surintendant d’enregistrer toute modification à celui- ci dans les soixante jours de la date de son entrée en vi- gueur. 2

Section 100.2 of the Act is amended 2 L’article 100.2 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “vested ancillary benefit” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « prestation accessoire dévolue » et son remplacement par ce qui suit : “vested ancillary benefit” means an ancillary benefit for which a member has met all eligibility requirements. (prestation accessoire dévolue) « prestation accessoire dévolue » S’entend d’une pres- tation accessoire dont un participant a rempli toutes les conditions d’admissibilité. (vested ancillary benefit) (

b) in the French version by repealing the defini- tion “prestation de base” and substituting the follow- ing:

b) dans la version française, par l’abrogation de la définition de « prestation de base » et son remplace- ment par ce qui suit : « prestation de base » S’entend du montant global de toutes prestations payées ou à payer, y compris toutes les prestations de base dévolues à la date considérée et « prestation de base » S’entend du montant global de toutes prestations payées ou à payer, y compris toutes les prestations de base dévolues à la date considérée et 1

toutes les prestations accessoires dévolues à cette date. (base benefit) toutes les prestations accessoires dévolues à cette date. (base benefit) 3

Section 100.4 of the Act is amended 3 L’article 100.4 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

h) by striking out “plan text” and substituting “shared risk plan”;

a) à l’alinéa (1)h), par la suppression de « au mo- ment de l’instauration du régime dans le texte du ré- gime » et son remplacement par « , au moment de l’instauration du régime, dans le régime à risques par- tagés »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 100.4(2) The financial obligation of persons making contributions under a shared risk plan is limited to mak- ing or remitting, within the time prescribed by regula- tion, the contributions required under the shared risk plan and the funding policy. 100.4(2) L’obligation financière des personnes qui versent des cotisations en vertu du régime à risques par- tagés se limite à verser ou à remettre, dans le délai régle- mentaire, les cotisations qu’exigent le régime à risques partagés et la politique de financement. 4

Section 100.5 of the Act is amended 4 L’article 100.5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (6) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 100.5(6) A trustee shall manage financial risk in ac- cordance with the funding policy, the investment policy and the risk management procedures for the shared risk plan. 100.5(6) Le fiduciaire gère les risques financiers con- formément à la politique de financement, à la politique de placement et aux procédures de gestion des risques du régime à risques partagés. (

b) in subsection (10) by striking out “contained in the plan text” and substituting “required under para- graph 100.4(1)(h)”.

b) au paragraphe (10), par la suppression de « que renferme le texte du régime » et son remplacement par « qu’exige l’alinéa 100.4(1)h) ». 5 Subsection 100.52(4) of the Act is amended by striking out “transfer” and substituting “transfer the ownership of”. 5

Le paragraphe 100.52(4) de la Loi est modifié par la suppression de « transfère au régime à risques par- tagés » et son remplacement par « transfère au régime à risques partagés le droit de propriété sur ». 6

Section 100.6 of the Act is amended 6 L’article 100.6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 100.6(1)

Section 10, except the fee referred to in sub-

section 10(2), applies with the necessary modifications to an application for the registration 100.6(1) Exception faite du paiement des droits visés au paragraphe 10(2), l’article 10 s’applique avec les adaptations nécessaires à la demande d’enregistrement : (

a) of a shared risk plan that is converted from a pension plan, or

a) soit d’un régime de pension qui a été convertit en régime à risques partagés; (

b) of a new shared risk plan.

b) soit d’un nouveau régime à risques partagés. Projet de loi 7 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 2

(

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in clause (a)(i)(

C) by striking out “automatic changes” and substituting “contribution adjust- ments”; (

i) à la division a) (i)(C), par la suppression de « les changements automatiques » et son rempla- cement par « le rajustement des contributions »; (ii) in subparagraph (b)(ii) by striking out “au- tomatic changes” and substituting “contribution adjustments”. (ii) au sous-alinéa b) (ii), par la suppression de « les changements automatiques » et son rempla- cement par « le rajustement des contributions ». 7 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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